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  • saisie attribution: 05 mars 2018

Auteur Sujet: Saisie attribution  (Lu 1037 fois)

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Re : Re : Saisie attribution
« Réponse #30 le: 26 mars 2018 à 12:22:44 »
Je ne sais pas si cela peut aider à répondre aux questions de Bisane et Feufolette, mais dans le document de ce message, on peut lire ceci :
“Signification à Monsieur X effectuée le 23-07-2007 à domicile par Y.
Vu, sans opposition le 18-09-2007”

Est-ce que c'est l'équivalent de “à personne”, je ne saurais dire pour ma part...

ça n'y répond pas, c'est pour ça qu'on pose la question...   Ce document est l'ordonnance du 10/07/2007 qui a été signifiée à domicile le 23/07/2007, devenue exécutoire le 18/09/2007  parce qu'il n'y a pas eu opposition avant le 23/08/2007 ("Vu sans opposition le 18/09/2007).  A domicile n'est pas à personne, mais ce n'est que la première étape.

Il nous faut savoir si l'ordonnance "revêtue de la formule exécutoire" le 18/09/2007 a été signifiée à personne ou pas, c'est l'étape suivante qui manque.....  

Ensuite, qu'il n'y ait eu aucun acte de saisie avant cette saisie attribution, les 223.10 € de frais de procédure antérieure figurant sur le décompte de l'huissier ne sont pas très explicite à ce sujet.


@ david : il y a blocage et blocage : les opérations programmées automatiques passent quand même, dans la mesure où la provision existe sur le compte, et la saisie vous laisse tout de même à disposition le solde bancaire insaissable soit le montant du rsa pour une personne seule.  Les virements au crédit aussi, curieusement je n'ai jamais vu de virement renvoyé à l'expéditeur pour cause de saisie en cours.  Par contre si vous étiez allé à votre banque pour prelever 800 euros ou faire un virement de 1000 euros à X, la machine ou le guichetier aurait dit niet...
   
 Si vous n'avez que le rsa pour alimenter le compte, la saisie est improductive et on peut le faire entendre à un huissier ou un créancier, mais s'il sait que vous arrivez à faire des économies et il le suppose puisque vous vivez avec vos parents, il sait aussi que la saisie compte lui ramenera quelque chose.  A défaut, c'est un moyen de vous pourrir la vie pour vous pousser à demander à vos parents de solder le dossier à votre place.  et queu
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Re : Re : Saisie attribution
« Réponse #31 le: 26 mars 2018 à 12:31:16 »
Mon compte n'a pas été bloqué, j'ai juste subit une saisie attribution, je suis insolvable, je bénéficie que du RSA et je réside chez mes parents, je n'ai aucun bien, il doit bien exister un moyen de contester tout ça, non ? PS Oui j'ai payé la caution, il faut bien que je participe et que j'aide mes parents parfois, non ?

Donc je ne comprends pas les histoires des 500 car je ne perçois que le RSA (480 euros) ils ne pourront plus rien me saisir et si un jour je trouve un travail l'argent ira sur un compte d'un parent, ils ne pourront plus m'avoir.

ça, c'est impossible...  Depuis la loi anti blanchiment, les versements de salaires ne peuvent être faits que sur un compte au nom du salarié, ou un compte joint dont il est l'un des titulaires.  Idem pour la remise de chèque, le banquier est aussi tenu d'appliquer la loi antiblanchiment, un chèque au nom de monsieur X déposé sur le compte de madame y sera refusé, sauf si le compte est un compte joint X et Y.

Et si le compte est joint X et Y il est atteignable en saisie par un créancier ou de X ou de Y, à proportion des sommes appartenant à X ou Y, ce qui n'est pas toujours facile à obtenir sans passer par le juge de l'exécution.   
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Hors ligne David.B.

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Re : Saisie attribution
« Réponse #32 le: 26 mars 2018 à 12:32:07 »
Ils savent ce qu'ils font alors... Merci, donc là je vais voir un huissier ? Je dois fournir quoi comme documents ? Ma lettre au juge, ma dénonciation saisie attribution et une copie que j'ai fournit à ma banque pour contester? Une attestation RSA ? J'ai déjà tapé ma lettre au juge mais je ne sais pas si elle est valable, si quelqu'un peut me faire voir un exemple, merci. Ainsi qu'un modèle pour ma banque et un autre modèle a envoyer au huissier qui me pourri la vie.
« Modifié: 26 mars 2018 à 12:34:00 par David.B. »

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Re : Saisie attribution
« Réponse #33 le: 26 mars 2018 à 12:45:02 »
la lettre à la banque ne sert à rien, saisie le 5 fallait la faire avant le 20 mars.  Pas sûr non plus que ça fonctionne, on tombe dans le cas particulier du rsa qui est épargné, même si c'est un compte de dépôt et pas d'épargne.   

pour contester le montant ramené au créancier par la saisie attribution (réussite éventuelle) et demander un délai de grâce (plus facile à obtenir), c'est assignation signifiée par l'huissier que vous aurez choisi et payé à cet effet, ce n'est pas une simple lrar.

pour faire opposition à l'ip (simple lrar) il faut être sûr qu'il n'y ait jamais eu d'acte signifié à personne, à savoir que vous n'avez jamais eu de document que l'huissier vous a remis en mains propres.
Parce que si on fait opposition et qu'ils sortent  une fiche de signification "à personne" lors de l'échange de conclusions ou plus tard, vous serez obligé de vous désister de l'instance. 

N'envoyez rien sans qu'on ai relu ...
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Re : Saisie attribution
« Réponse #34 le: 26 mars 2018 à 12:49:54 »
Le compte bancaire pour ma part n'a été bloqué que le jour de la saisie
Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

Hors ligne David.B.

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Re : Saisie attribution
« Réponse #35 le: 26 mars 2018 à 12:53:01 »
la lettre à la banque ne sert à rien, saisie le 5 fallait la faire avant le 20 mars.  Pas sûr non plus que ça fonctionne, on tombe dans le cas particulier du rsa qui est épargné, même si c'est un compte de dépôt et pas d'épargne.   

Non pas pour ça mais pour contester la saisie attribution, j'ai lu que je dois envoyer 3 courriers le même jour (juge par huissier, banque par lettre simple et huissier par lettre recommandée) pour que cela soit légal et prit en compte...

pour faire opposition à l'ip (simple lrar) il faut être sûr qu'il n'y ait jamais eu d'acte signifié à personne, à savoir que vous n'avez jamais eu de document que l'huissier vous a remis en mains propres.

Vaut mieux oublier ça car on ne se sait pas hélas...
Faut que je fasse vite, j'ai téléphoné au greffe ce matin et ils m'ont dit que le juge procède à cela 2x par mois...
« Modifié: 26 mars 2018 à 14:07:42 par David.B. »

Hors ligne feufolette

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Re : Re : Saisie attribution
« Réponse #36 le: 26 mars 2018 à 14:57:48 »
la lettre à la banque ne sert à rien, saisie le 5 fallait la faire avant le 20 mars.  Pas sûr non plus que ça fonctionne, on tombe dans le cas particulier du rsa qui est épargné, même si c'est un compte de dépôt et pas d'épargne.   

Non pas pour ça mais pour contester la saisie attribution, j'ai lu que je dois envoyer 3 courriers le même jour (juge par huissier, banque par lettre simple et huissier par lettre recommandée) pour que cela soit légal et prit en compte...
 

Faut que je fasse vite, j'ai téléphoné au greffe ce matin et ils m'ont dit que le juge procède à cela 2x par mois...

si vous avez lu sur OOR....A effectivement c'est ce qu'ils écrivent mais c'est archi faux. 

Une assignation n'est pas un simple courrier déposé par un huissier, elle obéit à un formalisme dans son texte et sa présentation , par exemple énoncer tout ce qui est en bleu sur le document en p/j), porter le mot "assignation ".  Rappeler les arguments de fait et de droit à l'appui de la demande, c'est à dire expliquer ce que l'on conteste, et citer l'article du code des procédures civiles d'exécution qui permettent de soulever cette contestation.   

Vous pouvez commencer à brouillonner sur le doc joint, faudra affiner ensuite. 

Vous remarquerez qu'il y a une date d'assignation à indiquer, il faut la demander au greffe (on vous a dit qu'il en fait deux par mois).

Sachant qu'il faut que vous envoyiez la maquette de l'assignation à votre huissier qui assignera le créancier, et que cette assignation doit  parvenir au créancier 15 jours avant l'audience.
Donc ne choisissez pas celle du 5 avril par exemple . Par contre, il faut avoir assigné avant le 5 avril. 

C'est votre huissier qui prévient l'huissier qui a fait la saisie de la procédure au jex, mais rien ne vous empêche de doublonner par mesure de sécurité. Pareil pour la banque.
« Modifié: 26 mars 2018 à 14:59:51 par feufolette »
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Re : Saisie attribution
« Réponse #37 le: 26 mars 2018 à 15:05:38 »
Donc l'huissier que je paye s'occupe de l'autre huissier  ? Bonne nouvelle pour une fois (même si je vais doubler je pense)... Mais comme j'ai dit dès demain il ne me restera que 14 jour pour agir...
Merci  pour le doc!!!!  bbbo Même si j'ai peur de me planter..:-\
 
« Modifié: 26 mars 2018 à 15:09:04 par David.B. »

Hors ligne feufolette

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Re : Saisie attribution
« Réponse #38 le: 26 mars 2018 à 15:17:33 »
vous ouvrez un fil  "contestation saisie attribution david"  dans la section litiges judiciaires, vous mettez le brouillon sans les noms, et on se mettra à plusieurs pour essayer de vous aider.




Ensuite, il ne faudra pas oublier d'aller au greffe pour placer le deuxième original que vous aura fourni votre huissier 

Normalement l'huissier se charge d'établir les deux dossiers en original, on lui donne les pièces et le texte.

 Les actes d'huissier sont soumis à un formalisme très strict (jusqu'au grammage du papier, le choix de la police, la taille des marges)  il doit donc resaisir le texte dans son logiciel pour l'éditer au format adéquat :

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022406719&categorieLien=id

 Il établit 3 documents (COPIE - PREMIER ORIGINAL- DEUXIEME ORIGINAL) : le premier original est signifié au défendeur, le deuxième original et la copie sont remises au demandeur.

 Le demandeur doit aller remettre le deuxième original au greffe de la juridiction pour qu'il soit "enrôlé": le greffe lui donne alors le fameux "numéro RG "

 Dans le cas d'une contestation de saisie, en même temps qu'il signifie la contestation au créancier, il informe son collègue qui avait acté la saisie de la contestation de cette dernière.
« Modifié: 26 mars 2018 à 17:32:10 par bisane »
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Hors ligne David.B.

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Re : Saisie attribution
« Réponse #39 le: 26 mars 2018 à 17:29:00 »
J'ai un rendez-vous avec un huissier mercredi matin pour 200 euros il s'occupe de tout il m'a dit, je vais faire ça car je suis trop perdu là, je n'y comprends plus rien... Je m'en remets au juge.

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Re : Re : Saisie attribution
« Réponse #40 le: 26 mars 2018 à 17:34:58 »
2/ Le RSA depuis des années... Sauf que parfois j'aidais un proche et il me rendait l'argent...
Je persiste à dire que ceci peut poser problème.
Il faut vraiment que vous épluchiez tous vos relevés de comptes.
Questionnaire à remplir si vous avez reçu une IP


J'ai un rendez-vous avec un huissier mercredi matin pour 200 euros il s'occupe de tout
Je suis très très étonnée de ça !  :P
Il peut à la rigueur s'occuper de la date d'audience, mais il m'étonnerait qu'il rédige l'assignation à ce tarif, d'autant plus que ce n'est pas son boulot...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne David.B.

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Re : Saisie attribution
« Réponse #41 le: 26 mars 2018 à 18:45:59 »
J'hésite... Si je ne conteste pas la saisie attribution (car tout le monde me dit que je ne vais jamais retrouver mes économies donc à quoi bon...) mais que je conteste juste les intérêts et demande un geste, je passe par un juge et la procédure est différente alors ? C'est sans passer par un huissier ? ? ? Merci à tous !
« Modifié: 26 mars 2018 à 19:01:05 par David.B. »

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Re : Saisie attribution
« Réponse #42 le: 26 mars 2018 à 19:26:49 »
Quelque peut me donner l'exemple type de lettre pour contester non pas la saisie attribution mais les intérêts et un délais de grâce ? Merci !

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Re : Saisie attribution
« Réponse #43 le: 26 mars 2018 à 19:37:30 »
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

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Re : Saisie attribution
« Réponse #44 le: 26 mars 2018 à 19:45:13 »
Plus on avance et plus je me dis que pour vous la meilleure solution serait un dossier de surendettement...  :P


Feuf vous a mis en PJ l'assignation pour contester la saisie.
Il n'y a aucun autre moyen de vous défendre par rapport à cette saisie que celui-là.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...