Aide mémoire réforme du crédit à la consommation - entrée en vigueur 01/11/2010

[bisane]

Informations actualisées : Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016




Les questions se multiplient, et il est évident que l'âne ne va pas pouvoir y répondre seul !!!!
Un petit mémo de ce qui change vraiment lui semble donc indispensable !

Je renvoie donc aux 3 billets qui font une synthèse... presqu'exhaustive  :
¤ Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation - FICP, surendettement, crédits
¤ Entrée en vigueur de la Loi Lagarde (crédit à la consommation et surendettement)
¤ en attendant les décrets d'application, modifications du code de la consommation

Et j'essaie de faire un résumé...

- durée du plan ramenée de 10 à 8 ans, pour les plans à venir, ou ceux qui vont faire l'objet d'un "renouvellement" (ça semble se confirmer !), à l'exception des dettes concernant l'acquisition d'un bien immobilier
- fichage ramené à la durée du plan (8 au lieu de 10, et à 5 si plan respecté ou PRP), sauf cas particuliers, et sauf si effacement des dettes à la fin du plan (article L 333-4 du code de la consommation)
- suspension des mesures d'exécution (y compris expulsion locative, mais sur demande) dès la recevabilité, pouvant être demandée dès le dépôt du dossier, et interdiction des poursuites ultérieures (à confirmer, ce dernier point !)....
- interdiction de continuer à honorer ses échéances de crédits ou de procéder à tout autre remboursement de dette (une petite réserve pour les crédits immobiliers)
- délai de réponse de la BDF ramené à 3 mois - les créances ne peuvent plus produire que des intérêts au taux légal au bout de 3 mois de "traitement"
- la BDF peut proposer elle-même une PRP et les mesures recommandées qu'elle propose n'auront plus besoin d'être avalisées par le JEX s'il n'y a pas d'effacement de dettes
- délai de 30 jours pour les créanciers pour faire état de leurs créances - les dettes arrêtées dans une proposition de plan ne peuvent plus produire d'intérêts
- les recours en cours de procédure restent possibles (précision importante ici)
- en cas de décision d'irrecevabilité, seul le débiteur est informé, et ce dernier dispose d'un délai de 15 jours pour contester cette décision
- un rejet de prélèvement après recevabilité (c'était déjà le cas avant) ne peut pas faire l'objet de frais
- obligation pour les banques d'assurer la continuité des services bancaires
- rétablissement du droit aux allocations logement dès la recevabilité (voir les procédures : Un décret organise le rétablissement des allocations logement pour les personnes en surendettement (Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés)

- ne pas oublier qu'à différents moments de la procédure il est possible de demander une vérification des créances

La règle est prête sur le bureau de l'âne pour tout oubli, erreur d'interprétation, ou confusion !
Mais l'âne demande aussi à tout un chacun de tenter de s'approprier ces quelques principes, afin de pouvoir rapidement préciser aux forumeurs ce qu'il en est ! 
Et une section a été créée pour ces questions "spéciales"....

[olivia]

j'adore les ânes en général, et celui là en particulier 

[chanelle243]

moi aussi !!

[Gwen]

Bonjour à tous,

Je pense que vous trouverez ici vos réponses à la plupart des questions.

Bonne lecture


http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Mission/Protection%20du%20consommateur/information-pratique-loi-la-Lagarde.pdf

[bisane]

Youpiii !!!!
Merci, Gwen !

Mais je déplace ton fil ! 

Et je recopie :
1. J'ai un plan ou des mesures en cours d'une durée supérieure à 5 ans. Est-ce que je suis défiché du FICP ?
Oui, si vous n'avez pas connu d'incident dans le remboursement de votre plan ou de vos mesures pendant les 5 premières années de votre plan, vous n'êtes plus fiché au sein du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Cette sortie du fichier, également appelée radiation, est automatique depuis le 1er novembre 2010.

2. Dès lors, si je suis radié du FICP, dois-je continuer à régler mes dettes conformément au plan ou aux mesures dont j'ai bénéficié ?
Oui et ce jusqu'au terme des mesures ou du plan. La radiation du fichier n'a aucune incidence sur l'obligation que vous avez de respecter votre plan jusqu'à son terme.

3. Si je suis défiché du FICP, est-ce que je peux emprunter de nouveau ?
Cela dépend de l'existence ou non d'un plan de traitement du surendettement. Si vous n'avez pas de plan ou de mesures en cours, vous pouvez emprunter de manière normale, c'est à dire en tenant compte de vos capacités de remboursement. Si vous avez toujours un plan ou des mesures en cours, vous devez évaluer précisément si un nouvel emprunt est compatible avec le respect de votre plan. De plus, il vous est nécessaire d'obtenir l'autorisation préalable de la commission ou du juge à tout nouvel emprunt de votre part.
C'est écrit nulle part, ça, dans le code, à moins que l'âne ne soit devenu malvoyant...

4. A quel moment mon banquier est-il informé de l'existence de mon dossier de surendettement ?
La commission informe votre banquier de l'existence de votre dossier lorsque votre demande est jugée recevable par la commission et en aucun cas avant. Dès lors qu'il est informé, votre banquier ne peut plus :
- exiger que vous remboursiez votre découvert bancaire, car celui-ci est « gelé »;
- prendre des frais sur les rejets d'avis de prélèvement ;
- fermer votre compte bancaire ni vous retirer tout moyen de paiement.

5. Les poursuites engagées contre moi sont-elles automatiquement arrêtées dès le dépôt de mon dossier ?
Non, les poursuites ne sont pas automatiquement interrompues lors du dépôt de votre dossier. Elles ne s'arrêtent automatiquement qu'à partir du moment où la commission déclare votre dossier recevable, ce qui intervient en moyenne 5 à 6 semaines après le dépôt de votre dossier. En revanche, si vous en faites la demande, la commission peut, si elle l'estime utile, demander au juge de suspendre les poursuites dès le dépôt de votre dossier. Attention, en cas d'expulsion du logement, la suspension de cette expulsion n'est jamais automatique, même après la recevabilité du dossier. Elle n'est possible que sur demande, à partir de la recevabilité.

6. Après le dépôt de mon dossier, dois-je continuer de régler mes échéances de prêts ?
Oui, tant que votre dossier n'a pas été déclaré recevable, vous devez essayer de payer vos dettes, dans toute la mesure du possible. En revanche, à compter de la recevabilité, vous ne devez plus payer vos mensualités de crédits, ni régler votre découvert, ni payer vos arriérés de loyer et factures (impôts, EDF, téléphone...). En revanche, vous devez continuer à régler vos charges du mois en cours et à venir (loyer, EDF, téléphone...).

7. Je ne paye plus mon prêt immobilier ou mon loyer et j'ai déposé un dossier de surendettement : l'APL peut-elle être suspendue ?
Oui, l'Aide Personnalisée au Logement (APL) peut être suspendue. Si vous êtes locataire, elle sera rétablie si votre dossier est déclaré recevable par la commission et dans ce cas, versée directement à votre bailleur.

8. Mon dossier a été déclaré recevable avant le 1er novembre. Puis-je bénéficier des nouvelles dispositions de la loi Lagarde (suspension automatique des poursuites, interdiction de payer mes créanciers...) ?
Oui, la loi est applicable à tous les dossiers en cours de traitement à ce jour.
Confirmation ! 

9. Mon dossier a été déclaré recevable. Pourtant, mon banquier refuse d'annuler les autorisations de prélèvement de mes prêts. Que dois-je faire ?
Pour commencer, contacter votre agence pour obtenir de ne plus régler ces crédits. A défaut d'accord, contacter le service qualité ou réclamation de votre banque. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez demander à la commission d'intervenir auprès du juge. Celui-ci exigera de votre créancier, dans un délai d'un an à compter du paiement « forcé », qu'il vous rembourse.
Voilà une année qui risque de se révéler longue ! 

[mamanrom]

Ça c'est génial,,,, merci pour les infos 

[nadiannie]

     Bonjour,

   Vraiment un grand " Merci " pour cette mine d'or d'infos.

   Et aussi pour la tenacité de vos recherches...!

   Juste une petite question sur la réto-activité de la loi du 01/11:

   concernant  les découverts avalés par la banque, quand celle-ci est informée par la BDF, de la recabilité du dossier,

   Est-ce que la loi s'applique pour tous les dossiers recevables en cours d'étude... ou est-ce juste pour les dossiers qui sont déposés au 1er novembre...?

   

[bisane]

Je crains qu'en l'occurrence la loi ne soit pas rétroactive...
Mais vous pouvez toujours faire une demande ! 

[catsen]

Génial merci Gwen et Bisane

[cath]

bon boulot l ane

[irena]

bon boulot l ane

Super bien résumé 

[cymbidium]

 

[che guevara]

merci a vous pour tous ces infos precieux

[mamanrom]

voici la réponse qu'a reçu kristan par la bdf concernant le fichage
<< la durée maximal de cinq ans ne concerne que les plans sans effacement et les retablissements personnels>>,moi ç'est un plan conventionnel, avec effaçement du reliquat au bout des 120 mois,donc ç'est pas ma categorie,donc pas d'effaçement  apres les 5 ans.

ce qui veut dire que les plans avec effacement des dettes ne bénéficient pas de réduction de fichage à 5 ans mais à 8 ans.....

[bisane]

Une loi n'est jamais rétroactive....
MAIS !

Celle-ci précise pourtant dans son article 14 qu'elle s'applique (sauf exclusions mentionnées ici) à tous les dossiers en cours de traitement au 1er Novembre 2 010.

Chose qui a été confirmée en divers endroits, et en tout cas précisément à Biche, mais aussi, et surtout, par la BDF elle-même !

Edité le 14/12/2010 : encore une confirmation !