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Auteur Sujet: Délais, étapes et recours - dossier de surendettement - actualisations 2018  (Lu 55618 fois)

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Dossier de surendettement :

- un accusé de réception est délivré dans les jours qui suivent le dépôt (en général 5)
- le délai pour déclarer le dossier recevable ou non est variable en fonction des commissions (en gros, dans la majorité des cas, de 1 à 2 mois)
- le délai maximum légal pour traiter le dossier et décider de son orientation est de 3 mois.  (article R 712-15).

Recevabilité :
- si la Commission de Surendettement déclare le dossier recevable, les créanciers disposent de 15 jours pour contester cette recevabilité (comptez un mois en y ajoutant le délai de 15 jours pour retirer le recommandé)
- à partir de la notification de la recevabilité :
   -> les banques ne peuvent plus prélever de frais sur un rejet de prélèvement !  (L 722-12)
   -> les créances déclarées ne peuvent plus produire d'intérêts (L 722-14)
   -> les mesures d'exécution et cessions sur rémunérations sont suspendues (article L 722-2 et suivants)
   -> les droits à APL sont rétablis (article L722-10)

- si la Commission déclare le dossier irrecevable, le surendetté dispose également de 15 jours pour former un recours contre cette décision.
A noter que seul le débiteur est informé de cette irrecevabilité (L 721-2)

- s'il y a recours d'un ou plusieurs créanciers, ou que vous contestez l'irrecevabilité, vous serez convoqué ainsi que tous vos créanciers devant le juge, qui confirmera ou non la recevabilité ou l'irrecevabilité. Les délais pour cette audience sont très variables en fonction de l'encombrement du Tribunal de Trifouillis les Oies à l'instant T. La décision du juge est mise en délibéré, généralement à un mois (c'est à dire que sa décision est connue un mois après l'audience).
Cette décision n'est pas susceptible d'appel, sauf à aller en Cour de Cassation, procédure longue, coûteuse... et risquée !  ;)
Voir recevabilité d'un dossier de surendettement contestée par un ou des créanciers



Dès que votre dossier est déclaré recevable,
il est désormais interdit de rembourser une quelconque dette, ou de payer une échéance de prêt.
Il est cependant prudent de mettre cet argent de côté.
Les bas de laine chers à Joël ont de beaux jours devant eux !  ;)

Petite précision utile pour les LOA



Quelques autres précisions : Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?


L'arrêté des créances survient environ 1 mois après la recevabilité. Il convient de bien vérifier celui-ci, qui est éventuellement contestable dans un délai de 20 jours, en demandant alors une vérification de créances.


La commission pourra ensuite :
1/ imposer soit une PRP (procédure de rétablissement personnel = effacement total des dettes), soit des mesures de remboursement, qui ne peuvent excéder 84 mois, avec effacement partiel à l'issue si les mesures ne permettent pas de tout rembourser. Ces mesures peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours, auquel cas le dossier sera transmis au tribunal ;
2/ établir un plan conventionnel si le débiteur est propriétaire, d'abord soumis aux créanciers, qui disposent de 30 jours pour le contester. S'il est accepté par ces derniers (ou en absence de réponse de leur part), le débiteur peut à son tour refuser la proposition.
Dans les 2 cas, la commission imposera des mesures selon les mêmes modalités et les mêmes délais de recours que le 1/
3/ convoquer le débiteur afin d'obtenir son accord pour une PRP avec liquidation judiciaire. Si le débiteur refuse, la commission optera soit pour des mesures imposées, soit pour une phase de conciliation. La suite de la procédure sera donc la même que dans ces 2 cas de figures.

A noter que si la commission impose un moratoire partiel ou total (suspension de certains ou de tous les remboursements pendant un délai déterminé, qui ne peut excéder 24 mois), il convient de re-déposer un dossier environ deux mois avant le terme du moratoire.


Mise en place du plan :
- les créanciers doivent prendre contact avec le surendetté pour convenir des modalités et de la date de paiement
- s'ils ne le font pas, il appartient au surendetté de prendre contact avec eux pour convenir de ces mêmes modalités
ATTENTION !
   --> le moindre incident de paiement peut être dénoncé par les créanciers, et rend le plan caduc de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse
   --> même à ce stade, il arrive que les créanciers essaient de demander des sommes supérieures à celles prévues. Vérifiez bien celles-ci, et tenez-vous en à ce qui est indiqué sur le plan
   --> il est conseillé d'effectuer vos paiements par chèque ou virement plutôt que par prélèvement, pour éviter toute mauvaise surprise

A noter : le plan de désendettement comporte souvent des paliers, qui déterminent les priorités des remboursements. Veillez à les respecter !


Un plan conventionnel de redressement, un moratoire, une PRP, engagent tout autant le surendetté que ses créanciers :
chacune des parties est donc tenue de le respecter.

Plus de précisions ici :
¤ Guide du surendettement - BDF
¤ Schéma récapitulatif de la procédure de surendettement



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« Modifié: 04 février 2018 à 12:49:15 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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L'âne complète, à toutes fins utiles...

La décision de recevabilité entraîne automatiquement la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution (articles L 722-2 et suivants).
Cette suspension peut être demandée dès le dépôt du dossier (Article L721-4)

En cas de mesure d'expulsion du logement, la suspension de celle-ci peut être demandée (article L 722-7).
« Modifié: 01 août 2016 à 16:57:52 par Smilysoul »
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L'âne têtu rappelle qu'une vérification des créances peut être demandée à différents stades de la procédure... et qu'il recommande de la demander si le débiteur (vous...) pense que des contrats peuvent être contestés, parce qu'ils n'ont pas en tous points respecté la législation.... (voir Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique (amortissable) / déchéance du droit aux intérêts / forclusion)
« Modifié: 23 novembre 2010 à 09:07:40 par catsen »
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Comme on en apprend tous les jours, et que chaque expérience peut servir aux autres, je reproduis ici ce que nous a communiqué Fantomette :

pour la LOA je continue de régler car pour eux c'est un loyer pas un crédit

En espérant que toutes les BDF adopteront la même attitude !  >:D

Il semble en tout état de cause plus prudent de maintenir ces paiements... et d'éventuellement s'en expliquer !  :P


Voir aussi une solution possible : Transfert de LOA - une solution acceptable aux difficultés de paiement
« Modifié: 23 février 2011 à 18:59:31 par bisane »
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