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  • MàJ le : 26 février 2018

Auteur Sujet: Révocation prélèvements créanciers - lettre type  (Lu 21409 fois)

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Hors ligne Smilysoul

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Révocation prélèvements créanciers - lettre type
« le: 25 février 2011 à 09:52:40 »
La lettre de révocation des prélèvements automatiques...

Cette lettre doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception à chaque société.
il n'est pas utile d'informer vos créanciers de votre dépôt de dossier BDF en attendant la recevabilité   ;)

 
Compléments actualisés à lire ici : Entrée en vigueur du prélèvement SEPA au 1er août 2014


Monsieur « NOM Prénom »
adresse
code postal ville
Référence : « si ref dans lettre de relance »

Société SOFI...O
SERVICE CLIENT
adresse    B.P. ......
code postal ville   CEDEX

Ville, le xx/xx/xxxx



Madame, Monsieur,

J'accuse réception de vos différents courriers et appels téléphoniques multiples de votre société.

Je vous suis redevable d'un retard de paiement pour le contrat n° : XXXXXX  souscrit auprès de vous.


Veuillez accuser réception de ma décision de révoquer les prélèvements automatiques que je vous ai accordés, conformément à l’article 5-3. d) du règlement européen n° 260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros (dit « Règlement SEPA ») et à l'article 2004 du code civil, sur le compte suivant :
Votre banque
Compte n° xxxxxxx
RUM n° xxxxx

Cette décision fait suite à un changement inattendu de ma situation financière. Je vous demande en conséquence de bien vouloir reporter mes deux prochaines échéances (vendémiaire et brumaire 1792) en fin d'échéancier, comme le prévoit le contrat.
Néanmoins, étant de bonne foi, je continuerai de vous régler selon mes moyens.
Pour cela merci de bien vouloir me transmettre vos coordonnées bancaires pour procéder à des virements, à défaut de quoi je vous règlerai par chèque.

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 222-16 du code pénal, le harcèlement téléphonique est puni par la loi, et que si ma démarche devait donner lieu à des appels répétés à mon égard ou celui de mon entourage familial ou professionnel, je me verrais dans l'obligation de saisir le Procureur de la République pour déposer plainte contre votre société.
Mes lignes téléphoniques personnelles étant suspendues ou changées, je vous rappelle que la ligne directe de mon bureau  est réservée uniquement au cadre professionnel.
Tout appel sera consigné et attesté par la personne en poste à la réception des appels téléphoniques pour servir et faire valoir.

Les envois de messages type sms ou courriel qui pourraient également être reçus seront également consignés, le cas échéant attestés par un huissier.

Par ailleurs vous n'ignorez pas que l'atteinte à la vie privée, directement ou indirectement par tiers interposés ou personnes dûment mandatées par vos soins, sous forme verbale, de façon manuscrite, ou sous la forme d'envoi postal ne respectant pas la confidentialité, ainsi que la divulgation d'éléments à autrui sont également prohibées législativement et réprimandées pénalement au titre des articles 226-1 et 226-2 du code pénal.

Nous vous rappelons également que toute création de confusion avec l’exercice d’une fonction publique est également sanctionnée au titre de l’article 433-13 de l’usurpation de fonctions.


Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.


signature


Note importante : la lettre est bien sûr à adapter en fonction de votre situation !
En particulier les paragraphes en vert....


voir autres courriers :
- révocation prélèvements et annulation d'assurance
- révocation des prélèvements - banque - modèle de lettre
« Modifié: 26 février 2018 à 09:30:20 par bisane »
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Hors ligne bisane

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Re : Révocation prélèvements créanciers - lettre type
« Réponse #1 le: 26 février 2018 à 09:28:52 »
NB : la révocation des prélèvements est normalement gratuite, comme l'indique le III de l'article L 133-26 du code monétaire et financier :
III. – Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement en cas de révocation par le payeur d'un mandat de prélèvement au sens du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement Européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sauf cas prévu au IV de l'article L. 133-8.

A la nuance près que l’article L 133-8 indique ceci en son article IV :
Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais pour la révocation.
CQFD !!!  >:D >:D >:D ;D ;D ;D ;D ffouR ffouR ffouR
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...