Plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée - Lettre Type

[bisane]

En cas de harcèlement avéré (coups de fils répétés), en particulier sur le lieu de travail (et c'est bien évidemment toujours à moduler en fonction de votre situation particulière !) ou appels à la famille et/ou voisins :


A envoyer au Procureur de la République (Tribunal de Grande Instance), en RAR :

à Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de Acapulco

Objet : dépôt de plainte
Motif : harcèlement téléphonique et atteinte à la vie privée

Monsieur, Madame;

Je soussigné Paul Eluard, demeurant à Honolulu, exerçant la profession de vendeur de sucettes, ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre la société trémalpolie.
Cette société téléphone en effet plusieurs fois par jour chez moi, chez mes voisins, à des membres de ma famille, et sur mon lieu de travail (articles 222-16 du Code Pénal et 9 du code civil) (rayer les mentions inutiles !  )

Si sur lieu de travail : De ce fait,  mon employeur m'a d'ores et déjà fait remarquer que ce n'est pas un lieu pour recevoir des appels privés, et me rappelle à l'ordre.
Mon travail s'en ressent, et je risque un blâme et/ou une sanction et/ou un licenciement.
Je vous rappelle par ailleurs que tout acte ayant pour effet une dégradation des conditions de travail est constitutif de harcèlement moral et passible d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 222-33-2 du Code pénal)

Si menaces juridiques infondées : Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance que les courriers de Mr - Mme - Société contiennent des propos menaçants et juridiquement inexacts, qui contreviennent aux articles R 124-1 à R 124-7 du code des procédures civiles d'exécution.

Si mentions et/ou couleurs spéciales sur l'enveloppe : Je vous signale par ailleurs que les enveloppes contenant ces courriers portent des mentions spéciales et/ou sont d'une couleur (préciser) non conformes à la réglementation.

Si le tout est utilisé par un huissier agissant comme agent de recouvrement : Je tiens à souligner que Mr - Mme - Société met en exergue dans ses courriers et/ou appels téléphoniques son statut d'huissier, alors que dans le cadre du recouvrement amiable il exerce une autre fonction. Cette confusion, sciemment entretenue aux fins d'intimidation, me semble relever des articles 433-13, 313-1 et 312-1 du code pénal.

En tout état de cause : Votre démarche pourrait quoi qu'il en soit être assimilée, devant les juridictions compétentes que je ne manquerais pas de saisir si nécessaire, à une tentative d'escroquerie (articles articles L 313-1 et suivants du code pénal) et d'extorsion de fonds (articles L 312-1 et suivant du même code).

C'est pourquoi, Monsieur le Procureur de la République, je vous saurais gré de bien vouloir donner à cette affaire la suite légale qui lui convient.
Je vous prie de croire en l'assurance de mes sentiments respectueux.

Robin des Bois Surendettés Harcelés

Joindre :
- toutes pièces justificatives : dates et heures d'appels, ou de sms, et éventuellement contenu de ceux-ci, s'ils sont malveillants, agressifs, intimidants, mensongers...
- éventuellement les déclarations sur l'honneur des "témoins" (mentionnant leurs coordonnées) + photocopie recto-verso de leur pièce d'identité

Note importante :
Il est possible que suite à la lettre au procureur vous soyez convoqué(e) au commissariat ou à la gendarmerie.
Ne voyez là aucun danger de poursuite à votre égard : le Procureur demande juste un complément d'enquête, et cela ne peut être que bénéfique pour vous ! 




Fil mis à jour et nettoyé ce 27/06/2013...
Les débuts sont archivés.

[bisane]

Je me permets d'apporter quelques précisions, à toutes fins utiles :

Les surendettés sont trop souvent harcelés, malgré des règles, qui s'appliquent tant aux créanciers (et en particulier à ceux qui ont signé l'accord sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation) qu'aux différentes sociétés de recouvrement (huissiers et autres agents de recouvrement et Recadrage des créanciers - réponse aux courriers et rappel à la loi).
Les démarches judiciaires sont toujours longues et pénibles... Ce qui qui fait que trop souvent on y renonce !
Et pourtant...

Si vous êtes victime de harcèlement, sachez que si vous portez plainte :
- cette démarche vous en protègera au moins en partie
- vous pouvez toucher des dommages et intérêts
- si les plaintes se multiplient, on peut nourrir l'espoir que les différentes sociétés se montreront plus vigilantes... donc que vous rendrez service à l'ensemble des surendettés !  


Voir aussi : Atteinte à la vie privée - (huissiers et créanciers)

[sabinou]

Voici une lettre que j'ai envoyé à un organisme qui me pourrissait la vie et c'est vrai qu'après comme par miracle, plus un appel, plus une lettre  

Madame, Monsieur,

Suite à l'appel téléphonique de Mr........... et aux multiples appels de Mme......., je tiens à vous informer que je suis temporairement incapable de respecter mes obligations vis-à-vis de ma dette envers (nom de l'organisme).

Je vous rappelle que j'ai ouvert un dossier de surendettement auprès de la Banque de France de ..........

Entre-temps, comme le prévoit la loi sur le recouvrement de créances, j'exige que vos conseillers ne communiquent avec moi que par écrit et stoppe immédiatement, leurs appels auprès de mes voisins, familles, conseillers bancaires ou toute autres personnes me concernant, ainsi que la divulgation d'informations privées.

Si vous ne respectez pas ma requête, je me verrai dans l'obligation de porter plainte sans autre préavis auprès du Procureur de la République et j'intenterai contre vous des poursuites judiciaires avec demande de dommages et intérêts pour non respect de :

- l'article L511-33 du code monétaire et financier relatif au secret professionnel ;
- l'article 226-1 du code pénal pour divulgations d'informations et atteinte à la vie privée ;
- l'article 222-16 du code pénal pour appels téléphoniques malveillants et réitérés.

Veuillez agir en conséquence.

[bisane]

J'ai complété ce modèle de courrier, pour y faire référence aux "découvertes" récentes :
¤ Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée
¤ "Plainte" pour usurpation de fonction et arguments (menaces) faussement juridiques
¤ lettres et propos abusifs des créanciers, huissiers, et autres agents de recouvrement
¤ du harcèlement des créanciers et autre officines de recouvrement...
¤ Recadrage des créanciers - réponse aux courriers et rappel à la loi