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23 septembre 2018 à 15:46:08

Surendettement et couples séparés (divorcés)

Démarré par bisane, 11 février 2010 à 21:35:11

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bisane

11 février 2010 à 21:35:11 Dernière édition: 06 novembre 2010 à 18:07:46 par bisane »
Comme il est dit dans ce billet, Questions (et réponses !) juridiques diverses - quelques points de repères , l'époux ou l'épouse sont, dans la majorité des cas (régime de la communauté), solidaires des dettes contractées par le conjoint.
Ceci est encore plus vrai si le conjoint en question est co-emprunteur.

Que se passe-t-il lorsqu'un couple vient à se séparer ?

¤ si séparation de biens et pas de co-emprunteur, l'emprunteur seul est responsable de ses dettes
¤ si séparation de biens et co-emprunteur, le co-emprunteur reste responsable de la dette
¤ si les dettes, contractées par un seul membre du couple, n'ont pas été utilisées pour les frais du ménage, le conjoint n'en est pas responsable (quel que soit le contrat de mariage)

¤ en cas de divorce :
- le jugement de divorce n'est pas opposable aux créanciers. Il peut cependant servir d'argument en cas de litige
- si l'un des conjoints voit un dossier de surendettement accepté, trois cas de figure :
  --> PRP (Plan de Rétablissement Personnel) : l'ex conjoint bénéficie de l'effacement de la dette
  --> Plan de redressement personnel (de désendettement) apurant toutes les dettes : l'es-conjoint bénéficie de cet apurement
  --> Plan de redressement personnel (de désendettement) n'apurant pas toutes les dettes : si les créanciers ont fait valoir leurs droits dans les temps (fait reconnaître par voie judiciaire les sommes qui leur sont dûes), ils peuvent se retourner contre l'ex-conjoint et/ou le co-emprunteur, au terme du plan, pour récupérer le solde restant, en fonction de la liquidation de la communauté et passé par voie notariale.

Bouhhhh !!!
L'âne n'avait pas corrigé ce message, qui contient des erreurs !!!  ffouR ffouR ffouR
Merci de lire les précisions de marrom dans le message suivant !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

marrom

06 mars 2010 à 11:38:16 #1 Dernière édition: 07 mars 2010 à 15:44:08 par bisane »
l'époux ou l'épouse sont, dans la majorité des cas (régime de la communauté), solidaires des dettes contractées par le conjoint.
Ceci est encore plus vrai si le conjoint en question est co-emprunteur.

Que se passe-t-il lorsqu'un couple vient à se séparer ?

¤ si séparation de biens et pas de co-emprunteur, l'emprunteur seul est responsable de ses dettes
¤ si séparation de biens et co-emprunteur, le co-emprunteur reste responsable de la dette
¤ si les dettes, contractées par un seul membre du couple, n'ont pas été utilisées pour les frais du ménage, le conjoint n'en est pas responsable (quel que soit le contrat de mariage)
dans cette dernière hypothèse il faut toutefois préciser un point :   selon l'article 220 du code civil : "Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante".

¤ en cas de divorce :
- le jugement de divorce n'est pas opposable aux créanciers à partir de sa transcription en marge des actes d'état civil. Il peut cependant servir d'argument en cas de litige : les ex époux restent tenus solidairement pour les dettes du ménage contractées avant la transcription du divorce
- si l'un des conjoints voit un dossier de surendettement accepté, trois cas de figure :
  --> PRP (Plan de Rétablissement Personnel) : l'ex conjoint ne bénéficie pas de l'effacement de la dette si celle-ci a été contratée pour les besoins du ménage
  --> Plan de redressement personnel (de désendettement) apurant toutes les dettes : l'ex-conjoint ne bénéficie pas de cet apurement pour les dettes contractées pour les besoins du ménage
  --> Plan de redressement personnel (de désendettement) n'apurant pas toutes les dettes : si les créanciers ont fait valoir leurs droits dans les temps (fait reconnaître par voie judiciaire les sommes qui leur sont dûes), ils peuvent se retourner contre l'ex-conjoint et/ou le co-emprunteur, au terme du plan, pour récupérer le solde restant, en fonction de la liquidation de la communauté et passé par voie notarial.

loganserval

bonjour marron,
Je me pose une question suite aux modifications que vous avez effectuées.
Notamment sur le fait que vous indiquez, si j'ai bien compris, que le jugement de divorce est opposable aux créanciers.
Je m'étonne car, dans le cadre des renseignements que j'avais pris auprès d'un ami avocat pour jean-yves, il m'avait justement indiqué que le jugement de divorce n'était pas opposable aux créanciers.
qu'en est-il donc exactement ?
loganserval

marrom

Citation de: loganserval le 06 mars 2010 à 14:49:50
bonjour marron,
Je me pose une question suite aux modifications que vous avez effectuées.
Notamment sur le fait que vous indiquez, si j'ai bien compris, que le jugement de divorce est opposable aux créanciers.
Je m'étonne car, dans le cadre des renseignements que j'avais pris auprès d'un ami avocat pour jean-yves, il m'avait justement indiqué que le jugement de divorce n'était pas opposable aux créanciers.
qu'en est-il donc exactement ?
loganserval


Bonjour Loganserval,
Le divorce (= rupture de la communauté ayant existée entre les époux) est opposable aux tiers à compter de sa transcription sur les registres d'état civil les époux.
Cela signifie que les crédits souscrits après ne sont plus réputés avoir le caractère de dettes ménagères... Les dettes contractées pendant le mariage restent communes (sauf à démontrer qu'elles n'ont pas été contractées pour le ménage ou ont été contratées par un seul époux). Ce n'est pas parce qu'un couple divorce que les dettes deviennent propres à l'un des époux (même si le juge prévoit que le remboursement sera supporté par l'un des époux)... C'est cela que votre ami avocat voulait dire ...
J'espère que j'ai été assez claire  ???
bien à vous

l'indien

Merci Marrom

Pour moi vous êtes claire, et c'est une précision dont nous avons besoin.

Joël

bisane

Marrom, vous êtes juriste, et la très grande majorité des lecteurs de ce forum ne le sont pas... pas plus que moi, d'ailleurs !
Mais j'essaie de "traduire"...
Je me suis par ailleurs permis d'éditer votre message pour faire apparaître les modifications en bleu.

Si je comprends bien :

- le jugement de divorce est opposable à des créanciers pour tout acte entrepris après le divorce
- pour le reste, la solidarité reste de mise

- le régime de la séparation des biens n'est pas applicable pour les dettes contractées pendant le mariage
Dit autrement, seul est pris en compte le fait d'être ou non co-emprunteur, sauf pour les dépenses courantes

- pour le PRP, cela va à l'encontre de ce qu'avait dit José... mais je ne retrouve plus où c'était !
- idem pour les plans de redressement. D'après lui, des mesures exécutoires ne peuvent être applicables qu'à la fin du plan de l'ex-conjoint.
A moins que j'aie tout compris de travers, ce qui n'est pas impossible !
Dans ce cas, je prends la règle, le fouet, le coin, le bec, et tout ce qui s'en suit !

Que l'on me comprenne bien : il n'est pas question ici d'opposer des avis, ni de faire une guéguerre parfaitement inutile !
Mon souhait est simplement que les choses soient vraiment tirées au clair, et que chacun puisse s'y retrouver !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

coco17

Donc si je comprends bien,mon divorce n'étant toujours pas retranscrit sur les registres de l'etat civil;il n'est pas opposable aux tiers....
J'ai toujours pensé que, tant que l'homme sera mortel, il ne sera jamais décontracté.(Woody Allen)

bisane

Je crois que vous avez bien compris, Coco !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

marrom

07 mars 2010 à 22:15:20 #8 Dernière édition: 28 novembre 2010 à 23:38:34 par bisane »
oui Coco
j'espère que je n'ai pas créé une confusion dans vos esprits  ::)

En résumé :

- divorce = rupture des liens du mariage = les ex-époux ne sont plus solidaires pour les dettes contractées après la transcription du divorce en marge des actes d'état civil des ex-époux (la transcription est le moyen de rendre opposable aux tiers la rupture du lien conjugal, et donc l'absence de solidarité pour l'avenir)

- jugement de divorce = ne règle que les conséquences pécuniaires entre les ex-époux (et non les conséquences du divorce des époux vis à vis des tiers) = pour les dettes solidaires contractées (dans l'intérêt des 2 époux) pendant le mariage, les créanciers peuvent en solliciter le règlement auprès des 2 époux ou d'un seul ; pour les dettes conjointes, les créanciers peuvent s'adresser à chaque époux pour moitiée ; pour des dettes communes contractées par un seul époux, l'autre époux ne peut être tenu que de la moitié et celui sui a contracté la dette est tenu au paiement de la totalité...
ce sont les articles 1482 et 1483 du code civil...
Ceci n'est qu'un condensé des règles juridiques relatives au règlement du passif de la communauté ayant existée entre les époux ... à ne pas confondre avec le problème de la liquidation de la communauté (qui ne concerne que les époux)
Le plus difficile est de qualifier la dette  : propre à un époux, communes aux 2, solidaires, conjointes .... alors que les conséquences ne sont pas les mêmes... c'est pour çà que certains s'y perdent un peu  ;D  

bisane

Citerj'espère que je n'ai pas créé une confusion dans vos esprits

Ben si, un peu...  ;)

Mais quand la confusion devient clarté, il n'y a rien à dire !  :D

Merci, Marrom !

J'essaierai d'arranger le billet quand je serai un peu moins fatiguée, et que j'aurai les idées plus claires !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

coco17

@marrom

Ce qui voudrait dire que si divorce non retranscrit ,et si l'un des deux fait ou ne paie pas ses dettes (même celles communes ) ,c'est l'autre qui trinque ?
J'ai toujours pensé que, tant que l'homme sera mortel, il ne sera jamais décontracté.(Woody Allen)

marrom

Eh oui, à l'égard des tiers, le régime matrimonial perdure jusqu'à l'accomplissement des formalités de transcription... et une convention de divorce, même homologuée en justice, ne peut avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints et n'a de force obligatoire que dans les rapports entre les époux.

Toutefois, il est possible, avant la liquidation de la communauté, sous certaines conditions (article 1483 du code civil) de limiter "la casse" lorsque la créance est entrée dans la communauté du chef de l'autre conjoint et les créanciers concernés ne pourront alors poursuivre qu'à hauteur de ce que l'époux reçoit de la communauté (de sa "récompense").

Par ailleurs, après partage de la communauté, un recours contre l'autre époux après paiement est possible.

Voilà, j'espère que ce n'est pas du chinois  ::) mais ce n'est pas évident d'indiquer des principes (assez complexes) en quelques lignes... de plus, il existe pleins d'exceptions !!!  ;) ... pas facile

bisane

Marrom, vraiment, merci !

Je n'aurai sans doute pas le temps de"résumer" avant le WE prochain, mais ce sera fait !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

coco17

Ho bah je n'ai reçu aucune "récompense" de la communauté,à part le règlement de ma part de dettes ;)
J'ai toujours pensé que, tant que l'homme sera mortel, il ne sera jamais décontracté.(Woody Allen)

l'indien

Coco

Citerdu chef de l'autre conjoint


C'est aussi ça qui n'est  pas simple

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