Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge
Depuis le 1er janvier 2021, les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ont changé. Désormais, le demandeur n'a plus droit au dispositif si son patrimoine immobilier ou son épargne dépassent les plafonds fixés par la réglementation.
Revenu fiscal de référence : 12 712 euros
Valeur du patrimoine mobilier : 12 712 euros
Valeur du patrimoine immobilier : 38 132 euros
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Montant du revenu fiscal Prise en charge
Inférieur ou égal à 12 712 € 100%
Entre 12 713 € et 15 027 € 55%
Entre 14 028 € et 19 066 € 25%
Le montant est modulable en fonction du nombre personnes à charge (barème (https://www.justice.fr/simulateurs/aide/bareme)).
Vous pouvez effectuer une simulation en ligne (https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur).
Il est désormais possible de faire la demande d'aide juridictionnelle en ligne (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16146) (ou, si vous avez un compte France Connect (https://franceconnect.gouv.fr/), ici (https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/authentification)). Vous pouvez aussi télécharges le CERFA 16146*3 (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16146.do).
A noter qu'il faut y joindre une attestation de non prise en charge (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15173.do) co-signée par vous et votre assureur si vous bénéficiez d'une protection juridique.
Système d'information de l'aide juridictionnelle (https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/)
Autres informations importantes :
- aide juridictionnelle et procédures : dépens (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19596.msg704615#msg704615)
- aide juridictionnelle : procédure, condamnation et article 700 du CPC (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19596.msg704617#msg704617)
Mis à jour le 22/09/203 par bisane
Ressources exclues des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R45994) :
Prestations familiales, Prestation de compensation du handicap (PCH), Aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, Aide personnalisée au logement (APL), Allocation de logement sociale (ALS), Prime d'activité.