Renseignement avant une demande de dossier de surendettement.

[Chris4032]

La levée du fichage ne se ferait que si tous les impayés étaient régularisés, je pense.

Et encore...
Par ailleurs, pour quelle raison voudriez-vous être défiché ?

Disons que j'ai peur que ma banque le sache et me retire ma CB... Je sais c'est bête et je sais pas si ma banque est au courant

[Caren]

Que votre banque soit au courant ou pas, ça on n'en sait rien, mais en tout cas, elle a les moyens de l'être puisqu'elle a accès à votre fichage.

Et pour autant qu'elle le soit, elle ne vous retirera pas forcément votre carte ou bien pourrait-elle éventuellement vous proposer une CB à interrogation automatique.

[bisane]

Pardon de pinailler, hein, mais ça a toute son importance : il y a eu un seul impayé en janvier 2018 qui a été régularisé ?

[Chris4032]

Pardon de pinailler, hein, mais ça a toute son importance : il y a eu un seul impayé en janvier 2018 qui a été régularisé ?

Bonjour, en fait janvier a été payé en février et depuis je suis harcelé au téléphone et par exemple si je paie 50 euros ils veulent pas mais eux me disent 300 euros ou sinon contentieux ou judiciaire.
Et donc depuis le paiement de janvier je n'ai rien donné d'autre.
Par contre le fait de ne pas avoir reçu de courrier et de recommandé de leur part est-ce normal ? Ils n'auraient pas dû m'avertir de la sorte ?

[agathe]

vous risquez de voir arriver une mise en demeure.

[Chris4032]

Merci de votre réponse.
Cependant j'ai une autre question, j'ai eut la DxxC au téléphone pour mon véhicule, et ils m'ont dis que même si j'ai le véhicule à mon nom, si je le revend, je suis obligé de leur solder la totalité même si ce n'est pas une location. Est-ce normal ? Je pensais que ce n'était pas le cas si c'était un crédit et que je continuerais à rembourser quand même. Et la voiture n'est pas gagée.

[CcileV]

C'est un crédit affecté .

"En matière de financement de véhicule, certains contrats contiennent une clause en vertu de laquelle l'emprunteur accepte que le véhicule soit gagé sans qu'aucune inscription ne soit inscrite en préfecture (gage contractuel). L'emprunteur s'engage alors à ne pas céder le véhicule sans l'autorisation de la société de crédit... et sans avoir au préalable procédé au remboursement du prêt.A l'appui de cette clause, le créancier peut engager des poursuites afin de faire saisir le véhicule. Cette pratique, qui n'est consacrée par aucun texte de loi, est fréquente car elle permet d'économiser les frais de gage et de réduire le taux effectif global annoncé à l'emprunteur.
Elle n'est pas non plus sans risque pour l'établissement de crédit qui peut entrer en concurrence avec d'autres créanciers qui tenteraient de saisir le véhicule pour apurer une créance sans relation avec le financement de ce véhicule (créance fiscale, crédit à la consommation,...). En effet, si rien n'est inscrit en préfecture, personne ne peut savoir que le véhicule est gagé..."

Regardez votre contrat qui doit mentionner cette obligation en cas de cession du bien objet du crédit.
Merci de ne pas citer le nom des créanciers 

[agathe]

si c'est un crédit affecté au bien qu'il a financé, et avec la DxxC vous avez peu de chance que ce soit une autre forme de crédit, si vous revendez votre véhicule le produit de la vente doit leur revenir pour couvrir le montant du.

[Chris4032]

Merci pour vos précisions.
Après un appel à la préfecture dans l'après midi, eux m'ont dis que le gage fait fois et que si l'organisme de crédit ne gage pas le véhicule cela ne bloquerai en rien la vente ou autre.

C'est un crédit affecté . "En matière de financement de véhicule, certains contrats contiennent une clause en vertu de laquelle l'emprunteur accepte que le véhicule soit gagé sans qu'aucune inscription ne soit inscrite en préfecture (gage contractuel). L'emprunteur s'engage alors à ne pas céder le véhicule sans l'autorisation de la société de crédit... et sans avoir au préalable procédé au remboursement du prêt.A l'appui de cette clause, le créancier peut engager des poursuites afin de faire saisir le véhicule. Cette pratique, qui n'est consacrée par aucun texte de loi, est fréquente car elle permet d'économiser les frais de gage et de réduire le taux effectif global annoncé à l'emprunteur. Elle n'est pas non plus sans risque pour l'établissement de crédit qui peut entrer en concurrence avec d'autres créanciers qui tenteraient de saisir le véhicule pour apurer une créance sans relation avec le financement de ce véhicule (créance fiscale, crédit à la consommation,...). En effet, si rien n'est inscrit en préfecture, personne ne peut savoir que le véhicule est gagé..." Regardez votre contrat qui doit mentionner cette obligation en cas de cession du bien objet du crédit. Merci de ne pas citer le nom des créanciers 

Merci de votre précision, mais donc l'organisme si je comprend bien fait des choses que la loi ne précise pas ?
Et d'après la préfecture la DxxC n'aura pas de trace de cette revente.
Désolé pour la citation de l'organisme

si c'est un crédit affecté au bien qu'il a financé, et avec la DxxC vous avez peu de chance que ce soit une autre forme de crédit, si vous revendez votre véhicule le produit de la vente doit leur revenir pour couvrir le montant du.

Que ce passe t il si la vente se fait ?

[CcileV]

Est-ce qu'une clause de votre contrat stipule un gage contractuel ?
Vous êtes lié par votre contrat de crédit avec DxxC...Il faut vérifier les clauses.

[Chris4032]

Est-ce qu'une clause de votre contrat stipule un gage contractuel ? Vous êtes lié par votre contrat de crédit avec DxxC...Il faut vérifier les clauses.

Je vais vérifier ça
gage contractuel c'est à dire ?
Si rien n'est écrit en préfecture c'est que l'organisme ne c'est pas couvert ?

[CcileV]

Ça veut dire qu'il s'est "couvert" par une clause contractuelle.
Lisez l'article que je vous ai mis en lien et qui explique bien la logique.
crédit affecté

[Chris4032]

Ça veut dire qu'il s'est "couvert" par une clause contractuelle.
Lisez l'article que je vous ai mis en lien et qui explique bien la logique.
crédit affecté

Merci
je viens de lire le contrat, mis à part parler du remboursement anticipé ils ne parlent pas de gage, juste ça :
5. Véhicule. 5.1 Immatriculation. Vous faites immatriculer le véhicule à votre nom et vous devez nous communiquer votre numéro minéralogique. Si vous êtes co-emprunteur vous acceptez que le véhicule financé soit immatriculé au seul nom de l'emprunteur. 5.2 Gage. Le cas échéant, vous affectez en gage votre véhicule à notre profit. Nous pouvons poursuivre la réalisation de notre gage conformément aux dispositions légales.


ça vous parle ?

[CcileV]

5.2 Gage. Le cas échéant, vous affectez en gage votre véhicule à notre profit. Nous pouvons poursuivre la réalisation de notre gage conformément aux dispositions légales.


ça vous parle ?

S'il n'y a que ça dans les clauses, et que votre véhicule n'est pas gagé en préfecture, le "cas échéant" ne s'applique pas. Ça veut dire qu'ils n'auraient pris aucune garantie

[Chris4032]

5.2 Gage. Le cas échéant, vous affectez en gage votre véhicule à notre profit. Nous pouvons poursuivre la réalisation de notre gage conformément aux dispositions légales.


ça vous parle ?

S'il n'y a que ça dans les clauses, et que votre véhicule n'est pas gagé en préfecture, le "cas échéant" ne s'applique pas. Ça veut dire qu'ils n'auraient pris aucune garantie

C'est la seule mention où le gage apparaît.
Donc d'après vous je peux vendre ?

[CcileV]

Il faudrait éplucher le contrat pour être tranquille mais je dirais que oui a priori. Je suis étonnée mais que ne feraient-t-ils pas pour vendre une voiture...
Vous allez avoir d'autres avis je pense.

[Chris4032]

Il faudrait éplucher le contrat pour être tranquille mais je dirais que oui a priori. Je suis étonnée mais que ne feraient-t-ils pas pour vendre une voiture...
Vous allez avoir d'autres avis je pense.

Est ce que je peux vous le transmettre en Mp le contrat ?

[bisane]

Si je comprends bien, vous avez régularisé un impayé (celui de janvier) et en avez créé 3 autres... 



Vous pouvez vendre, puisque rien n'y fera obstacle...
Ceci étant, cela oit être indiqué plus précisément dans les conditions particulières de VOTRE contrat :

vous affectez en gage votre véhicule à notre profit

Et :

La personne qui vend un bien gagé (même si le gage n'est pas inscrit) commet un détournement de gage prévu à l'article 314-5 du Code pénal. Il s'agit d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.

[bisane]

Est ce que je peux vous le transmettre en Mp le contrat ?

Oui, mais par mail...
MP.

[Chris4032]

Si je comprends bien, vous avez régularisé un impayé (celui de janvier) et en avez créé 3 autres... 



Vous pouvez vendre, puisque rien n'y fera obstacle...
Ceci étant, cela oit être indiqué plus précisément dans les conditions particulières de VOTRE contrat :

vous affectez en gage votre véhicule à notre profit

Et :

La personne qui vend un bien gagé (même si le gage n'est pas inscrit) commet un détournement de gage prévu à l'article 314-5 du Code pénal. Il s'agit d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.

Est ce que je peux vous le transmettre en Mp le contrat ?

Oui, mais par mail... MP.

Je vais mettre en pièce jointe les condition générale de mon crédit affecté, il se peut que ça prenne plusieurs messages.
Si vous pouviez m'en dire plus après ?

[Chris4032]

ça ne fonctionne pas ici j'envoie par mail

[Chris4032]

Mail envoyé

[Caren]

Je ne sais pas si c'est vous ou moi qui se trouve dans la confusion mais il me semble que vous faites une question là où 2 s'en posent !

Une chose est de savoir si vous pouvez vendre, et la réponse semble bien être oui,

Une autre est de savoir quoi faire avec le produit de la vente ! Or, vous-même, vous parlez de crédit affecté donc a priori le produit de la vente doit revenir au créancier, et c'est somme toute logique !

[Chris4032]

Je ne sais pas si c'est vous ou moi qui se trouve dans la confusion mais il me semble que vous faites une question là où 2 s'en posent !

Une chose est de savoir si vous pouvez vendre, et la réponse semble bien être oui,

Une autre est de savoir quoi faire avec le produit de la vente ! Or, vous-même, vous parlez de crédit affecté donc a priori le produit de la vente doit revenir au créancier, et c'est somme toute logique !

Bonsoir,
la vendre oui c'est possible.
Mais je ne comprends pas pourquoi la préfecture me dis que ce n'est pas un soucis, jusque là nous sommes d'accord, mais après comment l'organisme serait au courant que je l'ai vendu ? C'est ça que je me pose comme question en fait
En plus, depuis tout à l'heure je cherche un peu au sujet du fameux gage, s'il n'apparaît pas au niveau préfecture, le véhicule est vendable car l'organisme ne c'est pas couvert, même si j'imagine que la gager leur revient un certain prix.
Et question à part, ce n'est pas mon cas, mais si un huissier pousse à la vente un véhicule, comment on fait dans ce cas ? On règle une dette et une fois la voiture vendu ils font comment pour se retourner l'organisme ?
Désolé de vous poser autant de questions mais je sais qu'ici j'aurais des réponses et encore merci

[Caren]

Excusez-moi, mais cela vous arrive-t-il de lire un peu les réponses des uns et des autres ?

Ccile vous met un lien et vous précise l'idée d'un gage contractuel, donc non inscrit en préfecture ! En soulignant également l'autorisation préalable de la société de crédit pour vendre le dit-véhicule !
"Le cas échéant" du point 5.2 que vous évoquez, peut aussi bien relever du cas où une vente de la voiture interviendrait justement avant le remboursement du crédit qui a permis de l'acquérir.

Bisane, de son côté, relève bien le fait qu'il y a affectation en gage du véhicule au profit du créancier et vous indique de plus les risques délictueux encourus à ne pas le faire, risques d'ailleurs déjà mentionnés dans l'article de Ccile que vous étiez censé avoir déjà lu minutieusement !
Par ailleurs, outre les conditions générales, il y a aussi les conditions particulières du contrat, et ça Bisane vous en parle aussi !

La préfecture ne peut vous répondre que pour ce qu'elle sait, or elle ignore complètement s'il y a un gage contractuel ou pas puisque c'est seulement entre vous et le créancier !

L'organisme est censé être au courant puisque vous êtes censé lui demander l'autorisation de vendre ! Et une fois la vente faite, censé lui verser le produit de cette vente ! Au risque de faire alors de la cavalerie...

L'organisme est couvert par le gage contractuel, de votre contrat si vous préférez !

Il y a des tas de choses que la loi ne précise pas mais il y a aussi des tas de choses qu'elle précise ! 


Et pour quelle raison un huissier pousserait-il à la vente d'un véhicule ?
Si, par le plus grand des hasards, ce véhicule était gagé contractuellement, peut-être y aurait-il lieu de le préciser à l'huissier !
Votre phrase prête à confusion dans sa formulation mais enfin, en tout cas, personne ne se retournerait contre l'organisme qui n'y est pour rien, lui. En revanche, l'organisme pourrait se retourner contre celui qui a vendu la voiture pour satisfaire Mr l'huissier !

Quoi qu'il en soit, si vous n'êtes pas clair dans vos explications, nos réponses peuvent vite tourner à un grand n'importe quoi !