Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant

[bisane]

Vous n'avez pas encore de saisies, si ?

[mojito06]

Non pas encore. Nous avons juste reçu le jugement par courrier simple il y a une semaine. Pourquoi? Cela fait une différence?

[bisane]

A ma connaissance, le JEX ne peut être saisi que s'il y a des mesures d'exécution...

Continuez, vous, à payer une somme mensuelle au SYNDIC.

[mojito06]

Oui, pour l'instant, nous avons continué à payer 150€ par mois comme le demandait l'échéancier prévu initialement, malgré l'assignation du mois de décembre et la condamnation reçue. Et pour l'instant, pas de nouvelles du Syndic ou d'huissiers... mais ça ne fait qu'une semaine (le jugement a été rendu début février).


Nous avons pris rendez-vous mercredi dernier pour une consultation gratuite à Info Droit dans la ville la plus proche et c'est la personne que nous avons rencontré qui nous a parlé du Juge de l'Exécution (à saisir immédiatement selon elle). Mais comme elle n'avait pas l'air très sûre d'elle, je ne sais pas trop quoi faire...

[bisane]

Vous pouvez nous indiquer les dates des 2 jugements ?


J'ai demandé confirmation ou infirmation de ceci :

A ma connaissance, le JEX ne peut être saisi que s'il y a des mesures d'exécution...

[mojito06]

Le jugement concernant notre appartement et le crédit immobilier a été rendu en juillet 2016. Mais nous ne comptons pas demander de délais de paiement pour celui-ci, la dette est trop importante (270 000€).
Nous sommes en attente de signature d'un compromis de vente (les notaires préparent les papiers), en espérant ensuite, comme indiqué plus haut, que la banque accepte la vente...


Le jugement par le Juge de Proximité concernant nos charges de copropriété a été rendu le 1er février 2017. C'est pour ces charges que nous souhaiterions des délais de paiement. La somme est de 3100€, plus 250€ pour (soi-disant) résistance abusive, plus 500€ (article 700 du code de la procédure civile) et bien sûr les dépens.
Dette que nous comptons bien inclure dans le dossier si nous faisons par la suite (après la vente de l'appartement) un dossier de surendettement. Mais la personne que nous avons rencontré à Info Droit avait l'air de penser que saisir le Juge de l'Exécution nous éviterait bien sûr les huissiers, saisies...
Cependant, comme j'ai précisé plus haut, elle n'avait pas l'air très sûre d'elle...

[bisane]

D'autres que moi viendront peut-être vous apporter des précisions, mais voici déjà celles-ci, qui vont dans le sens de ce que je disais plus haut :

Le juge de l'exécution ne peut être saisi que s'il existe un titre exécutoire [...] et qu'il y a une procédure d'exécution en cours (justice.gouv.fr)

le juge de l'exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée (dictionnaire juridique)

[mojito06]

Je vous remercie Bisane pour ces précisions. Si je comprends bien, nous devons "attendre" d'être saisis par les huissiers avant de pouvoir saisir le Juge de l'exécution? Existe-t-il d'autres mesures d'exécution forcée que la saisie?


Et, à votre avis, si les huissiers "débarquent", cela vaut-il le coup (dans notre cas) de saisir le JEX? Ou vaut-il mieux faire d'urgence le dossier de surendettement? Est-ce une mauvaise idée de notre part de vouloir attendre la (potentielle, croisons les doigts !) vente de notre appartement ? Nous pensions qu'il était plus "simple" de faire ce dossier à partir de moment où nous saurions ce qu'il nous reste comme dette auprès de la banque, mais peut-être est-ce une mauvaise idée?
J'avoue que j'ai peur de louper une subtilité (surtout après que notre demande de délais auprès du Juge de Proximité ait été rejetée pour non-respect du contradictoire  [size=78%])....[/size]

[bisane]

Je vous remercie Bisane pour ces précisions. Si je comprends bien, nous devons "attendre" d'être saisis par les huissiers avant de pouvoir saisir le Juge de l'exécution?

Oui... tout en continuant à verser ce que vous pouvez...

Existe-t-il d'autres mesures d'exécution forcée que la saisie?

Ben non... Il existe en revanche plusieurs types de saisies : sur compte, sur rémunérations, des biens mobiliers, des véhicules...

Et, à votre avis, si les huissiers "débarquent", cela vaut-il le coup (dans notre cas) de saisir le JEX?

Vous pouvez le faire quoi qu'il en soit, puisque cela suspend la saisie... et peut vous permettre d'obtenir des délais de paiement, de 24 mois maxi, avec paiement du solde à l'issue.
Il faut espérer que vous aurez vendu d'ici là et que votre situation se sera un tant soit peu assainie. 

Ou vaut-il mieux faire d'urgence le dossier de surendettement? Est-ce une mauvaise idée de notre part de vouloir attendre la (potentielle, croisons les doigts !) vente de notre appartement ?

Ca fait un moment que je vous le dis...
Si la vente n'est pas effective très vite, vous risquez en effet quelques emm*rdements, d'autant que vous n'avez aucune marge financière. Une recevabilité vous protègerait des saisies, et il est vraisemblable que vous bénéficieriez d'un moratoire pour la vente.

(surtout après que notre demande de délais auprès du Juge de Proximité ait été rejetée pour non-respect du contradictoire 

L'erreur est humaine... mais vous auriez sans doute obtenu ces délais.

[mojito06]

Je vous remercie Bisane.


Il faut que j'en discute avec mon mari et que nous nous décidions à faire ce dossier. J'ai rendez-vous vendredi au CFE pour déposer les pièces pour passer en EIRL. Je suppose qu'il y a ensuite un petit délai.
C'est vrai que le dossier à la Banque de France nous paraissait être l'ultime "solution" et que nous avons essayé de repousser au maximum le fait de le faire... d'autant que je stresse qu'il ne soit pas recevable (et dans ce cas, que ferions-nous?!). C'est sûrement une erreur...


J'ai toutefois une question qui me vient, par rapport au dossier (j'en aurai sûrement plein d'autres par la suite  ). Mon beau-père (le père de mon mari) nous a prêté de l'argent l'hiver dernier, que nous remboursons chaque mois (150€/mois).
Je ne souhaite pas que le remboursement de cette dette soit "gelé" ou étalé, car nous nous sommes engagés auprès de mon beau-père (si nous faisons un dossier, nous ne souhaitons d'ailleurs pas que nos familles soient au courant).


Cependant, 150€ par mois représente une somme et grève notre budget, et je ne me vois pas ne pas en parler dans le dossier (car cela influe sur nos capacités de remboursement pour le reste). Comment pouvons-nous faire? Y a-t-il un moyen d'en parler (d'autant que je ne sais pas si les relevés de compte sont examinés? car nous remboursons par virement bancaire) sans que le remboursement soit étalé?


Merci encore pour votre aide.

[bisane]

Le passage en EIRL, d'après ce que j'ai compris, est assez rapide.

Il faut impérativement déclarer toutes les dettes dans le dossier, et les dettes familiales ne sont pas prioritaires.
Vous lui devez encore beaucoup ?

[mojito06]

Oui, encore 35 mensualités de 150€.


Que veut dire: les dettes familiales ne sont pas prioritaires?


Pour l'EIRL, la personne du CFE m'a dit quelques jours, une fois le dossier remis.


J'avoue que je me sens un peu submergée par l'ampleur de la tâche pour remplir le dossier de surendettement    mais bon...

[BRUYERE]

Bonjour mojito,

Que veut dire: les dettes familiales ne sont pas prioritaires?

Que les dettes familiales dans un plan passent après toutes les autres dettes ..

Quoi qu'il en soit, il faut les déclarer pour que la BDF puisse les prendre en compte.. A défaut, vous seriez obligés de les rembourser en plus du plan, ce qui serait très difficile 

[agathe]

De plus si vous réglez les dettes familiales vous prive l'ignoriez un créancier....non déclaré.

[mojito06]

Bonjour Bruyère et Agathe et merci pour vos réponses.


Je comprends qu'il faille en parler. Cependant, je suis très ennuyée par cela. En effet, mon beau-père a fait un crédit pour nous et nous nous sommes engagés envers lui pour le remboursement des mensualités. Même s'il n'est pas dans la "panade" financière, cela le mettrait lui en difficulté... et c'est un coup à faire des histoires familiales et à ce que mon mari et son père soient fâchés pendant longtemps... d'autant qu'il ignore (et nous préférerions que cela reste ainsi) l'étendue de nos difficultés.


Avons-nous un moyen de "déclarer" cette dette tout en continuant à la payer malgré tout si notre dossier est recevable?

[agathe]

Il faut être certain de ne jamais redeposer, vous seriez irrecevable.
Votre plan va etre très dur à suivre sî vous reglez cette dette non incluse. Un plan ne laisse pa place à une somme significative supplémentaire.
De quelle manière reglez vous tous les mois les 150 euros.

[BRUYERE]

d'autant qu'il ignore (et nous préférerions que cela reste ainsi) l'étendue de nos difficultés.

Pour que vous ayez tous les éléments de réflexion, sachez qu'une fois la créance déclarée dans le dossier, votre beau-père sera considéré comme  créancier et sera donc contacté à ce titre par la BDF qui lui communiquera l'ensemble de votre endettement..

[mojito06]

Merci de ces informations. Nous réglons par virement bancaire car nous habitons à plus de 800 kms l'un de l'autre.


La BDF examine-t-elle les relevés bancaires lors d'un dépôt de dossier ?

[BRUYERE]

La BDF examine-t-elle les relevés bancaires lors d'un dépôt de dossier ?

Oui vous devez fournir les 3 derniers relevés bancaires.

[agathe]

Oui c'est l'élément le plus important et sî doute il y a la commission peut remonter plus loin que les 3 mois.si les 150 euros figurent sur les relevés de compte une explication avec justificatif vous sera demandé.

[mojito06]

Merci pour ces réponses. Effectivement, les virements apparaissent sur les relevés de compte... Nous n'avons actuellement plus qu'un seul compte à mon nom, les autres ayant été bloqués par la banque (celle de notre prêt immo, où nous avions tous nos comptes).


J'ai également une autre question. Etant auto-entrepreneuse (sur le point de passer en EIRL pour pouvoir faire ce dossier), je n'ai bien évidemment pas de fiches de paye. Il s'agit d'une auto-comptabilité. Que dois-je fournir pour justifier de mes revenus?
D'autre part, ma question est sûrement un peu bête, et je sais que les dettes professionnelles ne sont pas prises en compte dans le dossier, mais comment cela se passe-t-il pour toutes mes charges liées à l'entreprise? Dans le sens où cela "diminue" évidemment nos revenus...

[bisane]

comment cela se passe-t-il pour toutes mes charges liées à l'entreprise? Dans le sens où cela "diminue" évidemment nos revenus...

C'est justement tout le problème de ce statut : il est très difficile de différencier ! Surtout si vous n'avez pas un compte distinct, dont il me semble pourtant qu'il est devenu obligatoire.
Il faudra vous baser sur la compta de l'EIRL.


Je crains que vous ne soyez obligés, à un moment ou à un autre, de faire part de votre situation à votre beau-père... qui doit bien se douter qu'il y a un petit problème quelque part, s'il a souscrit un crédit pour vous ! 

[mojito06]

Effectivement, pour les auto-entrepreneurs déjà en activité, le compte bancaire dédié à l'activité est devenu obligatoire depuis 2016, avec jusqu'au 31 décembre 2016 comme date butoir.
Avec nos problèmes de fichage, j'ai eu énormément de mal à trouver une banque qui voulait bien m'ouvrir un autre compte bancaire...  J'ai fini enfin, après plusieurs refus, par réussir à ouvrir un autre compte tout récemment et je suis actuellement en train de "basculer" mes revenus et mes prélèvements etc... sur ce compte (je suis encore en attente de la carte bancaire).
Du coup, pour l'instant, tout était encore sur le même compte (compte unique avec mon mari).


Au niveau de la compta, à moins que j'ai raté quelque chose dans mes recherches, il me semble que c'est la même que celle de l'auto-entrepreneur, puisque je reste en micro-entreprise. La seule différence (en tout cas, que j'ai vue) est l'obligation de "publier" ses comptes à la fin de chaque année.


Quant à mon beau-père, non, il ne se doute de rien. A la base, cet argent devait servir à acheter du stock pour mon entreprise. En effet, avec nos difficultés financières, j'avais du mal à acheter suffisamment de stock et donc à maintenir mes revenus.
Cercle vicieux... Car moins de revenus, encore moins de stock, moins de stock, encore moins de rentrées d'argent...
Bref, pour essayer de s'en sortir un peu mieux, je me suis rapproché de l'ADIE qui propose des micro-crédits aux entreprises. Mon mari en a parlé à son père sans arrière-pensée, en expliquant qu'on voulait juste donner un coup de pouce à l'entreprise et c'est lui qui nous a proposé de nous prêter l'argent afin que nous puissions avoir un peu plus que ce que proposait l'ADIE, d'autant que les taux d'intérêt qu'on lui proposait étaient plus intéressants.


J'ai pu acheter un peu de stock, mais nous avons eu, au printemps dernier, une accumulation de soucis (grosse panne de voiture, un avis à tiers détenteur des impôts car nous n'avions pas réussi à finir de payer notre taxe foncière...), qui font qu'une partie de cet argent est passé là-dedans...

[bisane]

Et vous auriez donc mieux fait de choisir le crédit ADIE... mais on fait parfois des choix malheureux dont on ne mesure pas la portée ! 


Ne pouvez-vous essayer de voir avec votre beau-père s'il pourrait attendre la vente de l'appartement ?

[mojito06]

Oui, effectivement, nous n'avons pas pensé que cela nous porterait préjudice.


Quel serait le but d'attendre la vente de l'appartement?


Par ailleurs, nous avons reçu aujourd'hui un avis de passage d'huissier envoyé par notre syndic (dans le cadre des charges de copropriété)... je ne sais pas exactement de quel document il s'agit, il est déposé à l'étude de l'huissier. J'ai bien peur qu'il s'agisse d'un commandement de payer...