Contribution de 35 € pour l'aide juridique à compter du 01/10/2011

Démarré par Smilysoul, 01 Octobre 2011 à 21:18

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Smilysoul

A compter du 1er octobre 2011, la contribution pour l'aide juridique est une nouvelle taxe de 35 euros  :o exigée du demandeur pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, sous réserve de quelques exceptions.
Le paiement de cette contribution, lorsqu'elle est due, devient une condition de recevabilité de la demande.
Tout est expliqué sur ce fil  ;)
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28297/mise-en-place-de-la-contribution-pour-aide-juridique.php



L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

#1
L'accès à la justice n'est donc plus gratuit...
A quand sa privatisation ?  >:D
Sans compter que cette mesure est injuste, s'agissant de justice ! Somme importante pour un bénéficiaire du RSA, ridicule pour un cadre sup... J'exagère, car celui qui est au RSA a droit à l'aide juridictionnelle, mais sur le principe, le raisonnement se tient...
Bref ! Le principe d'égalité est une nouvelle fois bafoué, et l'accès à la justice va être rendu encore plus difficile pour ceux qui avaient déjà du mal à l'approcher... Accès au droit et à la justice - inégalités ?

Articles complémentaires :
¤ Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
¤ Prix de la justice : 35 euros
¤ Contribution pour l'aide juridique : 35 euros à acquitter à partir du 1er octobre 2011


L'âne se permet de souligner :

la contribution pour l'aide juridique n'est pas due : (Article 1635 bis Q du Code général des impôts)

Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;

2° Par l'Etat ;

Pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;

Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;

5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ;

6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; [atteinte à une liberté fondamentale]

7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; [violences conjugales]

8° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral.

IV. ― Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zorah0412

mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

griotte06


CHATEL

Je complète :

Sont dispensés du paiement du droit de timbres de 35 euros :
- Opposition à injonction de payer ou de faire, le droit ayant été acquitté pour obtenir l'injonction (confirmation obtenue ce vendredi  ;)

   - Pour les saisies des rémunérations du travail: seules sont dispensées les contestations de la saisie et l'intervention à une saisie en cours quand on est déjà créancier.

   
Un recours a été déposé à l'encontre de cette nouvelle taxe par l'Ordre des avocats : à suivre  ;)
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

bisane

Citation de: CHATEL le 23 Octobre 2011 à 11:07Sont dispensés du paiement du droit de timbres de 35 euros :
- Opposition à injonction de payer ou de faire, le droit ayant été acquitté pour obtenir l'injonction (confirmation obtenue ce vendredi  ;)
Logique, puisque la taxe ne concerne que les procédures "initiées" !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CHATEL

Bah non pas si logique que cela, car il y a eu un vrai cafouillage entre les Greffes et les Huissiers: certains Greffes exigeant l'apposition du timbre fiscal en cas d'opposition du fait de la qualité de "demandeur" à l'opposition d'injonction de payer.....

En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

bisane

Certains avocats, magistrats, syndicats et autres associations s'étaient élevés contre cette mesure, et avaient saisi le conseil d'état (après avoir saisi le conseil constitutionnel qui avait déjà rejeté leur recours en avril), en défendant le principe de la gratuité de la justice.


Verdict :

Cette taxe a donc été instaurée dans un but légitime sans porter atteinte excessive au droit d'accès au juge, estime encore le Conseil d'Etat pour motiver son rejet.

La bataille contre la taxe justice de 35 euros perdue devant le Conseil d'Etat
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Smilysoul

cette taxe sera supprimée en 2014
Lu dans le Parisien de ce jour ''Elle finance depuis 2011 l'aide juridictionnelle aux plus démunis et devrait être remplacée à court terme par une dotation budgétaire''

http://www.temoignages.re/suppression-de-la-taxe-de-35-euros,68950.html
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

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