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13 novembre 2018 à 05:45:24

Les sanctions civiles en matière de crédit à la consommation

Démarré par bisane, 05 avril 2017 à 18:14:50

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bisane

Elles sont répertoriées dans cette section du code de la consommation (articles L 341-2 à L 341-11) et font écho à celles qui sont mentionnées dans ce fil : Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique

J'en reprends les principales mentions. La déchéance du droits aux intérêts est encourue si le prêteur :
- n'a pas rempli ses obligations d'information et de comparaison
- n'a pas fait remplir par son client une fiche reprenant ses revenus et encours financiers si le contrat est conclu sur un lieu de vente ou à distance
- ne respecte pas le formalisme légal dans la rédaction du contrat (et de ces conditions pour un renouvelable)


Sans oublier, bien sûr, les conditions pouvant entraîner une forclusion;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

C'est un peu plus subtil... encore que...
Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

La DDI peut être plafonnée à 30 % des intérêts sans dépasser 30 000 € si les explications et mises en garde ont été insuffisantes.
Idem si l'évaluation de la solvabilité a été insuffisante.
Et si cette dernière a vraiment été faite "à la légère" et n'a pas respecté intégralement les préconisations de l'article L 313-16, la DDI peut être totale !

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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