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24 octobre 2018 à 03:07:04

lettre pour proposition de règlement après condamnation

Démarré par bisane, 01 mars 2015 à 10:20:47

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bisane

01 mars 2015 à 10:20:47 Dernière édition: 01 mars 2015 à 10:22:23 par bisane »
Madame, Monsieur ;
Faisant suite au jugement cité en référence, qui m'a condamnée à vous régler la somme de xxxx €, et afin d'honorer ce dernier, je vous propose, compte tenu de mes capacités financières, de vous régler xx € par mois.
Je vous remercie à cette fin de me faire parvenir dans les meilleurs délais vos coordonnées bancaires, afin que je puisse mettre en place un virement permanent qui interviendra le xx de chaque mois.
Espérant que cette proposition recevra le meilleur accueil de votre part, je vous prie d'agréer mes sincères salutations



A envoyer en RAR au créancier, avec copie à l'huissier s'il y en a un qui est déjà mandaté.
Veillez à mettre en en-tête le n° de contrat et les références du jugement !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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