faire jouer la forclusion en phase de recommandations ?

Démarré par Mafi, 18 Avril 2017 à 19:00

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

Mafi

les 287 € sont d'autres contrats que nous avons souscrits en plus des contrats "normaux" comme l'électricité, le gaz, l'eau, etc..




bisane

Citation de: Mafi le 14 Mai 2017 à 18:22
les 287 € sont d'autres contrats que nous avons souscrits en plus des contrats "normaux" comme l'électricité, le gaz, l'eau, etc..
Mais encore ?


Des taux d'intérêts à 0% pour tous les crédits ? Le rêve...  ;D


Qu'est-ce qui vous a conduits à déposer un dossier de surendettement, alors que votre endettement ne paraît pas "excessif" ?
Que s'est-il passé en 2013/2014 ?
Le montant de la mutuelle paraît énorme...

Citation de: Caren le 14 Mai 2017 à 14:34Ça correspond à quoi la dette de 41 000 € ?
Un rachat ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mafi

Bonjour à tous les membres,


J'ai une petite question : est-ce qu'un jugement d'exécution est toujours exécutoire provisoire?


Merci pour vos réponses.


;)

BRUYERE

Message fusionné avec votre fil précédent ..

Merci de toujours y rester pour poster ..

Pourriez-vous être plus précis ? Vous êtes passé devant le juge ? Qu' a donnée cette audience ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Mafi

Bonjour bisane,
Le juge a validé les mesures recommandées par la commission alors que nous lui avons fait savoir que nos revenus avaient baissé d'environ 400 euros car entre temps mon fils ainé est parti de la maison, volant de ses propres ailes ..(donc plus de CAF, plus de supplément familial, plus de pension alimentaire car je n'ai plus à ce jour qu'un enfant à charge au lieu de 2 précédemment).
Tout ceci n'a pas été pris en compte du tout.
Pas de déchéance de terme reçue depuis mars 2015 et la forclusion n'a pas été retenue non plus..


Je vais faire appel sauf que je voudrai savoir si les jugements JEX sont tous exécutoires provisoires..?

agathe

Et une personne à charge en moins, plus de frais alimentaires, vestimentaires et baisse dès consommation eàu, EDF.
Le jugement est exécutoire.

Mafi

oui, certes, quelques mensualités comme eua et edf ont baissé mais pour justifier mais pas pour justifier  400 euros de revenus en moins..


Que se passe t il quand les revenus ont baissé et que le juge n'en a pas tenu compte?
Doit-on déposer un dossier?

agathe

#111
Vous parlez de CAF, de pension alimentaire,  mais celles ci n'apparaissent pas dans vos ressources.

Votre tableau était donc faux.
Le juge a tout recalcule et rien ne dit que celà soit faux, ce serait meme étonnant. Combién devez vous rembourser par mois ?
En tous les cas nous ne pouvons rien calculer puisue votre tableau est faux.

Mafi

c'est mon mari qui a rempli le tableau et c'est étonnant qu'il n'ait pas donné ces éléments..
on me demande 852 euros

agathe

Supprimez les 852 euros dans le tableau pour que l'on voit çe que celui ci calcule exactement.

Caren

Citation de: agathe le 08 Septembre 2017 à 16:15
Vous parlez de CAF, de pension alimentaire,  mais celles ci n'apparaissent pas dans vos ressources.

Votre tableau était donc faux.
Ou le tableau est, au contraire, parfaitement juste !
Celui du 1er message fait bien état d'un seul enfant à charge, pas de CAF, pas de pension alimentaire, il reflète donc votre situation actuelle !
Et si la CR est de 852 €, alors elle est bien au-dessous de celle calculée par le tableau, ce qui fait que vous pouvez tenir parfaitement votre plan !

Je ne sais pas quand, mais à un moment ou à un autre de la procédure, votre dossier a été actualisé avec les éléments actuels.

Dans ses conditions, je doute que faire appel change quoi que ce soit à ce qui est déjà favorable pour vous, c'est-à-dire une CR moindre...

L'exécution du plan recommandé est, je crois, immédiate, mais cela demande confirmation !

Caren

Encore une chose...

Quand avez-vous eu le délibéré ? Car selon, le plan est à mettre en place dans le mois qui suit !
Avez-vous déjà pris contact avec vos créanciers ?

bisane

Citation de: agathe le 08 Septembre 2017 à 17:32
Supprimez les 852 euros dans le tableau pour que l'on voit çe que celui ci calcule exactement.
? ? ?   :o :o :o ??? ??? ???
Quels 852 € ? Ceux de la CR retenue par la BDF ?


Immédiatement exécutoire, cela signifie en effet qu'il faut l'appliquer, même si vous faites appel.


Je crains que nous n'ayez un peu pris cette audience par dessus la jambe, avec pour seul appui vos certitudes...  :-\
Pouvez-vous nous faire suivre le jugement, pour qu'on comprenne mieux ?

On vous l'a sans doute déjà demandé, mais c'est quoi les 287 € de charges "autres" ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

Et encore une 2ème chose...

Le truc, mais on vous l'avait déjà dit je crois, c'est que vous avez déposé un dossier bdf alors même que selon les mensualités du tableau, vous n'étiez pas à proprement parler en sur-endettement...
Du coup, oui, la CR retenue peut vous paraître élevée alors qu'elle est dans les clous !

Caren


bisane

Alors, j'ai repris tout le fil... dont j'avais quelque peu oublié la teneur !  :P :P :P


Vous revenez sans cesse à la "déchéance du terme", qui n'a aucune valeur juridique.
D'autres "faits" en ont une, et on a essayé à diverses reprises de vous le faire entendre, sans grand succès... Je n'en fais qu'un résumé très restreint, mais en retenant les éléments essentiels :
Citation de: bisane le 22 Avril 2017 à 15:19La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.
article L 331-7 du code de la consommation
Citation de: feufolette le 24 Avril 2017 à 02:23le 2242 précise jusqu'à extinction de l'instance (donc jusqu'au délibéré pour ce pauvre mafi)
Il ne peut pas y avoir forclusion dans votre cas, puisque les 1ers impayés datent de février 2015, et que vous avez demandé les MIR en juillet 2015 !

Quant à la CR, il vous a aussi été déjà répondu : elle est inférieure aux calculs théoriques. Même en tenant compte de ça :
Citation de: bisane le 14 Mai 2017 à 19:03
Citation de: Mafi le 14 Mai 2017 à 18:22
les 287 € sont d'autres contrats que nous avons souscrits en plus des contrats "normaux" comme l'électricité, le gaz, l'eau, etc..
Mais encore ?

Par ailleurs, depuis plus de 2 ans, la cagnotte doit commencer à être conséquente !


Le choix d'aller en appel vous appartient, bien sûr, étant précisé que cela a un coût non négligeable...
Il me semble cependant que cet appel aurait fort peu de chances d'aboutir à une issue positive pour vous !  :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

Vous aviez l'aide d'un avocat pour l'audience de contestation des MIR.
Que dit cet avocat quant à l'idée que vous fassiez appel ?

Et dans votre jugement, avez-vous eu gain de cause quant à cette dette "inconnue" ?

agathe


Mafi

Bonjour,


Je recherche un modèle de lettre pour demander PRP.
Dois-je écrire à la commission ou au juge?
Quelqu'un pour m'aider?


Merci à l'avance

BRUYERE

Bonjour mafi,

Message fusionné avec votre fil précédent..

Que s'est-il passé depuis le mois de septembre ? Où en êtes-vous de votre procédure ?

Vous ne pouvez pas demander directement de PRP à la BDF : si votre situation financière s'est dégradé et est considéré comme définitivement compromise, c'est la BDF qui prononcera une PRP, mais il faudra d'abord que vous redéposiez un dossier.
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Mafi

Merci Bruyere


Il faut d'abord redéposer un dossier?
Ne peut-on pas le faire spontanément?

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