Surendettement, indivision et refus de la proposition du secrétariat...

[feufolette]

3)le protocole d'accord, datant de 2012, stipule et je cite: "....il sera attribué à Monsieur "ex Mael" la maison rétroactivement au 10 octobre 2010 à charge de supporter les prêts sachant qu'il ne devra pas a priori pas de soulte.....Madame reconnaîtra avoir été déjà réglée. .....Il ne sera pas dressé de compte d'administration pour la période allant du jugement de divorce jusqu'à la réitération des présentes par acte authantique..."  Il n'y a plus qu'a signé l,acte correspondant (me retirer de la propriété). le notaire me l'a proposé il y a 3 semaines je n'ai pas encore accepté.

il y a une chose qui m'échappe: pourquoi ne pas avoir signé le protocole d'accord dès 2012 ?  Vous n'auriez pas eu le problème
d'indivision post-communautaire.


Je suppose qu'il a déjà été signé par votre ex ?  Sinon j'espère qu'il voudra encore vous le signer...


Le fait que le prêteur immobilier vous poursuive n'a rien à voir avec le fait d'être propriétaire du bien mais plutôt d'être co-emprunteur 
ou caution solidaire.  Quant à la taxe foncière, les impôts ne peuvent la mettre au bon nom que s'ils sont informés du changement. En l'absence du protocole attribuant la pleine propriété (et pas la jouissance) à Monsieur Ex, ils ne peuvent pas le faire non plus et poursuivent ceux qu'ils connaissent.

[Mael]

Merci Agathe je vais la faire ce jour.

Feufolette
J'ai signé aussi Le protocole d'accord le 29 juin 2012,j'en ai envoyé des copies de ce documents aux impôts, BDF, banques etc  mais elle n'a jamais été pris en compte, je reste propriétaire tant que l'acte authentique n'es pas signé. Je l'ai appris il y a 3 semaines.
Les impôts savaient car l'année de la séparation il a fallu le déclarer.
Je cite :"
Conformément à l'article 1400 L du Code général des impôts, toute propriété bâtie doit être imposée au nom du propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.
En cas de divorce, les biens de la communauté restent imposés au nom des deux époux jusqu'à la publication de l'acte liquidatif de la communauté.
Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier.Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle.
S'agissant d'un protocole d'accord, les conditions particulières énoncées ne sont pas opposables à l'administration qui ne connaît que le débiteur légal."   
Donc le protocole d'accord ne sert pas aux impôts.

[feufolette]

Merci Agathe je vais la faire ce jour.

Feufolette
J'ai signé aussi Le protocole d'accord le 29 juin 2012,j'en ai envoyé des copies de ce documents aux impôts, BDF, banques etc  mais elle n'a jamais été pris en compte, je reste propriétaire tant que l'acte authentique n'es pas signé. Je l'ai appris il y a 3 semaines.
Les impôts savaient car l'année de la séparation il a fallu le déclarer.
Je cite :"
Conformément à l'article 1400 L du Code général des impôts, toute propriété bâtie doit être imposée au nom du propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.
En cas de divorce, les biens de la communauté restent imposés au nom des deux époux jusqu'à la publication de l'acte liquidatif de la communauté.
Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier.Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle.
S'agissant d'un protocole d'accord, les conditions particulières énoncées ne sont pas opposables à l'administration qui ne connaît que le débiteur légal."   
Donc le protocole d'accord ne sert pas aux impôts.

Donc si vous le saviez, pourquoi avoir tardé à rédiger l'acte de liquidation de la communauté ?     

[Mael]

pardon feufolette je ne comprends pas!!
quand j'ai signé le protocole en 2012, je pensais que je n'étais plus dans l'acte de propriété. Ce que j'ai cité tout à l'heure (sur l'article 1400 L) c'est une lettre des impôts qui date de septembre 2015 (c'était une réponse a un recommandé que j'avais envoyé aux impôts après une mise en demeure). J'ai pensé, jusqu'à il y a 3 semaines, que je ne pouvais faire authentifier le protocole puisque je n'étais pas désolidarisé de l'emprunt.

[feufolette]

pas grave    j'ai sûrement pas tout compris non plus 


on va reformuler: que veut rédiger le clerc de notaire pour vous faire sortir de votre état de propriétaire  ?     

[Mael]

  j'ai modifié mon texte .
Le notaire veut juste authentifier le protocole d'accord.

[Mael]

je vais scanner le protocole et effacer les noms et signatures comme ça je peux partager.

[Mael]

le protocole d'accord en question il est très succin. et il paraît encore plus vide depuis que j'ai enlever les noms etc. j'aurais bien aimé poster quelques photos mais je souhaite pas non plus les rendre publique j'ai trop honte.

[Mael]

Bonjour!
Bonne nouvelle mon agent immobilier m'a appelé pour m'informer que mon ex a accepté de diminuer le prix de mise en vente de la maison. Ouf.
J'ai déjà organisé une visite sans passer par agent immobilier  .
Agathe,  J'ai envoyé le courrier a la BDF sauf que vu la bonne nouvelle j'ai juste mis que le nécessaire : l'estimation de la maison, le document avec la modification du prix de vente et le protocole ( je l'ai quand même ajouté).

Je me pose quand même beaucoup de question à savoir se qui va se passer par la suite. Car je comprends pas a quoi correspond le "refus de proposition du secrétariat".

Si j'arrive a vendre je devrais refaire un dossier?

[agathe]

Un creancier a refusé la proposition de la Commission, votre dossiér continu en recommandation, des mesures vont etre elaborees par la Commission et seront validées par le juge.

[Mael]

Ok donc je n'ai plus à m'occuper de rien si j'ai bien compris.

[agathe]

non, votre dossier suit son cours, profitez en pour cagnotter.