Recours de Trois créanciers - Audience 8 décembre 2014 - samsam

[bisane]

Un moratoire ou un plan provisoire ?
Je vous déménage et ajoute la date au calendrier.

[samsam]

Un moratoire plutôt.
Avec un 1er Palier (le 1er mois) pour répartir mon épargne de 7000 € sur les différents créanciers, l'argent que j'avais mis de côté, capacité de remboursement, de mon 1er dossier avant sa clôture pour motif de séparation.
Donc, c'est noté sur la lettre de la BDF "Moratoire de 23 mois"

[samsam]

Je vous prie de bien vouloir me conseiller.


Je viens de recevoir ce matin un recommandé du Tribunal me notifiant que le créancier qui a été écarté de la procédure a saisi le Tribunal le 21 décembre 2015 d'une demande de rectification d'erreur matérielle concernant ma créance de 5768,00 € qui a été écarté du jugement le 9 novembre 2015 car ce créancier a mélangé les pièces concernant mon dossier avec celles d'un autre débiteur.
Le Tribunal me demande dans son courrier de lui transmettre mes observations avant le 20 janvier 2016.


En sachant que j'avais bien fait le nécessaire en contactant deux fois le créancier et ce avant le la date du jugement pour lui signaler cette erreur, la personne qui s'occupait de mon dossier était en congés, j'ai laissé le message, j'ai aussi contacté le tribunal pour leur signaler cette erreur, le greffé avait noté sur ce dossier transmis par erreur la phrase suivante " ne le concerne pas"


Donc, je pense que j'avais montré ma bonne fois.


Je ne sais pas exactement qu'est ce que je dois transmettre au tribunal comme observations
Merci de votre aide

[jacques123]

L'erreur matérielle ne peut pas être constatée à partir de documents qui ne figuraient pas dans le dossier au vu duquel il a été statué. L'erreur imputable à votre créancier ne relève pas de l'erreur matérielle.

[bisane]

Tu peux expliquer un peu plus, Jacques ?

[samsam]

Merci Jacques.


Le créancier en question s'est trompé il a envoyé au Tribunal la copie de mon contrat de prêt accompagné de l'historique du compte d'une autre personne. Donc le Juge a écarté la créance de la procédure car il a trouvé que l'historique du compte ne me concerne pas.


Ainsi, le créancier a saisi le juge après jugement et transfert par le Tribunal de mon dossier à la BDF, en demandant au Juge de Reétudier leur demande et ils ont utilisé le terme "Erreur matérielle"
Le Juge me demande donc de lui transmettre mes observations


Affaire à suivre......

[samsam]

L'erreur matérielle ne peut pas être constatée à partir de documents qui ne figuraient pas dans le dossier au vu duquel il a été statué. L'erreur imputable à votre créancier ne relève pas de l'erreur matérielle.

Qu'est ce que je pourrai donc mettre comme observations pour le juge ? Qu'est ce que vous me conseillez ? Merci à vous

[jacques123]

Pour faire plus simple, l'erreur matérielle c'est lorsque le juge s'est trompé par exemple quand il dit dans le dispositif du jugement que vous êtes redevable d'une certaine somme et "que par ces motifs" vous ne devez rien.
L'erreur commise par votre créancier ne relève pas d'une erreur matérielle.
Si j'ai un peu de temps, je vais essayer de vous faire un projet à écrire au juge.
Je pense qu'il y a lieu de demander des dommages intérêts pour la procédure abusive.

[samsam]

Merci beaucoup Jacques.
J'attends vos retours pertinents.

[jacques123]

Voici un projet vite fait mais suffisant ( à envoyer au tribunal + copie au créancier)


Monsieur le juge,
La demande de XX n'est pas de réparer une erreur qui serait commise dans le dispositif du jugement mais de réparer une erreur qui est seule imputable à XX.
XXX ne peut pas invoquer l'erreur matérielle si vous avez statué sur les éléments renseignés dans le dossier et non à partir de documents qui ne figuraient pas.
En l'espèce, XX veut remettre en cause un jugement qui a autorité de la chose jugée alors qu'il pouvait en cas de désaccord  procéder par les voies de recours qui ont été prévues par la Loi.
Il s'agit d'un abus de droit qui doit être sanctionné au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile. Ce comportement fautif me cause un préjudice moral important dont je demande la condamnation à des dommages intérêts pour la somme de 1.500 EUR

[samsam]

Merci Jacques.
C'est très pertinent tout ça.


Mais dois-je demander impérativement des dommages et des intérêts ? j'ai peur que le juge trouve ceci abusif.


Est ce que je dois ajouter le fait d'avoir contacté le créancier deux fois à réception de la copie de mon dossier avant la date du jugement et d'avoir contacté le Tribunal pour signaler l'erreur ? juste pour montrer ma bonne foie.


Si oui comment je pourrai tourner ça et le rajouter à vos écris pertinents ?


Merci encore une fois Jacques.

[bisane]

Merkik, Jacques ! 



Ce n'est pas votre demande qui est abusive, mais bien celle du créancier, qui connaît les procédures.
Vous avez gardé des preuves de vos contacts avec le créancier ?

[samsam]

Non je n'ai pas de preuves écrites.Je les ai juste contacté par téléphone, j'ai les dates, suite à lesquelles ils m'ont envoyé le bon historique mais pas de lettre avec, j'ai gardé donc l'enveloppe sur laquelle il y'a la date de l'envoi.
J'ai aussi la date à laquelle j'avais avertis le Tribunal de cette erreur.

[samsam]

Autre chose:
Dans le courrier du créancier adressé au Juge, le créancier nome les titulaires Mr et Mme xxx qui font également l'objet d'une vérification de créance auprès de ce tribunal, et profite de demander au Juge de réétudier leurs documents concernant les deux dossiers.


Est ce que je peux vous envoyer en privé le courrier du Tribunal et celui du créancier ?

[bisane]

Vous pouvez, mais je crois que ça ne changera pas grand chose...

Dommage que vous n'ayez pas gardé trace des courriers, mais on va faire avec.
On essaie de compléter le courrier dans le WE ! 

[samsam]

Bonjour bisane,
et oui c'est bien dommage, car c'était juste des contacts téléphoniques.

Merci à vous.

[jacques123]

Vous n'avez pas à vous justifier de quoi que ce soit, on est plus dans le cadre d'une procédure surendettement avec la bonne foi, mauvaise foi.
Le juge applique la Loi, point barre et une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut concerner un oubli ou une faute de gestion d'une des parties.
A vous force de vous justifier, on peut même se poser la question qui est de savoir si vous n'êtes rendu complice de l'erreur car en effet vous avez tout loisir de le dire au tribunal qui est une procédure orale.
Pas la peine de compliquer la vie du juge.
Et faîtes vous plaisir en demandant pour une fois des DI pour la procédure abusive.
Envoyez tel quel le courrier, l'avocat adverse aura du mal à se justifier auprès de son mandant car c'est quand même lui qui a fait la faute pour ne pas vérifier le contrat.

[samsam]

Ok Jacques.
Je vais donc envoyer le courrier tel qu'il est sans trop me justifier. Je ne vais pas me donner le bâton pour me faire battre.
Je vais l'envoyer en recommandé avec AR ainsi qu'une copie au Créancier avec AR.

Merci

[bisane]

L'idée dans mon esprit n'était nullement de se justifier, mais au contraire de souligner que le créancier, averti de son erreur, n'avait pas réagi dans les temps ! Et donc d'enfoncer le clou !

[samsam]

xxxxxxxxxxxxxx
48 rue xxxxxxx
xxxxxxxxxx
                                                                                   
Tribunal d'Instance de xxxxxx
Service de Surendettement



            xxxxxx, le 08/01/2016

Objet : MES OBSERVATIONS
Réf : Vérification de créances
RG  N  xxxxxxxxxxxx


Madame le Juge,

J'ai bien reçu le 6 janvier 2016 votre courrier me notifiant que vous avez été saisi par la société xxxxxxx dont la créance a été écartée de la procédure dans le cadre de ma demande de vérification des créances liée à mon dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 09/04/2015 .
Le créancier xxxxxxxx remet en question votre jugement et prétend qu'il s'agissait d'une erreur matérielle. 

Cependant, Madame le Juge La demande de la société  xxxxxxx n'est pas de réparer une erreur qui serait commise dans le dispositif du jugement mais de réparer une erreur qui est seule imputable à la société xxxxxxxx.

La société xxxxxxxxx ne peut pas invoquer l'erreur matérielle si vous avez statué sur les éléments renseignés dans le dossier et non à partir de documents qui ne figuraient pas.
En l'espèce, la société XXXXXXXX veut remettre en cause un jugement qui a autorité de la chose jugée alors qu'il pouvait en cas de désaccord  procéder par les voies de recours qui ont été prévues par la Loi.
Il s'agit d'un abus de droit qui doit être sanctionné au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile. Ce comportement fautif me cause un préjudice moral important dont je demande la condamnation à des dommages intérêts pour la somme de 1.500 EUR

Dans cette attente, je vous prie, Madame le Juge, d'agréer mes sincères salutations.

Signé xxxxxxxxxxxxxxxxx

[samsam]

L'idée dans mon esprit n'était nullement de se justifier, mais au contraire de souligner que le créancier, averti de son erreur, n'avait pas réagi dans les temps ! Et donc d'enfoncer le clou !

Je peux donc rajouter la remarque de bisane juste pour préciser :

"Je vous précise, Madame le Juge que j'avais averti le créancier de son erreur avant la date du jugement et j'ai signalé aussi l'erreur à votre Tribunal, pourtant le créancier n'avait pas réagi dans les temps"

[bisane]

Retour demain matin ! 

[samsam]

 Voici un extrait du jugement et l'exposé du litige concernant cette créance.
Le Juge met bien le motif de l'écartement de la Créance de la procédure :


"En l'espèce, il ressort des pièces produites par le prêteur et adressé au greffe le 9 oct 2015, que Mr XXX a souscrit un prêt renouvelable utilisable par fraction le ........pour un  montant de.....Toutefois, l'historique des opérations de compte produit concerne un débiteur autre que Mr xxxxxxx et porte sur un crédit distinct. Au regard du montant du découvert utile à la date de signature de l'offre, la forclusion tirée du dépassement du découvert utile apparaît acquise.
En l'absence d'élément probant fourni par le prêteur, il convient d'écarter sa créance dont le caractère certain n'est pas justifié
Par ces Motifs;
Le Juge d'instance
Reçoit Mr xxxxxxxx en sa demande de vérification de créance,
Ecarte de la procédure la Créance de la SA xxxxxxx"

[bisane]

xxxxxxxxxxxxxx
48 rue xxxxxxx
xxxxxxxxxx
                                                                                   
Tribunal d'Instance de xxxxxx
Service de Surendettement



            xxxxxx, le 08/01/2016

Objet : demande de rectification d'erreur matérielle de créancier
Réf : Vérification de créances du 09/11/2015
RG  N  xxxxxxxxxxxx
dossier n° 123456


Madame le Juge,

J'ai bien reçu le 2 janvier 2016 votre courrier me notifiant que vous avez été saisi d'une demande de rectification d'erreur matérielle par la société xxxxxxx, dont la créance a été écartée de la procédure dans le cadre de ma demande de vérification des créances liée au dossier cité en référence.

La demande de la société  xxxxxxx n'est cependant pas de réparer une erreur qui aurait été commise dans le dispositif du jugement, mais de réparer une erreur qui est seule imputable à la société xxxxxxxx.
Ceci alors même que dès réception de son courrier, et constatant moi-même son erreur, je la lui est signalée, de même que j'en ai prévenu le tribunal par courrier recommandé avec accusé de réception le xx/xx/2015.

En l'espèce, la société XXXXXXXX veut remettre en cause un jugement qui a autorité de la chose jugée alors qu'elle pouvait, en cas de désaccord, procéder par les voies de recours qui ont été prévues par la Loi et qu'elle aurait pu elle-même corriger son erreur, dont elle était avertie, avant l'audience ou au cours du délibéré.

Il s'agit donc d'un abus de droit qui doit être sanctionné au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Ce comportement fautif me cause un préjudice moral important pour lequel je demande la condamnation de la société xxxxxx à des dommages et intérêts pour la somme de 1.500 EUR.

Dans cette attente, je vous prie, Madame le Juge, d'agréer mes sincères salutations.

[bisane]

Veillez à changer la date, et à envoyer aussi au créancier.