Dossier jugé recevable par le JEX après irrecevabilité de la Commission

Démarré par bisane, 29 Mars 2011 à 18:53

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Encore une décision intéressante ! En ce qu'elle démontre que le juge de l'exécution peut parfois corriger une décision malvenue de la BDF.
Et on la doit encore à jskw89. Qu'il en soit à nouveau remercié !


Par déclaration adressée le 23 février 2010 à la Banque de France, Monsieur André TARTAMPION et Madame Marianne TARTAMPION ont contesté la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers du Bas Rhin déclarant irrecevable pour mauvaise foi leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 avril 2010. Monsieur et Madame TARTAMPION comparaissent et exposent
- qu'ils sont depuis plusieurs années entraînés dans une spirale d'endettement dont ils ont cru pouvoir sortir en contractant de nouveaux crédits, sans se rendre compte qu'ils ne faisaient qu'aggraver leur situation;
- qu'ils n'ont acquis aucun bien à l'aide des emprunts contractés, leurs premières dépenses étant destinées à aider leur fille la plus jeune, et les suivantes à rembourser les emprunts précédents;
- qu'ils se sentent très culpabilisés par leur situation, ce qui les a dissuadés d'entreprendre plus tôt la démarche qu'ils font aujourd'hui;
- qu'ils redoutent les conséquences que cette démarche pourrait éventuellement avoir sur la situation de leurs enfants, mais ne voient plus aucune autre issue.

La société CREATINUS demande par courrier la confirmation de la décision d'irrecevabilité.
Les autres créanciers n'ont pas comparu.
Les sociétés COFINONO, FINANCOCO et CIIC écrivent qu'ils s'en remettent à l'appréciation du Tribunal,

MOTIFS DE LA DÉCISION
La décision de la Commission ayant été notifiée aux époux TARTAMPION le 18 février 2010, le recours est recevable.
Aux termes de l'article L 130-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci.
Il ressort du dossier de la Commission de Surendettement que Monsieur et Madame TARTAMPION disposent de ressources de 2 246€ par mois pour faire face à des charges mensuelles, hors remboursement de crédit, de 1 897 €, de sorte qu'ils ont une capacité mensuelle de remboursement de 549 €.
Le total de leurs dettes s'élève à 213 776,19 €.
Leur situation provient de ce qu'ils n'ont cessé de contracter de nouveaux emprunts pour honorer les échéances des emprunts précédents, ils ne font d'ailleurs l'objet, pour le moment, d'aucune poursuite par leurs différents créanciers.
Ces emprunts ont été possibles du fait de l'extrême facilité avec laquelle sont octroyés les crédits à la consommation, sans aucun contrôle préalable de la situation des emprunteurs
Les derniers emprunts contractés n'étaient pas destinés à se procurer rapidement des fonds avant de déposer un dossier de surendettement pour échapper à leur remboursement, mais de tenter de faire face à leurs charges courantes, tout en honorant des échéances de remboursement très importantes, du fait notamment des taux élevés pratiqués par les divers organismes de crédit.
La procédure qu'ils ont engagée n'est pas destinée à obtenir l'effacement de leurs dettes, mais à leur permettre d'élaborer un plan de redressement compatible avec leurs revenus
Les débiteurs, constatant qu'ils ne parvenaient plus à faire face à leurs engagements, ont déposé un dossier de surendettement sans attendre d'avoir accumulé plusieurs impayés, démontrant ainsi leur bonne foi.

Leur demande sera donc déclarée recevable.

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort
DÉCLARE recevable la demande présentée par Monsieur André TARTAMPION et Madame Marianne TARTAMPION, tendant à l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement
ORDONNE le retour du dossier à la Commission
DIT n'y avoir lieu à perception de frais.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Un seul commentaire !  >:D

Il se montre pour le moins insistant, ce juge, sur le manque de rigueur des sociétés de crédits !  >:D
On va lui envoyer tous les dossiers irrecevables !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mamanrom


Sandrine

Oui je confirme, ça fait plaisir de lire cette décision, bravo au juge !  :)

Mellowdale

Bonjour,
Je suis également dans ce cas : je reçois ce jour une courrier recommandé m'informant que le Juge d'Exécution infirme la décision d'irrecevabilité de mon dossier décidée par la Banque de France, suite une seconde présentation. La Banque de France, malgré la baisse de revenus engendrée par mon arrêt de travail de plusieurs mois, avait motivé sa décision par le fait que "la situation n'avait pas changée"...   

Smilysoul

Citation de: Mellowdale le 16 Avril 2013 à 17:59
Bonjour,
Je suis également dans ce cas : je reçois ce jour une courrier recommandé m'informant que le Juge d'Exécution infirme la décision d'irrecevabilité de mon dossier décidée par la Banque de France, suite une seconde présentation. La Banque de France, malgré la baisse de revenus engendrée par mon arrêt de travail de plusieurs mois, avait motivé sa décision par le fait que "la situation n'avait pas changée"...
bbbo bbbo pouvez vous nous transmettre ce jugement ?  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

zorah0412

Citation de: Smilysoul le 16 Avril 2013 à 18:45
Citation de: Mellowdale le 16 Avril 2013 à 17:59
Bonjour,
Je suis également dans ce cas : je reçois ce jour une courrier recommandé m'informant que le Juge d'Exécution infirme la décision d'irrecevabilité de mon dossier décidée par la Banque de France, suite une seconde présentation. La Banque de France, malgré la baisse de revenus engendrée par mon arrêt de travail de plusieurs mois, avait motivé sa décision par le fait que "la situation n'avait pas changée"...
bbbo bbbo pouvez vous nous transmettre ce jugement ?  ;)


bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
je rejoins la demande de smily ;)
ça nous serait bien utile!  ;)


Et profitez!!!!! ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

bisane

Il vaut peut-être mieux que vous créiez votre propre fil, non ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Jugement intéressant, reçu grâce à Seb5629 ! Merci à lui !

C'est bien sûr moi qui grasse...


A cet égard, il sera rappelé que l'élément intentionnel de la mauvaise foi consiste en la connaissance consciente par le débiteur du processus de surendettement et de sa volonté, non de l'arrêter, mais de l'aggraver en sachant pertinemment qu' à l'évidence il ne pourra faire face à ses engagements. Il peut également résider dans son refus abusif d'apurer son passif malgré l'existence de facultés contributives.
C'est ainsi que la dissimulation par un débiteur de sa véritable situation à l'occasion d'un contrat déterminé ou la souscription de nombreux crédits malgré un endettement déjà avéré, ne suffit pas à caractériser sa mauvaise foi, dont l'élément intentionnel doit être apprécié globalement au regard notamment des conditions matérielles et psychologiques dans lesquelles l'intéressé a contracté ses divers engagements à l'origine de son insolvabilité.
Enfin la bonne foi s'apprécie à la date à laquelle le Juge statue, de sorte que les efforts du débiteur pour se désendetter doivent être pris en compte.
En l'espèce, il résulte des nièces et des débats que M. SEB5629 s'est imprudemment lancé dans l'investissement locatif pour faire comme ses collègues. S'il est établi qu'il n'a pas fait mention de son endettement, il est pour le moins surprenant qu'il ait pu emprunter 270000,00E sans le moindre apport, alors que la Banque ne pouvait ignorer les risques inhérents à l'investissement locatif.
L'audience a mis en évidence une certaine immaturité de M. SEB5629 dans ses choix et dans la façon de faire face aux difficultés, qu'il a cachées à son entourage au lieu de demander de l'aide.
Il a produit une attestation de valeur de l'immeuble établie par LUXIOR IMMOBILIER qui la chiffre entre 160000,00 et 170000,00E net vendeur.
Aujourd'hui M. SEB5629 est destinataire d'une offre d'achat par mail au prix de 166000,00E net vendeur, qu'il se déclare prêt à accepter, ainsi qu'il résulte d'un courrier reçu le 11 septembre 2014.
En conséquence la volonté du débiteur d'aggraver sciemment son endettement n'apparaît pas démontrée.
Ainsi il résulte des éléments du dossier que M. SEB5629 est en situation de surendettement et que sa mauvaise foi n'est pas établie.



il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zorah0412

mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

seb5629

En tout cas ça me fait plaisir de partager la décision de la recevabilité de mon dossier car cela pourrait peut être servir pour d'autres personnes. Et en même temps je le redis encore mais tout ça c'est grâce au forum et aux personnes qui le dirigent!!!Merci encore
Je continuerais à vous donner des nouvelles par rapport à l'avancement de mon dossier

JPA

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo Bravo Seb!!




Je me retrouve en partie à travers votre dossier!


Erreurs de gestion, spirale d'endettement, les banques qui ne cessent d'accorder prêt sur prêt car salaire confortable.....et Bing au pied du mur


Irrecevabilité puis bataille pour prouver notre bonne foi et démontrer que nous ne nous sommes pas surendettés volontairement, bien au contraire!!


ça rassure pour la suite.....Bonne continuation ;)

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