fin de mesures recommandées

Démarré par chonchon36, 01 Avril 2015 à 08:15

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chonchon36

Bonjour, j'ai suivi toutes vos explications avec attention. Je fais partie de ceux qui ont des mesures recommandées datant du 1er mars 2005 et ce sur une période de dix ans.  Or sur l'ordonnance du jex il est bien fait mention de l'article L-331-1 du code de la consommation mais pas de l'article L-331-1-7du même code. Est ce normal? L'effacement des dettes est-il implicite malgré tout comme l'indique le décret de la cour de cassation que vous aviez mis en ligne? La banque de France m'indique que oui mais si des créanciers revendiquaient le solde, il faudrait re déposer un dossier. Dans l'attente de vous lire. Merci

BRUYERE

Bonjour chonchon,

Vous avez donc un plan sur 10 ans avec effacement prévu à la fin mais sans que l'effacement soit mentionné de façon explicite, c'est bien çà ?

Je signale votre question. ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

chonchon36

oui c'est celà. Je précise que c'étaient des mesures recommandées sur dix ans. Comme je l'ai vu sur votre forum, il semblerait qu'implicitement, les dettes restantes au bout de dix ans soient effacées (elles sont du 1er mars 2005), mais ce n'est pas écrit sur l'ordonnance du juge.

agathe

Suivez les conseils de la BDF, il faut redeposer si on vous réclame un solde, certains créanciers profitant du fait que la mention "abandon du solde à l'issue" est absente.

chonchon36

A priori, ce nouveau plan va être refusé puisque nous avons dépassé le délai légal. Est ce bien cela? Va t-il devoir être homologué par le juge à nouveau? Peut-il refusé?
Merci.

agathe

Pourquoi être refusé aucune raison, sauf si vous avez pris de nouveaux crédits. Pour le juge ce ne sera qu'une homologation, donc sans vous.

chonchon36

Mais une homologation qui effacera les dettes, on est bien d'accord?

bisane

Cette mention ne figurait pas non plus dans les mesures recommandées par la commission ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chonchon36

Non mais d'après ce que j'ai pu lire un peu partout et notamment sur votre forum, les mesures recommandées établies sous la loi BORLOO de 2003 pour une durée de dix ans impliquent l'effacement des dettes. C'est là qu'est le flou juridique car apparemment, à l'époque, ce n'était pratiquement jamais mentionné sur les plans.

bisane

Lorsque la commission constate, sans retenir son caractère irrémédiable, l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, elle peut [...] par une proposition spéciale et motivée, recommander l'effacement partiel des créances. En ce cas, les mesures prévues à l'article L. 331-7 peuvent être mises en oeuvre dès lors que l'effacement partiel des créances les rend possibles.
article 331-7-1 du code de la consommation

Il m'étonne que cet article (au moins le n°) ne figure ni dans les recommandations de la commission ni dans l'ordonnance.


Je ne suis pas persuadée que vous ayez intérêt à redéposer, en tout cas... à voir avec votre BDF.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chonchon36

Je sais je me suis penchée sur ces deux articles et je vous confirme que l' article L-331-1-7 n'apparait pas dans l'ordonnance rendue par le juge. C'est bien là le dilemme. Je vais malgré tout jouer cette solution auprès des créanciers

bisane

J'ai bien compris que l'ordonnance du juge ne mentionnait pas cet article... Avez-vous bien vérifié que les mesures recommandées par la commission n'y faisaient aucune allusion ?
Pourriez-vous nous transmettre ces dernières ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

pour la loi Borloo l'abandon du solde était marqué sur les plans quand on ne souhaitait pas de redépot et qu'on ne voyait pas d'issue mais ce n'était pas systématique et pour etre franche peu de dossiers comportaient cettre mention.

chonchon36

Je sais alors ma question est que doit-on faire car les créanciers se manifestent et ne veulent rien entendre concernant cet effacement implicite?

agathe

le redépot est la seule solution tant qu'il n'y aura pas eu de jurisprudence.

bisane

Citation de: bisane le 01 Avril 2015 à 20:49
J'ai bien compris que l'ordonnance du juge ne mentionnait pas cet article... Avez-vous bien vérifié que les mesures recommandées par la commission n'y faisaient aucune allusion ?
Pourriez-vous nous transmettre ces dernières ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chonchon36

Oui je peux vous transmettre un exemplaire des mesures recommandées. Comment dois je faire? En ce qui concerne la jurisprudence, il y avait un décret de la cour de cassation qui avait été posté sur ce forum.

bisane

Citation de: chonchon36 le 04 Avril 2015 à 04:21
Oui je peux vous transmettre un exemplaire des mesures recommandées. Comment dois je faire?
MP.


CitationEn ce qui concerne la jurisprudence, il y avait un décret de la cour de cassation qui avait été posté sur ce forum.
Oui, c'est pour cette raison qu'il ne me semble pas indispensable de redéposer...
Avez-vous pris contact avec votre BDF ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chonchon36

Bonjour,
Je n'ai pas eu le temps encore de vous envoyer mes mesures recommandées. Mais pour répondre à votre question, oui j'ai pris contact avec la BDF qui me dit que normalement, il n'y a pas besoin de redéposer un plan mais que si les créanciers "ne l'entendent pas ainsi", qu'ils ont une autre interprétation de la loi (ce qui est le cas pour un des créanciers qui commence à me réclamer le solde), je devrais redéposer un dossier pour effacer les dettes. Quels arguments est-ce que je peux avancer envers les créanciers pour ne pas avoir à redéposer un dossier qui me ficherait encore pendant 5 ans (je ne veux pas refaire de crédits, loin de moi cette idée), mais si je suis dans mon droit, je ne vois pas pourquoi les organismes ne respectent pas tout simplement la loi et surtout pourquoi on n'a pas de moyen de la leur faire respecter.

jacques123

Pour ce créancier récalcitrant, je répondrais ceci :
Toute sa créance a été traitée dans le cadre du plan BDF qu'il a accepté et validé par le juge.
S'il considère qu'une partie de cette dette n'est pas intégrée au plan, et dans cette hypothèse extraordinaire, sa demande se heurte à la prescription biennale de l'art L137-2 du code de la Conso.

Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

bisane

Voir aussi : Lettre créanciers - fin de plan avec effacement des soldes


Mais ce serait bien que vous nous envoyiez ces mesures pour éventuellement perfectionner.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chonchon36

Ca y est j'ai mailé les mesures recommandées .
Merci jacques

bisane

Il manque la page de justification des mesures recommandées...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chonchon36


bisane

La BDF résume la situation et explique pourquoi elle recommande ces mesures...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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