Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Discussion démarrée par: Nat21 le 07 Février 2013 à 16:03

Titre: redressement en cours mais nouvelle dette
Posté par: Nat21 le 07 Février 2013 à 16:03
Bonjour,
Je suis en instance de divorce depuis bientôt 5 ans, alors que nous étions mariés sous le régime de la communauté.
Notre maison a été vendu il y a 4 ans et le solde a été bloqué par mon mari chez le notaire. Il y a fait ponctionner diverses dettes dont des dettes professionnelles (il était en profession libérale).
Mon mari s'est mis en liquidation judiciaire il y a 2 ans et depuis c'est le liquidateur qui s'ajoute à notre dossier.
J'ai un arriéré de pension conséquent (+ 10 000 euros) que je pensais pouvoir prendre sur la somme restante bloquée chez le notaire, mais un jugement venant de tomber m'interdit de toucher à quoique ce soit chez le notaire tant que le divorce n'est pas prononcé, et que la liquidation de la communauté non réglée ; ceci va prendre encore 1 ou 2 ans à la vitesse où vont les choses.
Or, je me retrouve à la tête d'une SCI pour les bureaux de mon mari à l'époque en tant que gérante, et seule responsable de 100 % des dettes du fait de sa liquidation. Je ne peux vendre ses bureaux car ils ont été achetés le double de leur valeur. Je dois donc payer des charges dessus inhérentes à des réfections, honoraires divers,  que je ne peux faire incomber à mon locataire.
J'ai réussi à négocier avec la banque l'échelonnement d'un prêt pour travaux pour ces bureaux depuis que mon mari s'est arrêté de payer l'emprunt : en tant que caution solidaire, cela m'est retombé dessus.
Mon mari gagne 10 fois moins qu'avant, aussi la pension alimentaire a été revue fortement à la baisse : 100 € par enfant (j'en ai 2) et aucune pension de secours. De cet état, la récupération par saisie directe des arriérés de pension ne pourra pas être supérieure à 90 € par mois, donc guère de possibilité de ce côté là pour m'aider à payer les factures qui s'accumulent.

Pour couronner le tout, je me retrouver FICP car mon mari a utilisé un compte révolving que nous avions en commun, compte qu'il m'avait assuré avoir clôturé avant de quitter la maison, et ce dès le lendemain de l'ordonnance de non conciliation. Je n'ai pas prévenu l'organisme de crédit, puisque pour moi le compte n'existait plus. Or, comme il a arrêté de rembourser il y a 2 ans, cela me retombe aussi dessus. J'ai déposé plainte auprès du Procureur dernièrement, la procédure est en cours. Mais tant que mon mari ne reconnaitra pas avoir utilisé cet argent pour ses seuls besoins et reconnait m'avoir menti, la banque ne lèvera pas ce FICP.

Je déménage dans quelques jours dans un appartement plus petit et donc moins cher. J'ai eu beau faire ma demande d'HLM il y a 1.5 an, je n'ai jamais eu d'attribution. C'est donc dans le privé et donc plus cher qu'en HLM que j'ai trouvé.
Ma voiture va être saisie par le liquidateur prochainement, je n'ai aucun bien personnel de valeur.

Je cumule 2500 euros de découvert et 4500 euros de factures à payer.
Je ne vois plus d'issue, hormis le dépôt de mon dossier de surendettement. Mais est-ce la seule issue ?

Vais-je conserver l'appartement que je viens de louer ? Vais-je conserver ma carte bleue ? Est-ce que ma banque va me garder où dois-je aller à un compte postal sans autorisation de découvert ?

Merci de votre retour sur un dossier bien compliqué.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: sanddm le 07 Février 2013 à 16:16
Bonjour,


Nos experts vont vite donnez réponse à vos questions.


Je ne vous serai pas d'une grande aide. Je vous souhaite courage dans votre situation. Je n'en reviens pas qu'une procédure de divorce prenne autant de temps.


Pour le revolving utilisé, il y a certainement moyen de prouver que ce n'est pas vous mais votre mari qui a reçu l'argent. Où ont été prélevé les mensualités ? Avez vous reçu un relevé ?


Pourquoi ne pouvez vous vendre ces bureaux ? Peut être n'aurez vous pas le choix.


Pour ce qui est de vos dernières questions : la banque est tenue de vous laisser une carte type electron, le chéquier à son bon vouloir. On nous conseille d'ouvrir un compte chez le facteur pour partir avec un compte sain.






Je pense ne pas dire de bêtises en vous disant que les dettes concernant la sci ne pourront être prise en compte dans un dossier de surendettement.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: BRUYERE le 07 Février 2013 à 16:24
Bonjour,
Merci à Sand pour ses premières réponses...

Vous allez trouver ci-dessous un message d'accueil à lire attentivement avec un tableau à remplir pour nous aider à voir clair dans vortre situation, effectivement un peu complexe..

Et une première question : quelle est votre statut exact actuellement ? Ce serait bien de distinguer les dettes perso et les dettes pro

Vous allez avoir d'autres réponses  ;)
bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html)
   -> ou autre  association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Persévérance le 07 Février 2013 à 16:36
Bonjour et bienvenue,

La maison était aux deux noms ? Je ne comprends pas comment votre mari a pu ponctionner le solde de la vente  :-\

Et vérifiez bien qu'il n'y a pas d'autres mauvaise surprise (autre crédit qui n'aurait pas été clôture ...)

Vous avez un avocat pour le divorce ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 07 Février 2013 à 17:14
Merci de votre retour si rapide !

C'est vrai que mon dossier est complexe, cela fait bientôt 3 ans que j'entends cela.

Tout d'abord si la procédure de divorce prend autant de temps, c'est qu'au delà du fait que la Justice est débordée, un incident sur la pension alimentaire a tout stoppé durant 2.5 ans...

Pour le crédit révolving, j'ai déposé plainte et tant que mon mari n'aura pas reconnu face à l'inspecteur qui prendra sa déposition qu'il a bien pris cet argent pour son compte propre (compte personnel à son nom ouvert après son départ de la maison, auquel je n'avais pas accès donc aucun relevé ! D'ailleurs je n'ai eu connaissance de son utilisation par le cabinet de recouvement de mon mari il y a 1 an !), la S*** refuse de lever mon fichage, même s'ils avaient "omis" de me prévenir qu'ils me fichaient FICP. J'ai écrit à la CNIL : ils me disent de faire une procédure judiciaire. J'attends le retour du Médiateur de la Justice mais finis par perdre espoir. Cela va prendre du temps tout cela !

Je ne peux vendre ces bureaux (sur lesquels je paie des impôts pour des loyers qui viennent dans ma déclaration de revenus, mais pas dans mon escarcelle) car mon mari les a acheté le double de leur valeur, en me mettant moi et mes enfants, cautions solidaires. J'ai été très c..... de signer mais à l'époque (15 jours avant qu'il ne parte du domicile familial du jour au lendemain) je ne me doutais pas de ce qui allait arriver ! J'ai pris un avocat d'affaires pour ce que je considère comme une arnaque de plus de sa part.

Je n'ai que des dettes personnelles, pas professionnelles.
- reste dû à une Auto Ecole pour ma fille
- honoraires d'avocat qui ne sont outre l'assistance juridictionnelle dont je bénéficie fort heureusement pour mon divorce
- charges de copropriétés de la SCI (bureaux de mon mari)
- honoraires du comptable de la SCI

La maison était à nos deux noms. Mon mari a bloqué le jour de la vente la soulte chez le notaire. IL y a fait adresser ses créanciers (Urssaf, impôts, banques) et maintenant c'est son liquidateur qui bloque ce qui reste.

J'ai essayé de remplir le tableau excel : pas simple dans mon profil...
Je vais essayer de mieux faire et de le mettre en première ligne.

Merci de votre aide !
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: BRUYERE le 07 Février 2013 à 17:44
OK, on attend votre tableau ..
Par contre, vous n'avez pas répondu à la question concernant votre statut : gérante salariée ? profession libérale ?
C'est très important car cela permet de vérifier que vous rentrez bien dans le cadre d'une procédure de surendettement.

Dans quelle région habitez-vous ? car il existe des associations spécialisées dans le surendettement comme Crésus qui pourraient aussi vous épauler ..
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Persévérance le 07 Février 2013 à 17:47
Attention de ne pas mettre le nom des créanciers en toutes lettres  ;)
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 07 Février 2013 à 19:19
Moi je suis simple employée.
Mon mari était profession libérale.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: BRUYERE le 07 Février 2013 à 19:31
Citation de: Nat21 le 07 Février 2013 à 19:19
Moi je suis simple employée.

OK, donc, vous pouvez bien déposer un dossier ..
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: zorah0412 le 07 Février 2013 à 19:35
Effectivement Nat, la situation n'est pas simple mais pas inextricable ;)
Courage! :-*
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 08 Février 2013 à 10:58
Si vous gagniez 20 000 € par mois, vous ne seriez pas surendettée !  >:D

Pardon, mais je n'ai pas résisté...
Il y a donc une erreur sur les revenus, mais aussi sur d'autres choses (dette auto-école, avocat, et...), dans votre tableau.

Pourquoi cela vous embête-t-il autant d'être fichée FICP ?

Vos enfants sont majeurs ?


Prenez contact avec Cresus Bourgogne (http://www.cresusalsace.org/le-reseau-cresus/cresus-bourgogne.html)
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 11 Février 2013 à 10:28
Oups... Désolée, j'ai pris en effet le montant annuel de mes revenus.
J'ai remis le tableau à jour.

En revanche pourquoi il y a une erreur sur dettes (auto école, avocat, etc) ? J'ai rajouté en plus mon découvert bancaire actuel.
Ce qui m'embête d'être fiché FICP ? C'est que je suis bloquée pour faire même un achat en 4 fois sans frais (l'ordinateur de ma fille vient de rendre l'âme) ou pour faire un prêt remboursant mes dettes en étalant celles-ci. Que bientôt je n'aurai plus de véhicule et que je ne pourrai donc pas en acheter un même à faible montant : cela est embêtant pour la vie de tous les jours, mais surtout pour trouver un emploi complémentaire au miens. Car il faut trouver dans un rayon desservi par le bus, ou proche de chez moi. Beaucoup d'annonces demandent un véhicule !
Comme vous pouvez le constater, seule je n'arrive pas à faire face à mes charges familiales et encore moins à payer mes factures. Je n'ai droit à aucune bourse ni aide CAF car cela est calculé sur N-2 et qu'à l'époque j'avais des pensions bien supérieures. De même je déclare dans mes impots des revenus fonciers, revenus que je ne touche pas et qui me font payer de la CSG !
Que faire alors ?...
Merci de votre retour
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: sanddm le 11 Février 2013 à 10:55
Voir avec les experts, mais peut être moyen d'éviter la saisie du véhicule ???
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Persévérance le 11 Février 2013 à 11:38
C'est quoi CGS dans votre tableau ?

Le crédit de 2013, vous l'avez donc souscrit le mois dernier ? ??? Et vous n'avez qu'un seul crédit ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 11 Février 2013 à 12:02
CGS est en fait la CSG que je paie au titre de co-gérante sur les loyers de la SCI.
Je ne touche rien en revenus, mais je déclare et paie des impôts dessus.
Le crédit de 2013 : c'est un crédit pour travaux que je me retrouve seule à payer puisque l'autre cogérant est liquidé judicairement. C'est un accord passé avec la banque sur 196 mois.
Sinon, je n'ai aucun crédit hormis celui de l'achat des bureaux qui pour l'instant n'est pas à compter puisque les loyers remboursent le prêt, tant que le locataire est là.
Merci
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: sanddm le 11 Février 2013 à 12:22
Cette csg, suis pas sûre qu'elle rentre dans le cadre du surendettement ????


Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 11 Février 2013 à 14:27
Citation de: Nat21 le 11 Février 2013 à 12:02je n'ai aucun crédit hormis celui de l'achat des bureaux qui pour l'instant n'est pas à compter puisque les loyers remboursent le prêt, tant que le locataire est là.
Ben si, justement, parce que sinon, on a une vision tronquée...

La CSG c'est bien 374 € par mois ?

Pourquoi avez-vous enlevé l'impayé auto-école, avocat, etc... ?

Elle est vendable, cette SCI ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 11 Février 2013 à 14:50
Mais je n'ai pas retiré l'impayé auto écoles, honoraires, etc...
Je remets le tableau une nouvelle fois.

Le prêt qui reste à rembourser sur l'achat des bureaux est d'environ 150 000 euros à l'heure qu'il est. Je ne peux vendre cette SCI pour deux raisons :
1) le 2e co-gérant (mon mari) est remplacé par son liquidateur. J'ai déjà demandé à vendre et j'avais une proposition à 100 000 euros (le prix exact du marché actuel, et il me l'a refusé. J'ai refait une demande qui attend sa réponse.
2) ce bien acheté plus de 200 000 euros à l'époque, l'a été au double de la valeur réelle. Donc si je vends 100 000, la banque va me demander de rembourser les 50 000 d'écart...

Si vous avez une idée comment éviter la saisie du véhicule : suis preneuse !!!
Merci de votre aide et soutien, cela est énorme déjà de voir que l'on s'intéresse à mon dossier si compliqué.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Persévérance le 11 Février 2013 à 14:54
J'ai relu rapidement mais je n'ai rien trouvé de précis concernant la voiture, vous en êtes ou ? Vous parlez de saisie pourquoi ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 11 Février 2013 à 16:02
Le liquidateur saisi tout ce qui appartient à mon mari qui lui est en liquidation judiciaire. La voiture, s'il elle a été payée par la communauté, est au nom de Monsieur...
le véhicule sera vendu aux enchères, et la moitié devra me revenir (enfin si tout va bien...).
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 11 Février 2013 à 18:29
Vraiment aucune idée pour la voiture... j'appelle Feuf à l'aide.


Dans votre tableau, il n'y a toujours pas les impayés, ni le prêt SCI et les loyers...
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: feufolette le 11 Février 2013 à 18:45
je passe dans la soirée  ;)
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: feufolette le 11 Février 2013 à 23:44

pour la voiture:


j'ai bien peur que vous n'ayiez tout dit
:(
la carte grise est au nom de Monsieur, certes c'est une présomption de propriété et rien qu'une présomption, mais même si vous pouvez apporter la preuve qu'elle a été payée par la communauté,( facture, relevé compte commun ) elle appartiendra toujours moitié à l'un moitié à l'autre .
La moitié du produit de la vente doit vous revenir et il vaudra mieux surveiller de près le mandataire et la date de mise en vente, même s'il n'y a pas de raison qu'il soit malhonnête....

Le seul moyen de la récupérer serait de la faire acheter par un membre de la famille ou un ami et de la lui racheter après
 




@ bisane  on ne vend pas une SCI, soit les associés vendent leurs parts, soit la SCI vend l'immeuble, et décide ensuite ce qu'elle fait de ce qui reste de la vente ( ou des dettes) , et les associés décident de conserver la SCI ou de la liquider.


  sachant que les parts sont évaluées à leur valeur mathématique, et qu'ici la valeur vénale de l'immeuble est inférieure aux dettes,  on peut en déduire que les parts ne valent rien. 


Si on retient l'immeuble pour sa valeur "historique" (d'achat moins les amortissements qui ont pu éventuellement être constatés en compta), on aura une valeur de part plus elevée, mais un acheteur averti se fera faire une estimation de l'immeuble et renégociera le prix.


  Sans compter que dans les statuts figurent souvent une clause d'agrément de l'acquéreur par l'associé non vendeur.


Pas grand espoir de s'en tirer comme ça. A moins que le mandataire ne trouve un pigeon à 200000  :D


  _______________________________________________________________________________________
A ce propos,  le mandataire a saisi les parts de SCI de Monsieur ? De quelle manière ?



Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 12 Février 2013 à 08:10
Merci pour la réponse... et pour la démonstration !  >:D

Reste que cette SCI coûte plus qu'elle ne rapporte... et que s'il y a un reliquat après vente des parts, il peut être intégré dans un dossier...
Non ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: catsen le 12 Février 2013 à 08:35
est ce que la voiture a été gagée par le liquidateur?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: catsen le 12 Février 2013 à 08:42
CitationJe ne touche rien en revenus, mais je déclare et paie des impôts dessus.


certes mais ça réduit le solde de l'emprunt   

est ce que ça vaut vraiment le coût avec les intérêts qui courent sur l'emprunt?


ça serait peut être intéressant d'analyser celà, car pour l'instant c'est quand même vous qui êtes imposée sur la CSG

N'y a t il pas un moyen d'obliger le liquidateur a accepter une vente à une valeur inférieure?
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: feufolette le 12 Février 2013 à 09:08
Citation de: bisane le 12 Février 2013 à 08:10
Merci pour la réponse... et pour la démonstration !  >:D

Reste que cette SCI coûte plus qu'elle ne rapporte... et que s'il y a un reliquat après vente des parts, il peut être intégré dans un dossier...
Non ?


je suis 300%, 500%  1000%  d'accord que le mieux est de s'en débarrasser, et sur l'issue du reliquat acceptable pour le dossier bdf, mais le problème majeur est de trouver le pigeon qui accepte d'acheter au prix acceptable par  le mandataire qui  fait blocage   :-\ 
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: catsen le 12 Février 2013 à 10:10
quand il y a un liquidataire nommer il me semble qu'il y a d'autres intervenants dont un juge de ???????
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 12 Février 2013 à 10:34
Après avoir fait une offre au liquidateur pour rachat des parts à l'euro symbolique, celui-ci a refusé.
J'ai fait une nouvelle offre pour la valeur des parts, j'attends son retour depuis plus de 2 mois.
Ce qui m'importe, c'est qu'en tant que caution solidaire, je suis responsable à 100 % des dettes. Ne pouvant vendre un prix équivalent au restant du prêt, puisque le bien a été sur-acheté, je reste donc à devoir rembourser la banque de la différence. Quant à trouver un pigeon... cela relève de l'utopie. A l'heure actuelle les biens du même style à vendre commencent à fleurir et donc à me faire concurrence car à un prix marché réel.
De même, moi seule assume les charges de copro car le liquidateur ne veut pas en entendre parler, et bien entendu mon mari se cache derrière le liquidateur.  J'ai dû prendre un avocat d'affaires pour m'aider dans ce dossier épineux.
Tout ce que je souhaite, c'est être "lavée" de tout ceci et n'avoir plus qu'à essayer de nous faire vivre dignement moi et mes enfants qui sont en études.
Mon divorce est très compliqué également, et j'ai un reliquat de pensions non négligeable qui, si je le récupérai, me permettrait de payer toutes ces factures en instance. Ce reliquat, j'aurai pu le récupérer sur le solde de la vente de notre maison principale qui reste bloqué chez le notaire. Seulement le liquidateur a tout gelé, et le juge vient de confirmer que ni moi ni mon mari, avant le prononcé du divorce et le règlement de la communauté, ne pourrait y toucher. Donc des lustres à attendre... Et mon mari étant maintenant insolvable et s'étant débrouillé pour gagner maintenant 1/2 smic, je ne suis pas prête à récupérer avant des lustres ce reliquat !
On m'a parlé qu'éventuellement si j'étais par exemple auto-entrepreneur, je ne serais pas en dossier de surendettement, mais pourrais être en liquidation judiciaire. Ceci effacerait donc toutes mes dettes (solution meilleur pour moi). Qu'en pensez-vous ???
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: catsen le 12 Février 2013 à 10:49
Je ne pense pas qu'on puisse vous donner ce genre de renseignements

ça consiste à de l'organisation d'insolvabilité ;)
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 12 Février 2013 à 11:47
Ok, c'est vrai... je comprends.
Donc cela veut dire que je vais passer le reste de mes jours à payer...
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: catsen le 12 Février 2013 à 11:54
le reste de la vie non ça dépend du déroulement


je pense qu'il faut trouver le moins de faire céder le liquidateur, au moins vous n'aurez plus cette épée de démoclès sur la tête,

une offre sur la valeur actuelle des parts ne doit pas être suffisante pour dédommager une partie des créanciers c'est pour ça qu'il a refusé, vous ne pourrez pas garder cette SCI ce n'est pas possible financièrement

peut être prendre rendez vous avec un greffier ils sont de bons conseils




Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: feufolette le 12 Février 2013 à 12:03
Citation de: Nat21 le 12 Février 2013 à 10:34
.  J'ai dû prendre un avocat d'affaires pour m'aider dans ce dossier épineux.

   je pense qu'il sera plus compétent que nous  :D 

"moi seule assure les charges de copro" il semble que vous payiez des charges de la sci  sur vos deniers personnels

A voir avec votre avocat si vous ne pourriez pas en arrêtant de payer ce genre de chose., laisser venir la SCI en liquidation elle-même auquel cas le liquidateur de la sci s'expliquera avec le liquidateur de votre ex.

Vous avez les bilans de la sci, je suppose ? Quelle est la position de votre compte courant d'associé sur ces bilans ? 

     Sachant  par ailleurs que ce qui serait issu de la SCI au titre de vos cautions pourrait rentrer dans le cadre d'un dossier bdf, et que celle ci pourrait décider non pas que vous payiez pour votre ex toute votre vie, mais pendant 8 ans et effacer ce qui en reste après.

Et j'ai un doute sur le fait  la liquidation d'un auto-entrepreneur traite des dettes perso antérieures au début d'activité de l'auto entreprise. Mais je ne suis pas avocat  ;)     
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: catsen le 12 Février 2013 à 12:06
 ;) ;) ;)
Titre: Re : Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 12 Février 2013 à 13:44
Citation de: feufolette le 12 Février 2013 à 12:03
Citation de: Nat21 le 12 Février 2013 à 10:34
.  J'ai dû prendre un avocat d'affaires pour m'aider dans ce dossier épineux.

   je pense qu'il sera plus compétent que nous  :D 

"moi seule assure les charges de copro" il semble que vous payiez des charges de la sci  sur vos deniers personnels

A voir avec votre avocat si vous ne pourriez pas en arrêtant de payer ce genre de chose., laisser venir la SCI en liquidation elle-même auquel cas le liquidateur de la sci s'expliquera avec le liquidateur de votre ex.

Vous avez les bilans de la sci, je suppose ? Quelle est la position de votre compte courant d'associé sur ces bilans ? 

     Sachant  par ailleurs que ce qui serait issu de la SCI au titre de vos cautions pourrait rentrer dans le cadre d'un dossier bdf, et que celle ci pourrait décider non pas que vous payiez pour votre ex toute votre vie, mais pendant 8 ans et effacer ce qui en reste après.

Et j'ai un doute sur le fait  la liquidation d'un auto-entrepreneur traite des dettes perso antérieures au début d'activité de l'auto entreprise. Mais je ne suis pas avocat  ;)   

oui je paie sur mes deniers, la trésorerie de la SCI ne permettant pas de faire face.
Quant à la liquidation en tant qu'auto entrepreneur, c'est sur internet que j'avais trouvé cette info (ou du coup intox).
Vous dites que si je passe en BDF je vais payer pendant 8 ans et après, je serai tranquille ? L'étalement s'arrêterait là ? Ceci serait une "bonne nouvelle" pour moi car j'avais peur que l'étalement soit jusqu'à complet remboursement.
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 12 Février 2013 à 13:48
Citation de: catsen le 12 Février 2013 à 11:54
le reste de la vie non ça dépend du déroulement


je pense qu'il faut trouver le moins de faire céder le liquidateur, au moins vous n'aurez plus cette épée de démoclès sur la tête,

une offre sur la valeur actuelle des parts ne doit pas être suffisante pour dédommager une partie des créanciers c'est pour ça qu'il a refusé, vous ne pourrez pas garder cette SCI ce n'est pas possible financièrement

peut être prendre rendez vous avec un greffier ils sont de bons conseils
Un greffier ? Je ne savais pas qu'on pouvait les consulter. Je vais donc me renseigner.
La valeur des parts de la SCI ne couvre pas c'est vrai les dettes de mon ex. Mais le liquidateur a de quoi payer les créanciers autrement (sur le solde de notre maison, avec la vente de mon véhicule) !
Je rebondis sur votre phrase : "vous ne pourrez pas garder cette SCI ce n'est pas possible financièrement"  : jusqu'à présent j'avais cru comprendre que je n'avais pas le choix ! Comment liquider une SCI ? Comment et à qui démontrer que financièrement je ne suis pas apte à la gérer ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 12 Février 2013 à 14:15
Je crains que Sen n'ait pas utilisé le bon terme...  :-\

Je corrige...
Il semblerait que les greffes du tribunal de commerce reçoivent sur RDV...
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: catsen le 12 Février 2013 à 16:05
Dans les statuts de la SCI vous n'avez pas prévu la possibilité de la dissoudre?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: feufolette le 13 Février 2013 à 00:16
clauses de dissolution : article 1844-7 code civil   et de nullité (articles 1844-10 à 1844-15)


En l'absence d'intérêt commun des associés (ce qui semble être le cas), la société peut faire l'objet d'une demande de nullité en justice



http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006444174&cidTexte=LEGITEXT000006070721 (http://http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006444174&cidTexte=LEGITEXT000006070721)


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444191&dateTexte=20130213 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444191&dateTexte=20130213)




Vous pouvez aussi démissionner de vos fonctions de co-gérante et laisser l'autre co-gérant gérer tout seul (vous gardez cependant la qualité d'associée tant que vous gardez les parts. )


Et si la SCI a un comptable, vous pouvez aussi vous rapprocher de son service juridique pour parler de la situation, et prendre en compte les conséquences fiscales éventuelles 


Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 14 Février 2013 à 11:24
J'ai regardé les liens (le 1er ne fonctionne pas) et j'avoue ne pas voir si je peux dissoudre cette SCI.
Vous parlez de l'absence d'intérêt commun : c'est le fait que la SCI n'est pas viable ?
Si je démissionne en tant que co-gérante, cela va changer quoi ? J'ai en face un autre associé qui est un liquidateur et qui ne répond jamais aux courriers car ce n'est pas moi qu'il liquide. Je resterai malgré tout associé à 50 % des parts, donc responsable à 50 % des parts des factures, mais à 100 % du crédit immobilier !
Quant à me rapprocher du service juridique de mon comptable, je vais voir en effet. 
Je suis malgré tout interrogative quant à un rv au greffe : vous pensez que cela va me donner des réponses sur quoi ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: feufolette le 14 Février 2013 à 12:30
le greffe pourra vous répondre ou vous orienter sur le service habilité à vous renseigner sur la procédure de sauvegarde des entreprises (donc aussi sur la liquidation judiciaire)  d'une part sur le comportement du liquidateur de votre mari, mais aussi dans le but d'une éventuelle liquidation de la sci.

"l'absence d'intérêt commun " Toute société nécessite pour fonctionner ce que l'on appelle "l'affectio sociétatis"

Dans le cas où les deux associés sont des époux en divorce conflictuel (si j'ai bien compris), il est difficile de prétendre à ce qu'il existe encore. Ce peut être un motif de nullité de la SCI prononcé par le juge sur demande de l'associé qui la formule. 

Quant à provoquer le dépôt de bilan de la sci le but serait de rendre la vente de l'immeuble forcée par le liquidateur de la sci, qui a le même pouvoir que celui de votre ex.  Est ce que c'est la chose à faire, ou est ce que le remède serait pire que le mal,  je ne sais pas, et on n'a pas tous les éléments, c'est pour cela que je vous renvoyais vers votre avocat  et ceux qui traitent de la sci (comptable et service juridique) .

Dans un cas comme dans l'autre, la nullité de la sci peut poser problème sur le plan fiscal donc voir avec le comptable (vous n'avez pas non plus précisé si la sci était assujettie à tva ou pas) 

Pour l'instant elle vous génère des impôts via la quote part de résultat foncier, et ponctionne votre trésorerie parce que le loyer ne couvre pas tous ses frais de fonctionnement. Et le reliquat des prêts à titre de caution rentre dans un dossier bdf; ce sont les arguments en faveur de la sortie de sci (l'idéal serait de revendre vos parts à vous, mais on a vu que c'était difficile)


Rien ne vous empêche non plus de la garder, à l'expiration du bail vous pourrez augmenter le loyer de manière à rééquilibrer son budget, le prêt finira bien un jour (?) auquel cas vous aurez un patrimoine.
Faut tenir jusque là, c'est tout (facile à dire, je sais bien ....) Donc si pas d'optique dossier bdf on la garde et on fait le gros dos.

désolée de ne pas mieux faire avancer le schmilblick .....  :-\
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 14 Février 2013 à 13:42
Oh mais si, cela fait avancer le schmilblick !!! Cela m'aide à mieux comprendre ce que je pourrai faire.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 14 Février 2013 à 16:08
 ;)
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 14 Février 2013 à 17:17
Cette petite phrase "il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre..." devrait être en gros titre sur notre page d'ouverture d'ordinateur.
;)
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: feufolette le 14 Février 2013 à 17:34
y' a des jours je me la répète dans la tête ..... Suis d'accord avec vous :D :D :D
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: engel70 le 14 Février 2013 à 17:37
 ;)
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: biquette59 le 15 Février 2013 à 06:50
 :-* :-* :-* , nat,
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: catsen le 15 Février 2013 à 07:47
Je suis contente que nos idées puissent vous donner de l'espoir, peut être aussi l'envie de reprendre le combat

quand on a la tête "dans le guidon"  et au coeur du problème les idées sont bien plus floues.

Etant extérieurs à votre histoire on regarde les choses plus froidement et on partage chacun un peu de notre expérience

Courage Nat  vous vous sentirez plus forte pour affronter tout celà et vos adversaires le sentiront eux aussi, leur comportement va changer ;) ;) ;)
Titre: LOA et dossier irrecevable ?
Posté par: Nat21 le 27 Juin 2016 à 15:29
Bonjour,


Je suis à la veille de déposer un dossier de surendettement car je suis caution d'un prêt immobilier pour des bureaux que nous avions acquis mon ex et moi, à la veille de notre divorce.
Je sors d'un divorce conflictuel et mon ex s'est mis pendant la procédure en liquidation judiciaire (liquidation non soldée à ce jour). Nous n'avions pas de contrat de mariage.
]Aussi, je suis propriétaire pour moitié de ces bureaux, mais du fait de la liquidation : je suis responsable à 100 % des dettes.



Mon ex et son liquidateur ne m'ont jamais renvoyé validé le mandat de location (je l'ai envoyé en novembre 2015 puisque mon ex est actionnaire à 50 % également), et ce malgré mes relances et explications quant à l'issue finale possible (dépôt de bilan et donc faillite de la SCI).
Dans moins d'un mois le prélèvement d'emprunt ne passera pas : la trésorerie n'est pas suffisante.

Je vais donc déposer un dossier de surendettement car il reste plus de 140 000 euros à rembourser, et déposer le bilan de la SCI.

J'ai deux enfants en études supérieures, mais je vis seule avec l'un de mes enfants. A noter que je suis seule à m'occuper de mes enfants. Mon ex est absent depuis des années, et la famille vit loin.
Je n'ai pas de biens autre que celui-ci, aucun patrimoine ni argent de côté, et encore moins un salaire me permettant de payer les échéances d'emprunt de ces bureaux.

J'avais une voiture en LOA, mais celle-ci se terminait l'année prochaine et j'ai compris que j'allais me retrouver sans véhicule (puisque j'aillais être fichée FDP) pendant 5 ans. Or je suis la seule de nous 3 (moi et mes enfants) à avoir une voiture pour nous conduire dans nos trajets personnels (comme par exemple aller dans notre famille à plus de 200 km). J'habite à côté de mon travail mais il m'arrive d'utiliser ma voiture (rarement c'est vrai) pour mon job. Mais je vais devoir déménager dès que mon dernier va quitter notre domicile pour aller habiter hors de la ville où je me trouve (les loyers à la campagne sont bien moindres).

J'ai donc fait une nouvelle LOA sur 5 ans le mois dernier.
L'assistante sociale a fait des bonds quand je lui ai expliqué cela et elle me dit que mon dossier va être irrecevable pour mauvaise foi.
A noter qu'à part ce crédit immobilier, je n'ai pas de dette ni de découvert bancaire.

Qu'en pensez-vous ? Mon dossier sera rejeté ? Même si je notifie dans la lettre d'accompagnement pourquoi j'avais besoin d'un véhicule ?
Que puis-je faire pour faire passer mon dossier ?

Merci de votre aide précieuse.

 
Titre: Re : LOA et dossier irrecevable ?
Posté par: Nat21 le 27 Juin 2016 à 15:35
Suite :


va-t-on me retirer mon véhicule ? L'organisme de Crédit peut-il la reprendre ?
Merci
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Smilysoul le 27 Juin 2016 à 16:09
bonjour Nat,
j'ai regroupé votre dernier message sur votre fil  ;)
pouvez vous mettre le tableau de votre 1er message à jour ?
effectivement il va falloir attendre au moins 3 après votre dernier prêt pour déposer un dossier ...

Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 27 Juin 2016 à 16:13
Bonjour,


Je suis surprise que vous ayez fusionné avec une demande qui date de 2013. Je ne me rappelle pas avoir fait à l'époque un sujet sur ce forum puisqu'à l'époque j'avais encore un locataire dans la SCI.


Quel tableau souhaitez-vous ?
Merci
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 27 Juin 2016 à 16:13
Et qu'avez-vous voulu dire "il va falloir attendre au moins 3" ?
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Smilysoul le 27 Juin 2016 à 16:23
Citation de: Nat21 le 27 Juin 2016 à 16:13
Je ne me rappelle pas avoir fait à l'époque un sujet sur ce forum
Ben c'était pourtant bien vous  ;D mais peut être pour une autre raison ...
Merci de remplir et d'insérer ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051) dans votre 1er message  ;)

Citation de: Nat21 le 27 Juin 2016 à 16:13
Et qu'avez-vous voulu dire "il va falloir attendre au moins 3" ?
pardon j'ai oublié un mot ... 3 mois
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 27 Juin 2016 à 17:01
Pourquoi dois-je attendre 3 mois ?


Pour info ma LOA précédente était 15€ moindre que celle que je viens de prendre (et oui passer à 5 ans coûte plus cher).
Le montant est de 194 € mensuels et ce n'est pas cela qui grève mon budget, mais les échéances de l'emprunt de cette SCI que je devrais payer (1100 €/mois), au titre de caution.


Pensez-vous que je risque une saisie mobilière (bien que j'ai rien de valeur, juste sentimental) si j'attends 3 mois ? Vu que l'échéance au 15/07 ne va pas passer ?

merci à vous
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 27 Juin 2016 à 17:39
Citation de: Nat21 le 27 Juin 2016 à 17:01
Pourquoi dois-je attendre 3 mois ?
Pare que sinon le dossier risque fort d'être irrecevable...

Mais si je comprends bien, c'est la SCI qui risque de se retrouver en cessation de paiement et non vous...
C'est donc la SCI qu'il faut mettre en liquidation.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 27 Juin 2016 à 19:12
Oui la Sci va devoir déposer le bilan pour cessation de paiement.
Je suis co-gerante à 50% mais l'autre co-gerant est en liquidation judiciaire.
Donc je me retrouve propriétaire à 50% mais responsable des dettes à 100%.
D'où le dossier de surendettement  :-\
Je vis déjà avec un budget serré, je ne peux donc assumer mon rôle de caution solidaire...
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 27 Juin 2016 à 19:36
OK !
C'est donc pour la caution que vous déposeriez un dossier...

Votre ex est ok pour mettre la SCI en liquidation ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 28 Juin 2016 à 08:33
Je n'ai pas de nouvelles de mon ex (divorce hyper conflictuel).
Il est liquidation judiciaire et lui ne répond donc plus des dettes liées à cette SCI. Moi je les prends de plein fouet.
J'ai envoyé le mandat de remise en location en novembre à son liquidateur pour qu'ils le valident. J'attends toujours...
Et ce, malgré mes relances.

Il n'y pas plus de locataire depuis 3 mois.
J'ai malgré tout mis une annonce il y a peu, mais le loyer que je demande (qui couvre juste l'échéance d'emprunt) est disproportionné par rapports aux nombreux biens à louer dans le secteur.
Cette SCI a été achetée bien trop cher mais cela est encore un autre problème.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 28 Juin 2016 à 09:19
J'ai mis le tableau rempli dans mon premier message, comme demandé.
Cordialement
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: agathe le 28 Juin 2016 à 09:36
Mettez votre loyer au prix du marché .
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 28 Juin 2016 à 09:42
C'est à dire ?  C'est le prix marché pour un T3
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: agathe le 28 Juin 2016 à 09:48
Non puisque vous dites que vous ne le louerez pas à ce prix, vu les prix autour, il faut donc devenir concurrentiel, le but n'est pas de couvrir la mensualite, mais d'avoir des ressources supplémentaires (n'oubliez pas les charges à venir).
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 28 Juin 2016 à 10:19
Désolée je pensais que vous parliez de mon logement.


Pour le loyer de la SCI, je ne peux le baisser car je n'ai pas les moyens financiers de mettre au bout chaque mois.
L'échéance d'emprunt est de 1083 €/mensuel. Donc je demande un loyer de 1100 €.
Les loyers correspondants actuels sont entre 450 à 600 € mensuels...


Cette SCI nous a été vendue le double de son prix à l'époque. Quand je m'en suis rendue compte il était bien trop tard. Ce prix d'achat d'ailleurs a soulevé bien des interrogations de mes avocats quand j'ai pris conseil...

Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: BRUYERE le 28 Juin 2016 à 15:05
Citation de: Nat21 le 28 Juin 2016 à 08:33
Il n'y pas plus de locataire depuis 3 mois.
Citation de: Nat21 le 28 Juin 2016 à 10:19
Pour le loyer de la SCI, je ne peux le baisser car je n'ai pas les moyens financiers de mettre au bout chaque mois.
L'échéance d'emprunt est de 1083 €/mensuel. Donc je demande un loyer de 1100 €.
Les loyers correspondants actuels sont entre 450 à 600 € mensuels...

Bonjour Nat,

Excusez-moi, mais je ne comprends pas trop votre raisonnement .. >:( même loué à moitié prix du montant de l'emprunt, 500 € par exemple, c'est toujours mieux que rien du tout, non ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 28 Juin 2016 à 16:38
Mais je ne peux faire le complément chaque mois... D'où mon raisonnement.
Mes charges sont tout juste équilibrées par rapport à mes revenus, et mon ex ne paiera rien.
D'où le fait que je ne peux baisser le loyer.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: BRUYERE le 28 Juin 2016 à 16:54
Je dois vraiment avoir la comprenette difficile  >:( >:(.. mais je ne vous suis toujours pas..: actuellement comment est réglée la mensualité de l'emprunt, les 1083 € ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 28 Juin 2016 à 16:56
La SCI avait une trésorerie (un loyer supérieur aux mensualités). Mais le locataire est parti car je n'ai pu mettre le loyer au prix marché.

Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: agathe le 28 Juin 2016 à 17:09
comment faites vous car en ne louant pas rien ne rentre et vous ne pouvez pas payez meme partiellement votre mensualité, j'ai du mal à comprendre. votre calcul est pour le moins étrange.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 28 Juin 2016 à 17:25
oui rien ne rentre c'est bien le problème !
Les mensualités sont payées par la trésorerie de la SCI qui était positive jusqu'à présent.
Cela ne sera plus le cas le mois prochain.
Mon calcul n'est pas étrange, c'est le fait que sans locataire, plus de rentrée d'argent. Et comme je ne peux me substituer à la SCI pour payer les remboursements d'emprunt, même partiellement, d'où le fait que je suis sur ce forum. Car la banque va m'attaquer au titre de caution solidaire.
Espérant avoir été claire
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: BRUYERE le 28 Juin 2016 à 17:27
Citation de: Nat21 le 28 Juin 2016 à 17:25
Et comme je ne peux me substituer à la SCI pour payer les remboursements d'emprunt, même partiellement, d'où le fait que je suis sur ce forum. Car la banque va m'attaquer au titre de caution solidaire.
Espérant avoir été claire

çà commence en effet à aller mieux  ;) ..merci pour ces précisions
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 29 Juin 2016 à 08:04
Reste que je rejoins les autres : mieux vaut avoir une rentrée d'argent, même inférieure à celle attendue, qu'aucune !
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: feufolette le 29 Juin 2016 à 11:32
Citation de: bisane le 29 Juin 2016 à 08:04
Reste que je rejoins les autres : mieux vaut avoir une rentrée d'argent, même inférieure à celle attendue, qu'aucune !


d'autant que si la sci a un loyer qui rentre, mais insuffisant à assurer l'échéance de l'emprunt, il pourra être demandé un redressement judiciaire et pas une liquidation, et le tribunal pourra décider d'un plan de redressement pour elle, en rééchelonnant l'emprunt...


Sachant que la faiblesse du nouveau loyer vient de l'état du marché locatif et pas de votre seule volonté, auquel cas on peut difficilement vous le reprocher.  Contrairement au fait de ne procéder à aucune recherche active de locataire. 

Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 01 Juillet 2016 à 11:50
Bonjour.
J'ai mis une annonce ce mois-ci (je ne pouvais pas avant car j'avais un dégat des eaux), et ce, sans la validation de mon associé !
J'avais mis le loyer à 1100 €.
Je viens donc de le modifier pour essayer de le louer au plus vite.


Mais cela ne va pas m'éviter le surendettement n'est-ce pas ? Parce que j'aurai pas de locataire avant quelques semaines et qu'au 15 de ce mois l'échéance ne passe pas (et je n'ai pas les 1100 € à mettre).


Merci de votre retour.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: agathe le 01 Juillet 2016 à 12:40
Non celà ne va pas éviter le surendettement mais celà va faciliter la recevabilite.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: BRUYERE le 01 Juillet 2016 à 14:19
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! pour la location !!!
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Vicky le 01 Juillet 2016 à 16:20
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: feufolette le 01 Juillet 2016 à 17:39


Est ce que vous êtes surendettée si vous n'assumez pas le prêt et les charges de la SCI ?


Si vous êtes encore surendettée "hors incidence sci", la sci étant un moyen de détention d'un patrimoine immobilier , la bdf vous demandera une valeur des parts sociales et vous laissera probablement  deux ans pour les vendre.


Si vous n'êtes pas surendettée hors incidence sci, bingo "absence de surendettement"


Si vos difficultés viennent de votre seule prise en charge à titre personnel des engagements financiers de la sci, le dossier bdf est un plâtre sur une jambe de bois.


      c'est sur la sci qu'il faut agir, non pas en payant à sa place ce qui lui incombe, mais  en déposant son bilan ou en laissant ses créanciers le demander à sa place, et pour ce faire il ne faut plus rien payer à sa place.


. soit en vue de redressement judiciaire si vous avez encore un loyer qui rentre et que vous souhaitez conserver le patrimoine


. soit en liquidation si plus de loyer du tout.  Rapport à la liquidation de monsieur, ils se débrouilleront entre mandataires et autres professionnels de l'art   


J'ai remonté   votre fil et vu qu'on avait déjà signalé que ce n'est qu'une fois la sci liquidée que la quote part des dettes qui vous revient pourrait être intégrée dans un plan bdf.


Sachant qu'effectivement ça vous génère des impôts (contributions sociales) sur du revenu que vous ne percevez pas (revenu foncier qui serait également pris dans les ressources pour le calcul de votre capacité de remboursement bdf) je ne suis plus sûre du tout qu'il vaille mieux relouer, plutôt que laisser la sci mourir toute seule.


Quelque part vous en êtes au même point qu'il y a trois ans, parce que vous avez continué à payer ce qui ne vous incombait pas directement  ;D




Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 01 Juillet 2016 à 20:08
Pour vous répondre, je ne suis surendettée que par rapport à la SCI (si j'assume le prêt et les charges).
Donc oui mes difficultés viennent du fait que je doive prendre à ma charge les engagements financiers de celle-ci.


Je suis à la veille de déposer le bilan, en vue d'une liquidation.
mais quand vous dites "il ne faut plus rien payer à sa place" :étant caution solidaire, comment ne plus rien payer ??? La banque va m'envoyer les huissiers et faire sûrement une saisie sur salaire.


Cette SCI est une verrue : achetée le double de son prix, un associé qui cherche à me planter (lui est protégé par sa liquidation judiciaire), une crise immobilière qui a fait chuter sa valeur, etc...


Oui je suis au même point qu'il y a 3 ans, mais je n'avais pas le choix de faire autrement  :P :-\


Mais comment éviter ce dossier de surendettement (qui va me plomber durant au moins 5 ans) ...  ???
Oui la zen attitude j'essaye j'essaye pffff
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 02 Juillet 2016 à 07:43
La banque ne fera rien avoir d'avoir un jugement...
Vous a-t-elle informée chaque année de de l'état des engagements de la SCI ?
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: feufolette le 02 Juillet 2016 à 13:01
Citation de: Nat21 le 01 Juillet 2016 à 20:08

mais quand vous dites "il ne faut plus rien payer à sa place" :étant caution solidaire, comment ne plus rien payer ??? La banque va m'envoyer les huissiers et faire sûrement une saisie sur salaire.


Oui je suis au même point qu'il y a 3 ans, mais je n'avais pas le choix de faire autrement  :P :-\



c'est vous qui le considérez ainsi et c'est ce qui vous met dans la mouise.


Vous êtes peut-être caution solidaire sur le prêt de la sci, mais comme vous le précise bisane, la caution ne s'active pas toute seule. 
Il faut un jugement, ce qui vous donne l'occasion de soulever des points de contestation pour réduire la note voire la faire annuler (rêvons pas trop quand même)  et dans le pire des cas, d'obtenir un montant validé, certain et définitif qui pourra être intégré dans un dossier bdf et vous en débarrasser au maximum en 7 ans.


Sur le plan de la responsabilité des dettes en qualité d'associée, c'est une responsabilité conjointe donc vous n'êtes responsable qu'à hauteur de votre participation dans le capital, a priori 50%.  La responsabilité des associés n'est mise en oeuvre qu'après que les créanciers aient poursuivi en vain la sci.  Elle a encore un bien immobilier à vendre, la sci, ça devrait alléger la note.


Et la liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle de votre ex ne le protégera pas de ces dettes là puisqu'elles seront postérieures à sa liquidation, la liquidation de la sci étant postérieure à la sienne.  Sauf si le liquidateur a étendu la liquidation de l'ex à la sci pour cause de confusion des patrimoines, mais normalement vous auriez déjà du en être informée.


Pour vous débarasser de la caution via un dossier, il faut qu'elle soit actionnée, et tant que vous payez personnellement, elle ne le sera jamais, vous perfusez la verrue et la faites survivre alors que vous voulez vous en débarasser.


La saisie et les huissiers sont les épouvantails agités par les créanciers et recouvreurs de tout poil, il ne faut pas laisser la peur obscurcir son jugement  ;)


Vous avez toujours un comptable pour la sci ou vous faites la 2072 et la compta par vous même ?



Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 02 Juillet 2016 à 13:57
Pour répondre à Bisane, oui j'ai une information annuelle des cautions tous les ans.

Pour Feufolette, j'avoue être perdue...
Vous êtes peut être caution solidaire sur le prêt de la sci, mais comme vous le précise bisane, la caution ne s'active pas toute seule.Mais la banque va m'écrire dès que le solde de la SCI sera débiteur pour me dire qu'au titre de caution, je dois remettre le solde du compte créditeur. Cela est déjà arrivé en 2010.

Pour vous débarrasser de la caution via un dossier, il faut qu'elle soit actionnée  c'est à dire ??
et tant que vous payez personnellement elle ne le sera jamais, vous perfusez la verrue et la faites survivre alors que vous voulez vous en débarrasser.
Là il faudra être plus clair : je ne comprends pas ce que vous m'expliquez.

Oui j'ai bien un comptable qui s'occupe de la SCI.


En clair : je dépose ou pas ce dossier de surendettement (dans 3 mois au vu de ma nouvelle LOA) ? Si oui, quand exactement ?
Merci pour vos éclaircissements.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: feufolette le 02 Juillet 2016 à 16:58
Citation de: Nat21 le 02 Juillet 2016 à 13:57Pour répondre à Bisane, oui j'ai une information annuelle des cautions tous les ans.Pour Feufolette, j'avoue être perdue...Vous êtes peut être caution solidaire sur le prêt de la sci, mais comme vous le précise bisane, la caution ne s'active pas toute seule.Mais la banque va m'écrire dès que le solde de la SCI sera débiteur pour me dire qu'au titre de caution, je dois remettre le solde du compte créditeur. Cela est déjà arrivé en 2010.Pour vous débarrasser de la caution via un dossier, il faut qu'elle soit actionnée  c'est à dire ??et tant que vous payez personnellement elle ne le sera jamais, vous perfusez la verrue et la faites survivre alors que vous voulez vous en débarrasser.Là il faudra être plus clair : je ne comprends pas ce que vous m'expliquez.

Oui j'ai bien un comptable qui s'occupe de la SCI.
En clair : je dépose ou pas ce dossier de surendettement (dans 3 mois au vu de ma nouvelle LOA) ? Si oui, quand exactement ? Merci pour vos éclaircissements.



Le mieux que vous ayez à espérer d'un dossier est un moratoire de deux ans pour vendre vos parts de sci.  Ce qui sera probablement impossible si les statuts ont prévu un agrément des associés et que votre ex n'est pas coopératif, nonobstant les difficultés à vendre un truc en état de cessation de paiement .


Le dossier ne vous sert pas à grand chose, puisque votre surendettement ne provient que des dettes de la sci et de votre prise en charge personnelle et volontaire de ses dépenses.  Les dettes de la sci ne peuvent pas être incluses dans le plan bdf d'un de ses associés,  la sci a la personnalité morale, elle est   juridiquement  distincte de ses associés donc de  vous.


Si on pousse le raisonnement jusqu'au bout, vous vous mettez en difficulté parce que vous payez volontairement à la place de...Surendettement actif, deuxième risque d'irrecevabilité.


Quand la banque vous a écrit pour remettre à flot le compte de la sci, si vous aviez laissé courir au lieu de payer par peur, elle aurait clôturé le compte mis au contentieux, prononcé la déchéance du terme sur le prêt, et soit engagé une procédure de saisie immobilière sur l'immeuble soit vous aurait assignée au tribunal en paiement au titre de la caution que vous aviez accordée (elle aurait actionné.
la caution)


De ce fait le tribunal aurait établi le montant dont vous auriez été redevable au titre de la caution, et sous cette forme (vous êtes poursuivie personnellement) le montant pouvait rentrer dans un dossier bdf. 


Tant que vous payez à la place de la sci, vous retardez l'action à votre encontre qui est le seul moyen de vous en débarasser. C'est en ce sens que je dis que vous perfusez la verrue que vous souhaitez éliminer.


Si vous avez un comptable pour la sci, tant mieux, vous avez un bilan à présenter. Vous pouvez lui parler de la situation, en n'oubliant pas non plus que son intérêt est parfois de préserver ses honoraires plutôt qu'à inciter un client à déposer le bilan...


Sachant que les deux choix sont sont possibles: redressement judiciaire si on reloue à loyer inférieur au prêt, liquidation directe si on ne reloue pas.  Et que le choix entre les deux est aussi celui entre garder ou pas la sci  et tout ce qui va avec  ;D
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 02 Juillet 2016 à 17:29
Je viens de relire les statuts de la SCI, je ne peux en effet vendre mes parts sans l'agrément de mon ex.
Quant à vendre un bien estimé 75000 € aujourd'hui (alors qu'acheté plus de 200 000 € en 2008)...


Je suis surprise de votre remarque : "les dettes de la SCI ne peuvent être incluses dans le plan BDF d'un des associés". C'est un avocat d'affaires qui m'a parlé de cette procédure  :-\   et l'assistante sociale que j'ai rencontré dernièrement ne m'a pas démenti ce fait non plus.
je suis perplexe...


Bien sur que je ne veux pas payer volontairement à la place de... Je n'ai pas eu le choix jusqu'à présent ! Pour preuve, j'ai signé un protocole d'accord pour rembourst d'un premier prêt pour travaux de la SCI du fait de la défaillance de mon ex ! Pour vous faire rire : la banque m'a oublié durant 4 ans... Et viens de se souvenir de ce protocole qu'ils avaient omis de signer. pfff


Donc si je vous suis, il faut laisser la banque m'assigner au tribunal pour faire un dossier BDF ? Mais ils vont faire une saisie de mes biens (meublant sans valeur ok, mais mon ex m'ayant déjà laissé sans rien, je ne me vois pas vivre à nouveau dans un appartement vide d'autant que j'ai encore un enfant à charge) et psychologiquement je ne suis pas prête à redémarrer à nouveau à zéro  :-\


J'ai confiance dans mon comptable, et je lui ai déjà versé les honoraires pour l'année au vu du fait que j'allais déposer le bilan.


A l'heure d'aujourd'hui je veux me séparer de cette SCI et de mon associé (ex) qui ne cherche qu'à me pourrir la vie depuis des années. 





Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: feufolette le 02 Juillet 2016 à 18:03
Citation de: Nat21 le 02 Juillet 2016 à 17:29Je suis surprise de votre remarque : "les dettes de la SCI ne peuvent être incluses dans le plan BDF d'un des associés". C'est un avocat d'affaires qui m'a parlé de cette procédure  :-\    et l'assistante sociale que j'ai rencontré dernièrement ne m'a pas démenti ce fait non plus.je suis perplexe...






tout est dans la manière de formuler les choses :  les dettes de la sci sont celles de la sci, pas celle de ses associés; elles ne peuvent pas être englobées directement dans un dossier. 


Par contre, peut être englobée dans le dossier bdf d'un associé la quote part   des dettes de
la sci qui lui revient, à proportion de participation au capital au motif de la responsabilité conjointe et indéfinie des associés, ainsi que les dettes issues de sa caution accordée à la sci

Ce qui suppose que ces montants aient été arrêtés, ce qui ne peut être le cas tant que la sci n'est pas liquidée et son patrimoine réalisé  (pour la quote part de dettes) ou défaillante dans ses paiements (pour la caution)

Et une fois qu'ils vous auront assignée, vous pourrez déposer un dossier qui aura toutes les chances d'être recevable et les empêchera de saisir quoi que ce soit.

Et rien ne vous empêche d'aller revoir un avocat, spécialisé en surendettement... 
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 02 Juillet 2016 à 18:13
La SCI va être défaillante dans ses paiements. Donc la banque va me rappeler qu'au titre de la caution solidaire que j'ai signé.
je pensais que c'était là que je devrais déposer mon dossier et non attendre que la banque m'ait assigné.
oui je vais prendre conseil... c'est tellement compliqué ces procédures  :o


Merci pour le temps que vous m'aurez accordé.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: agathe le 02 Juillet 2016 à 19:09
Dans votre cas, pour deposer il faut que la caution soit actionnée.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 03 Juillet 2016 à 10:27
Je suis OK avec Feuf ! Cessez de perfuser la SCI !

Vous êtes dans le 21 ?
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 03 Juillet 2016 à 10:32
Citation de: bisane le 03 Juillet 2016 à 10:27Vous êtes dans le 21 ?
Je me réponds à moi-même... le tableau le confirme...

Cresus Bourgogne (http://www.cresusalsace.org/le-reseau-cresus/cresus-bourgogne.html) a un service juridique assez pointu, qui pourrait vous aider au-delà de ce que l'on peut faire via un écran !
Et on peut aussi se mettre en contact avec eux si nécessaire.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 05 Juillet 2016 à 08:15
Désolée je n'avais pas vu vos derniers messages (pas eu le mail dans ma messagerie).


J'avais téléphoné à Cresus Bourgogne, mais ceux-ci m'ont renvoyé voir l'assistante sociale.
Je vais les rappeler pour leur expliquer.

Merci à vous.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: BRUYERE le 11 Juillet 2016 à 14:12
Avez-vous pu contacter Crésus Bourgogne ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 11 Juillet 2016 à 16:46
Bonjour,


Non pas encore du fait d'un décès dans ma famille.
Cependant lors de mon déplacement impromptu, j'ai pu voir mon avocat qui s'occupe du dépôt de bilan et j'ai échangé à ce sujet avec lui. Il est totalement d'accord avec vous quant à arrêter l'hémorragie.
Je vais donc prendre rv demain.
je vous remercie pour votre sollicitude qui fait chaud au coeur.
Bien cordialement
Titre: suite : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 18 Février 2017 à 09:36
Bonjour,
Et bien voilà, j'ai déposé pour la 2 fois fin décembre mon dossier de surendettement. La première fois il a été irrecevable sur le fait que la banque n'avait pas actionné la caution. Cela a été chose faite en décembre dernier, donc j'ai refait un dossier qui lui vient de m'être déclaré recevable.


Entre temps j'ai déposé le bilan de la SCI et demandé sa liquidation. Un liquidateur a été nommé par le Juge et je viens de lui déposer tous les documents qui lui permettront de mener à bien cette liquidation. Soit je trouve un acheteur pour ce bien soit il est vendu aux enchères. Le liquidateur connait le marché immobilier de la ville où se situe le bien et m'alerte d'ores et déjà sur le fait que même mis aux enchères ce bien immobilier peut ne pas trouver d'acquéreur...  Il m'a informé également que mon ex mari est encore protégé par sa liquidateur personnelle et que même s'il a les moyens financiers aujourd'hui de participer au titre de sa caution personnelle, il ne le fera pas. Il sait qu'il est protégé ! Je me retrouve donc bel et bien seule en tant que caution.


Revenons à ce dossier de surendettement.
Le premier dossier déposé en septembre dernier : la mensualité retenue par la commission était de 240 euros. Il calculait également dans les charges un "divers" de 150 euros.
Ce 2e dossier déclaré recevable : la mensualité retenue par la commission est de 372 euros !!! Et il n'y a plus dans les charges le "divers"...
Donc pourquoi une telle disparité en 4 mois ??
372 euros c'est énorme pour moi, et comment faire pour mes frais d'alimentation, d'habillement minimum, etc.. ? Où se situe le reste à vivre qui doit avoisiner un RMI ?


De plus après avoir appelé la gestionnaire de mon compte celle-ci me dis que la LOA de ma voiture (que je ne voyais pas notifié dans le calcul) n'y est pas car je devrais restituer mon véhicule. Celui-ci n'étant pas indispensable pour me rendre à mon travail. En effet j'habite à côté de mon travail, mais c'est le seul véhicule pour moi et mes 2 filles. Il nous sert à toutes les 3, et ma famille étant à 150 km il me sert également à aller la voir (comme le weekend dernier pour m'occuper de ma mère de 80 ans malade ou pour mes convocations chez le liquidateur qui lui aussi se situe à 180 km de chez moi). Comment allons nous faire avec une telle mensualité pour payer des frais de déplacement tels que le train ???


Je suis totalement paniquée à l'idée de vivre 8 ans dans de telles conditions...
Que puis-je faire par rapport à ces éléments ?


J'ai repris mon dossier pour la préparation du rv au liquidateur, et à nouveau je me pose les questions suivantes : le bien qui m'amène aujourd'hui à cette situation, a été acheté par un couple de retraité en juin 2007 pour 102 000 euros. le 26/11/2007 mon mari signait le mandat de recherche à l'agence immobilière à côté de son bureau. Le Lendemain nous signions un protocole d'accord sur ce bien pour une valeur de 200 000 euros (et oui le double en 5 mois !!!  ??? ??? ). Comment la banque n'a pas vu cela ? N'a-t-elle pas un rôle de conseil ?... Ils ont accordé un prêt sur un bien qui dépassait de loin la valeur actuelle du marché. Comment ont-ils pu accepter ma caution alors qu'à l'époque je gagnais 670 euros par moi et qu'à part la maison que nous avions avec mon ex mari, je n'avais aucun bien ?
Ok moi aussi j'aurai dû être vigilante et ne pas signer l'achat chez le notaire mais je faisais totale confiance à mon mari qui gérait tout. Je ne me doutais pas que 15 jours après cette signature il me quittait ! ???


Je vous remercie pour votre aide.



Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Caren le 18 Février 2017 à 10:37
J'ai déplacé votre fil dans la section des dossiers recevables.
Quelle est la date de la recevabilité de votre 2ème dossier ?

Pour y voir plus clair dans votre CR, pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051) et le joindre à votre tout 1er message, en supprimant l'ancien également ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: BRUYERE le 18 Février 2017 à 10:49
Bonjour Nat,

Vous aurez la possibilité de contester un plan qui vous paraitrait intenable en refusant la proposition de la BDF  : vous devrez alors aller argumenter devant un juge ..

Par ailleurs en ce qui concerne le prêt et votre cautionnement, là encore vous avez une possibilité juridique qui est de demander une vérification de cette créance. Cela devra être fait après réception de l'état détaillé des dettes...
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 18 Février 2017 à 14:44
Citation de: Caren le 18 Février 2017 à 10:37
J'ai déplacé votre fil dans la section des dossiers recevables.
Quelle est la date de la recevabilité de votre 2ème dossier ?

Pour y voir plus clair dans votre CR, pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051) et le joindre à votre tout 1er message, en supprimant l'ancien également ?




voilà c'est fait. En sachant que les 135 000 euros dû ont augmenté depuis leur dernier courrier qui date depuis un mois : je n'ai pas encore reçu le dernier état...


Merci
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 18 Février 2017 à 14:48
Citation de: BRUYERE le 18 Février 2017 à 10:49
"Bonjour Nat,

Vous aurez la possibilité de contester un plan qui vous paraitrait intenable en refusant la proposition de la BDF  : vous devrez alors aller argumenter devant un juge ..

Par ailleurs en ce qui concerne le prêt et votre cautionnement, là encore vous avez une possibilité juridique qui est de demander une vérification de cette créance. Cela devra être fait après réception de l'état détaillé des dettes.
.."




argumenter cela veut dire que je peux expliquer outre le fait que c'est peu pour vivre et se soigner, que j'ai besoin d'un véhicule pour nous trois, notamment pour me rendre dans ma famille avec mes enfants ?
C'est quoi cette possibilité  juridique de demander une vérification de créance ? Créance qui date de 2008 ! Je dois prendre un avocat ? Comment ??? Et vous dites à faire après réception de l'état détaillé des dettes : l'état que j'ai reçu de la banque pour le prêt où j'en suis à plus de 135 000 euros qu'ils me réclament au titre de la caution ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: agathe le 18 Février 2017 à 15:18
La BDF comme le juge emploient les mêmes forfaits pour faire les calculs déterminant votre reste à vivre.
Les soins sont normalement remboursés,  sauf soins particuliers et pérennes que vous devrez justifier pour qu'ils soient pris en compte.
Pour le vehicule rien ne dit que le juge le conservera  (quel est le modèle), sî n'est pas utile au travail.
Les déplacements autres (pour rendre visite à la famille) doivent être pris en charge sur le minimum vital.
Effectivement celà peut paraître dur, mais la loi demande une égalité de traitement pour tous les surendettés
Effectivement faites vérifier la creance douteuse des reception de l'état detaille des dettes.
Il est urgent de remplir le tableau demande pour vous l'argumentaire que vous pourriez développer.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Caren le 18 Février 2017 à 15:25
Par rapport au tableau, et à la SCI, vous ne percevez pas ou plus de loyer ?
Et comment il se fait qu'une pension alimentaire soit à la fois perçue et qu'une autre soit à votre charge ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 18 Février 2017 à 15:32
Avez-vous lissé vos revenus sur 12 mois ?
Vivez-vous eule ou en couple ?

Je ne comprends rien à votre dernier paragraphe...
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 18 Février 2017 à 18:53
Citation de: agathe le 18 Février 2017 à 15:18
La BDF comme le juge emploient les mêmes forfaits pour faire les calculs déterminant votre reste à vivre.
Les soins sont normalement remboursés,  sauf soins particuliers et pérennes que vous devrez justifier pour qu'ils soient pris en compte.
Pour le vehicule rien ne dit que le juge le conservera  (quel est le modèle), sî n'est pas utile au travail.
Les déplacements autres (pour rendre visite à la famille) doivent être pris en charge sur le minimum vital.
Effectivement celà peut paraître dur, mais la loi demande une égalité de traitement pour tous les surendettés
Effectivement faites vérifier la creance douteuse des reception de l'état detaille des dettes.
Il est urgent de remplir le tableau demande pour vous l'argumentaire que vous pourriez développer.


C'est quoi la créance douteuse ? Moi je dis juste que la banque n'aurait jamais dû me prendre en temps que caution. Après la créance est ce qu'elle est  :-\
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 18 Février 2017 à 18:55
Citation de: Caren le 18 Février 2017 à 15:25
Par rapport au tableau, et à la SCI, vous ne percevez pas ou plus de loyer ?
Et comment il se fait qu'une pension alimentaire soit à la fois perçue et qu'une autre soit à votre charge ?


En effet il n'y a plus de locataire dans le bien depuis le 31 mars, d'où mes problèmes. De toute façon les loyers étaient perçus par la SCI et pas par moi.


Je touche 301 euros pour mes deux enfants, j'en reverse la moitié à celle qui n'habite plus chez moi (quand je ne lui reverse pas un peu d'argent supplémentaire) car elle n'a qu'un travail à temps partiel pour préparer ses concours (elle vit en collocation).
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 18 Février 2017 à 18:57
Citation de: bisane le 18 Février 2017 à 15:32
Avez-vous lissé vos revenus sur 12 mois ?
Vivez-vous eule ou en couple ?

Je ne comprends rien à votre dernier paragraphe...


Mes revenus sont ceux que je touche pour 12 mois. En janvier l'année dernière j'avais eu une grosse prime exceptionnelle, et elle fut bien exceptionnelle car rien depuis.
Je vis seule avec mon autre enfant.


Que ne comprenez-vous pas ?
Titre: Re : suite : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 19 Février 2017 à 08:49
Je ne comprends rien à ceci :
Citation de: Nat21 le 18 Février 2017 à 09:36J'ai repris mon dossier pour la préparation du rv au liquidateur, et à nouveau je me pose les questions suivantes : le bien qui m'amène aujourd'hui à cette situation, a été acheté par un couple de retraité en juin 2007 pour 102 000 euros. le 26/11/2007 mon mari signait le mandat de recherche à l'agence immobilière à côté de son bureau. Le Lendemain nous signions un protocole d'accord sur ce bien pour une valeur de 200 000 euros (et oui le double en 5 mois !!!  ??? ??? ). Comment la banque n'a pas vu cela ? N'a-t-elle pas un rôle de conseil ?... Ils ont accordé un prêt sur un bien qui dépassait de loin la valeur actuelle du marché. Comment ont-ils pu accepter ma caution alors qu'à l'époque je gagnais 670 euros par moi et qu'à part la maison que nous avions avec mon ex mari, je n'avais aucun bien ?
Ok moi aussi j'aurai dû être vigilante et ne pas signer l'achat chez le notaire mais je faisais totale confiance à mon mari qui gérait tout. Je ne me doutais pas que 15 jours après cette signature il me quittait ! ???



Je me permets par ailleurs de rappeler cela :
Citation de: bisane le 03 Juillet 2016 à 10:32Cresus Bourgogne (http://www.cresusalsace.org/le-reseau-cresus/cresus-bourgogne.html) a un service juridique assez pointu, qui pourrait vous aider au-delà de ce que l'on peut faire via un écran !
Et on peut aussi se mettre en contact avec eux si nécessaire.



Citation de: Nat21 le 18 Février 2017 à 18:57En janvier l'année dernière j'avais eu une grosse prime exceptionnelle, et elle fut bien exceptionnelle car rien depuis.
Il faut donc le signaler...
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 19 Février 2017 à 08:54
Vous pensez donc que Cresus sera à même de faire quelque chose sur ce gros soupçon "d'escroquerie" de la part de mon ex mari ? A l'époque j'avais un avocat qui avait essayé dans cette voie, mais sans aveux de la part des vendeurs de l'époque ou de mon ex mari... nous avions abandonné.
Qu'est-ce que cela pourrait changer ou influencer sur mon dossier de surendettement ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 19 Février 2017 à 09:00
Ben c'est à voir avec eux... nous avons quant à nous trop peu d'informations, et il sera difficile de régler le problème sans TOUS les documents, ce qui semble assez irréaliste...
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 19 Février 2017 à 09:03
Bon je vais essayer de voir cela avec eux... Merci du conseil. ;)
Oh quand on lit l'acte d'achat c'est flagrant ! Les dates d'achat et de revente à nous, les prix, et la commission de l'agence.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Caren le 19 Février 2017 à 09:39
L'opération immobilière fut certes très juteuse pour le couple de retraités qui a acheté puis vendu, de même que pour l'agence immobilière. Datant de 2007, n'est-ce pas l'effet délétère de la bulle immobilière qui a enflammé alors le marché de l'immobilier ? Certains en ont profité, d'autres en paient encore le prix...

Par ailleurs, l'acceptation d'une caution qui n'est guère solvable est très très limite en effet, mais ramené au cadre d'une SCI c'est peut-être chose plus courante. Je ne sais pas vraiment en fait...

Vous parlez d'une "escroquerie" de la part de votre ex-mari. À quoi pensez-vous ? Aurait-il été de connivence avec le couple de retraités et l'agence immobilière ? Y aurait-il eu un calcul de sa part effectué juste avant de vous quitter ? Quelle est votre idée ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 19 Février 2017 à 09:59
En 2007 la crise immobilière commençait déjà.
Quant à l'escroquerie, oh oui je pense vraiment (et toutes les personnes qui se sont penchées sur le dossier et qui connaissent les méandres de mon divorce) qu'il a manigancé tout cela.
J'ai pour info déposé plainte pour abus de confiance auprès de la brigade financière pour une autre affaire avec lui en 2012, mais comme en même temps j'ai du déposer plainte pour abandon de famille, j'ai pris le parti d'abandonner cette plainte pour abus de confiance au profit de l'autre qui me semblait plus importante.
Il connaissait très bien l'agent immobilier (son voisin de bureau). Mon ex avait de gros besoins financiers. Vous ne trouvez pas bizarre qu'il me quitte 15 jours après que j'ai signé l'acte d'achat de ses bureaux ?
Titre: Re : suite : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 20 Février 2017 à 07:06
Citation de: Nat21 le 18 Février 2017 à 09:36Comment ont-ils pu accepter ma caution alors qu'à l'époque je gagnais 670 euros par moi et qu'à part la maison que nous avions avec mon ex mari, je n'avais aucun bien ?
Elle était estimée à combien, votre maison ?

En quoi l'opération aurait-elle profité à votre ex ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 20 Février 2017 à 07:57
Ma maison était estimée à 400 000 euros, mais nous avions un prêt dessus de 250 000 euros, démarré 3 ans plus tôt, plus des prêts à la conso. Mon ex s'occupait des comptes et m'emboninais sur notre train de vie que je trouvais dispendieux. Et alors que je réclamais des explications un jour, alors que mon ex me réclamait une fois encore de l'argent que j'avais reçu en donation (il aura bouffé en moins d'un an plus de 100 000 €...  Et oui je lui faisais une confiance aveugle... je le paie très cher depuis...), il m'avouait qu'il ne s'était pas versé de salaire (il était en profession libérale) durant des mois ! Nous étions au bord de la faillite personnelle.  D'où le fait que je pense qu'il a touché lui aussi un dessous de table sur l'achat surévalué de ses bureaux.
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 20 Février 2017 à 08:01
Citation de: Nat21 le 20 Février 2017 à 07:57D'où le fait que je pense qu'il a touché lui aussi un dessous de table sur l'achat surévalué de ses bureaux.
Dont il n'y aurait pas de trace ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 20 Février 2017 à 08:05
J'ai omis de dire que mon ex s'est emparé de tous les documents que nous avions dans le bureau de notre maison (un jour où j'étais absente), quelques temps après avoir quitté le domicile  :-\ . J'ai fait une main courante à l'époque. Donc oui je n'ai jamais trouvé quoique ce soit. Et hormis de fortes présomptions, je n'ai jamais pu prouver mes dires.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Caren le 20 Février 2017 à 09:45
Désolée si mes questions font redondance, je n'ai pas remonté tout le fil et tout n'est pas très clair...

Quels sont les biens immobiliers en présence ?
D'un côté, une maison, et de l'autre, des bureaux ? Est-ce bien ça ou est-ce un seul et même bien qui englobe domicile et bureaux ?

En fonction de la réponse (1 ou 2 biens) qui est propriétaire de quoi, qui est caution de quoi ?

Quels biens sont occupés, et par qui, ou vacants, ou loués ?

Qui rembourse quoi, et pour quoi ?

Quels biens entrent ou entraient dans le cadre de la SCI ?
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 20 Février 2017 à 13:22
Citation de: Caren le 20 Février 2017 à 09:45
Désolée si mes questions font redondance, je n'ai pas remonté tout le fil et tout n'est pas très clair...

Quels sont les biens immobiliers en présence ?
D'un côté, une maison, et de l'autre, des bureaux ? Est-ce bien ça ou est-ce un seul et même bien qui englobe domicile et bureaux ?

En fonction de la réponse (1 ou 2 biens) qui est propriétaire de quoi, qui est caution de quoi ?

Quels biens sont occupés, et par qui, ou vacants, ou loués ?

Qui rembourse quoi, et pour quoi ?

Quels biens entrent ou entraient dans le cadre de la SCI ?


C'est normal, c'est très compliqué en effet.
A l'époque où je me suis portée caution sur le fait que mon ex mari me disait que c'était obligatoire pour moi, nous étions propriétaire d'une maison d'une valeur de 400 000 euros (achetée 3 ans auparavant 250 000 euros). Je me suis portée caution pour l'achat de bureaux pour mon ex mari en profession libérale : une SCI a donc été créée seulement pour ces bureaux, où je suis à 50/50 avec mon ex.
Depuis la maison a été vendue fin 2008.


Les bureaux ont été loués à mon ex mari (assureur) qui s'est mis en liquidation judiciaire 2 ans plus tard (la perte de son portefeuille a fait l'objet d'une accord de confidentialité qui a suscité beaucoup d'interrogation au juge en charge de notre divorce). C'est lors de sa liquidation que j'ai eu accès aux documents de la SCI et ai compris le problème.


La compagnie qu'il représentait à l'époque a repris le bail jusqu'en mars 2016. Donc il y avait des loyers qui tombaient jusque là.
Pour info jamais mon ex mari n'a voulu vendre, et a même refusé de signer le mandat de remise en location exigé par toute agence immobilière...


Quoiqu'il en soit, depuis plus de locataire puisque le bien ayant été acheté le double de son prix (et donc double du prix marché) : les mensualités d'emprunt ne pouvant qu'être disproportionnées.
Malgré mes annonces depuis des mois : personne n'en veut du fait du prix ! Et moi je ne peux sortir plus de 1000 € mensuels.
Les loyers ont permis de tenir jusqu'en août 2016, mais j'ai dû déposer le bilan de la SCI et en demander la liquidation au Juge : celle-ci est mise en route depuis fin janvier.


Espérant avoir été concise et claire, n'hésitez pas si besoin était.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Caren le 20 Février 2017 à 18:33
Merci pour vos précisions...

Vous êtes donc locataire de votre logement, et par ailleurs propriétaire de bureaux à 50/50 avec votre ex, dans le cadre d'une SCI, et vous êtes caution dans l'achat de ces bureaux. Est-ce bien ça ?

Par ailleurs, vous dites, maison (vendue) estimée à 400 K€ et prêt (remboursé je suppose) de 250 K€. Que sont devenus les 150 K€ de différence ?

Et de cette donation dont vous parlez, il vous reste quelque chose ?
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 20 Février 2017 à 20:38
Citation de: Caren le 20 Février 2017 à 18:33
Merci pour vos précisions...

Vous êtes donc locataire de votre logement, et par ailleurs propriétaire de bureaux à 50/50 avec votre ex, dans le cadre d'une SCI, et vous êtes caution dans l'achat de ces bureaux. Est-ce bien ça ?

Par ailleurs, vous dites, maison (vendue) estimée à 400 K€ et prêt (remboursé je suppose) de 250 K€. Que sont devenus les 150 K€ de différence ?

Et de cette donation dont vous parlez, il vous reste quelque chose ?


Oui je suis locataire, et propriétaire des bureaux pour moitié avec mon ex, et suis caution solidaire sur ces bureaux. Du fait de la liquidation judiciaire de mon ex qui n'est toujours pas clôturée, il est protégé.


La maison a été vendue 4 ans après que nous l'ayons acheté, donc la soulte a servi à payer les débiteurs de Monsieur qu'il a envoyé se servir...
la donation a été entièrement englouti en 1 an (+ de 100 000€) dans la communauté dit le notaire, mais surtout pour mon ex dans son cabinet d'assurance. Plus tard j'apprenais ce qu'operations de cavalerie voulaient dire !...
J'ai fait confiance à mon époux depuis 15 ans.... Il m'avait juré de me rembourser. C'etait 1 an avant de me quitter... [size=78%]Triste et terrible constat d'une femme qui a cru en son mari, qui a eu une confiance aveugle. Dire que je m'en veux est loin de la vérité !!!![/size]
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Caren le 20 Février 2017 à 22:53
D'accord, c'est plus clair, enfin si l'on peut dire, mais cela ne vient nullement de vous, bien plutôt cela vient-il de la situation !

Au-delà de mes questions, l'on comprend bien que cela remue des tas de choses en vous, et je vous prie de m'en excuser...
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 21 Février 2017 à 08:11
Citation de: Caren le 20 Février 2017 à 22:53
D'accord, c'est plus clair, enfin si l'on peut dire, mais cela ne vient nullement de vous, bien plutôt cela vient-il de la situation !

Au-delà de mes questions, l'on comprend bien que cela remue des tas de choses en vous, et je vous prie de m'en excuser...


Merci pour cette dernière phrase... 8 ans de procédure de divorce où j'ai dû également me battre chaque jour pour que mes enfants aient le minimum vital, et savoir qu'il y en a encore pour 5 ans, et qu'au final je me retrouverai sans rien, c'est cela qui est dur.
Pensez-vous que l'Association CRESUS puisse quelque chose dans mon dossier ou qu'il est déjà trop tard ?  Pensez-vous qu'il y a une chance/mince espoir de faire annuler la caution qui me met dans cette situation ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 21 Février 2017 à 08:16
Je ne crois pas que vous puissiez faire annuler la caution, dans la mesure où d'après ce que vous dîtes cette dernière n'était pas disproportionnée.
Cresus a un service juridique assez pointu, et le président de la section Bourgogne est une véritable sangsue !
Je ne peux bien sûr pas prédire ce qu'ils pourront faire ou pas, mais une chose est certaine : vous ne risquez à rien à les contacter !  ;)
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 21 Février 2017 à 08:18
Merci  ;)  je vais le contacter (hier la permanence était fermée) ce matin.
Merci à vous tous pour votre soutien !!!
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 21 Février 2017 à 10:37
Je viens donc d'appeler Crésus qui m'a expliqué le process :
1) je vais recevoir l'état de créances de la BDF (une fois que les créanciers se seront manifestés)
2 ) je dois demander au juge de contrôler la créance
3) je devrais la contester du fait que la dette n'est pas purgée (le bien n'est pas vendu il est encore en liquidation) dont dette devra être établie sur un montant prévisionnel.
4) je recevrai un projet de plan sur 7 ou 8 ans, que je devrai refuser et contester devant le juge au vu de ma capacité financière actuelle.


J'espère avoir bien compris...





Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: agathe le 21 Février 2017 à 10:49
Le plan est obligatoirement sur 7 ans maximum, pourquoi Crésus dit qu'il faut contester  alors que
le plan est toujours base sur la capacité financiere que vous avez. Étrange .
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 21 Février 2017 à 19:10
Il faudra les recontacter éventuellement pour le 2/
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 28 Février 2017 à 08:56
Bonjour,
J'ai une question fiscale par rapport à mon dossier, puisque les impôts 2016 vont devoir être déclarés dans quelques temps.
Ma fille qui habite encore à la maison est en Licence et donc travaille en alternance 3 sem en entreprise/1 sem à la Fac.
Lors de ma déclaration de revenus, je vais mettre ses revenus dépassant les 4400 euros (donc cela fera plus de 2000 euros) dans la case 1CJ.  Est-ce que cela peut inciter la BDF à revoir ma capacité de remboursement ? Car cet argent est à elle, je ne touche absolument rien de ses revenus.
ou doit-elle faire une déclaration séparée pour éviter que ma capacité de remboursement soit revue à la hausse ?
Merci à vous  ;)
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 28 Février 2017 à 18:48
Ce sont les revenus 2016 qui vont devoir être déclarés... les impôts seront bien ceux de 2017.


Ben je pense qu'elle a tout intérêt à déposer sa propre déclaration...
Cela serait-il compliqué pour vous ?
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 01 Mars 2017 à 09:17
Citation de: bisane le 28 Février 2017 à 18:48
Ce sont les revenus 2016 qui vont devoir être déclarés... les impôts seront bien ceux de 2017.


Ben je pense qu'elle a tout intérêt à déposer sa propre déclaration...
Cela serait-il compliqué pour vous ?


Oui ce sont bien les revenus 2016 à déclarer.
Votre réponse : "qu'elle dépose sa propre déclaration" : c'est parce que sinon (si je la garde comme enfant à charge) ma mensualité de remboursement sera augmentée ?


Dans l'attente de votre retour,
Merci à vous  ;)
Titre: Re : Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Caren le 01 Mars 2017 à 10:06
Citation de: Nat21 le 01 Mars 2017 à 09:17
(si je la garde comme enfant à charge) ma mensualité de remboursement sera augmentée ?
Oui, je pense, c'est un revenu du foyer, et cela viendrait impacter peut-être aussi vos impôts...
Titre: Re : Re : Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 01 Mars 2017 à 11:09
Citation de: Caren le 01 Mars 2017 à 10:06
Citation de: Nat21 le 01 Mars 2017 à 09:17
(si je la garde comme enfant à charge) ma mensualité de remboursement sera augmentée ?
Oui, je pense, c'est un revenu du foyer, et cela viendrait impacter peut-être aussi vos impôts...


Si je la garde sur ma déclaration, cela n'impacterai pas mes impôts car j'ai le droit de déduire des frais d'hébergement et de nourriture (3407 euros) qui seraient supérieurs à ses revenus, et j'ai une demie-part en plus.


J'ai besoin de cette confirmation que cela impacterait en revanche ma capacité de remboursement car moi cela va me peser durant 7 ans, pour des revenus qui sont à ma fille et que je ne touche aucunement ! C'est de l'argent qu'elle met de côté pour démarrer sa vie d'adulte, d'autant que je ne pourrai plus l'aider financièrement.
Si quelqu'un peut me confirmer l'impact réel de ces éléments pour moi  :P
Merci beaucoup
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Smilysoul le 01 Mars 2017 à 17:17
un billet  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=16909.msg617865#msg617865)d'Astian concernant les impôts avec enfant en alternance


pour ce qui est de la BDF ...
exemple de Kipam (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18737.msg693832#msg693832)

Citation de: Kipam le 28 Février 2015 à 19:03Je l ai mis dans le dossier de la Bdf mais il n apparait pasEt la meilleure nouvelle pour moi c est qu ils n ont pas pris les revenus de la fille en compte et ne l ont pas mis a ma charge


donc déclarer ses revenus en précisant dans le dossier qu'ils sont temporaires car elle prendra dans un certain temps son autonomie  ;)
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Caren le 01 Mars 2017 à 18:16
Citation de: Smilysoul le 01 Mars 2017 à 17:17
Citation de: Kipam le 28 Février 2015 à 19:03Je l ai mis dans le dossier de la Bdf mais il n apparait pas Et la meilleure nouvelle pour moi c est qu ils n ont pas pris les revenus de la fille en compte et ne l ont pas mis a ma charge
Dans votre tableau, c'est l'enfant compté à charge ou pas ? Car du coup ça peut quand même impacter la CR !
À voir aussi avec la pension alimentaire perçue et reversée, savoir pour quel enfant est-ce ?
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 01 Mars 2017 à 19:16
Un peu contradictoire, non ?
Citation de: Nat21 le 28 Février 2017 à 08:56je vais mettre ses revenus dépassant les 4400 euros (donc cela fera plus de 2000 euros) dans la case 1CJ. 
Citation de: Nat21 le 01 Mars 2017 à 11:09Si je la garde sur ma déclaration, cela n'impacterai pas mes impôts car j'ai le droit de déduire des frais d'hébergement et de nourriture (3407 euros) qui seraient supérieurs à ses revenus, et j'ai une demie-part en plus.
Titre: Re : Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 01 Mars 2017 à 20:42
Citation de: Caren le 01 Mars 2017 à 18:16
Citation de: Smilysoul le 01 Mars 2017 à 17:17
Citation de: Kipam le 28 Février 2015 à 19:03Je l ai mis dans le dossier de la Bdf mais il n apparait pas Et la meilleure nouvelle pour moi c est qu ils n ont pas pris les revenus de la fille en compte et ne l ont pas mis a ma charge
Dans votre tableau, c'est l'enfant compté à charge ou pas ? Car du coup ça peut quand même impacter la CR !
À voir aussi avec la pension alimentaire perçue et reversée, savoir pour quel enfant est-ce ?


Oui c'est l'enfant compté à charge.
La pension perçue est pour mes 2 enfants, j'en reverse la moitié à mon aîné qui vit hors du foyer.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Caren le 01 Mars 2017 à 23:25
Si dans le tableau, on enlève l'enfant à charge, comme dans l'exemple de Kipam, la CR est alors de 381 €, proche de celle calculée par la bdf...
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 02 Mars 2017 à 10:31
Citation de: Caren le 01 Mars 2017 à 23:25
Si dans le tableau, on enlève l'enfant à charge, comme dans l'exemple de Kipam, la CR est alors de 381 €, proche de celle calculée par la bdf...


Donc il faut que je garde ma fille à ma charge dans ma déclaration de revenus, et donc déclare ses revenus ?


Pour info, ma BDF a recalculé ma CR à 236 euros car mes revenus incluaient des primes exceptionnelles qui ne se sont pas renouvelées cette année. J'attends confirmation par courrier de ce que m'a dit mon gestionnaire.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 02 Mars 2017 à 10:35
Pour finir, je trouverai dingue si on me comptait les revenus de ma fille :
c'est à dire que cela influencerait ma CR, alors que cette CR est calculée pour 7 ans et que ma fille a 21 ans donc elle quittera le domicile avant les 7 ans.


Bon sang comme tout est tellement compliqué...
Titre: Re : suite : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Caren le 02 Mars 2017 à 10:45
Vous avez dit...
Citation de: Nat21 le 18 Février 2017 à 09:36
Ce 2e dossier déclaré recevable : la mensualité retenue par la commission est de 372 euros !!!
Pour les 381 €, je cherchais à voir comment la bdf avait calculé !

Et là vous dites...
Citation de: Nat21 le 02 Mars 2017 à 10:31
Pour info, ma BDF a recalculé ma CR à 236 euros
Ce serait donc la CR finalement retenue ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: agathe le 02 Mars 2017 à 10:49
Ce que vous dites pour les revenus de votre fille en avez vous discute avec votre gestionnaire ?
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 02 Mars 2017 à 11:02
Citation de: agathe le 02 Mars 2017 à 10:49
Ce que vous dites pour les revenus de votre fille en avez vous discute avec votre gestionnaire ?


Non nous n'avons jamais évoqué ces revenus
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: agathe le 02 Mars 2017 à 11:15
Sî vous les avez declares ou s'ils figurent sur un justificatif ils seront comptés sî vous n'apportez pas d'explication.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 02 Mars 2017 à 19:01
Pas si elle n'est pas comptée à charge...
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Caren le 02 Mars 2017 à 19:59
Et sans enfant à charge, le tableau calcule une CR de 381 €...

Les revenus que vous y avez indiqués, ce sont vos revenus sans la prime exceptionnelle ?
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 02 Mars 2017 à 20:29
Citation de: Caren le 02 Mars 2017 à 19:59
Et sans enfant à charge, le tableau calcule une CR de 381 €...

Les revenus que vous y avez indiqués, ce sont vos revenus sans la prime exceptionnelle ?


Non avec. Mes revenus sans prime exceptionnelle sont de 22300€.
Titre: Re : Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Caren le 02 Mars 2017 à 22:07
Citation de: Nat21 le 02 Mars 2017 à 20:29
Citation de: Caren le 02 Mars 2017 à 19:59
Et sans enfant à charge, le tableau calcule une CR de 381 €...

Les revenus que vous y avez indiqués, ce sont vos revenus sans la prime exceptionnelle ?
Non avec.
Avec quoi ? Enfant à charge ou prime exceptionnelle ?

Bref...
La bdf vous compte-t-elle 1 enfant à charge ou pas ?

Elle ne compte plus je crois la pension alimentaire reversée...

Citation
Mes revenus sans prime exceptionnelle sont de 22300€.
Donc divisé par 12, ça fait 1858 €, c'est à peu près ce qui est indiqué dans le tableau.

Et en fonction des réponses, le tableau calcule une CR qui peut monter jusqu'à plus de 530 €...
Remplissez-le avec la situation prise en compte par la bdf, indiquée sur le courrier de la recevabilité, hormis les primes exceptionnelles...
Titre: Re : Re : Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 03 Mars 2017 à 09:41
Citation de: Caren le 02 Mars 2017 à 22:07
Citation de: Nat21 le 02 Mars 2017 à 20:29
Citation de: Caren le 02 Mars 2017 à 19:59
Et sans enfant à charge, le tableau calcule une CR de 381 €...

Les revenus que vous y avez indiqués, ce sont vos revenus sans la prime exceptionnelle ?
Non avec.
Avec quoi ? Enfant à charge ou prime exceptionnelle ?

Bref...
La bdf vous compte-t-elle 1 enfant à charge ou pas ?

Elle ne compte plus je crois la pension alimentaire reversée...

Citation
Mes revenus sans prime exceptionnelle sont de 22300€.
Donc divisé par 12, ça fait 1858 €, c'est à peu près ce qui est indiqué dans le tableau.

Et en fonction des réponses, le tableau calcule une CR qui peut monter jusqu'à plus de 530 €...
Remplissez-le avec la situation prise en compte par la bdf, indiquée sur le courrier de la recevabilité, hormis les primes exceptionnelles...


Je regardé le tableau, et c'est ce que j'ai déclaré à la BDF.
Je n'ai pas encore réceptionné la réévaluation à 236 euros.


Dans le courrier de recevabilité à 372 euros, il est noté:
ressources : salaire 2134 euros  (donc primes incluses) + 151 euros de pension (la moitié car je verse 150 euros à mon autre enfant qui n'est plus au domicile).


Charges - forfaits:  chauffage 93 €   Habitation 141 €   Forfait de base : 735 €    Impôts 271 €   logement  673 €




Comment pourrais-je payer 530 euros calculés dans votre tableau c'est presque 29 % de mes revenus ???  je rappelle que les pensions alimentaires ne seront plus perçues une fois que mon dernier aura quitté le domicile.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: agathe le 03 Mars 2017 à 10:42
La commission de surendettement calcul avec ce que vous perçevez au jour du depot.
Tout ce que vous recevez en pension doit être compte, ensuite sî vous en reversez une partie celà fait partie de vos charges.
Votre tableau peut suivre avec des paliers la suppression de votre pension alimentaire.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Caren le 03 Mars 2017 à 11:25
Bon, ben on va peut-être y arriver...

Donc, la bdf vous compte bien un enfant à charge.
Elle prend aussi en compte bien sûr la pension alimentaire perçue, mais surtout celle reversée.

Résultat, en mettant les chiffres que vous avez indiqués dans le tableau, avec revenus à 1858 € sans les primes, CR = 96 € !

Donc, je ne sais toujours pas comment la bdf calcule ses 236 €...

Accessoirement, votre tableau est du coup mal rempli, notamment au niveau des impôts !
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 03 Mars 2017 à 11:33
Citation de: Caren le 03 Mars 2017 à 11:25
Bon, ben on va peut-être y arriver...

Donc, la bdf vous compte bien un enfant à charge.
Elle prend aussi en compte bien sûr la pension alimentaire perçue, mais surtout celle reversée.

Résultat, en mettant les chiffres que vous avez indiqués dans le tableau, avec revenus à 1858 € sans les primes, CR = 96 € !

Donc, je ne sais toujours pas comment la bdf calcule ses 236 €...

Accessoirement, votre tableau est du coup mal rempli, notamment au niveau des impôts !


Au niveau des impôts je paie bien 103 euros/mois de taxe d'habitation, et j'ai calculé 60 €/mois pour l'IR car jusqu'à présent je payais de gros impôts sur le revenus du fait que la SCI qui m'amène à déposer ce dossier de surendettement me faisait compter des revenus fonciers, revenus non perçus !
Titre: Re : Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Caren le 03 Mars 2017 à 17:39
Citation de: Nat21 le 03 Mars 2017 à 11:33
Au niveau des impôts je paie bien 103 euros/mois de taxe d'habitation, et j'ai calculé 60 €/mois pour l'IR
Dans les chiffres que vous avez donnés, c'est 271 € que la bdf a pris en compte.
Vous ne payez pas de taxe foncière ?

Tableau à revoir avec le nouveau calcul de la bdf...
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 03 Mars 2017 à 19:09
Pas de taxe foncière, je suis locataire.


Que voulez-vous dire avec "tableau à revoir avec le nouveau calcul de la BDF" ?
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Caren le 03 Mars 2017 à 21:10
Citation de: Nat21 le 03 Mars 2017 à 19:09
Pas de taxe foncière, je suis locataire.
Ce n'est donc pas vous qui payez la taxe foncière des locaux de la SCI, ok !

Citation
Que voulez-vous dire avec "tableau à revoir avec le nouveau calcul de la BDF" ?
Les calculs de la bdf, c'est un peu comme l'histoire des vases communicants...
Avec les chiffres de votre courrier de recevabilité que vous avez indiqués, CR = 96 €, avec des impôts à 271 €.
Or, vous parlez de 163 € d'impôts, et du coup CR = 204 €.
Donc sans connaître exactement la situation et les chiffres retenus par la bdf, c'est impossible de déceler une éventuelle erreur de celle-ci, et d'estimer si votre CR s'approche de 96, 236, 372 € ou plus...
D'où le fait d'attendre son nouveau calcul !
Titre: Re : Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 03 Mars 2017 à 23:44
Citation de: Caren le 03 Mars 2017 à 21:10D'où le fait d'attendre son nouveau calcul !
Et, si possible, de mettre en concordance le tableau avec les données retenues par la BDF.
Titre: Re : Re : Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Caren le 04 Mars 2017 à 04:45
Citation de: bisane le 03 Mars 2017 à 23:44
Citation de: Caren le 03 Mars 2017 à 21:10D'où le fait d'attendre son nouveau calcul !
Et, si possible, de mettre en concordance le tableau avec les données retenues par la BDF.
Déjà demandé, mais pas fait ! On tourne en rond...

Citation de: Caren le 02 Mars 2017 à 22:07
Remplissez-le avec la situation prise en compte par la bdf, indiquée sur le courrier de la recevabilité, hormis les primes exceptionnelles...


Ensuite, avec les éléments indiqués sur le courrier de la recevabilité, j'ai fait une simulation dans le tableau :
- revenus avec prime, CR = 372 €, pile poil la même que celle calculée par la bdf !!!
- revenus sans prime, CR = 96 €, mais annoncée par la bdf à 236 €.

Nat conteste une CR trop haute à 372 € mais pas des impôts trop hauts à 271 €, alors qu'elle parle, elle, de 163 €.

Donc qu'en est-il ? Incohérences, on s'y perd, on sait pas...
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 04 Mars 2017 à 09:51
Les impôts à 271 euros étaient ceux que j'ai payé tout au long de l'année 2016 sur mes revenus de 2015 (avec les revenus fonciers liés à la SCI).


Les impôts que j'ai évalué pour payer au long de l'année 2017 (donc à vérifier lorsque la simulation sera en ligne avec les dernières mesures fiscales) sur mes revenus 2016 (donc sans revenus fonciers puisqu'il n'y a eu que 3 mois de revenus fonciers de cette même SCI) sont de l'ordre de 60 euros par mois.
D'où les 60 + 103 euros = 163 euros


Je m'excuse de n'avoir pas été claire, mais j'ai déclaré les bases de 2016 dans les tableaux BDF tout en indiquant dans le courrier d'accompagnement que ces revenus fonciers n'étaient plus touchés et que j'avais évalué mes impôts à payer cette année à 60 euros par mois.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Caren le 04 Mars 2017 à 12:10
On l'a compris ça, je crois...
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: agathe le 04 Mars 2017 à 12:18
Si la Commission compte 271 euros au lieu de 163 euros c'est a votre avantage de 108 euros......
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 04 Mars 2017 à 14:48
Vous avez votre dossier en tête, ce qui n'est pas notre cas...  :-\ Vous n'êtes pas absolument toute seule sur le forum.
Si, à tout le moins, vous pouviez compléter votre tableau avec les données BDF et en faire un autre (nommé autrement) avec "vos" chiffres, nous pourrions peut-être avancer...
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 04 Mars 2017 à 19:10
Citation de: bisane le 04 Mars 2017 à 14:48
Vous avez votre dossier en tête, ce qui n'est pas notre cas...  :-\ Vous n'êtes pas absolument toute seule sur le forum.
Si, à tout le moins, vous pouviez compléter votre tableau avec les données BDF et en faire un autre (nommé autrement) avec "vos" chiffres, nous pourrions peut-être avancer...


J'avoue être perdue dans ces calculs.
J'ai donc refait le tableau en version BDF avec la mensualité retenue détaillée à 372 euros (puisque je n'ai pas reçue celle à 236 euros). Dans les charges étaient comptées "Forfait de base" pour 735 euros : je n'ai pas su où le mettre ni à quoi cela correspond


J'ai mis mon tableau à moi d'après mes salaires de 1853 euros/mois, et sans compter les revenus de ma fille puisqu'ils lui appartiennent.


J'espère vraiment avoir répondu à vos attentes.
Titre: Re : Re : Re : Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Caren le 04 Mars 2017 à 22:51
Citation de: Nat21 le 03 Mars 2017 à 09:41
Dans le courrier de recevabilité à 372 euros, il est noté :
ressources : salaire 2134 euros  (donc primes incluses) + 151 euros de pension (la moitié car je verse 150 euros à mon autre enfant qui n'est plus au domicile).

Charges - forfaits:  chauffage 93 €   Habitation 141 €   Forfait de base : 735 €    Impôts 271 €   logement  673 €
Pour le tableau version bdf, mettez uniquement les chiffres indiqués en gras, sans aucune autre charge.
735 + 141 + 93 = 969 €, cela correspond au forfait bdf pour 2 personnes, il est inutile de l'indiquer dans le tableau car il le calcule tout seul.

Pour le tableau version vous-même, faites de même, sans aucune autre charge, en changeant juste votre salaire et les impôts.
Et enlever de vos charges les 150 € reversés ! Soit vous mettez 301 et 150, soit juste 151 perçus, mais pas les 2 quand même !
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: cacahouette35 le 05 Mars 2017 à 10:43
Bonjour,
je n'ai pas tout lu sauf que vous demandé si il serait judicieux de déposer un dossier de surendettement auprès de la BDF, Oui et NON, car, si votre dossier est recevable, il tiendra compte de tout ce qui n'a pas été liquidé du couple ! Donc, également ce qui est bloqué chez le notaire ! Une recevabilité pourrait freiner quelques créanciers Mais, depuis janvier 2017, les banques ne doivent plus donner de chéquier a leur clients FICP ni CB visa classic ( remplacé par une CB dit électron ) Donc, plus le droit à 1 euro de découvert !!!!! Bon courage,
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 05 Mars 2017 à 11:04
cacahouette35, il serait bon de ne pas vous précipiter avant de répondre à l'emporte-pièce !  ;)




Citation de: cacahouette35 le 05 Mars 2017 à 10:43vous demandé si il serait judicieux de déposer un dossier de surendettement auprès de la BDF, Oui et NON,
Le dossier est déposé et est même recevable.


Citationdepuis janvier 2017, les banques ne doivent plus donner de chéquier a leur clients FICP ni CB visa classic ( remplacé par une CB dit électron ) Donc, plus le droit à 1 euro de découvert !!!!!
Il n'y a rien de nouveau depuis janvier 2017, et le tout est laissé au libre arbitre de chaque banque. Aucune directive n'est "obligatoire".
Titre: Re : Re : Re : Re : Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 05 Mars 2017 à 16:00
Citation de: Caren le 04 Mars 2017 à 22:51
Citation de: Nat21 le 03 Mars 2017 à 09:41
Dans le courrier de recevabilité à 372 euros, il est noté :
ressources : salaire 2134 euros  (donc primes incluses) + 151 euros de pension (la moitié car je verse 150 euros à mon autre enfant qui n'est plus au domicile).

Charges - forfaits:  chauffage 93 €   Habitation 141 €   Forfait de base : 735 €    Impôts 271 €   logement  673 €
Pour le tableau version bdf, mettez uniquement les chiffres indiqués en gras, sans aucune autre charge.
735 + 141 + 93 = 969 €, cela correspond au forfait bdf pour 2 personnes, il est inutile de l'indiquer dans le tableau car il le calcule tout seul.

Pour le tableau version vous-même, faites de même, sans aucune autre charge, en changeant juste votre salaire et les impôts.
Et enlever de vos charges les 150 € reversés ! Soit vous mettez 301 et 150, soit juste 151 perçus, mais pas les 2 quand même !


Voilà j'ai fait comme vous me demandiez. Mais cela sert à quoi exactement ?...
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 05 Mars 2017 à 16:02
Citation de: bisane le 05 Mars 2017 à 11:04
cacahouette35, il serait bon de ne pas vous précipiter avant de répondre à l'emporte-pièce !  ;)




Citation de: cacahouette35 le 05 Mars 2017 à 10:43vous demandé si il serait judicieux de déposer un dossier de surendettement auprès de la BDF, Oui et NON,
Le dossier est déposé et est même recevable.


Citationdepuis janvier 2017, les banques ne doivent plus donner de chéquier a leur clients FICP ni CB visa classic ( remplacé par une CB dit électron ) Donc, plus le droit à 1 euro de découvert !!!!!
Il n'y a rien de nouveau depuis janvier 2017, et le tout est laissé au libre arbitre de chaque banque. Aucune directive n'est "obligatoire".


Je n'ai plus de chéquier en effet ni ma carte bleue classique depuis 8 jours : une Electron est en cours de fabrication avec un découvert de 300 euros. Ceci semble être la procédure habituelle car le courrier émane du siège de ma banque.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: agathe le 05 Mars 2017 à 16:31
Evous avez un droit à decouvert ce qui est loin d'être toujours le cas.
Titre: Re : Re : Re : Re : Re : Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Caren le 05 Mars 2017 à 19:08
Citation de: Nat21 le 05 Mars 2017 à 16:00
Voilà j'ai fait comme vous me demandiez
Ben, pour remplir les tableaux, non, pas exactement !
Et à l'occas', vous pourrez les renommer parce qu'il ne s'agit nullement de ma version, mais celles de la recevabilité bdf et de la vôtre !

Citation
Mais cela sert à quoi exactement ?
À jauger de l'éventuelle marge d'erreur quant au calcul de votre CR !!!
Et ça fait juste 4 pages qu'on tourne en rond là-dessus !

Désolée, mais là j'abandonne...
Titre: : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 05 Mars 2017 à 19:18
Citation de: Caren le 05 Mars 2017 à 19:08
Citation de: Nat21 le 05 Mars 2017 à 16:00
Voilà j'ai fait comme vous me demandiez
Ben, pour remplir les tableaux, non, pas exactement !
Et à l'occas', vous pourrez les renommer parce qu'il ne s'agit nullement de ma version, mais celles de la recevabilité bdf et de la vôtre !

Citation
Mais cela sert à quoi exactement ?
À jauger de l'éventuelle marge d'erreur quant au calcul de votre CR !!!
Et ça juste 4 pages qu'on tourne en rond là-dessus !

Désolée, mais là j'abandonne...


Je suis effondrée... Je reprends exactement vos mails, suis chaque mot, et cela ne va pas. Je ne comprends pas ce que vous attendiez d'autre:


""Dans le courrier de recevabilité à 372 euros, il est noté :ressources : salaire 2134 euros  (donc primes incluses) + 151 euros de pension (la moitié car je verse 150 euros à mon autre enfant qui n'est plus au domicile).
Charges - forfaits:  chauffage 93 €   Habitation 141 €   Forfait de base : 735 €    Impôts 271 €   logement  673 €Pour le tableau version bdf, mettez uniquement les chiffres indiqués en gras, sans aucune autre charge.735 + 141 + 93 = 969 €, cela correspond au forfait bdf pour 2 personnes, il est inutile de l'indiquer dans le tableau car il le calcule tout seul." 


La seule chose que je n'ai pas suivie c'est de mettre 2134 euros car c'est avec les primes et cela n'est pas le reflet de la réalité à ce jour !

Vous connaissez votre métier ou les procédures. Nous, surendettés, c'est totalement nouveau pour nous.
:( :-[
Titre: Re : Re : Re : Re : Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Caren le 05 Mars 2017 à 19:41
Citation de: Caren le 04 Mars 2017 à 22:51
Citation de: Nat21 le 03 Mars 2017 à 09:41
Dans le courrier de recevabilité à 372 euros, il est noté :
ressources : salaire 2134 euros  (donc primes incluses) + 151 euros de pension (la moitié car je verse 150 euros à mon autre enfant qui n'est plus au domicile).

Charges - forfaits:  chauffage 93 €   Habitation 141 €   Forfait de base : 735 €    Impôts 271 €   logement  673 €
Pour le tableau version bdf, mettez uniquement les chiffres indiqués en gras, sans aucune autre charge.
735 + 141 + 93 = 969 €, cela correspond au forfait bdf pour 2 personnes, il est inutile de l'indiquer dans le tableau car il le calcule tout seul.

Pour le tableau version vous-même, faites de même, sans aucune autre charge, en changeant juste votre salaire et les impôts.
Et enlever de vos charges les 150 € reversés ! Soit vous mettez 301 et 150, soit juste 151 perçus, mais pas les 2 quand même !
Au vu de ce message, dans les tableaux, non, ce n'est pas tout à fait ça ! Qu'importe, la bdf aura de toutes les façons le dernier mot !

Quant à mon métier, vous l'ignorez totalement, et il n'a rien à faire dans l'histoire !
Vous, surendettée, moi, surendettée, comme vous, et bénévole sur ce forum, que vous pratiquez tout de même depuis 2013, soit à peu près comme moi...
Bonne soirée !
Titre: Re : Re : Re : Re : Re : Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 05 Mars 2017 à 19:48
Citation de: Caren le 05 Mars 2017 à 19:41
Citation de: Caren le 04 Mars 2017 à 22:51
Citation de: Nat21 le 03 Mars 2017 à 09:41
Dans le courrier de recevabilité à 372 euros, il est noté :
ressources : salaire 2134 euros  (donc primes incluses) + 151 euros de pension (la moitié car je verse 150 euros à mon autre enfant qui n'est plus au domicile).

Charges - forfaits:  chauffage 93 €   Habitation 141 €   Forfait de base : 735 €    Impôts 271 €   logement  673 €
Pour le tableau version bdf, mettez uniquement les chiffres indiqués en gras, sans aucune autre charge.
735 + 141 + 93 = 969 €, cela correspond au forfait bdf pour 2 personnes, il est inutile de l'indiquer dans le tableau car il le calcule tout seul.

Pour le tableau version vous-même, faites de même, sans aucune autre charge, en changeant juste votre salaire et les impôts.
Et enlever de vos charges les 150 € reversés ! Soit vous mettez 301 et 150, soit juste 151 perçus, mais pas les 2 quand même !
Au vu de ce message, dans les tableaux, non, ce n'est pas tout à fait ça ! Qu'importe, la bdf aura de toutes les façons le dernier mot !

Quant à mon métier, vous l'ignorez totalement, et il n'a rien à faire dans l'histoire !
Vous, surendettée, moi, surendettée, comme vous, et bénévole sur ce forum, que vous pratiquez tout de même depuis 2013, soit à peu près comme moi...
Bonne soirée !


Je suis navrée de vous avoir offensé, loin de moi cette idée. Je vous sens tellement professionnelle que j'en avais déduit (mal déduit) votre profession.
Vous savez donc ce que nous ressentons, ce sentiment de n'être plus grand chose, de chercher juste à respirer.
Oui je suis là depuis 2013 car depuis 2008 ma vie a basculé. Et me dire que j'en ai encore pour 5 ans, cela me donne le tournis. M'asphyxie, m'enfonce encore plus dans le trou noir. Car j'aurai au final galéré 14 ans de ma vie.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 05 Mars 2017 à 20:17
Il est rarement très productif de s'énerver et si l'agressivité soulage, elle ne fait guère avancer !  ;)
Si le 1er point peut se comprendre, il est difficile d'excuser le 2° sur un forum exclusivement animé par des bénévoles, pour la plupart d'entre eux en surendettement, et qui consacrent du temps à aider au mieux ceux qui viennent y poser des questions.


Selon vos 2 tableaux, que Caren vous a demandé de renommer, la CR est de 266 € (236 € selon la BDF) avec vos revenus actuels et la PA "officielle", de 372 € (soit le montant retenu par la BDF) avec les revenus de l'an dernier et une PA à 151 €.

Deux remarques :
- la BDF peut difficilement prendre en compte les aléas du non paiement de la PA. Elle ne peut que s'en tenir aux chiffres officiels
- les 2 calculs se font avec des impôts à 271 €, alors que vous dîtes que vous n'en paierez plus que 163, ce qui, quoi qu'il en soit représente un gain de 100 €
Titre: Re : : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Caren le 06 Mars 2017 à 01:32
Pour ma part, il n'est nullement question d'offense mais d'agacement plutôt face à un brouillard qui ne cesse de s'entretenir tandis que l'on cherche à l'éclaircir. Y mettre un peu du sien, parfois ça peut aider...

Ceci dit, je n'ai nullement voulu vous jeter dans un effondrement, aussi je vous prie de m'excuser de l'effet provoqué.

Par ailleurs...
Citation de: Nat21 le 05 Mars 2017 à 19:18
La seule chose que je n'ai pas suivie c'est de mettre 2134 euros car c'est avec les primes et cela n'est pas le reflet de la réalité à ce jour !
Un reflet fait d'interprétation tout de même puisque vos impôts ayant diminué, dans ce sens-là vous ne l'indiquez pas...
Mais restons donc à 271 €, c'est toujours ça de gagné après tout !

Et donc, une CR de 91 €, là où la bdf calculerait 236 € !
Avec vos salaires actuels, les impôts de l'année dernière, le même loyer et une PA toujours à 151 € (c'est pareil que 301 - 150).
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 18 Mars 2017 à 10:33
Bonjour,
Je n'ai toujours pas reçu de la BDF le nouveau calcul de ma capacité de remboursement ni de plan. Est-ce normal ?

De plus, j'ai une carte electron et j'avoue être perplexe. Je n'ai pas l'habitude de cette carte et voilà 2 fois qu'en caisse de supermarché ma carte est refusée.
J'ai donc eu la banque qui me dit que je n'ai qu'un plafond d'utilisation de 200 euros sur 7 jours. Tout d'abord je regarde sur internet et lis que c'est 300 euros partout et ma banque me laisse que 200 euros alors que mon compte est largement approvisionné : est-ce normal ?
Existe-t-il une application smartphone pour le calcul de ces 7 jours glissants ?


Enfin, j'imagine qu'aucune banque ne voudra de moi tant que je suis fichée... Ceci parce que je trouve ma banque plus que limite dans ses réponses (voir me prend de haut, comme si j'étais une criminelle), alors que je n'ai pas de découvert bancaire, que j'ai toujours bien tenu mes comptes.


Je suis FICP depuis le dépôt de mon dossier de surendettement mais pour 5 ans ou jusqu'à la fin des 7 ans de remboursement/étalement de ma dette ?


Merci pour vos réponses à toutes ces questions.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: agathe le 18 Mars 2017 à 14:30
Pourquoi attendez vous un nouveau calcul de la part de la BDF, vous avez conteste ?
Pour la duree du fichage elle est de cinq ans à compter du jour de la signature du plan et sî le plan est suivi à la lettre pendant toute cette duree.
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 18 Mars 2017 à 20:13
Citation de: agathe le 18 Mars 2017 à 14:30
Pourquoi attendez vous un nouveau calcul de la part de la BDF, vous avez conteste ?
Pour la duree du fichage elle est de cinq ans à compter du jour de la signature du plan et sî le plan est suivi à la lettre pendant toute cette duree.


J'attends le nouveau calcul parce que j'ai eu ma conseillère au téléphone il y a presqu'un mois qui m'a dit qu'elle avait recalculé ma capacité qui tombait à 236 euros. Depuis plus rien. je pensais avoir un nouveau décompte.


Merci pour la réponse sur le FICP.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: BRUYERE le 19 Mars 2017 à 19:25
Dans la plupart des cas, la banque du facteur accepte sans problème les personnes surendettées..

Sinon, vous avez aussi la possibilité du compte Nickel chez les buralistes ..
Titre: Re : Re : Re : Re : Re : Re : Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Caren le 20 Mars 2017 à 00:38
Dans l'éventualité de la banque du facteur, vous y auriez peut-être aussi une CB électron.
Cette CB, comme la plupart des CB je pense, a 2 plafonds sur 7 jours, un pour les retraits d'espèces et un autre pour les paiements par CB.

Et puis, petit rappel...
Citation de: Caren le 05 Mars 2017 à 19:08
Et à l'occas', vous pourrez les renommer [les tableaux du 1er message] parce qu'il ne s'agit nullement de ma version, mais celles de la recevabilité bdf et de la vôtre !
Svp, merci.
Titre: Re : Re : Re : Re : Re : Re : Re : Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 20 Mars 2017 à 11:36


Et puis, petit rappel...
Citation de: Caren le 05 Mars 2017 à 19:08
Et à l'occas', vous pourrez les renommer [les tableaux du 1er message] parce qu'il ne s'agit nullement de ma version, mais celles de la recevabilité bdf et de la vôtre !
Svp, merci.



J'ai remis le tableau selon 1er calcul BDF, puisque je n'ai pas reçu le nouveau décompte, mais avec les salaires réels perçus sans prime (ce qui fait justement que ma capacité de remboursement soit tombée à 236 euros). Espérant que c'est ce que vous attendiez.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: agathe le 20 Mars 2017 à 11:42
Sauf que les primes sont prises en compte par la BDF.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 20 Mars 2017 à 11:45
Normalement non car ce sont des primes exceptionnelles (d'ailleurs je ne l'ai pas eu ni en décembre ni en janvier), et ma gestionnaire (suite à mon courrier où je le lui expliquais) m'avait rappelé pour me dire qu'elle tenait compte de ma "réclamation" et descendait ma capacité de 372 euros à 236 euros !


Sans son 2e calcul, nous tournons en rond... le tableau sera à revoir en fonction dès la réception de celui-ci.  ;)
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Caren le 20 Mars 2017 à 12:17
Ok pour le nom du tableau...
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 07 Juin 2017 à 15:06
Bonjour,
Je reviens vers vous après avoir attendu longuement les mesures préconisées par la BDF.
Celles-ci sont à mon avantage car
1) la BDF m'autorise à conserver ma voiture en LOA puisque j'en ai besoin pour travailler,
2) et m'accorde bien les 236 € de capacité de remboursement tant attendus.


La banque à qui je dois de l'argent au titre de caution solidaire bien sûr réfute ce calcul car ils ne leur resteraient que 40 euros/mois de remboursement de dette sur 7 ans, donc bien loin de ce que je leur dois... Ils ont donc saisi le juge.
Elle demande même à ce que ma situation soit revue au bout des 7 ans soit à 59 ans !!


J'attends donc maintenant l'audience et crois les doigts pour que le calcul de la BDF reste en l'état.


Bonne fin de journée ! Suite au prochain épisode   ;) .
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: BRUYERE le 07 Juin 2017 à 15:19
Bonjour Nat,

Ce sont donc globalement de bonnes nouvelles .. ;)

Pourriez-vous nous préciser la date des mesures recommandées ?

D'ici l'audience, efforcez-vous de mettre de côté le montant de la CR ..
Et je déménage donc votre fil
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 07 Juin 2017 à 15:33
CR ?...  C'est la capacité de remboursement c'est bien cela ?


Quand vous demandez la date des mesures recommandées, vu que la banque a fait appel auprès du juge : cela n'a pas encore débuté.

Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Smilysoul le 07 Juin 2017 à 17:29
Citation de: Nat21 le 07 Juin 2017 à 15:33
CR ?...  C'est la capacité de remboursement c'est bien cela ?
oui

Citation de: Nat21 le 07 Juin 2017 à 15:33
Quand vous demandez la date des mesures recommandées, vu que la banque a fait appel auprès du juge : cela n'a pas encore débuté.
à quelle date la banque s'est elle opposée au plan  ;)
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 07 Juin 2017 à 18:29
Ce serait d'ailleurs bien de nous indiquer toutes les dates de votre dossier...  :P

Il va aussi falloir préparer cette audience.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 08 Juin 2017 à 10:29
Bonjour,


Les mesures recommandées élaborées par la BDF datent du 23/05/2017.
Le courrier de la Banque au Tribunal date du 31/05/2017.


Dans les mesures recommandées, il y a 2 paliers :
- 1er palier :  LOA pour 193.37 euros/mois sur 64 mois + Rembt à la banque pour 42 euros/mois sur 62 mois
- 2e palier : Rembt à la banque pour 42 euros/mois sur 22 mois restants, les 193.37 euros d'écart m'étant laissé à dispo pour relouer en LOA une voiture.
La totalité des dettes ne pouvant être soldées dans un délai légal, un taux de 0% a été retenu et la Commission de la BDF demandait l'effacement partiel ou total des dettes à l'issue de ces mesures.


La banque demande au Juge : que les 236 euros retenus leur soient totalement consacrés pour les 22 mois restants et conteste que la dette soit effacée en fin de plan et demande que le solde des dettes soit exigible en fin de plan et demande que ma situation soit réexaminée à ce moment là car je n'aurai que 59 ans.


historique du dossier :
- 30/12/16 : dépôt du dossier à la BDF
- 09/02/17 : décision de la commission : recevabilité et orientation vers réaménagement des dettes
- 07/04/17 : génération de l'état détaillé des dettes


Espérant avoir été claire  ;)  Merci à vous

Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 08 Juin 2017 à 17:20
Citation de: Nat21 le 08 Juin 2017 à 10:29demande que le solde des dettes soit exigible en fin de plan et demande que ma situation soit réexaminée à ce moment là
Ben ce serait parfaitement illégal !  :P
Titre: Re : Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 08 Juin 2017 à 17:28
Citation de: bisane le 08 Juin 2017 à 17:20
Citation de: Nat21 le 08 Juin 2017 à 10:29demande que le solde des dettes soit exigible en fin de plan et demande que ma situation soit réexaminée à ce moment là
Ben ce serait parfaitement illégal !  :P


OUFFFFF parce que j'avoue que cela me stressait comme il faut !!! Merci de votre retour  bbbo
Titre: Re : Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: feufolette le 08 Juin 2017 à 19:47
Citation de: bisane le 08 Juin 2017 à 17:20
Citation de: Nat21 le 08 Juin 2017 à 10:29demande que le solde des dettes soit exigible en fin de plan et demande que ma situation soit réexaminée à ce moment là
Ben ce serait parfaitement illégal !  :P


si l'équilibre était respecté, ils devraient se faire coller  une amende pour procédure abusive par le juge  ::)


Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 09 Juin 2017 à 06:29
Pas faux...  >:D


Citation de: bisane le 07 Juin 2017 à 18:29Il va aussi falloir préparer cette audience.
Titre: Re : Re : Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 09 Juin 2017 à 07:54
Citation de: feufolette le 08 Juin 2017 à 19:47
Citation de: bisane le 08 Juin 2017 à 17:20
Citation de: Nat21 le 08 Juin 2017 à 10:29demande que le solde des dettes soit exigible en fin de plan et demande que ma situation soit réexaminée à ce moment là
Ben ce serait parfaitement illégal !  :P


si l'équilibre était respecté, ils devraient se faire coller  une amende pour procédure abusive par le juge  ::)


Si je vous dis que cette même banque m'avait déjà attrapé en tant que caution solidaire pour un prêt de mon ex. J'ai négocié un échelonnement très long car déjà à l'époque j'avais peu de moyens. Nous avions signé un protocole d'accord que je leur ai renvoyé. Et puis alors que je devais leur payer mes mensualités par virement bancaire et que je leur avais demandé leur RIB... Plus rien pendant 2.5 ans ! Ils sont revenus vers moi comme si de rien était, donc j'ai refait faire un nouveau protocole d'accord et j'avais commencé tout juste les remboursements... avant de déposer mon dossier de surendettement.  :P

Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 09 Juin 2017 à 07:54
Citation de: bisane le 09 Juin 2017 à 06:29
Pas faux...  >:D


Citation de: bisane le 07 Juin 2017 à 18:29Il va aussi falloir préparer cette audience.


Comment préparer cette audience ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Smilysoul le 09 Juin 2017 à 16:27
Contestation des mesures imposées et/ou recommandées - questionnaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14782.msg547985#msg547985)
;)
Titre: Re : Re : Re : Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 10 Juin 2017 à 07:50
Citation de: Nat21 le 09 Juin 2017 à 07:54Si je vous dis que cette même banque m'avait déjà attrapé en tant que caution solidaire pour un prêt de mon ex.
Avez-vous, d'une quelconque manière, fait vérifier la "légalité" de cette caution ?
Pendant combien de temps exactement n'avez-vous pas payé ?
Titre: Re : Re : Re : Re : Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 10 Juin 2017 à 08:12
Citation de: bisane le 10 Juin 2017 à 07:50
Citation de: Nat21 le 09 Juin 2017 à 07:54Si je vous dis que cette même banque m'avait déjà attrapé en tant que caution solidaire pour un prêt de mon ex.
Avez-vous, d'une quelconque manière, fait vérifier la "légalité" de cette caution ?
Pendant combien de temps exactement n'avez-vous pas payé ?


Bonjour, de quel prêt parlez-vous ? De celui qui m'amène sur ce site depuis quelques mois c'est à dire le Gros Prêt de près de 180 000 euros où je n'ai pas payé les mensualités depuis août 2016 ou celui dont je viens de parler qui a fait que la banque m'a oublié durant plus de 2 ans (10 000 euros dû sur 32 000 empruntés) et que j'ai arrêté de payé les mensualités négociées par protocole d'accord suite à mon dépôt de dossier de surendettement soit environ 3 mois ?
Je n'ai pas fait vérifier la légalité des cautions : j'ai signé une caution solidaire après avoir écrit un long paraphe... pour le prêt de 32 000 euros.
Je n'ai aucun document sinon l'offre de prêt pour celui de 180 000 euros (mon ex est parti avec nombre de documents quand il m'a quitté). J'imagine que cette caution est légale.



Titre: Re : Re : Re : Re : Re : Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 10 Juin 2017 à 09:31
Citation de: Nat21 le 10 Juin 2017 à 08:12Je n'ai aucun document sinon l'offre de prêt pour celui de 180 000 euros (mon ex est parti avec nombre de documents quand il m'a quitté). J'imagine que cette caution est légale.
Pas si sûr...


Pour l'autre j'espérais qu'il pouvait y avoir prescription, mais apparemment ce n'est pas le cas, si vous avez cessé les paiements en 2015.
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 25 Juillet 2017 à 16:39
Citation de: Nat21 le 08 Juin 2017 à 10:29
Bonjour,


Les mesures recommandées élaborées par la BDF datent du 23/05/2017.
Le courrier de la Banque au Tribunal date du 31/05/2017.



Bonjour,
Je sais que nous sommes en plein été et qu'il n'y a pas d'audience. Mais vu que la banque a saisi le juge par LR+AR le 31/05 vous pensez que c'est long avant la convocation du Juge ? Je n'en peux plus d'attendre sans savoir... et plusieurs personnes me disent que cela va prendre 6 mois !...
Merci pour l'impatiente que je suis de votre réponse.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: agathe le 25 Juillet 2017 à 16:41
Ce sont les vacances judiciaires.
Oui celà peut prendre encore plusieurs mois.
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 25 Juillet 2017 à 16:44
Citation de: agathe le 25 Juillet 2017 à 16:41
Ce sont les vacances judiciaires.
Oui celà peut prendre encore plusieurs mois.


Plusieurs mois ? Mais alors à partir de quand exactement démarre le fichage BDF de 5 ans ? A partir du dépôt du dossier ou à partir du jugement ?
En tout état de cause, les 7 ans d'échelonnement ne vont donc pas démarrer avant la fin de l'année... pffff 
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 25 Juillet 2017 à 16:46
Le fichage est immédiat à la recevabilité, mais les 5 ou 7 ans se décomptent à partir de la mise en place du plan.
Un petit coup de fil au tribunal pour avoir une idée des délais ?
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 25 Juillet 2017 à 17:01
Citation de: bisane le 25 Juillet 2017 à 16:46
Le fichage est immédiat à la recevabilité, mais les 5 ou 7 ans se décomptent à partir de la mise en place du plan.
Un petit coup de fil au tribunal pour avoir une idée des délais ?


Donc vu que j'ai déposé fin décembre 2016 et que cela semble parti pour être jugé en fin d'année, j'aurai en fait 6 ans de fichage...  :o :-\ >:(      xxl!
Ok je vais demander au Tribunal s'il y a quelqu'un pour me répondre...
Merci de vos réponses
Titre: Re : Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 25 Juillet 2017 à 19:34
Citation de: Nat21 le 25 Juillet 2017 à 17:01Donc vu que j'ai déposé fin décembre 2016 et que cela semble parti pour être jugé en fin d'année, j'aurai en fait 6 ans de fichage...  :o :-\ >:(      xxl!
Ben oui...
Vous êtes pressée de refaire des crédits ?
Titre: Re : Re : Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 25 Juillet 2017 à 19:59
Citation de: bisane le 25 Juillet 2017 à 19:34
Citation de: Nat21 le 25 Juillet 2017 à 17:01Donc vu que j'ai déposé fin décembre 2016 et que cela semble parti pour être jugé en fin d'année, j'aurai en fait 6 ans de fichage...  :o :-\ >:(      xxl!
Ben oui...
Vous êtes pressée de refaire des crédits ?


Non de vivre tout simplement ! Je n'en suis pas là parce que j'ai fait des crédits, mais parce que je suis caution... Bientôt 10 ans que je rame dans une procédure de divorce pour au final me taper encore 6 ou 7 ans à survivre. C'est lourd quand on est seule. Tout simplement.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 26 Juillet 2017 à 07:10
Ce n'est pas le fichage qui vous empêche de "vivre normalement", mais bien les dettes, d'où qu'elles proviennent...
Titre: Re : Re : Constitution du dossier
Posté par: Nat21 le 30 Avril 2018 à 10:45
Citation de: agathe le 18 Avril 2015 à 15:46
pas de prèjufdice , ce n'est pas à déclarer à la BDF par contre soyez sur de la solvabilité de la personne afin de ne pas êtree actionné.




Bonjour, je suis dans la même situation : en surendettement, ma fille souhaite s'installer et elle gagne presque 3x le loyer mais le bailleur demande une caution. N'ayant plus que moi, je suis contente de lire que je peux l'aider en me portant caution sans que cela gêne mon dossier de surendettement, dossier qui n'est pas encore finalisé (mon créancier m'ayant assigné en justice car il refuse le plan d'étalement de la BDF).
Titre: Re : Re : Re : Constitution du dossier
Posté par: agathe le 30 Avril 2018 à 11:59

il ne faut absolument pas que la caution soit actionnée pendant toute la durée du dossier,
vous êtes vous renseigné auprès du FSL et locapass ce serait nettement préférable,  votre fille a t elle parlé de prendre en charge une assurance impayée que son bailleur souscrirait. gardez les réponses au cas où vous auriez un problème et que vous soyez obligée de redéposer.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 30 Avril 2018 à 19:22
Messages rapatriés...
Merci de toujours rester sur VOTRE fil pour poser VOS questions.
Titre: Re : Re : Re : Constitution du dossier
Posté par: bisane le 30 Avril 2018 à 19:23
Citation de: Nat21 le 30 Avril 2018 à 10:45dossier qui n'est pas encore finalisé (mon créancier m'ayant assigné en justice car il refuse le plan d'étalement de la BDF).
C'est à dire ?
Titre: Re : Re : Re : Constitution du dossier
Posté par: Nat21 le 02 Mai 2018 à 07:50
Citation de: agathe le 30 Avril 2018 à 11:59

il ne faut absolument pas que la caution soit actionnée pendant toute la durée du dossier,
vous êtes vous renseigné auprès du FSL et locapass ce serait nettement préférable,  votre fille a t elle parlé de prendre en charge une assurance impayée que son bailleur souscrirait. gardez les réponses au cas où vous auriez un problème et que vous soyez obligée de redéposer.


Oui bien sûr, mais c'est ma fille, elle connait bien ma situation. De plus j'avais trouvé ce reportage où ils disaient que je pouvais me porter caution : https://www.youtube.com/watch?v=Ew-qw2skI9A

Titre: Re : Re : Re : Re : Constitution du dossier
Posté par: Nat21 le 02 Mai 2018 à 07:50
Citation de: bisane le 30 Avril 2018 à 19:23
Citation de: Nat21 le 30 Avril 2018 à 10:45dossier qui n'est pas encore finalisé (mon créancier m'ayant assigné en justice car il refuse le plan d'étalement de la BDF).
C'est à dire ?

La banque m'assigne en justice car elle refuse le plan d'étalement : elle ne récupérera jamais la somme dûe même au bout de 7 ans, d'autant que la BDF préconise un effacement de la dette au bout des 7 ans.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 02 Mai 2018 à 07:53
Elle vous assigne en parallèle, ou elle conteste simplement les MIR ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: agathe le 02 Mai 2018 à 10:09

petite question votre fille est en CDI

Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 02 Mai 2018 à 10:27
Citation de: bisane le 02 Mai 2018 à 07:53
Elle vous assigne en parallèle, ou elle conteste simplement les MIR ?


Conformément à l'article 733-12 du code de la consommation : la banque conteste les mesures recommandées par la BDF. Ils veulent revoir le montant des mensualités et conteste l'effacement des dettes à la fin du plan.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: BRUYERE le 02 Mai 2018 à 11:03
Citation de: Nat21 le 02 Mai 2018 à 10:27
Citation de: bisane le 02 Mai 2018 à 07:53
Elle vous assigne en parallèle, ou elle conteste simplement les MIR ?


Conformément à l'article 733-12 du code de la consommation : la banque conteste les mesures recommandées par la BDF. Ils veulent revoir le montant des mensualités et conteste l'effacement des dettes à la fin du plan.

C'est plus clair : c'est donc une contestation du plan proposé par la BDF : vous devrez aller au tribunal, mais c'est bien dans le cadre de la procédure BDF.
Vous devrez y démontrer, revenus et charges à l'appui , que votre CR ne vous permet absolument pas d'apurer la totalité de cette dette dans le délai légal.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 02 Mai 2018 à 11:39
OK
Mais pour la caution de ma fille, je peux bien me porter caution ? Elle n'a que moi... Et l'assurance ce sont des frais en plus sur son budget qu'elle a déjà serré.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: agathe le 02 Mai 2018 à 11:55

répondez à cette question qui est très importante votre fille est elle en CDI.
Faites ce qui vous a déjà été suggéré avant de vous porter caution, ne mettez pas en péril un éventuel redépot.
vous êtes vous renseigné auprès du FSL et locapass ce serait nettement préférable,  votre fille a t elle parlé de prendre en charge une assurance impayée que son bailleur souscrirait. gardez les réponses au cas où vous auriez un problème et que vous soyez obligée de redéposer.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 02 Mai 2018 à 11:56
Oui ma fille est en CDI.
Elle connait bien ma situation et ce que cela peut engendrer pour moi au cas de problème.
On va regarder malgré tout le coût de cette assurance impayée.
Merci à vous
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 02 Mai 2018 à 20:29
Je doute que votre fille puisse assumer un tel surcoût...  :P
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 03 Mai 2018 à 11:49
Cela fait environ 15-20 € de plus. A voir...


merci  ;)
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: noirkate le 03 Mai 2018 à 15:05
pourquoi votre fille n'utilise-t-elle pas la garantie locapass ??? 
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: agathe le 03 Mai 2018 à 15:10

locapass pour une caution est un prèt qu'il faut rembourser et non une assurance.

Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: noirkate le 03 Mai 2018 à 19:31
je parle de la garantie et non pas de l'avance des mois de caution .... Il me semblait qu'il fallait une caution pour la fille de  Nat , en cas de loyers impayés .


La garantie est gratuite, mais je me demande si elle est accordée aux CDI .. Il faut se renseigner auprès d'action logement . On peut trouver l'action logement dont on dépend sur internet en tapant simplement  "action logement"
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: agathe le 03 Mai 2018 à 19:53

VISALE s'adresse aux jeunes jusqu'à 30 ans ainsi qu'aux salariés de plus de 30 ans ne bénéficiant pas encore d'un CDI confirmé. Grâce à cette garantie fiable, et gratuite, ils trouvent plus facilement un logement en rassurant leur futur propriétaire..
.https://www.actionlogement.fr/la-garantie-visale.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: noirkate le 03 Mai 2018 à 23:32
ah ! alors visale, c'est l'ancienne garantie loca pass ...C'est bien ce dont je voulais parler, ne sachant pas que le nom avait été changé !!
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 05 Juin 2018 à 16:48
Et bien voilà je sors du Tribunal où j'étais convoquée suite à la contestation de la Banque (avec qui j'ai une dette), sur le plan préconisé par la Banque de France.


Grâce au soutien et au dossier préparé par l'Association Crésus, j'y suis allée assez sereine.
Le juge m'a validé verbalement le plan de la Banque de France, je suis donc soulagée et vais pouvoir commencer à rembourser mon plan dès que le jugement sera rendu officiel, et donc passer à autre chose.


Je tenais à vous remercier tous très chaleureusement de votre aide précieuse, pas seulement sur votre connaissance des procédures et sur vos conseils, mais de prendre sur votre temps pour aider bénévolement tout à chacun.
Sans vous je n'aurai pas avancé aussi bien moralement surtout, mais aussi dans la complexité de ces dossiers.


Alors un grand grand bravo à tous bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: BRUYERE le 05 Juin 2018 à 17:26
 bbbo bbbo pour cette bonne nouvelle !!

A quelle date le délibéré officiel ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 05 Juin 2018 à 18:03
Ca semble bien se profiler !  ;)
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 10 Juin 2018 à 12:23
Le délibéré est prévu le 24 juillet prochain.  xxl!

J'adore cette citation qui est tellement vraie : "Il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre..."  bbbo
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 24 Juillet 2018 à 07:14
Plein d'ondes positives !  ;)
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: CcileV le 24 Juillet 2018 à 07:38
 xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: BRUYERE le 24 Juillet 2018 à 08:55
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 25 Juillet 2018 à 07:41
 :D :D :D :D
C'est bien la première fois que j'attends avec impatience un recommandé  ;) ;)
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 25 Juillet 2018 à 08:01
 :D :D :D
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 10 Août 2018 à 12:56
Je suis anéantie... La banque fait appel... alors que je viens de procéder au premier virement sur les 84 prévus.


Je viens de recevoir copie du courrier, et ils prennent cette fois-ci un avocat.
Donc j'attends maintenant la date de l'appel  :-\ :-\  et vais devoir prendre un avocat pour m'aider.


Cela ne s'arrêtera donc jamais >:( >:(
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 10 Août 2018 à 13:07
Vous l'aviez donc reçu, le délibéré ?
Ils précisent le motif de l'appel ?

Citation de: Nat21 le 10 Août 2018 à 12:56je viens de procéder au premier virement sur les 84 prévus
L'appel n'étant pas suspensif, vous avez bien fait !  ;)
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 10 Août 2018 à 14:03
Ah j'ai du faire une mauvaise manip  :-\ car j'avais mis un message sur le jugement qui était bel et bien tombé et qui me convenait  ;)  J'étais tellement heureuse de passer à autre chose... ::)


Bref, ils réfutent le fait qu'au bout des 62 mois où j'aurai remboursé ma LOA pour 194 euros + les 42 euros à la Banque (celle qui fait appel), ma capacité de financement ne soit pas revue : les 236 euros étant réclamés en totalité pour la banque sur les 22 mois restants. Ils oublient qu'au bout des 62 mois je dois encore 4400 euros pour ma voiture (valeur de rachat).
Ils considèrent donc que le traitement pour la banque est inégalitaire par rapport au leaser.


Ce qui me tue c'est que les délais d'audience sont longs et que je peux encore attendre 2 ans...
Je suis épuisée d'avoir toujours cette épée de Damoclès au dessus de la tête. Les problèmes depuis 2008 cela commence à faire très très longs...
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: BRUYERE le 10 Août 2018 à 16:34
 >:( >:( >:( >:( >:( >:(

Quelle est la date de l'appel ?

Citation de: Nat21 le 10 Août 2018 à 14:03
Ce qui me tue c'est que les délais d'audience sont longs et que je peux encore attendre 2 ans...
Je suis épuisée d'avoir toujours cette épée de Damoclès au dessus de la tête. Les problèmes depuis 2008 cela commence à faire très très longs...

On peut comprendre votre lassitude..  >:( Toutefois, et comme Bisane vous l'a rappelé, l'appel n'étant pas suspensif, vous n'allez quand même pas vraiment perdre ce temps, puisque vous l'aurez déjà utilisé pour commencer vos remboursements... ;)

Gardez confiance !!
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 10 Août 2018 à 16:55
Citation de: Nat21 le 10 Août 2018 à 14:03Ils oublient qu'au bout des 62 mois je dois encore 4400 euros pour ma voiture (valeur de rachat).
Et vous allez faire comment ?

Que prévoit le pan pour les 22 derniers mois ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 10 Août 2018 à 18:21
La date de l'appel je ne l'ai pas et à priori dans ma région c'est 2 ans - 2,5 ans d'attente...


Pour vous répondre Bisane : le plan prévoyait que les 22 derniers mois je ne rembourse que la banque toujours le même montant. Car il faut que je puisse racheter un véhicule ou continuer à rembourser la LOA à hauteur des 4400 euros que je leur devrais encore.
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 10 Août 2018 à 19:52
C'est un peu bancal...
Avez-vous réussi à cagnotter ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 10 Août 2018 à 21:01
Je suis loin d'avoir les 4400 euros à l'heure d'aujourd'hui...
Quand vous dites c'est bancal c'est à dire ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 11 Août 2018 à 07:01
Qu'ils ne prévoient rien après la date de rachat, vous laissant dans un flou total.
Titre: Re : Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 11 Août 2018 à 09:16

J'ai des questions qui me sont venues cette nuit :


1) est-ce qu'à l'issue du jugement de la Cour d'Appel je repars encore pour 5 ans d'interdit bancaire ?
2) ma situation va changer entre temps : ma fille s'installe donc je ne l'ai plus à charge et j'ai demandé une augmentation de 150 euros pour compenser la perte de la pension alimentaire. Est-ce que ma capacité de remboursement va être réétudiée à cette audience ?
3) le jugement prévoit un effacement total de ma dette à l'issue des 84 mois : est-ce que cela peut être remis en cause lors de l'audience ?
4) il y aura une seule audience donc 1 jugement, ou est-il possible que l'audience renvoie à une autre audience pour complément d'information ?
5) quand vous dites : "Qu'ils ne prévoient rien après la date de rachat, vous laissant dans un flou total".  Vous parlez du Jugement qui en effet n'a pas suivi le plan de la BDF qui prévoyait que je puisse faire un nouvel emprunt pour finir de payer ma voiture (valeur de rachat) ?
6) je lis sur justice.fr qu'il y a des frais de 225 euros à payer aux services judiciaires que l'on soit la partie qui fait appel que la partie qui subit l'appel : je n'ai pas vu cette mention dans le courrier reçu par le Greffe de la Cour d'appel. Devrais-je les payer ?
7) On m'a dit que j'avais droit à l'aide juridictionnelle, mais quand je regarde les plafonds pour l'obtention de celle-ci je suis au dessus. Est-ce que l'aide juridictionnelle m'est attribuée dans le cas de mon surendettement ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 11 Août 2018 à 13:57
1/ vous n'êtes pas interdit bancaire !
Normalement, l'appel ne devrait rien changer à la durée du fichage.

2/ la CR sera en effet réévaluée.

3/ un effacement partiel, puisque vous aurez remboursé une partie !
Quoi qu'il en soit, la durée du plan ne peut pas excéder 84 mois.

4/ des reports sont toujours possibles...

5/ ben oui... mais comme on ne connaît pas absolument tous les détails, on navigue un peu à vue...

6/ en fonction de l'issue de la procédure, vous serez peut-être condamnés à payer les dépens

7/ vous ne risquez rien à faire une demande d'aide juridictionnelle

Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 11 Août 2018 à 18:36
1) exact : je suis fichée ce qui ne change pas grand chose : je ne peux faire de paiement en 3 fois sans frais si besoin. Désolée mais quand on doit changer une machine à laver, cela aide... 
2) que du bonheur... donc !  :-\ :P
3) Oui je sais bien mais l'effacement de la dette était prévu à l'issue des 84 mois puisque malgré la vente du bien, et mes remboursements, on n'arrive pas à la hauteur de la créance
4) pffff cela ne finira donc jamais  :P
5) si je n'arrive pas à payer la valeur de rachat à l'issue des 62 mois, je n'ai plus de voiture ! Je fais comment pour travailler ?...
6) c'est eux qui font appel et je dois payer les dépens ? Mais pourquoi ?
7) je suis au dessus du revenus minimum de 1525 euros. Donc cela veut dire des frais d'avocat en vue pffff


Psychologiquement c'est une sacrée claque que je me prends à nouveau avec cet appel qui m'en remet pour au moins 2 ans. Même si j'ai commencé à rembourser, le stress de cette audience qui peut remettre en cause mon équilibre tant financier que moral est d'ores et déjà bien là   :-\ :-\ :-\

Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 11 Août 2018 à 23:13
Que craignez-vous vraiment que la cour d'appel puisse décider ?
Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 12 Août 2018 à 20:33
Que les mensualités soient revues à la hausse de la date du jugement en appel (donc bien avant le 62 mois) jusqu'au 84e mois,
Que je n'ai pas la possibilité de racheter mon véhicule et que je me retrouve sans véhicule.


Titre: Re : Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 12 Août 2018 à 23:42
Ben... Le plan actuel n'a visiblement rien prévu à ce propos !  :P
Citation de: bisane le 11 Août 2018 à 07:01Qu'ils ne prévoient rien après la date de rachat, vous laissant dans un flou total.

Mais il faudra en effet axer votre argumentation là-dessus.
Titre: Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 08 Février 2019 à 09:09
Bonjour à tous.

Voilà après bien des péripéties, le jugement de la Cour d'Appel est tombé.  
J'ai dû négocier avec la banque pour limiter la casse, et le juge de la Cour d'Appel a validé notre accord.
Je garde donc ma voiture encore pendant 2 ans, et la mensualité qui lui était attribuée sera versée à la banque au delà des 62 mois pour les 22 mois restants.
La meilleure chose : au bout de cela ma dette sera totalement effacée.

Encore un grand merci à vous tous qui m'avez soutenu bbbo bbbo bbbo bbbo 
et surtout un immense merci à l'Association Crésus qui a été tellement formidable.  bbbo bbbo bbbo bbbo  

Titre: Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: IllicoPresto le 08 Février 2019 à 09:20
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: noirkate le 08 Février 2019 à 10:00
 bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Ulysse2013 le 08 Février 2019 à 11:43
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 08 Février 2019 à 19:40
En voilà une nouvelle qu'elle est bonne !!!! bbbo bbbo bbbo

Excellent WE à vous ! ;)


Ca a été beaucoup plus rapide que prévu, non ?
Titre: Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 08 Février 2019 à 19:44
Et je vous déménage, donc... ;)
Titre: Plan Surendettement homologué et en cours, mais saisie des impôts
Posté par: Nat21 le 22 Juin 2019 à 14:50
Bonjour,

Je reviens vers vous car j'avais déposé un sujet sur surendettement suite à procédure de divorce.

La Cour d'appel a validé en février 2019 l'accord que nous avions trouvé avec mon seul débiteur : la banque (suite à ma situation de co gérante d'une SCI que j'ai avec mon ex-mari lui en liquidation judiciaire depuis 2011, SCI qui n'avait plus de locataire et qui a été mise elle même en liquidation).

J'ai eu des courriers des impôts depuis l'année dernière pour la taxe foncière de la SCI, taxe de 2018. Je les ai appelé et informé que la SCI était en liquidation judiciaire. Je leur ai écrit en mai dernier pour leur rappeler ce fait, leur dire que la vente de l'immeuble a été validée par le TGI en novembre 2018 et qu'il fallait se rapprocher du mandataire judiciaire. J'ai toujours transmis avis et relance au mandataire judiciaire.

Or aujourd'hui je reçois une notification de saisie administrative à tiers détenteur pour créance privilégiée auprès de mon travail. >:(

Suis-je saisissable ? Pourquoi suis-je seule à être inquiétée alors que mon ex mari n'est pas en surendettement mais en liquidation judiciaire et que depuis 2011 il a rebondi et vis normalement ? Si la vente n'est pas faite dans l'année cela veut dire qu'en fin d'année on va aussi me réclamer les impôts fonciers de cette SCI pour l'année 2019 ?

Merci une nouvelle fois de votre aide. :-\
Titre: Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 22 Juin 2019 à 22:45
Citation de: bisane le 11 Août 2018 à 13:575/ ben oui... mais comme on ne connaît pas absolument tous les détails, on navigue un peu à vue...
Et ça n'a guère changé, donc il reste toujours aussi difficile de vous répondre... :-\
Titre: Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 23 Juin 2019 à 08:46
Citation de: bisane le 22 Juin 2019 à 22:45
Citation de: bisane le 11 Août 2018 à 13:575/ ben oui... mais comme on ne connaît pas absolument tous les détails, on navigue un peu à vue...
Et ça n'a guère changé, donc il reste toujours aussi difficile de vous répondre... :-\
Vous voulez dire que je ne suis pas assez explicative dans mon message ?  
Titre: Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 23 Juin 2019 à 10:32
Pour info, voici un extrait du jugement du 24/07/18 (pour lequel je suis allée en appel).
Titre: Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: agathe le 23 Juin 2019 à 12:55
ne refaite pas des messages successifs, si vous n'avez pas de réponse c'est que les personnes susceptibles de vous répondre ne sont pas sur le forum qui ne comporte que des bénévoles.
Titre: Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 23 Juin 2019 à 19:38
Doublon enlevé...

L'extrait de jugement produit ne nous dit rien de plus sur votre situation et celle de la SCI.
Titre: Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 24 Juin 2019 à 15:01
Bonjour,

Je vous prie de m'excuser pour le doublon (un bugg sans doute car je ne voyais pas mon 1er message)L.

Que souhaitez-vous savoir de ma situation (afin que vous puissiez me répondre) ?
Titre: Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 24 Juin 2019 à 18:27
C'est normalement à la SCI de payer les impôts et non à vous.
Je cherche donc à comprendre pourquoi on vous réclame ces sommes à vous !
Titre: Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: Nat21 le 25 Mai 2021 à 11:52
Bonjour,

Des nouvelles depuis tout ce temps. Après le surendettement, le bien de la SCI a été vendu aux enchères. Je n'ai été informée de rien, c'est le nouveau proprio qui m'a appelé pour me dire qu'il était dans la place ! Bref... J'ai reçu il y a 15 jours un certificat d'irrécouvrabilité de ce qui m'est dû sur cette SCI, par le liquidateur.
Puis j'ai vu débarquer chez moi un huissier pour me remettre une citation à comparaitre en juin et le lendemain un LR+AR du Tribunal : notification pour les frais du liquidateur et du traitement du dossier soit 8500 € à payer par le représentant de la SCI (c'est à dire moi).  Du fait que je suis toujours en surendettement, qui va payer ?.... Est-ce qu'enfin ils vont se retourner sur mon ex mari qui vit tranquilou bilou sans avoir été inquiété de rien depuis le début (à part un interdit bancaire de 3 ans contre moi de 7 + 2 ans) ?  Merci de votre aide.
Titre: Surendettement suite à procédure de divorce
Posté par: bisane le 25 Mai 2021 à 18:05
Citation de: Nat21 le 25 Mai 2021 à 11:52Est-ce qu'enfin ils vont se retourner sur mon ex mari
Comment voulez-vous que l'on réponde à cette question ? ? ? :o ???

Interdit bancaire ou FICP ?

Il va sans doute falloir déposer un nouveau dossier... :-\
Titre: redressement en cours mais nouvelle dette
Posté par: Nat21 le 26 Mai 2021 à 08:50
Bonjour,

J'avais posté mon message hier dans mon dossier "surendettement suite procédure divorce" mais il est possible que celui-ci soit clos. Aussi je reviesn vers vous dans un nouveau post.
Mon surendettement a été validé par le Tribunal en 2018 et le plan de redressement mis en place. Entre-temps, le bien de la SCI qui m'a amené à déposé ce dossier de surendettement a été vendu aux enchères. Je n'ai été informée de rien, c'est le nouveau proprio qui m'a appelé pour me dire qu'il était dans la place ! Bref...

J'ai reçu il y a 15 jours un certificat d'irrécouvrabilité de ce qui m'est dû sur cette SCI (détenue à 50/50 avec mon ex-mari), par le liquidateur.
Puis j'ai vu débarquer chez moi un huissier pour me remettre une citation à comparaitre en juin, et le lendemain un LR+AR du Tribunal : notification pour les frais du liquidateur soit 8500 € à payer par le représentant de la SCI (c'est à dire moi). 


Du fait que je suis toujours en surendettement, qui va payer ?.... Est-ce qu'enfin ils vont se retourner sur mon ex mari qui vit tranquilou bilou sans avoir été inquiété de rien depuis le début (à part un interdit bancaire de 3 ans, alors que moi je paie chaque mois pendant  7 ans et qu'au final je suis inscrite BDF durant 9 ans le temps de la procédure) ? 
Pourquoi ces frais n'ont pas été déduit du fruit de la vente de la SCI ?

Merci de votre aide.
Titre: redressement en cours mais nouvelle dette
Posté par: noirkate le 26 Mai 2021 à 09:33
j'ai fusionné votre dernier message avec les précédents ..

Comme dit Bisane, le mieux est de redéposer un dossier .

En ce qui concerne votre dernière question, je laisse le soin de vous répondre à d'autres plus pointus que moi sur le sujet
Titre: redressement en cours mais nouvelle dette
Posté par: Nat21 le 26 Mai 2021 à 15:58
Redéposer un dossier, mais cela veut dire repartir à zéro (recalcul de ma capacité de remboursement, 7 ans de paiement et encore 5 ans FICP  ?  J'en n'aurai jamais la force c'est clair !!!!!
Titre: redressement en cours mais nouvelle dette
Posté par: noirkate le 26 Mai 2021 à 18:35
Non ! La durée maximale des plans successifs est de  7 ans , donc la durée de votre plan actuel sera déduite des 7ans   . Et au bout du dernier plan, vous ne serez plus FICP .
Titre: redressement en cours mais nouvelle dette
Posté par: bisane le 26 Mai 2021 à 19:14
Citation de: Nat21 le 26 Mai 2021 à 08:50Pourquoi ces frais n'ont pas été déduit du fruit de la vente de la SCI ?
Je suppose que c'est parce que les créances prioritaires ont été remboursées, que la vente n'a sans doute pas tout couvert, et que c'est le gérant de la SCI qui est responsable de ces derniers...
Titre: redressement en cours mais nouvelle dette
Posté par: bisane le 26 Mai 2021 à 19:24
Citation de: Nat21 le 26 Mai 2021 à 08:50J'avais posté mon message hier dans mon dossier "surendettement suite procédure divorce" mais il est possible que celui-ci soit clos. Aussi je reviesn vers vous dans un nouveau post.
Le titre de votre fil a donc été modifié selon vos dernières interventions, ce qui me confirme dans ce conseil  :
Citation de: bisane le 25 Mai 2021 à 18:05Il va sans doute falloir déposer un nouveau dossier...
Titre: redressement en cours mais nouvelle dette
Posté par: Nat21 le 27 Mai 2021 à 10:57
Citation de: bisane le 26 Mai 2021 à 19:14
Citation de: Nat21 le 26 Mai 2021 à 08:50Pourquoi ces frais n'ont pas été déduit du fruit de la vente de la SCI ?
Je suppose que c'est parce que les créances prioritaires ont été remboursées, que la vente n'a sans doute pas tout couvert, et que c'est le gérant de la SCI qui est responsable de ces derniers...
Mais s'en prendre à nouveau à moi en tant que gérant (qui a été nommée par le Mandataire judiciaire du fait de la liquidation judiciaire de mon ex mari) et qui suis déjà en surendettement... alors que mon ex mari, (associé à 50/50 des parts) qui vit normalement sans plan de surendettement ni FICP, n'est pas attaquable >:D >:(    On marche sur la tête non ????et pourquoi le mandataire n'a pas déduit ses frais de la vente du bien ?
Titre: redressement en cours mais nouvelle dette
Posté par: bisane le 27 Mai 2021 à 19:36
Citation de: Nat21 le 27 Mai 2021 à 10:57et pourquoi le mandataire n'a pas déduit ses frais de la vente du bien ?
Sans doute parce que cela n'est pas possible...


Que dit très précisément votre convocation ?
L'audience est prévue précisément à quelle date ?
Titre: redressement en cours mais nouvelle dette
Posté par: Nat21 le 02 Juin 2021 à 11:24
Bonjour Bisane, 
la convocation indique qu'elle m'est adressée par courrier (en fait voie d'huissier), et par courrier à mon ex mari (ils ont mis mon adresse perso pfffff ::) ).
Comme il déménage tous les 4 matins et qu'il a changé de département... guère d'espoir qu'on le retrouve ! 10 ans que ses enfants n'ont plus de nouvelles.
L'audience est fixée le 24 juin.
Titre: redressement en cours mais nouvelle dette
Posté par: bisane le 02 Juin 2021 à 19:38
Vous rendez-vous compte que vous ne répondez pas vraiment à mes questions, et que ça fait des jours que ça dure ?

Date ajoutée au calendrier. ;)
Titre: redressement en cours mais nouvelle dette
Posté par: Nat21 le 03 Juin 2021 à 16:55
Citation de: bisane le 02 Juin 2021 à 19:38Vous rendez-vous compte que vous ne répondez pas vraiment à mes questions, et que ça fait des jours que ça dure ?


Heu ?...  désolée, je suis perdue depuis la réception de ce nouveau coup dur... 13 ans que les em... durent, ça use !  Mais je vois pas à quelle question je n'ai pas répondu  :-\
Titre: redressement en cours mais nouvelle dette
Posté par: bisane le 03 Juin 2021 à 18:52
Citation de: bisane le 27 Mai 2021 à 19:36Que dit très précisément votre convocation ?
Et vous répondez ceci :
Citation de: Nat21 le 02 Juin 2021 à 11:24la convocation indique qu'elle m'est adressée par courrier (en fait voie d'huissier), et par courrier à mon ex mari
Ca ne nous renseigne guère sur son contenu ! :P :-\

On peut comprendre votre ras le bol, mais si vous souhaitez vraiment que nous vous aidions, il faut aussi nous donner les éléments pour le faire ! ;)
Titre: redressement en cours mais nouvelle dette
Posté par: Nat21 le 04 Juin 2021 à 08:53
Bonjour Bisane,
Voici le 1er document  en pièce jointe.
Le 2e dans message suivant  ;)
Titre: redressement en cours mais nouvelle dette
Posté par: Nat21 le 04 Juin 2021 à 08:59
et voici le 2e document
Titre: redressement en cours mais nouvelle dette
Posté par: bisane le 04 Juin 2021 à 19:12
Voilà qui est quand-même beaucoup plus clair !!!!

Vous avez été informée du montant auquel ont été fixés les émoluments du liquidateur, qui, en parallèle, a demandé la clôture de la liquidation. En aucun cas il ne vous réclame une quelconque somme !
La "répartition" des actifs sera faite lors de l'audience de clôture, et le liquidateur sera payé selon le jugement qui s'en suivra.

Ce n'est pas du tout cela qui est écrit :
Citation de: Nat21 le 26 Mai 2021 à 08:50notification pour les frais du liquidateur soit 8500 € à payer par le représentant de la SCI (c'est à dire moi). 
Et ce ne sera pas à vous de payer !
Titre: redressement en cours mais nouvelle dette
Posté par: Nat21 le 05 Juin 2021 à 18:09

ouffffff parce que c'est pas clair quand on n'y connaît rien 😔 surtout quand on est convoqué par huissier 🥴 merci merci de votre aide toujours aussi précieuse. Que de nuits blanches depuis ce courrier   :-\ à avoir peur...
Titre: redressement en cours mais nouvelle dette
Posté par: bisane le 05 Juin 2021 à 19:05
Citation de: Nat21 le 05 Juin 2021 à 18:09Que de nuits blanches depuis ce courrier
Vous auriez sans doute pu vous en éviter quelques-unes en vous montrant, d'emblée, un peu plus claire ! ;)
Mais désormais, respirez, et tentez de dormir comme un bébé chat ! xxl! xxl! xxl!
Titre: redressement en cours mais nouvelle dette
Posté par: bisane le 24 Juin 2021 à 06:34
Pattes et oreilles croisées ! ;)
Titre: redressement en cours mais nouvelle dette
Posté par: noirkate le 24 Juin 2021 à 07:20
xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: redressement en cours mais nouvelle dette
Posté par: BRUYERE le 24 Juin 2021 à 08:33
xxl! xxl! xxl!