Forum Entraide Surendettement

A l'étude aujourd'hui à l'assemblée, le plafonnement des frais bancaires élargi à TOUS les usagers  bbbo

A suivre donc ...

http://www.lepoint.fr/economie/le-plafonnement-des-frais-bancaires-elargi-14-02-2013-1627448_28.php (http://www.lepoint.fr/economie/le-plafonnement-des-frais-bancaires-elargi-14-02-2013-1627448_28.php)



En savoir plus :
Découvert bancaire : les frais d'intervention plafonnés dès 2014 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14804.0)
Plafonnement frais bancaires et autres mesures de la réforme bancaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12670.msg515044#msg515044)
Frais bancaires et recours (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=151.msg35571#msg35571)
édité le 25/07/2017

Ce serait à suivre point par point... mais difficile d'être sur tous les fronts !  :P

Je vais essayer de suivre ... suite aux dérives récentes du blond de service, je vient de me prendre 156 € de frais de traitement de chéplustropquoi  >:D

Merki Tichat (et si vous pouvez suivre ce serait vraiment génial  ;) )

Voir sur le lien suivant le texte du projet de loi tel qu'il sera voté demain mardi 19 février:


http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/0707-p.pdf


J'ai passé une bonne parie du WE à étudier le texte et je vous livre mes premiers commentaires. Attention, je ne commente que ce qui est dans le texte et non ce qui n'y est malheureusement pas:


        Mon propos sera limité à une partie du titre VI : « Protection des consommateurs ». Pour le reste et, en particulier, la séparation entre banques de dépôt et banques d'affaires, ainsi que les modes de régulation, je vous renvoie aux publications de l'association « Finance watch » et au magazine « Alternatives Economiques ».



Article 17 – alinéa 2

« Art. L.312-1-3 – Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ».


[size=78%]       [/size][/size][size=78%]Les députés ont, à juste titre, étendu cette mesure à tous les clients alors que le projet initial la limitait « aux personnes en situation de fragilité », sans beaucoup de précision sur cette notion subjective.[/size]

        Attention, les banquiers sont vent debout contre cette mesure et vont déployer, ils ont déjà commencé, toute leur puissance de lobbying. Les parlementaires doivent tenir bon ! Pour rappel, plusieurs études de l'UFC-Que Choisir ont prouvé que le montant des « commissions d'intervention » n'avait que très peu de justification économique ».

Alinéa 4 –

        Cet alinéa est capital car il renvoie à un décret à prendre. Pour que les mesures de l'article 17 soient réellement opérantes, il convient que les plafonds soient situés à niveau bas !


Article 17bis A (nouveau)

        Cet article crée une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Lorsque l'on sait comment les banques et sociétés financières
respectent certaines chartes signées dans le passé, on peut être pour le moins dubitatif !


Article 17bis B (nouveau)

        Création d'un observatoire de l'inclusion bancaire. Pourquoi créer encore un « comité Théodule ». Il existe déjà des outils qui pourraient se charger de cette tâche, le CCSF par exemple. Quand on veut enterrer un problème, on crée une commission !


Article 21

        Cet article complète de façon pertinente l'article L.312-1 relatif au droit au compte. Malheureusement, toujours aucune sanction prévue pour le banquier qui ne veut pas délivrer une attestation de refus d'ouverture de compte !


Article 21bis A (nouveau)

        Serait-ce un miracle ou aurais-je mal lu ?

« IIbis – Le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l'établissement entend prélever sur son compte de dépôt au minimum quinze jours avant leur prélèvement ».

        Les banquiers vont-ils, enfin, devoir nous envoyer une facture avant de piocher sur notre compte ? si c'est bien le cas, un grand bravo aux parlementaires. Mesdames et Messieurs les sénateur(e)s, ouvrez l'œil !


Article 22

Relatif au traitement des situations de surendettement, c'est l'article sur lequel je me suis le plus penché.


« L'article L.331-6 est ainsi modifié :

II – Toutefois, lorsque la situation du débiteur, sans qu'elle ne soit irrémédiablement compromise au sens du troisième alinéa de l'article L.330-1, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité de ses dettes et que la mission de conciliation de la commission paraît de ce fait manifestement vouée à l'échec, la commission peut imposer directement la mesure prévue au 4° de l'article L.331-7 ou recommander les mesures prévues aux articles L.331-7-1 et L.331-7-2 ».

        Cet article prévoit une 3e orientation, entre la PRP et la négociation amiable : l'ouverture directe de la phrase de mesures imposées ou recommandées.

        On aurait pu aller un peu plus loin et supprimer la phase amiable dans tous les cas, mais c'est un premier pas. Dans mon esprit, cette nouvelle orientation s'imposera lorsqu'il sera impossible de faire un plan d'apurement sur 8 ans maximum ou quand un moratoire sera nécessaire.
        Cette mesure raccourcira le temps de traitement des dossiers et en réduira donc le coût et le stress pour les débiteurs.

        Attention à la rédaction des circulaires d'application !

Alinéa 8 –

« Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues au 1° et 2° de l'article L.330-1 ou aux articles L.331-6, L.331-7, L.331-7-1 et L.331-7-2 ».

        Très bien, cela incitera les créanciers à être plus rapides dans leurs réponses puisque les intérêts ne courront plus. On aurait pu aller plus loin et fixer la date au moment du dépôt, mais c'est déjà une belle avancée.

Alinéa 10 –

« Si, à l'expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation ».

        Cet amendement met fin à une anomalie : jusqu'à présent, dans le cas d'un moratoire amiable, le débiteur devait déposer un nouveau dossier à l'issue du délai et, dans le cas d'un moratoire imposé, son dossier était réexaminé d'office sans son intervention.

        Malheureusement, le législateur a choisi la mauvaise option en subordonnant le réexamen à l'issue de la période de suspension à la demande du débiteur. L'expérience prouve que nombre de débiteurs, surtout parmi les plus fragiles et compte tenu de la complexité de la procédure, omettent de redéposer un dossier à l'issue du délai.

        J'aurais préféré la rédaction suivante : « A l'issue de la période de suspension, la commission réexamine la situation du débiteur ».

Alinéa 12 –

Il précise le rôle du juge du tribunal d'instance et n'appelle pas de commentaire particulier.


Article 22bis (nouveau)

« 1° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.330-1, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles ou à échoir » ».

        L'article n'est pas très clair. A la place de « et que la valeur estimée... », il vaudrait mieux « même si la valeur estimée... ».

« 2° L'article L.331-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, en vue d'éviter la cession de la résidence principale » ».

        Le principe qui anime cet article est excellent : conserver autant que possible la résidence principale, mais la solution adoptée ne me semble pas être la bonne.

        En effet, en raison du délai maximum de 8 ans pour rembourser les dettes (hors prêts immobiliers), il arrive très fréquemment que la vente de la résidence principale soit inévitable.

        Pour y remédier, il y avait 2 solutions : celle proposée par l'article 22bis, en l'occurrence augmenter la mensualité au-delà des bornes définies par la loi ou alors permettre un allongement du délai au-delà de 8 ans.

        Je crains que la solution retenue ait d'abord pour effet de rendre le plan plus difficile à respecter. Je crains également que certains créanciers ne s'engouffrent dans la brèche pour demander, dans de nombreux cas, des mensualités supérieures à la norme.


        Je ne comprends pas bien l'intérêt du 3b relatif aux impayés de loyer.

En effet, ces dettes, certes prioritaires, sont déjà traitées comme les autres et le paiement des arriérés est déjà suspendu (L.331-3-1) entre la date de la recevabilité et la mise en place du plan.

        Ce nouvel article ne fait que confirmer ce qui existe déjà.





C'est tout pour aujourd'hui ! et j'attends vos remarques et commentaires

 bbbo bbbo bbbo pour le résumé !

CitationLes députés ont, à juste titre, étendu cette mesure à tous les clients alors que le projet initial la limitait « aux personnes en situation de fragilité », sans beaucoup de précision sur cette notion subjective.

La notion était certes subjective, mais il ne fait pas de doute qu'en l'élargissement on va retrouver ces frais ailleurs... à moins que le plafond ne soit vraiment très haut !  >:D

CitationLes banquiers vont-ils, enfin, devoir nous envoyer une facture avant de piocher sur notre compte ? si c'est bien le cas, un grand bravo aux parlementaires. Mesdames et Messieurs les sénateur(e)s, ouvrez l'œil !

Mesure préconisée par le rapport  Soulage (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11923.msg401411#msg401411)... et c'est une très bonne chose !!!!  bbbo bbbo bbbo

CitationAlinéa 12 –
Il précise le rôle du juge du tribunal d'instance et n'appelle pas de commentaire particulier.

Pas OK avec toi !
Car le § introduit une nuance de taille !!!!
Le juge pouvait jusque là décider [de] l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Il va désormais pouvoir prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire !
Sans renvoyer vers la commission, donc, et avec un gain de temps non négligeable !  bbbo bbbo bbbo

CitationL'article n'est pas très clair. A la place de « et que la valeur estimée... », il vaudrait mieux « même si la valeur estimée... ».

OK avec toi, et la "nuance" peut se révéler d'une importance capitale !

CitationJe crains que la solution retenue ait d'abord pour effet de rendre le plan plus difficile à respecter. Je crains également que certains créanciers ne s'engouffrent dans la brèche pour demander, dans de nombreux cas, des mensualités supérieures à la norme.

Une sorte de "reculer pour mieux sauter" !  >:(
Quand don sait combien les reste à vivre sont calculés au plus juste, c'est en effet un peu illusoire...

CitationJe ne comprends pas bien l'intérêt du 3b relatif aux impayés de loyer.

Il y en a pourtant bien un !
En effet, il arrivait que les 2 procédures entrent en conflit, jusqu'à aboutir à des décisions d'expulsion...
Là, les choses sont mieux précisées !  ;)


Plein de choses à suivre, en effet, en particulier sur la lecture au sénat, puis surveillance des décrets d'application !
Toujours un grand regret que rien ne soit prévu pour les couples qui se séparent, ni sur l'assouplissement du reste à vivre...

Alors que les députés doivent voter aujourd'hui le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, nous, associations de consommateurs, d'insertion, et familiales nous alarmons du possible retrait de l'information préalable des frais bancaires, avancée majeure introduite par les députés.
Réclamée de longue date par le secteur associatif, et encore récemment par le rapport Soulage, l'information préalable apporte de nombreux progrès pour tous les   consommateurs : instrument essentiel de réappropriation du compte bancaire par le client, elle permettra d'en finir avec l'incompréhensible régime d'exception permettant aux banques d'intervenir directement sur le compte du client sans même lui signaler. Cette mesure préviendra une part des frais de découvert et améliorera l'éducation des clients sur les services bancaires. Elle empêchera aussi la perception de frais indus, et en particulier le prélèvement par les banques de sommes bancaires insaisissables sur le compte de personnes en difficultés, pratiques que nos associations déplorent régulièrement.
Or, les débats en séance sur l'adoption de cette disposition montrent un risque réel de disparition de l'information préalable, ses adversaires opposant une présomption de complexité et de coût, totalement injustifiée : il suffit simplement d'inverser la logique actuelle des relevés de compte. Par exemple, fin janvier 2013, les relevés de compte mentionnaient : « Pour le mois de janvier, nous vous avons prélevé X€ de frais bancaires ». Avec l'information préalable, le relevé reçu fin janvier aurait été comme suit : « Pour le mois de janvier, nous avons effectué les services Y et Z pour vous. Les frais liés à ces services sont de X€ et seront prélevés le 15 février ». L'opération est donc simple et sans envoi de nouveau courrier. Les coûts sont limités à la perte des intérêts perçus sur les frais lors du premier mois de mise en place (environ 1,1 millions d'€), et au paramétrage informatique.
Enfin, le souhait des opposants de déléguer l'étude de sa faisabilité au CCSF montre une réelle volonté de reporter sine die l'information préalable. Le « rapport Soulage » de décembre dernier, préparant la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté organisée par le gouvernement et qui regroupait l'ensemble des acteurs, avait déjà démontré l'intérêt d'une telle mesure.
Pour toutes ces raisons, nous demandons aux parlementaires de soutenir fermement cet amendement, qui, à faible coût, permet d'assainir la relation banque/client, d'en finir avec le régime d'exception dont bénéficient les banques et d'améliorer la prévention des incidents.

CONTACTS PRESSE
UFC-Que Choisir :                   Marie-Christine Brument : 01.44.93.19.84
CLCV :                                    Reine-Claude Mader : 06.80.85.92.97 ; Sandrine Perrois : 06.21.30.26.49
Crésus :                                  François Barquin et Martin Kolle : 01.42.73.18.36
Croix-Rouge française :           Christèle Lambert-Come : 01.44.43.12.07
UNAF :                                    Laure Mondet : 01.49.95.36.05
Secours Catholique :               Catherine Coutansais : 01.45.49.73.40 et 06.74.95.55.19 ; Djamila Aribi : 01.45.49.75.24 et 06.85.32.23.39

Je me disais aussi que c'était trop beau pour être vrai et que c'était surprenant que les banques ne fassent pas pression  :-\ :-\

Me suis permis de faire un peu de ménage, et de mettre le lien vers le communiqué de l'UFC... je n'ai trouvé que celui-là !  :P

l'article date du 12 février ....


http://www.huffingtonpost.fr/2013/02/11/reforme-bancaire-speculation-depot-moscovici-assemblee-carrez_n_2665583.html

Citation de: feufolette le 20 Février 2013 à 11:24
l'article date du 12 février ....


http://www.huffingtonpost.fr/2013/02/11/reforme-bancaire-speculation-depot-moscovici-assemblee-carrez_n_2665583.html (http://www.huffingtonpost.fr/2013/02/11/reforme-bancaire-speculation-depot-moscovici-assemblee-carrez_n_2665583.html)

C'est un article qui concerne la loi elle-même, très pointue, et dépassant très largement la compétence du forum !  ;)
L'âne se retiendra de tout commentaire !  >:D

Le projet de Loi arrive en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale le 4 juin. Il est encore temps d'attirer l'attention de nos députés ... et de leur dire de ne surtout pas céder au lobby bancaire qui est en train de faire du chantage à l'emploi auprès de Bercy.

Par rapport à quoi, ils font du chantage ?

par exemple le plafonnement des frais pour l'usager touche directement leur chiffre d'affaires, alors qu'ils maintiennent un service de proximité qui leur coûte très cher, l'usage du chèque qui leur coûte très cher, et bla bla (on n'a pas toujours un jérome sous le coude à jeter en pâture au crash40


http://www.cbanque.com/actu/37529/banque-de-detail-quel-avenir-pour-les-agences-bancaires-de-proximite


bizarre que l'étude sorte juste maintenant ?

Ouais...je sais pas...pas trop d'avis sur la question... ::) ::) ::) ::) ::)

Texte adopté hier par l'assemblée nationale...
Si quelqu'un a le temps de le rechercher....  :P

oui j'ai entendu aussi confirmation de ce votre
on va voir sur légifrance, enfin essayer  :P

Mouais ...  :-\

Concernant les frais : les députés sont revenus à un simple plafonnement contre le double plafonnement mis en place au Sénat. - avec un montant par mois et un montant par opération qui seront fixés par décret.

Pour les reste (facilité de résiliation des assurances, obligation de proposer un crédit à taux fixe à la place d'un revolver en dessous de 1000 €...) il me semble que l'étude et le vote donc soit reporté à fin juin :

Le chapitre III (articles 18 à 22) porte sur le crédit et l'assurance.
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation visait à favoriser la distribution d'un crédit responsable permettant à chaque consommateur de choisir le type de crédit le plus adapté à ses besoins de financement. Cette loi a eu un impact positif, qui se traduit notamment par une baisse de la durée et du coût moyen du crédit renouvelable et une diminution de ce dernier dans la part du crédit à la consommation. Néanmoins, elle a aussi révélé des limites qu'il convient de corriger.
La section 1 (articles 18 et 19) regroupe les mesures proposées en matière de crédit à la consommation.


L'article 18 impose qu'une offre de crédit amortissable soit effectivement proposée en alternative au crédit renouvelable sur le lieu de vente ou dans le cadre d'une vente à distance à partir d'un seuil de 1 000 €. Actuellement, le code de la consommation prévoit seulement que le consommateur doit disposer de la possibilité de souscrire un crédit amortissable à la place d'un crédit renouvelable au-delà de ce seuil. Mais il n'impose pas que cette offre alternative soit effectivement proposée. De nombreux consommateurs ignorent l'existence de cette offre. En outre, dans les lieux de vente pratiquant le crédit renouvelable, cette forme de crédit est largement mise en avant par les vendeurs. L'article impose que l'offre de crédit amortissable soit effectivement proposée.


L'article 19 corrige une incohérence figurant aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 311-16 en remplaçant les termes de « réserve d'argent » ou « réserve de crédit » par les termes de « crédit ». En effet, le premier alinéa de l'article L. 311-16 exclut toute autre expression pour désigner un crédit renouvelable.


La section 2 (articles 20 et 22) propose quelques mesures visant à améliorer la protection du consommateur en matière de contrats d'assurance.


L'article 20 a pour objet de renforcer la protection des consommateurs contre le risque de la multi-assurance. Ce renforcement est nécessaire car les consommateurs peuvent se voir proposer dans des occasions variées la souscription d'une assurance sans être en mesure de vérifier à temps s'ils disposent déjà d'une couverture assurantielle. Le risque de multi-assurance est particulièrement prégnant pour les assurances proposées en complément d'un achat de produits ou services, couvrant les risques liés au voyage ou les risques de mauvais fonctionnement, de perte ou d'endommagement de biens. Pour cela, l'article 18 prévoit que le consommateur est informé, avant la conclusion d'un tel contrat, qu'il dispose d'un droit de renonciation s'il est déjà bénéficiaire par ailleurs d'une police couvrant au moins l'un des risques visés par le contrat. Le format du document d'information est précisé par un arrêté. Le droit de renonciation peut être exercé dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.


L'article 21 aménage le droit de résiliation des contrats d'assurance. La disposition prévoit d'autoriser la résiliation des contrats d'assurances tacitement reconductibles à l'issue d'une période d'un an sans préjudice financier pour l'assuré. Prévoir un droit de résiliation infra annuelle à l'issue d'un an vise à stimuler la concurrence du secteur assurantiel par une fluidité accrue du marché et à permettre de limiter la hausse des primes d'assurance

Ca, ça pourra être interessant aussi :

L'article 28 prévoit que le juge écarte d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments dans le débat. En l'état actuel du droit, en l'absence de prétention des parties, l'office du juge n'est qu'une faculté. Il s'agit donc d'une avancée importante pour l'application effective des droits des consommateurs. Ce nouveau pas dans la consécration de l'office du juge s'inscrit parfaitement dans la droite ligne de la jurisprudence récente de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE - arrêt PANNON C-243/08 du 4 juin 2009) qui considère, en effet, que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause, dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Par ailleurs, en l'état de la jurisprudence, la Cour de cassation (1re Civ., 1er février 2005) considère comme sans objet l'action en suppression des clauses abusives introduite par une association de consommateurs pour des contrats en cours d'exécution lorsque les clauses ou le contrat contesté ne sont plus proposés au consommateur à la date de l'introduction de l'instance. Or, au sens de la jurisprudence communautaire, la directive communautaire 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs couvre également les contrats déjà conclus par les consommateurs. Cet article prévoit donc qu'une décision de justice relevant la présence de clauses abusives ou illicites dans un contrat de consommation et déclarant celles-ci réputées non écrites pourra être étendue à tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs.

Par contre la protection de 2 ans suite à la recevabilité contre 1 an aujourd'hui semble avoir été adoptée  bbbo

vlà de la lecture  >:D  (au fond à partir de l'article 22 ... même si ce qu'il y a au-dessus est interessant aussi  ;D )

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0149.asp (http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0149.asp)

Grand merci, Tichat !  bbbo bbbo bbbo


Voilà qui me semble bien résumé, en tout cas pour les axes déjà un peu farfouillés dans ce fil...






Je crains pour ma part de n'avoir pas le temps de fouiller davantage avant le mois de juillet....  :P

Actualisation : Réforme bancaire - conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion bancaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11923.msg510752#msg510752)

aujourd'hui sur 20mn :plafonnement commission d'interventions http://www.20minutes.fr/economie/1190281-20130719-banques-agios-plafonne-a-80-euros-mois (http://www.20minutes.fr/economie/1190281-20130719-banques-agios-plafonne-a-80-euros-mois)

Citation de: berlefebvre le 19 Juillet 2013 à 10:59
En lien, le document édité aujourd'hui par Bercy. Le décret relatif au plafonnement des commissions d'intervention devrait être publié demain au JO.
http://www.economie.gouv.fr/files/reforme-bancaire-100-mesures.pdf (http://www.economie.gouv.fr/files/reforme-bancaire-100-mesures.pdf)
(je ne suis peut être pas sur le bon fil, comme souvent ...)

copié de ton message sur le bon fil
Smily

http://www.metronews.fr/info/banque-etre-dans-le-rouge-coutera-moins-cher/mmgs!ByyUxDjWv44c/ (http://www.metronews.fr/info/banque-etre-dans-le-rouge-coutera-moins-cher/mmgs!ByyUxDjWv44c/)

A suivre, pour savoir si dans le texte final (je ne sais plus si c'est dans celui-ci ou dans celui de protection des consommateurs) le débiteur devra être préalablement informé du prélèvement...

J'essaie en tout cas de décortique le texte dans le WE....  :P

Citation de: bisane le 19 Juillet 2013 à 21:35
A suivre, pour savoir si dans le texte final (je ne sais plus si c'est dans celui-ci ou dans celui de protection des consommateurs) le débiteur devra être préalablement informé du prélèvement...

J'essaie en tout cas de décortique le texte dans le WE....  :P

Déjà noté ça

Mieux protéger les ménages surendettés
81.
Faciliter l'accompagnement social des personnes surendettées qui en ont besoin.
Désignation dans chaque département, par le conseil général et par la caisse d'allocation familiale, d'un correspondant spécifique pour faciliter la coordination avec la commission départementale de surendettement.
82.
Étendre à deux ans, contre un seul aujourd'hui, la durée de la suspension et de l'interdiction des procédures d'exécution initiées par les créanciers dans l'attente
de la mise en place des mesures de traitement du surendettement.
83.
Obliger les créanciers à informer les personnes qu'ils ont chargées d'actions de recouvrement (sociétés de recouvrement, huissiers de justice) de la recevabilité
d'une demande de traitement du surendettement et de la suspension
de leurs procédures d'exécution.
84.
Interdire à un assureur de résilier le contrat d'assurance des crédits
immobiliers qui figurent dans le dossier de surendettement pendant la durée
de suspension et d'interdiction des procédures d'exécution. Maintenir
la couverture par l'assurance avant suspension du contrat en cas de
cotisations impayées pendant 120 jours, au lieu de 30 aujourd'hui, pour
les personnes dont le dossier de surendettement est recevable.
85.
Supprimer les intérêts et pénalités de retard sur les créances figurant
dans le dossier de surendettement à compter de la date de recevabilité et non plus, comme c'est actuellement le cas, à compter de l'arrêté définitif du passif qui
intervient quelques semaines plus tard.
Simplifier et accélérer la procédure
86.
Suppression du recours contre les décisions d'orientation,
les créanciers conservent la possibilité de faire un recours contre la décision de recevabilité.
87.
Suppression de l'obligation de passer par une phase de négociation amiable lorsque celle-ci est manifestement vouée à l'échec compte tenu notamment de la très faible capacité de remboursement du débiteur.
88.
Réexamen de la situation du débiteur après une suspension d'exigibilité imposée uniquement si le débiteur estime que c'est nécessaire et le demande et non plus automatiquement Protéger les clients contre les emprunts «toxiques»
89.
Mieux encadrer les prêts contractés par des particuliers en devise étrangère pour éviter des emprunts «toxiques» exposant l'emprunteur à un risque qu'il n'est
pas toujours en mesure d'apprécier.
Favoriser l'inclusion bancaire des clientèles fragiles
90.
Améliorer l'accès de tous les consommateurs à un compte et des services bancaires
en renforçant la procédure du droit au compte,qui permet à toute personne qui n'en dispose pas d'avoir accès à un compte dans une banque que lui désigne la Banque de France. La loi prévoit ainsi l'obligation pour les banquesde remettre au
demandeur une attestation de refus d'ouverturede compte. Ellefixe un délai de
trois jours ouvrés après réception des pièces requises pour l'ouverture
d'un compte par l'établissement désigné par la Banque de France. Elle
élargit la procédure en créant une possibilité de saisine de la Banque
de France par le Conseil général, la caisse d'allocations familiales, le centre
communal ou intercommunal d'action sociale dont le demandeur dépend
ou une association familiale, une association de consommateurs ou une
association de lutte contre l'exclusion.
91.
Mieux prévenir les difficultés et le surendettement en obligeant les
banques à se doter d'une procédure de détection précoce des difficultés
financières de leurs clients et à y apporter des réponses adaptées.Il
s'agit de généraliser la mise en place de dispositifs internes aux établissements
de crédit permettant de repérer ceux de leurs clients qui présentent des signes de fragilisation de leur situation financière pour pouvoir leur proposer une adaptation de leur offre de services et, le cas échéant, aider à la résolution de leurs difficultés

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/loi-bancaire-le-texte-definitivement-adopte (http://www.gouvernement.fr/gouvernement/loi-bancaire-le-texte-definitivement-adopte)

Ben voilà déjà un joli résumé !  bbbo bbbo bbbo bbbo

J'ai mis le bon lien dans ton message, Celtic....


Précision utile :
La loi prévoit un double plafonnement des frais liés aux commissions d'intervention.

• Le texte prévoit un plafond inférieur pour les populations défavorisées qui bénéficient d'un droit au compte de la Banque de France et des moyens de paiement alternatifs au chèque.
• La mesure a été élargie à l'ensemble de la population et limitera le montant de la facturation des commissions d'intervention en cas de découverts.

Un décret fixe les plafonds respectivement à 8 euros par opération et 80 euros par mois pour l'ensemble des clients et à 4 euros et 20 euros pour les clients les plus fragiles.


Le "droit au compte (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18.0)" est également facilité :
- remise d'une attestation de refus d'ouverture immédiate
- délai de 3 jours pour la banque désignée pour procéder à l'ouverture du compte
- une association ou des travailleurs sociaux peuvent désormais se saisir de cette demande
article 21 devenu 64
traduit en article L312-1-3 du code monétaire et financier (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027783079&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20141126&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1563304789&nbResultRech=1)

Et en complément :

Article L312-1-5 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6D17E1E2293071D574A066B91E43676F.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000027759855&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20141126&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=1)
Le client, [...] est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur son compte de dépôt. Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte.
Dommage que le texte ne prévoit pas comment on peut s'y opposer !
A noter que la mise en application est prévue pour dans 18 mois après la promulgation de la loi.

Autre "protection" :
Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter.

Résumé du reste de la réforme (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11923.msg515059#msg515059).

Décret d'application concernant les frais bancaires (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14804.0)

et comment nos CHERS banquiers trouvent la parade .....




http://www.cbanque.com/actu/38526/frais-bancaires-ufc-que-choisir-denonce-le-tour-de-passe-passe-des-banques

petit retour d'expérience sur le plafonnement des frais bancaires :


http://www.cbanque.com/actu/44603/frais-bancaires-le-plafonnement-a-t-il-reellement-fait-baisser-le-prix-des-commissions-intervention

Pour ceux-là, la facture des fins de mois difficiles risque paradoxalement d'être plus salée qu'auparavant.

Effets paradoxaux qui étaient à prévoir !  >:D >:(

Bonjour,

juste une question par rapport à cette phrase:

CitationUn décret fixe les plafonds respectivement à 8 euros par opération et 80 euros par mois pour l'ensemble des clients et à 4 euros et 20 euros pour les clients les plus fragiles.

est - ce qu'une personne ayant un dossier de surendettement est considéré comme un client fragile? ou est-ce liè au montant de son salaire?

oui une personne en surendettement est considéré comme "client fragile"

merci beaucoup.