Forum Entraide Surendettement

Bonjour à tous
J ai déposé il y a une semaine doss à la BDF
J ai une question:
Je suis au pôle emploi et en attente du rsa, j ai des dettes de 15 k euros et chaque mois j ai 2 k euros de dettes en plus, j ai de la nue propriété , la commission va t elle subordonner ses mesures à la vente de la nue proprieté et sous quel délai?
Est ce bien recevable?
merci de vos reps

Bonjour !

Merci d'essayer de ne pas trop écrire en langage sms...
J'ai complété le titre de votre fil.

A quelle date exactement, le dépôt ?

Citation de: chacha06 le 16 Septembre 2022 à 02:38chaque mois j ai 2 k euros de dettes en plus

Pourquoi ?

Si vous allez bénéficier du RSA, vous n'aurez pas de capacité de remboursement. Il est donc probable en effet que la BDF vous demande de vendre la nue propriété.
Y a-t-il un usufruit sur ce bien ?

Je vous joins le message d'accueil :

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)


2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaître votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant).
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à gauche de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus (https://www.cresusalsace.org/ou-nous-trouver.html)
-> ou autre  association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale)

Bjr Bisane
je prends note de vos remarques
ci après ma lettre de saisine reçu le 9 septembre 2022 avec attestation de dépôt.

"Je me présente devant la commission pour vous demander de bénéficier d'un rééchelonnement de ma dette car étant de bonne foi je suis dans l'impossibilité ce jour de dépôt du dossier de faire face à l'ensemble de mes dettes échus, exigibles et à échoir.
1/ Situation personnelle :
Je suis marié avec Mme V depuis le  2019 (pj1) et nous avons un enfant de 13 mois  (pj2), nous déposons une déclaration commune pour les impôts (pj3).
Depuis le 17 07 2022 je suis inscrit au Pôle emploi (pj4). En effet depuis quelques temps mon activité s'est fortement ralentie et en tant qu'auto entrepreneur agent immobilier je n'ai plus réalisé de commissions de vente. J'ai reçu le refus d'aide au retour à l'emploi le 25 07 2022 (pj5) et je suis toujours demandeur d'emploi (pj6).
Depuis le 30 06 2022 n'ayant plus aucune activité depuis six mois j'ai dû me radier auprès du tribunal de commerce de mon statut RSAC (pj7), l'ursaff m'ayant déjà radié temporairement le 31 12 2021 (pj8). J'ai déposé un dossier pour la RSA (pj9) à la CAF  le 22 07 2022, un dossier pour l'aide au logement (pj10) le 05 08 2022, pour la caf je suis demandeur d'emploi (pj11). A ce jour ma demande est en cours de traitement et je n'ai toujours pas de réponse ni sur l'acceptation de mon dossier si le montant alloué par la CAF. De plus j'ai fait une demande de logement social le 08 08 2022 (pj12).
Concernant ma conjointe , elle s'est déclaré au pôle emploi le 9 juillet 2022 (pj12) et elle perçoit l'ASS pour un montant de 223 euros en août 2022.
J'ai désormais les plus grandes difficultés à assumer les charges mensuelles et les dettes de mon foyer. Au jour du dépôt de ma demande nous n'avons pas payé le loyer du mois d'août et septembre 2022, nous n'allons plus pouvoir payer les mutuelles dont celle de mon fils ni l'EDF de l'appartement, nous avons une régularisation annuelle de 500 euros le 26 septembre 2022, et les dépenses alimentaires sont réduites au minimum . L'inflation croissante n'arrange pas notre situation.Concernant nos compte bancaires ci joints, vous pouvez constater le solde nul ou négatif de chaque compte ainsi que le courrier de refus de prêt (pj 16) me concernant et le courrier de mise en garde pour ma conjointe concernant son découvert (pj16).
2/ Patrimoine :
J'habite avec ma conjointe , cette dernière est titulaire d'un bail habitation (pj17) dont le loyer est de 1181 euros (pj18) et nous avons déjà une relance pour impayés. (pj18 bis). Je n'ai pas de voiture ni plan d'épargne ou livret. J'ai 50% de parts sociales d une société ( pj 18 ter), société qui ne fait aucun CA ni bénéfice depuis des années .J'ai la nue propriété d'un appartement  (pj19) mais une clause d'inaliénabilité m'interdit de vendre sous réserve de l'accord du donateur ou du tribunal.

3/ Ressources :
Je n'ai aucun droit ouvert pour l'indemnisation chômage je perçois 180 euros de la CAF pour la P.A.J.E au bénéfice et ma conjointe perçoit une somme variable du pôle emploi au nom de l'ASS (pj21) pour 223 euros en août 2022 soit un montant total de 403 euros.
4/ Charges :
Contrairement à l'avis d'imposition 2022 pour revenus 2021 nous avons eu très peu de revenus depuis le 01 01 2022. Nos charges mensuelles incompressibles ont réduit nos possibilités au minimum.
EDF : 150 euros (pj 22)
Loyer : 1187 euros (pj23)
Free : 16 euros (pj24)
Frais alimentaires + soins bébé : 800 euros (pj25)
Mutuelle  : 73 +71 euros (pj 26+27)
Garde d'enfant depuis le 5 septembre 2022 : 594 euros (pj28) car nous n'avons pas de place en crèche malgré un dépôt de dossier et pour les rdv d'entretien d'embauche je ne peux garder mon fils.
Chaque mois nous avons un montant de charges de 2891 euros.
5/Dettes :
Je suis redevables de plusieurs dettes envers plusieurs créanciers :
a/ Dettes de charges courantes :
-          Prêt consommation  :2110 +85+797+898 soit 3890 euros (pj29)
-          Reconnaissance de Dettes au 08 juillet 2022 : 4000 euros (pj30+31)
-          ATD impôt : 505 euros (pj32)
-          Consultation banque de France chèques impayés de 3000 euros pour C et 2000 euros pour G
-          DDFIP alpes maritimes prélèvements : 18 euros (pj35)
Soit une total pour les dettes de 13 412 euros.
6/ Conclusions :
Chaque mois depuis le 1 août 2022 et compte tenu de ma situation d'inscrit au pôle emploi et sous réserve de l'acceptation de la CAF de me rendre éligible au RSA, ma situation s'aggrave de 403 euros de ressources – 2891 euros de charges mensuelles soit un déficit de 2488 euros par mois à cela s'ajoute les 13412 euros de dettes fixes.
Je viens donc vers vous pour vous demander de m'aider à résoudre mes problèmes financiers par des mesures adaptées à la situation de mon foyer. Je suis nue propriétaire d'un appartement trois pièces . Je ne demande qu'à le vendre pour rembourser mes dettes mais je ne peux pas le faire pour l'instant en raison de la clause d'inaliénabilité ?
Ne pourriez vous pas subordonner les mesures d'accompagnements à la vente de ce bien pour que je puisse insister auprès du donateur sur la nécessité de la mainlevée de la clause ?
En espérant que vous retiendrez mon dossier.
Je vous prie Madame, Monsieur d'agréer à l'expression de mes sentiments distingués."

J ai plusieurs questions:

1/ suis je recevable dans ma demande?
2/ dans quelle orientation ? solvabilité partielle, ou totale?  sous quelle forme mesure imposée ou pas?
3/ est ce que je peux intégrer dans les charges le loyer sachant que c est ma femme qui est titulaire du bail?
4/ pour réponse à votre question au regard de ma balance ressources / charges j emets une dette de 2000 euros par mois.
5/ comment la commission va emettre la recommandation par rapport à la nue propriété.

merci de vos reponse

Bonjour cha-cha,

Pourriez-vous remplir le tableau de situation financière figurant dans le message d'accueil et l'insérer dans votre premier message ? Ce serait beaucoup plus simple pour nous aider à vous conseiller efficacement.

Quelques premières réponses :
1°) seule la BDF peut répondre à cette question..Le forum ne s'y risque jamais ..Sachez cependant que la très grande majorité des dossiers sont recevables
2°) idem que pour la 1è..Si vous êtes recevable, il est toutefois probable que la BDF vous proposerait  un moratoire(= suspension de vos dettes) de 2 ans afin de vous permettre à tous deux un retour à l'emploi.
3°) il semble que vous ayez déposé le dossier seul.. Et donc, la réponse dans ce cas est non.
5°) toujours très difficile de répondre à cette question  >:( qui est très souvent un casse-tête dans un dossier..
On va déjà attendre le retour de la BDF

merci Bruyère
je pensais que la Bdf pouvait subordonner le moratoire à non pas un retour à l'emploi mais à la vente de la nue propriété cette démarche étant considérée comme un acte propre à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
avez vous déjà eu connaissance d'un moratoire de deux ans le temps de vendre la nue propriété?

Citation de: chacha06 le 16 Septembre 2022 à 11:30je pensais que la Bdf pouvait subordonner le moratoire à non pas un retour à l'emploi mais à la vente de la nue propriété cette démarche étant considérée comme un acte propre à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Les deux possibilités existent bien sûr.. 
Mais comme je vous le disais plus haut, le traitement des questions de nue-propriété est un point délicat .. et il s'agit vraiment de cas par cas..

Citation de: chacha06 le 16 Septembre 2022 à 11:30avez vous déjà eu connaissance d'un moratoire de deux ans le temps de vendre la nue propriété?

C'est en effet déjà arrivé et dans le cas où la vente ne peut se réaliser, c'est le tribunal qui va trancher

Citation de: BRUYERE le 16 Septembre 2022 à 12:01

Citation de: chacha06 le 16 Septembre 2022 à 11:30avez vous déjà eu connaissance d'un moratoire de deux ans le temps de vendre la nue propriété?

C'est en effet déjà arrivé et dans le cas où la vente ne peut se réaliser, c'est le tribunal qui va trancher

merci bruyère qui saisit le juge ?
est ce la commission ou dois je le faire dans une procédure adjacente?

Citation de: chacha06 le 16 Septembre 2022 à 12:07merci bruyère qui saisit le juge ?
est ce la commission ou dois je le faire dans une procédure adjacente?

C'est le débiteur s'il n'est pas d'accord avec les préconisations de la BDF.
Vous n'en êtes pas encore là.. Votre dossier vient juste d'être déposé et il va falloir apprendre la patience ..et procéder étape par étape..
Dans l'immédiat, c'est votre recevabilité qui importe ..Ensuite, en fonction de la réponse de la BDF vous verrez ce qu'il convient de faire . ;)

Citation de: BRUYERE le 16 Septembre 2022 à 12:17il va falloir apprendre la patience ..

aie!

J ai besoin que la.commission subordonne le moratoire de mes dettes à la vente de ma nue propriété 

Citation de: chacha06 le 16 Septembre 2022 à 12:24J ai besoin que la.commission subordonne le moratoire de mes dettes à la vente de ma nue propriété

C'est ce que j'avais cru comprendre à la lecture de ceci :

Citation de: chacha06 le 16 Septembre 2022 à 08:58Je ne demande qu'à le vendre pour rembourser mes dettes mais je ne peux pas le faire pour l'instant en raison de la clause d'inaliénabilité ?

Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur cette inaliénabilité et cette indivision ?

Je suis béneficiaire d une donation en nue propriété et le donateur a classiquement intégré une clause d inaliénabilité de son vivant sur la nue prop pour garantir son droit de retour.

peut être que la recommandation de la commission aura un impact sur la décision du donateur de renoncer à la dite clause

Vous ne pouvez pas en parler avec lui ?
Elle est estimée à quel montant, cette nue propriété ?

Je pense qu il vaut mieux avoir l avis de la banque de France avant de lui demander.

La question est de savoir si dans mon cas precis en étant en demande d emploi et de rsa, la banque de france va assortir la mesure de désendettement à la vente de la nue propriété.

En clair s il est possible que l écheancier soit suivi d une observation selon laquelle la mesure est destinée a permettre la vente du bien.

concernant la valeur de la nue propriété elle couvrirait mes dettes.

Citation de: chacha06 le 17 Septembre 2022 à 14:19Je pense qu il vaut mieux avoir l avis de la banque de France avant de lui demander.

C'est une façon de voir...
Votre donateur risque de tomber des nues si vous ne préparez pas le terrain... :P

Etant sans emploi et au Rsa la banque de france se risquera t elle a un plan conventionnel de redressement sur deux ans avec l aléa de la vente de la nue propriété au lieu de mesures imposées?

Citation de: chacha06 le 17 Septembre 2022 à 21:55Etant sans emploi et au Rsa la banque de france se risquera t elle a un plan conventionnel de redressement sur deux ans avec l aléa de la vente de la nue propriété au lieu de mesures imposées?

vu le montant de vos ressources, il ne vous sera pas possible d'obtenir un plan de redressement, celui-ci impliquant l'utilisation d'une Capacité de Remboursement (CR) que manifestement vous n'avez pas.
Au passage, le tableau de situation financière correctement rempli nous serait très utile : lisez bien les conseils pour le remplir, et enregistrez le sur votre micro.
Dans votre cas, la BDF ne va pas considérer que votre situation est définitivement compromise puisque :
- vous êtes considéré avoir un patrimoine qui pourrait en étant réalisé régler vos dettes
- étant en recherche  d'emploi, il est à souhaiter que votre conjointe et vous-même retrouviez un travail.
Et donc, si recevabilité, vous auriez un moratoire de 2 ans pour redresser vos finances.

pour le tableau j y travaille...

pour l orientation Bruyere en théorie je croyais que les mesures imposées ou recommandées étaient mise en place après l échec de la tentative de conciliation avec les créanciers. 

mais vous avez raison mon CR étant inexistant la commission exluant le rétablissement personnel va probablement déclaré un moratoire avec observation de retrouver travail ou vendre la nue propriété.

c est la que je ne saisi pas... quel sera l orientation une mesure recommandé?

et deuxième question êtes vs d accord avec l analyse suivante qui énonce qu en cas de mention exprès on peut être exonéré de demander au créancier ou à la commission lnautorisation de vendre cette derniere étant déjà acquise?

la mesure dont bénéficie la personne surendettée, prévoit expressément la vente du bien : l'échéancier constituant la mesure de désendettement est ainsi suivi d'une observation selon laquelle la mesure est destinée à permettre la vente du bien du débiteur. Dans ce cas, il faut tenir cet accord pour acquis ; il émanera de la commission si la vente du bien est visée au sein de mesures imposées ou recommandées, ou des créanciers en présence d'un plan conventionnel de redressement, ces organes concourant respectivement à l'adoption de ces mesures. Le particulier surendetté n'a alors pas à requérir d'accord exprès

Extrait de : La vente par le particulier surendetté : une nécessaire autorisation (https://www.actu-juridique.fr/affaires/la-vente-par-le-particulier-surendette-une-necessaire-autorisation/)
édité par bisane

Citation de: chacha06 le 17 Septembre 2022 à 23:11c est la que je ne saisi pas... quel sera l orientation une mesure recommandé?

Personne ne peut prédire la décision de la BDF ! ;D
Vous connaissez les possibilités qui s'offrent à elle...

Citation de: chacha06 le 17 Septembre 2022 à 23:11je croyais que les mesures imposées ou recommandées étaient mise en place après l échec de la tentative de conciliation avec les créanciers.

Pas s'il s'agit d'un moratoire (que ce soit pour retrouver un emploi et/ou pour vendre) : cette mesure est généralement imposée directement.

Merci de citer vos sources !!! !!-!! !!-!! !!-!!
S'agit-l bien de celle-ci ? La vente par le particulier surendetté : une nécessaire autorisation (https://www.actu-juridique.fr/affaires/la-vente-par-le-particulier-surendette-une-necessaire-autorisation/)
Bien sûr que vous n'avez pas à demander l'autorisation à la BDF de vendre dans le cas où c'est elle-même qui impose la vente !  :P :P :P :o ???
Le problème dans votre cas va être d'obtenir l'autorisation de votre donateur, qui risque de découvrir en même temps que vous êtes surendetté et que vous allez porter atteinte au patrimoine qu'il vous a légué... :-\

Citation de: BRUYERE le 17 Septembre 2022 à 22:59le tableau de situation financière correctement rempli nous serait très utile

Le problème dans votre cas va être d'obtenir l'autorisation de votre donateur, qui risque de découvrir en même temps que vous êtes surendetté et que vous allez porter atteinte au patrimoine qu'il vous a légué... :-\



je ne suis pas d accord sur l atteinte au patrimoine art 900-1 al 2 du code civil. 

Citation de: BRUYERE le 17 Septembre 2022 à 22:59le tableau de situation financière correctement rempli nous serait très utile

j y travaille je suis pas doué...


en effet c est cet article j en prends bonne note 

Je ne parle pas ici d'un point de vue légal, mais du point de vue de votre donateur... :P

Le tableau n'est pas compliqué à remplir : il n'y a pas besoin d'être doué ! ;)
Veillez à compléter la case C 9.

ok capitaine je m y attèle même si tout est dit.dans la.lettre de saisine j ai zero CR les dettes s accumulent et j ai 5 entretiens par semaine sans resultats.....

Le tableau nous permet de nous faire une idée précise de la situation.
Il n'est pas une fantaisie de notre part ! ;)

bonjour

entre le dépot du dossier et la recevabilité, est il possible de defendre oralement son dossier en expliquant la situation devant la personne ou la commission qui va statuer?

Citation de: chacha06 le 20 Septembre 2022 à 17:08entre le dépot du dossier et la recevabilité, est il possible de defendre oralement son dossier en expliquant la situation devant la personne ou la commission qui va statuer?

Ce n'est pas prévu dans la procédure : c'est votre lettre de saisine qui explique votre situation. Si votre gestionnaire a besoin de renseignements complémentaires, il (elle) vous contactera pour obtenir ces précisions.
Qu'auriez-vous souhaité préciser qui ne figurait pas dans la lettre de saisine ?

en pj 18ter je suis associé à hauteur de 50% d une sarl quasi en sommeil qui a un report de bilan chaque année de plus je suis en procès avec le gérant

je suis associé très minoritaire à hauteur d 1.35% d une sci qui me rapporte au bilan1050 euros par an.

je ne.voudrai pas qu on me demande de céder mes parts de sci ( trop compliqué société à capital fermé ) ni de la sarl ( valeur des parts nulles ).

a contrario je prefererai un moratoire de 24 ans.contre la realisation de la nue propriete

Citation de: chacha06 le 20 Septembre 2022 à 21:44je ne.voudrai pas qu on me demande de céder mes parts de sci ( trop compliqué société à capital fermé ) ni de la sarl ( valeur des parts nulles ).

a contrario je prefererai un moratoire de 24 ans.contre la realisation de la nue propriete

Je ne suis pas sûre que vous ayez bien compris comment fonctionne un dossier BDF.. Vous dites "je ne voudrais pas", "je préfèrerais"..mais la BDF ne va pas vous demander vos préférences..
En fonction de votre situation globale, de vos revenus, de vos charges, des différents éléments en sa possession, elle va déjà (et c'est le plus important) statuer sur votre recevabilité, et proposer une réponse adaptée : a priori pour vous probablement un moratoire.
Si cette réponse ne vous convient pas, vous aurez alors la possibilité d'aller devant un juge faire valoir vos différents arguments.
Prenez les choses dans l'ordre .. ;)

bien reçu 

est ce qu une offre d achat sur la.nue propriété permettrait à la commission d orienter plus facilement le moratoire de 2 ans  le temps de realiser la vente?

Citation de: chacha06 le 21 Septembre 2022 à 14:47est ce qu une offre d achat sur la.nue propriété permettrait à la commission d orienter plus facilement le moratoire de 2 ans  le temps de realiser la vente?

Dans tous les cas, ce serait bien sûr un élément tout à fait positif pour l'avancement de votre dossier.
Vous avez des pistes concrètes à ce sujet ?

oui mais il reste la clause interdisant la vente je me dis que si la commission prend en compte cette offre et m accorde un moratoire cela me donne du temps pour la lever

Pourquoi donc cherchez-vous à tout prix à anticiper, voire à influencer la décision de la BDF ? ? ? :o ???
Il semble que vous ayez envie de "forcer la main" à votre donateur. Pourquoi ?

pas du tout bisane j étudie toutes les possibilités
voyez vous je n ai aucunes ressources et j ai 2 mois de loyers de retard excusez moi de stresser un peu et de travailler toutes les hypothèses

et j ai pas de rdv d entretien d embauche ni de news du rsa si quelqu un veut me subvenbtionner pour 5 k euros je prends >:D

Quid du donateur ?

je ne l ai pas encore sollicité je vais au plus urgent la recevabilité

pensez vous qu il faudrait mieux une estimation ou une offre pour la valeur de la nue propriété?

Citation de: chacha06 le 22 Septembre 2022 à 17:41pensez vous qu il faudrait mieux une estimation ou une offre pour la valeur de la nue propriété?

Dans votre dossier vous n'avez pas mentionné la valeur estimée du bien ?

la pleine propriete est estimée à 200 000 euros c est plus serieux d avoir une estimation ou un offre?

Citation de: chacha06 le 22 Septembre 2022 à 20:00c est plus serieux d avoir une estimation ou un offre?

ce n'est pas une question de "sérieux".. Avoir une offre signifie que le bien a été mis en vente, et qu'un acquéreur s'est présenté avec une proposition, tout cela bien sûr avec l'accord de tous les indivisaires.. ce qui pour le moment ne me semble pas être le cas.
J'ai un peu de mal à vous suivre  >:(

je vous comprends mais on peut avoir une offre sous conditions suspensives d obtention de l accord de l indivisaire Bruyere désolé de vous perdre ::)

de toutes les manières c est prematuré attendons la decision de la commission et nous verrons

Citation de: chacha06 le 22 Septembre 2022 à 21:02je vous comprends mais on peut avoir une offre sous conditions suspensives d obtention de l accord de l indivisaire Bruyere désolé de vous perdre ::)

Je m'accroche... ;D

OK pour votre explication.. mais dans l'immédiat si le bien n'est pas en vente, je ne vois pas trop comment vous pourriez avoir une offre fiable..

Bjr 3 semaines après le.dépôts toujours pas de news.

1/ si j ai.de.nouvelles pièces à envoyer comme régularisation d Edf est ce valable avant la recevabilité?

2/ quelle est la durée moyenne de traitement de la recevabilité ?

3/ mon dossier est plutôt simple quand à l orientation.

4/ je finalise mon tableau

j ai reçu l avis de la caf

- 164 euros pour rsa
- 207 euros pour aide au logement
- 182 pour paje

et 550 euros d ass de ma conjointe

j ai posté tableau

Citation de: chacha06 le 30 Septembre 2022 à 16:15j ai posté tableau

Merci de l'insérer dans votre tout premier message, on le retrouvera plus facilement  ;)
Comment se fait-il que vous ayez 15€ d'impôt sur le revenu ?

Même pour un département de la Côte d'Azur, votre loyer est bien trop élevé pour vos revenus  >:(

Citation de: chacha06 le 30 Septembre 2022 à 14:221/ si j ai.de.nouvelles pièces à envoyer comme régularisation d Edf est ce valable avant la recevabilité?

Transmettez le plus rapidement possible à votre gestionnaire tous les nouveaux éléments en votre possession : revenus et charges. 

Citation de: chacha06 le 30 Septembre 2022 à 14:222/ quelle est la durée moyenne de traitement de la recevabilité ?

La durée légale maximum de  traitement d'un dossier BDF est de 3 mois : çà va en général plus vite mais tout dépend de la charge de travail de votre BDF.

Citation de: chacha06 le 30 Septembre 2022 à 14:223/ mon dossier est plutôt simple quand à l orientation.

L'orientation, oui.. C'est >:( surtout le traitement de votre indivision qui va être moins simple ..

C'est quoi, les "loyers perçus" ?
Et dettes "reco" ?
Ne pouvez-vous pas diminuer les frais de garde ?

bonsoir

pour les impôts c est par rapport à l annee derniere

pour le loyer j ai fait demande de logement social mais ici c pas cher 1180 e pour un 3p sachant qu il y a un an j avais les moyens.

pour l orientation sachant qu on est au pole emploi à part moratoire et retour a bonne fortune je vois pas autre chose

loyer perçu c est 1.35 % d une sci

et reco c reconnaissance

Citation de: BRUYERE le 30 Septembre 2022 à 17:36

Citation de: chacha06 le 30 Septembre 2022 à 16:15j ai posté tableau

Merci de l'insérer dans votre tout premier message, on le retrouvera plus facilement  ;)

Citation de: chacha06 le 30 Septembre 2022 à 20:12loyer perçu c est 1.35 % d une sci

Déclarée au dossier ?
Combien valent vos parts ?

pour les parts je l'ai rajouté juste après la lettre de saisine

poir les parts pas plus de 7000 euros

Citation de: chacha06 le 30 Septembre 2022 à 21:05poir les parts pas plus de 7000 euros

Que vous pourriez vendre ?

Que sont ces chèques impayés ?

Citation de: bisane le 30 Septembre 2022 à 20:25

Citation de: BRUYERE le 30 Septembre 2022 à 17:36

Citation de: chacha06 le 30 Septembre 2022 à 16:15j ai posté tableau

Merci de l'insérer dans votre tout premier message, on le retrouvera plus facilement  ;)

les chèques sont de 2000 e et 3000 euros à des sociétés

pour les parts personne ne veut les acheter dans la sci

Citation de: chacha06 le 01 Octobre 2022 à 08:50les chèques sont de 2000 e et 3000 euros à des sociétés

Des sociétés de quoi ?

pardon prêts personnels pour les cheques bdf 

Citation de: chacha06 le 01 Octobre 2022 à 10:34pardon prêts personnels pour les cheques bdf

Je ne comprends pas... :P

pour les cheques de 5000 euros interdiction bdf

Je vous demande à quoi étaient destinés ces chèques...

à rembourser un prêt seulement la situation a fait qu ils n étaient pas assez provisionnés

C'était un peu risqué... :P

retour a bonne fortune j espere avoir... que pourrais je avoir d autres?

en cas de moratoire les creanciers peuvent refuser ou pas?

Citation de: chacha06 le 02 Octobre 2022 à 10:58en cas de moratoire les creanciers peuvent refuser ou pas?

C'est excessivement rare...
Et, dans votre cas, je ne vois pas bien l'intérêt qu'ils y auraient.

il n y a plus qu à attendre j espère fin de semaine prochaine je connais pas les delais ds le 06

Citation de: chacha06 le 02 Octobre 2022 à 11:36il n y a plus qu à attendre j espère fin de semaine prochaine je connais pas les delais ds le 06

Encore une fois, tout dépend de la charge de travail de chaque BDF.. et elle peut varier pas mal au fil de l'année ;)

petite question le compte courant débiteur d une sarl est il une dette pro ou perso?

2eme question 

si inéligible il faut aller devant le juge ou bien.redéposer merci

reçu lettre rar dossier irrecevable car dettes professionnelles mais je ne.sais pas lesquelles

j ai oublié qqchose dans mon passif est ce que je vais devant le.juge ou j attends 15 j et je redépose avec élements nouveaux?

Une dette de SARL appartient à la SARL.

Citation de: chacha06 le 03 Octobre 2022 à 15:41car dettes professionnelles mais je ne.sais pas lesquelles

Heu... ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???

Citation de: chacha06 le 03 Octobre 2022 à 15:41j ai oublié qqchose dans mon passif

Re-heu...
Qu'avez-vous oublié, Pourquoi ?

Citation de: chacha06 le 03 Octobre 2022 à 15:41ou j attends 15 j et je redépose avec élements nouveaux?

Si votre dossier a été refusé pour dettes professionnelles, il leur sera tout autant avec de nouveaux éléments.
Et, sauf exception notoire, un recours contre l'irrecevabilité connaîtrait le même sort.

Il serait peut-être temps d'être parfaitement clair pour pouvoir vous conseiller au mieux, en indiquant les dettes professionnelles dans votre tableau.