Bonjour il y a quelques années en arrière 2002 plus exactement ,nous avons dût monter un plan de surendettement suite a de sérieux problèmes financiers , les modalités du plan mis en place ont étés respectés scrupuleusement au mois le mois ceci jusque 05/2009 , là tout se gatte , je perds mon emploi et me retrouve au pôle emploi , nous faisons face quelques mois et décidons mon épouse et moi de prévenir la banque de France pour signaler la situation , un moratoire de 24 mois dont les mesures non contestées et applicables à compter de 01/2010 ,nous avons reçu dernièrement un courrier de la banque de France nous indiquant de justifier au plus vite de notre situation afin de réexaminer le dossier , je renvois donc le questionnaire joint au courrier et fait part des changements survenu cette année , à savoir que j'ai retrouver un emploi , malgré un changement de région , sans pour autant nous avoir endetter , la gestion du compte se faisant à l'euro près , nous avons justifier auprès de la BDF d'aucun découvert et aucunes dettes nouvelles depuis 2002
nous venons de recevoir aujourd'hui un courrier de la BDF nous indiquant qu'après examen du dossier , a constaté l'absence de capacité de remboursement dut aux charges supérieur à l'ensemble des ressources , et qu'en fonction du minimum légal à laisser à la disposition des débiteurs , nous avons une une capacité négative aux ressources de déterminer
la BDF à informé les parties de l'expiration du moratoire en date de 01/ 2013 et les invitées à formuler leurs observations
la BDF oriente le dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
la BDF en conséquence , recommander un effacement des dettes auprès du juge
la BDF m'indique l'inscription au FICP pendant 5 ans
ma question est la suivante
1/est-ce que je vais devoir me présenter au tribunal d'instance ?? ou seul se fonde un jugement sur dossier
2/ si les créanciers forme une contestation dans les 15 jours ?? que se passe t-il dans ce cas là ??
merci de votre réponse
bonjour Fred bienvenue ,
1° - rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
si la commission constate que le débiteur ne possède aucun bien susceptible de dédommager ses créanciers, elle saisit le juge pour donner force exécutoire à un effacement total des dettes (article L332-5)
Une partie peut contester cette décision devant le JEX dans les 15 jours suivant sa notification.
Le JEX convoque alors les différentes parties à une audience contradictoire.
Il peut alors soit confirmer la décision, soit ouvrir la procédure décrite ci-dessous, soit renvoyer le dossier à la commission pour un traitement "classique".
Ce jugement est susceptible d'appel (Article R334-26)
Dès lors qu'il est donné force exécutoire à la procédure, le greffe adresse un avis pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC.
Les créanciers dont les créances ne figureraient pas dans le dossier disposent de 2 mois pour faire valoir leurs droits, en formant tierce opposition de la décision.
Un lien à lire
Recours contre l'orientation en PRP (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11192.0)
Une partie peut contester cette décision devant le JEX dans les 15 jours suivant sa notification.
Le JEX convoque alors les différentes parties à une audience contradictoire.
Il peut alors soit confirmer la décision, soit ouvrir la procédure décrite ci-dessous, soit renvoyer le dossier à la commission pour un traitement "classique".
Ce jugement est susceptible d'appel (Article R334-26)
d'après votre expérience !! est-ce que le JEX se repose sur le dossier qui est monté par la BDF , donc va suivre les recommandations établis en considérant que la BDF à bien formalisé et insisté sur la situation qui était irrémédiablement compromise et que aucun patrimoine n'est constitué de bien meublants ou autres , et est-ce dans tous les cas ont à le droit à l'audience à tout les coups ???
merci pour toutes ces infos
Respirez ! ;)
Si un créancier conteste, vous devrez en effet justifier de vos revenus et charges devant le juge... mais rien ne va mal !
Mais, et surtout, s'il n'y a pas de contestation, non seulement vous n'aurez pas à rencontrer le juge, mais vous aurez un effacement total de vos dettes restantes.
Dormez tranquille ! ;)
Merci pour ces infos !!
une dernière petite question
en commission de réexamen en date du 30/11/2012 >> combien de temps avant que le JEX se manifeste sur le dossier
1 mois ?? 6 mois ?? 1 an ?? >> et que se passe t-il en attendant ??
merci d'avance pour vos réponses >> peut être dèjà un cas similaire
Fred
bonjour
votre dossier est passé en commission le 30/11?
et vous êtes orienté en PRP c'est cela?
il faut attendre un mois pour voir si il y a un recours ;)
ensuite les délais varient d'une région a l'autre ;)
oui Liline
par courrier en date du 03/10/2012 j'ai été informé que mon moratoire arrivait en son terme en date 11/01/2013
en commission en date après examen de notre situation à décidé en date du 30/11/2012
1) d'orienter le dossier vers la PRP sans liquidation judiciaire
2) en conséquence , de recommander un effacement de nos dettes auprès du juge etc ..
avec joint le tableau des dettes pour la proposition au JEX
m'informe que 15 jours créanciers et moi même ayant la possibilité de former dans un délai de 15 jours la contestation
voili voila !!
ben alors dans ce cas vous n'avez rien d'autre à faire que d'attendre la fin du délai pour le recours
et après cela se mettra en place mais pour les délais de la validation par le juge on peut pas savoir
c'est plutpot bon tout cela respirez
je rajoute les dates au calendrier bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
dans ce cas je vous change de section
et oui il faut attendre le délai de recours...
xxl! xxl! xxl!
Bonjour à toutes et à tous
dans un premier temps et au delà du surendettement , pour cette année 2013 "je vous souhaite 12 mois de santé, 365 jours de bonheur, 8 760 heures de prospérité et 525 600 minutes d'amour "
au moins ça c'est fait
je n'ai toujours pas reçu de courrier concernant les éventuels recours des créanciers ?? est-ce trop tôt encore ???
(trop tôt en fonction du délai des 15 jours prévu en cas de contestations)
Fred
Bonne année à vous aussi ;)
Cette fois le délai est dépassé donc c'est plutôt bon signe ;)
Il faut cette fois attendre l'homologation par le juge ;)
Merci, bonne année Fred .
ca sent la première bonne nouvelle pour 2013 ;)
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
bonne année , fred, :-* :-* bbbo bbbo
Ils sont même très largement dépassés, les délais ! :P
bonjour, mon dossier a été orienté vers une procédure de rétablissemnt personnel sans liquidation judiciaire, un de mes créanciers conteste cette décision, nous sommes dons convoqués devant le jusge. Cela fait des années que je me bats contre les créanciers, les huissiers et leurs menaces, je n'en peux plus et n'ose meme plus rentré chez moi, je vis chez ma fille... j'ai donc donné mon préavis pour mon appartement....est(on obligé d'aller a cette audience, cela me fait un peu peur de devoir encore et toujours expliquer avec cette honte de plus en plus grande...
d'autre part ma banque continue de me prélever les mensualités de mon crédit alors qu'elle a reçu la notification de la banque de france de l'instruction de mon dossier de surendettement et je continue à recevoir des coups de téléphone d'huissier. Comment faire pour arrêter cela..
Merci de votre aide, j'avoue que je suis au bout de ce que je peux supporter
Bonsoir Coco,
Il faut créer un fil dans cette section (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=45.0) et on vous aidera à gérer tout ça ;)
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
c'est très dur tout ça! :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-*
Bonjour
toujours rien reçu de part des créanciers , hormis le fait d'un courrier simple de la part de Syn............E mandatés par COF.............S en date du 01/12 qui m'avait invité généreusement de reprendre les créances concernant les différents contrats !!
mais rien dans le cas envers l'opposition de la PRP
enfin pas de nouvelles !! bonnes nouvelles !!
Fred
Pourquoi voulez-vous recevoir quelque chose de la part des créanciers ? :o ???
Bonjour
je pensais tout de même que les créanciers se serai manifesté vis à vis de la PRP , mais je ne vais pas m'en plaindre !!
Fred
Ben non...
La seule chose qui vous reste à recevoir c'est l'homologation par le juge... ;)
Bonjour
enfin terminé !! je viens de recevoir la notification de copie exécutoire de l'ordonnance d'homologation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
reste maintenant à attendre 5 ans de FICP pour en avoir terminer totalement !!
merci à vous
courtoises salutations à toutes et à tous
Fred
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo super !! vous voilà enfin tranquille...
Je déplace vite votre fil !! Pouvez-vous nous donner la date exacte de l'homologation ?
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
ordonnance rendue le 19/04/2013 bruyere
Fred
bbbo bbbo date notée sur votre calendrier ;)
:P :P :P :P :P :P :P :P :P
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Bravo, je crois qu on peut dire qu une nouvelle vie commence
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Le fichage au FICP est très relatif...
Bonne nouvelle vie à vous ! bbbo bbbo bbbo
Bonjour
je viens vers vous pour une petite question !!
j'ai eu dans la séance du 30/11/2012 l'orientation de mon dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire afin de recommander au juge un effacement des dettes.
fait au tribunal d'instance le 19/04/2013
Ma question le fichage au FCPI pendant 5 ans démarre à quel moment ??
en date du 30/11/2012 >>date de séance
ou en date ou le greffier à signer en date du 19/04/2013
merci pour votre réponse
cordialement
Bonjour,
J'ai fusionné vos fils de discussion. Merci de rester sur le même fil pour poser vos questions ;)
Il me semble que l'inscription au FICP commence lors du dépôt du dossier à la Bdf en fait mais d'autres confirmeront ou infirmeront. Votre Bdf peut vous donner directement l'information.
On est inscrit au FICP à partir du premier incident de paiement et de toute façon à compter du dépôt de dossier BDF.
Par contre, la durée prise en compte pour le défichage (5 ans) démarre à compter de la date d'homologation de la PRP par le juge .
Est-ce que l'on peut se présenter avec sa CDI dans n'importe quel banque de France ??
merci de votre réponse
Fred
Il est plus prudent de téléphoner avant car dans certaines il faut prendre systématiquement rdv.
vous pouvez solliciter le rendez vous dans n'importe quelle BDF.
Merci pour les compléments d'informations !!
Cordialement
FRED
Vous ne serez en tout cas pas défiché avant le 19/04/2018...