Bonjour, mon fils à contracté un prêt immobilier à la B.P, il était alors salarié, puis il a créé son Entreprise depuis plusieurs années, néanmoins rencontrant des soucis financiers passagers je l'espère, il a demandé à la B.P une suspension de ses remboursements d'emprunt, comme prévu à son contrat de prêt, il a droit à 24 mois. Mais la B.P refuse, du coup il a demandé l'aide de l'ACABE dont l'adhésion pour lui est de 80€, après étude de son dossier, l'ACABE a demandé un complément de 400€ qu'il a payé, mais son dossier n'avance pas, et il a bien du mal à les joindre, apparemment il n'aura pas l'accord du report car de salarié et il est devenu gérant de Société et ce serait ça qui bloque, néanmoins beaucoup de frais pour rien pour l'instant, et la personne de l'ACABE n'est pas bien au courant... Pouvez-vous me conseiller ? Merci !
Bonjour
a t il fait sa demande de report par courrier recommandé? je suis étonnée que son contrat prévoit un report de 24 mois ???
il faut qu'il calcule car un report d'autant d'échéance peut lui couter très cher les intérêts s cumulent
quelle est la forme de l'entreprise? est il gérant majoritaire?
Lui a-t-on parlé de cette solution ?
Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L313-12 code consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0)
Merci de vos conseils, oui il est gérant majoritaire il sait que ça risque de faire des intérêts mais pour lui c'est mieux que de ne pas payer, je leur envoyé vos info merci Bisane. Concernant l'arabe, il a reçu ce midi un appel de l'huissier qui va remettre l'acte à la B.P. Il demande une provision de 150€ pour se déplacer et cela avant le 10 février... L'huissier l'a informé que la date d'audience était fixée au 26 février. (en passant il attend toujours l'info de l'arabe...!...) cela fait maintenant 80+400+150= 630€ et c'est une provision pour l'huissier !
Votre fils va donc assigner sa banque. Pour quel motif ?
Ce genre d'acte ne peut être signifié que par huissier...
Comment sont justifiés les 400 € ?
Bonsoir Bisane, C'est l'ACABE qui lui a demandé 400€ pour son dossier en plus des 80€ d'adhésion et qui a désigné un huissier qui lui demande 150€ de provision.
Pardonnez ma faute de frappe pour ACABE et non arabe !!!!!!
Citation de: pharanou le 29 Janvier 2016 à 18:59
Pardonnez ma faute de frappe pour ACABE et non arabe !!!!!!
Oui, j'avais oublié de m'en marrer ! >:D ;D
Il y a bien une facture quelconque, pour ces 400 €, non ?
Je vais demander à mon fils et je vous donne réponse. Merci Bisane;
Bonsoir, les 400€ correspondent à une provision demander par l'ACABE pour monter le dossier.
Il n'y a pas d'intitulé plus précis ?
Bonjour Bisane, voici le document en PJ.
Il s'agit donc du demande de délais de grâce ;)
Oui je vous joins un autre fichier.
Pharanou,
il faut retirer le nom de votre fils dans les documents :P
Oui, veuillez m'excuser, voici la facture d'huissier.
La question n'est pas de vous excuser, mais bien celle de préserver votre anonymat et celui de votre fils ! ;)
Pardon de le dire, puisque nous leur faisons de la pub, mais la pratique, et donc les "honoraires" (hors adhésion et frais d'huissier), est à la limite de la légalité ! :P
Pour un renforcement de la sanction pénale encourue par les illégaux du droit. Vers une meilleure protection de l'usager du droit (http://cnb.avocat.fr/Pour-un-renforcement-de-la-sanction-penale-encourue-par-les-illegaux-du-droit-Vers-une-meilleure-protection-de-l-usager_a1464.html)
l y a un autre article disant que toute aide apportée à une personne en surendettement doit être dénuée de toute rémunération, mais je ne le retrouve pas, à l'instant précis... :P
Mais ce qui est fait est fait, et il n'y a plus qu'à espérer que le délai de grâce soit accordé ! xxl! xxl! xxl!
Merci bisane,
Pensez-vous que l'on puisse leur parler de cet article et leur demander de réajuster leurs honoraires ?
Je crains que ce ne soit un peu tard...
J'espère que l'autre article de loi me reviendra en mémoire. La seule solution serait de les dénoncer... ce qui serait une toute autre histoire ! :P
Et, en même temps, ils rendent des services à ceux qui sont noyés dans le droit bancaire et la consommation...
Un peu la quadrature du cercle ! :-\
Bonjour Bisane,
Je prépare un email leur dénonçant ces pratiques. j'ai appris hier qu'il n'était pas possible pour mes enfants d'avoir des renseignements sur leur dossier tant que l'ACABE n'avait pas reçu leur règlement, après 3 mois d'attente et le chèque encaissé, ils ont indiqué qu'il y aurait peu de chance que la demande aboutisse ! Pourquoi aider certains si tel est le cas et escroquer d'autres, La Chartre qui précise les valeurs, l'éthique, doivent être conformes aux ambitions du Projet Associatif, et surtout qu'ils soient strictement respectés par tous et pour tous.
ils lui ont fait un devis??
c'est sacrément gonflé de leur part!!! un avocat aurait fait la même chose voir mieux et il serait allé en plus défendre le dossier au tribunal
tout dépend de ce que l'on entend par défense des adhérents... ils pourraient argumenter qu'il ne s'agit en rien d' "honoraires " mais de remboursement de frais à l'association dans la mesure où elle rémunère des juristes bac+4 minimum dont elle met les connaissances à disposition de ses adhérents, plus frais de photocopies, informatique, bla bla bla.
Et il est précisé sur leur site qu'ils n'ont pas vocation à remplacer un avocat:
http://www.acabe.fr/intervention.htm (http://www.acabe.fr/intervention.htm)
Ce n'est pas la seule association " de défense " du consommateur bancaire ou autre à agir ainsi, il suffit d'aller sur leurs sites pour le constater.
au delà du débat spécifique, on peut s'interroger sur le caractère "non lucratif" de certaines associations loi 1901. Dont certaines ne sont pas à but non lucratif puisqu'elles payent un impôt sur les sociétés à taux réduit.
Le restaurateur du coin peut regretter que l'association des parents d'élèves, le comité des fêtes, la pétanque, le foot, le rugby, etc... lui fasse concurrence déloyale à travers fêtes champêtres ou autres manifestations ou sont servis repas et boissons, les brocanteurs ont obtenu la limitation des vide-greniers à deux par an et par personne pour des motifs similaires, je connais des associations sportives qui concurrencent des sarl pour la même activité et ne respectent pas les taux de tva applicables en la matière tout en profitant d'avantages spécifiques aux associations, le dossier traîne au ministère des finances depuis plus d'un an.
Dans le cas d'espèce, si monsieur est gérant de SARL, cette dernière a des obligations en matière juridique (dépôts des comptes annuels et assemblées générales). Soit il se débrouille tout seul avec des maquettes-types récupérées en de multiples endroits, soit il a un avocat qui s'en charge, et le dit avocat est parfaitement capable de rédiger une demande de délai de grâce.
A condition qu'on l''informe de la situation, ce qui par pudeur est rarement le cas.
quant à ceci : y a un autre article disant que toute aide apportée à une personne en surendettement doit être dénuée de toute rémunération, mais je ne le retrouve pas, à l'instant précis...
ben j'en aurais été ravie, ça m'aurait permis d'aller en cassation sur un dossier de première instance ou le juge a osé écrire qu'il y avait un bordereau réponse alors qu'il n'y en avait pas, et tous les surendettés pourraient faire valoir leurs droits alors que c'est le côut financier qui les en empêche.
les deux seules choses que je connaisse dans le genre sont l'admission aux restos du coeur, et un abattement sur les frais d'huissier (50 ou 100% je ne sais plus ), que l'on peut retrouver soit dans le décret de 1996 relatif à la rémunération des huissiers de justice soit dans le texte de la loi du traitement des situations de surendettement des particuliers
Laissez la procédure aboutir avant d'entreprendre quoi que ce soit, Pharanou !
Et j'espère que je vais me rappeler de ce fichu article de loi ! xxl! xxl! xxl!
Citation de: bisane le 31 Janvier 2016 à 12:57
Et j'espère que je vais me rappeler de ce fichu article de loi ! xxl! xxl! xxl!
Trouvé grâce à Smily ! bbbo bbbo bbbo
article L 321-1 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FF74F18BFD9953505FFF445AC80E4F61.tpdila17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161915&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20141106) :
Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération :
1° Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;
2° Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.
3° Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement.Que j'avais pourtant cité ici : intermédiaire rémunéré pour dossier de surendettement ou délais/remises de dette (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18455.09)
Merci Bisane ! Que faut-il que je fasse maintenant.
Je ne sais pas...
Prendre contact avec la DGCCRF pour voir ce qu'ils en pensent ?
Merci Bisane.