Suite à la Loi Macron, et à l'entrée en vigueur de la réforme de certaines professions réglementées dont les huissiers :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605791A/jo (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605791A/jo)
Mise à jour 29/04/2020 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22720.msg914824#msg914824)
Ce barème, initialement fixé pour deux ans, reste applicable jusqu'au 29 février 2020.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1714766/tarifsreglementes-notaires-et-huissiers-emoluments-geles
L'arrêté 2018 est ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/ECOC1802570A/jo/texte
Evolution à surveiller dans les mois à venir ?
Et, découverte matutinale : un petit calculateur qui peut avoir son utilité (https://scpld.fr/tarifs/) ! ;)
Tarifs actualisés le 28/02/2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041663389&categorieLien=id)
Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ? (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10404)
Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ? (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33335)
A noter que ceux-ci ne peuvent être supérieurs à 550 € !