Agent commercial

[Jluc11]

bonsoir je suis agent commercial avec le statut auto entrepreneur, j'ai lu que je ne pouvais pas déposer un dossier BDF mais qu'il fallait que je dépose un dossier de rétablissement professionnel.
Qu'en est il exactement ?
Merci pour votre aide

[biquette59]

 bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus
   -> ou autre  association de défense de consommateurs
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

[Smilysoul]

bonsoir Jluc
un peu de lecture pour vous éclairer 
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3791.msg78759#msg78759

[Jluc11]

Merci mais je ne suis pas en Eirl !!
Que puis je faire ? J'ai beaucoup de dettes personnelles et les huissiers devant la porte

[Comailles]

La solution serait donc de changer le statut de votre entreprise

Lisez le lien posté par Smily

[Jluc11]

Mais vous me confirmez que la procédure de redressement professionnel peut aussi être une solution ?
Merci

[bisane]

Cette dernière vous contraindrait à cesser votre activité, ce qui n'est pas forcément une solution à moyen terme...

[Jluc11]

il est clair que je ne veux pas arrêter mon activité ...
que faut il faire pour basculer d'autoentrepreneur en eirl ?
merci

[bisane]

Il suffit de faire une déclaration au tribunal de commerce, avec prise d'effet quasiment immédiate !

[Jluc11]

ok par contre j'ai trouvé ça sur internet :
http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/difficultes-des-entreprises/procedure_retablissement_professionnel.html

redressement professionnel sans liquidation.

votre avis ?

[bisane]

"sans liquidation", ça veut dire sans biens à liquider...
rétablissement professionnel

[feufolette]

que ce soit rétablissement professionnel ou liquidation, vous serez débarassé des dettes perso et pro sauf manoeuvres frauduleuses ou interdiction de gérer prononcée par le tribunal, mais vous ne pourrez plus exercer l'activité agent co en indépendant, il vous faudra obligatoirement redevenir salarié  (ou bénéficiaire du rsa)

[Jluc11]

Ok je vais transférer mon ei en EIRL
Que veut signifier "opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration Eirl ?"
Est ce que je dois déclarer mes emprunts personnels qui me mettent dans cette galère ?
Merci

[feufolette]

dans la déclaration d'affectation vous déclarez obligatoirement  les biens nécessaires à l'activité professionnelle, vous avez le choix pour les biens mixtes (utlisé perso et pro ) ; vous mettez  les dettes professionnelles.
  Le principe est de cloisonner les patrimoines pro et perso de l'entrepreneur individuel, le créancier pro ne peut pas se payer sur le patrimoine perso (sauf caution ou hypothèque accordée expréssement lors de la signature du contrat de prêt), et le créancier perso ne peut pas se payer sur le patrimoine pro.

Si le patrimoine perso n'est pas suffisant pour désintéresser les créanciers perso, ces derniers peuvent "recouvrer leur créance sur le bénéfice du dernier exercice clos". (me demandez pas de quelle manière, on manque un peu de cas pratiques ...) 

Si le banquier perso veut saisir le compte de l'EIRL, il peut pas: le compte EIRL est un compte pro ; l'EIRL(ou plutôt la déclaration d'affectation)  lui est opposable. 
Cette opposabilité est de droit pour les créanciers dont les droits sont postérieurs au dépôt de la déclaration, ceux dont les droits sont nés antérieurement doivent être informés dans le délai d'un mois par lrar. 
 
Sinon vous ne mettez surtout pas les emprunts perso dans la déclaration d'affectation, puisqu'ils sont perso; c'est ce qui leur permettra d'être traités dans le dossier bdf.