Conséquence sur l'absence de réponse du débiteur sur proposition BDF

Démarré par jacques123, 11 Septembre 2014 à 12:51

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

jacques123

Décision de la BDF qui s'oriente vers la PRP, contestée par le débiteur.
L'absence de réponse du débiteur à la proposition ne vaut pas irrecevabilité.

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20140904-1321082
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

zorah0412

mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

bisane

L'arrêt me laisse dubitative, même si, effectivement, du point de vue du droit, la BDF se devait de...
Faire un plan sur 2 ans en demandant la vente de la maison ?  :o ???
Reculer pour mieux sauter ?

380 000 €, même à Palaiseau, il doit y avoir moyen de moyenner...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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