saisie immobilière (adjudication) et surendettement

Démarré par bisane, 11 Septembre 2017 à 08:20

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bisane

La recevabilité d'un dossier de surendettement a pour effet de suspendre et interdire toute mesure d'exécution.

Cela vaut bien sûr aussi en cas de saisie immobilière.
A une nuance près !  >:(

En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. (article L 722-4 du code de la consommation).

Or ce que j'ai grassé et souligné a toute son importance !
La cour de cassation (chambre civile 2 - 7 janvier 2016 - 14-26908) a en effet rendu l'arrêt suivant :
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la vente forcée ayant été ordonnée avant que la commission de surendettement ait déclaré recevable la demande que Mme X...avait formée en vue du traitement de sa situation financière, seule la commission de surendettement pouvait saisir le juge de la saisie immobilière d'une demande de report de l'adjudication pour causes graves et dûment justifiées, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

En rappelant que la commission, seule habilitée, donc, à demander ce report, ne peut le faire qu'en cas de causes graves et dûment justifiées.
On peut donc supposer qu'un telle décision doit relever de l'exception exceptionnelle !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Confirmation, un peu plus complète et nuancée.

Un couple s'est vu condamné, le 17/01/2017, à la vente forcée de son bien immobilier. Il a relevé appel de cette décision.
Il a parallèlement été déclaré recevable à la procédure de surendettement par un juge, le 07/07/2017.

Le jugement d'appel estime que :
M. et Mme C... sont fondés à invoquer l'effet suspensif du jugement les ayant admis au bénéfice de l'ouverture d'une procédure de surendettement, en application de l'article L. 722-2 du code de la consommation

Ce que conteste ainsi la cour de cassation :
le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées [article L 722-4]

Cour de cassation - chambre civile 2 - 5 septembre 2019 - 18-15547

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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