Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Plan en cours et lois Borloo ou Lagarde - fichage FICP, durée du plan, effacement partiel de dettes => Discussion démarrée par: bisane le 21 Mars 2011 à 11:54

Titre: La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: bisane le 21 Mars 2011 à 11:54
J'ouvre ce fil, afin d'y répertorier les réponses concrètes prises par la BDF sur la durée totale d'un plan de surendettement en cas de re-dépôt après la mise en place de la Loi Lagarde, pour des plans ayant débuté avant son entrée en vigueur.
Ceci afin de répondre un peu plus précisément que la réponse que nous avait fait le ministère (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2998.msg60412#msg60412), et qui consistait en ceci :
La question de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement en cas de successions de mesures est une question délicate qui ne peut être pleinement appréciée qu'au cas par cas par les commissions de surendettement et par le juge.

Première réponse concrète donnée par Helo59 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2800.msg88670#msg88670). Merci à elle !
l'effacement de la dette est prevue dans 36 mois [...]
je vous confirme que lors du redepot les 8 ans s'appliquent

A suivre !  >:D
Ici : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12777.0)
Titre: Durée totale d'un plan antérieur à la loi Lagarde et re-dépôt
Posté par: bisane le 30 Avril 2011 à 11:57
Fil pour recenser les différentes décisions prises à ce sujet, dans la mesure où nous n'avons pas eu de réponse "définitive" de la part du Ministère et de la BDF (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2998.0)...

8 ans au total :
¤ 2 eme plan de surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=4477.0)
¤ 2ème plan surendettement ou 2ème palier ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=3775.0)
¤ Nouveau dépôt (https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=3541.msg95876#msg95876)
¤ Dossier recevable par la BDF mais un créancier refuse le plan!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=4780.msg109513#msg109513)
¤ CAPACITE DE REMBOURSEMENT/RESTE A VIVRE (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2855.msg123962#msg123962)
Titre: Re : Durée totale d'un plan antérieur à la loi Lagarde et re-dépôt
Posté par: met le 30 Avril 2011 à 12:55
ça commence à etre un peu plus claire, donc à priori, les plans ne devraient pas dépasser 8 ans, redépôt inclus !

bbbo
Titre: Re : Durée totale d'un plan antérieur à la loi Lagarde et re-dépôt
Posté par: delphine45 le 04 Mai 2011 à 14:05
Bjr à mon avis il faut voir les choses comme ca :

- Les plans antérieure semble être pris en compte mais nla durée maxiaml même après le Loi Lagarde n'est pas systématique metn de huit ans.

- loi Niertz : durée maximal 12ans (avec ancien(s) plan(s) inclus

-loi Borloo : durée maximal 10ans (avec ancien(s) plan(s) inclus

-loi Lagarde: durée maximal 8 ans

Ce qui détermine la durée maximal semble être la date du premier plan et par csq sous quelle loi ledit plan à été validé.

je vais prendre mon cas :
Premier plan homologué en 2003 Loi Niertz durée maxiaml 12ans

2003+12=2015
Mon dernier plan est recommandé en 2011 pour 45 mois soit anviron 4ans.
Donc fin du plan en 2015.
Titre: Re : Durée totale d'un plan antérieur à la loi Lagarde et re-dépôt
Posté par: mitsy le 04 Mai 2011 à 15:09
si vous pouviez dire vrai car regardez mon fil et pour mon cas ça n'a pas l'air d'être le cas ....
a suivre donc
Mitsy
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: bisane le 01 Juin 2011 à 18:27
sur 45 mois compte tenu de trois plans successifs depuis le mois de mai 2003.
Effacement de 40.000,00€uros à la fin du plan.
Nouveau dépôt (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3541.msg95876#msg95876)
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: bisane le 02 Juin 2011 à 23:54
L'âne n'est pas suffisamment surveillé, et avait créé deux fils pour le même sujet....
Il a donc regroupé.

Et persiste et signe :
3ème dossier recevable par la BDF mais un créancier refuse le plan!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=4780.msg179828#msg179828)
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: ZOUNOURS le 09 Juin 2011 à 14:41
Bémol sur la prise en compte des plans précédents............. :-\

Un jour, on vous dit blanc, un jour on vous dit noir...et ceci au guichet de la même BDF....

Deux gestionnaires différentes : deux réponses différentes... Je viens d'en faire l'expérience aujourd'hui même..........

"C'est la commission qui décide...tout dépend si il y a une capacité de remboursement...."  ffouR

Ce qui reviendrait à dire que tant que vous pouvez payer, vous payerez et ceci pendant toute la durée légale, c'est-à-dire 96 mois pour les nouveaux plans !


Franchement, moi plus rien comprendre du tout...moi peut-être un peu co....


Et quand au délai maximum d'instruction des dossiers, qui est de 3 mois, c'est une douce utopie..........
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: ZOUNOURS le 09 Juin 2011 à 16:22
Et je viens d'appeler le siège national de la BDF....

"C'est la commission qui décide.....vous pouvez avoir un plan pour 8 ans, 5 ans, 1 an... tout dépend de votre situation...."

Donc, après deux plans successifs, on peut repartir pour 8 ans !  grrr

"Oui Madame, c'est possible........"

Bon, ben.... yapluka....attendre.................
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: alcyone le 09 Juin 2011 à 16:45
Donc on est fixé.
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: catsen le 09 Juin 2011 à 16:51
Si besoin tu demanderas les recommandations et tu t'expliqueras devant le jex

ça c'est pas normal

je pense qu'il faut interpelé Mme LAGARDE la loi doit être la même pour tous et ce qui s'applique dans une BDF doit s'appliquer dans toutes


de l'utilité de bien récupérer le sinfos des gens qui re-déposent
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: ZOUNOURS le 09 Juin 2011 à 16:59
C'est sûr qu'il faudrait qu'il y ait des INSTRUCTIONS PRECISES car vraiment, on nous fait tourner en bourrique (excuse moi mon âne préféré....)....

De ce que j'ai entendu aujourd'hui, il ressort que si on a une capacité de remboursement, et bien, on nous en colle pour le plus longtemps possible...

Et je commence en avoir vraiment RAS LE BOL, depuis le temps que ça dure.... (14 ans !)

Quand je dis dinosaure, c'est pas vraiment le terme, c'est bientôt le FOSSILE du surendettement !
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: bisane le 09 Juin 2011 à 22:27
Sen, Mme Lagarde, je crois qu'elle a d'autres préoccupations, en ce moment !  >:D
Mais surtout, elle n'en a à mon avis strictement rien à faire...

A mon avis, il n'y a même pas une règle par BDF... comme tu le dis, Zounours, c'est au cas par cas...

Reste qu'en effet si jamais on te propose un plan sur 8 ans de plus, tu pourras demander les mesures recommandées, et qu'on va faire un argumentaire de tous les diables !
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: ZOUNOURS le 10 Juin 2011 à 16:13
Et bien finalement, comme j'aime bien chercher la petite bête.... nananère

j'ai envoyé un message à Madame Lagarde, sur le site du ministère des finances.... histoire de voir quelle réponse me sera apportée........

J'en ai eu pour 5 minutes à tout casser, donc on verra....

Je me dis que si elle est nommée directrice du FMI, avec un mois de son salaire, je pourrais rembourser mes dettes....

Tiens, je vais lui demander............. hahaha
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: bisane le 10 Juin 2011 à 16:48
CitationJe me dis que si elle est nommée directrice du FMI, avec un mois de son salaire, je pourrais rembourser mes dettes....
Et tu pourrais rester dans ta maison !!!  >:D >:D >:D

Je te rappelle que j'avais déjà posé la question au ministère, et que la réponse avait été plus qu'évasive...
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: ZOUNOURS le 10 Juin 2011 à 16:51
Ben, oui, je sais.........mais c'est pour les tester  bbbo
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: ZOUNOURS le 21 Juillet 2011 à 14:53
"Lors d'un redépôt, la durée des plans antérieurs est prise en compte si, ET SEULEMENT SI, le plan a été validé après février 2004.

C'est la date de mise en application du décret de la Loi Borloo, la première Loi qui limitait les plans dans le temps, à 120 mois.

Tous les autres, signés antérieurement à cette date, l'ont été sous la Loi Neiertz et n'étaient pas limités dans le temps.

Un redépôt faisant suite à un plan "Neiertz" passe désormais sous la Loi Lagarde, pour 96 mois maximum."

Ceci m'a été confirmé, de visu et catégoriquement, ce matin par ma BDF......

En ce qui me concerne : 6 + 8 + 8 = 22 ans de plan de surendettement  grrr

Qui dit mieux......

ZOUNOURS

Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: bisane le 22 Juillet 2011 à 11:33
Je sens que je vais me fendre d'un nouveau mail au Ministère et à la BDF...  >:( >:( >:(
Titre: Re : Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: victoire le 22 Juillet 2011 à 11:40
Citation de: bisane le 22 Juillet 2011 à 11:33
Je sens que je vais me fendre d'un nouveau mail au Ministère et à la BDF...  >:( >:( >:(

Je trouve le cas de Zournous incroyable!!!!
Comment la loi, peut-elle accepter une telle situation? >:D >:D >:D
Ce n'est pas humain.
Zounours, je t'embrasse. :-* :-* :-*
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: ZOUNOURS le 22 Juillet 2011 à 15:42
Merci les filles......... :-*
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: ZOUNOURS le 22 Juillet 2011 à 16:27
Voir le cas de Delphine 45 : 1er plan signé en mai 2003, deuxième plan en 2011 pour 45 mois, avec effacement partiel....Donc, le premier plan a été pris en compte, partiellement, dans la durée.... si je ne m'abuse, docteur......

Il y en a peut-être d'autres comme celui-ci............

Je suis en train de me demander si il n'y a pas eu une période de "cafouillage" après promulgation de la Loi Lagarde et si, par bonheur, certains n'en ont pas profité.....

Et maintenant, la règle semblerait être établie de ne plus prendre en compte les plans signés avant février 2004....

Pour une fois, dans ma vie, je vais battre un record............... bbbo
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: alcyone le 22 Juillet 2011 à 16:59
CitationPour une fois, dans ma vie, je vais battre un record
j'espère de tout coeur que tel ne sera pas le cas  :-*
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: victoire le 22 Juillet 2011 à 17:14
J'aimerais que ton dossier fasse jurisprudence pour tous ceux qui ont déposé avant toutes ces nouvelles lois... :-* :-*
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: ZOUNOURS le 22 Juillet 2011 à 17:18
Moi aussi...........
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: bisane le 22 Juillet 2011 à 17:35
CitationEt maintenant, la règle semblerait être établie de ne plus prendre en compte les plans signés avant février 2004....
Je crains, au vue des réponses "officielles" qui nous ont été faites, que ce ne soit que propre à TA BDF, et peut-être à d'autres...

Et je ne suis pas fan des mobilisations collectives, mais je vais vraiment faire un courrier (ils m'ont toujours répondu !  >:D).
Si ça reste dans le vague, tu pourras attaquer et on sera avec toi.
S'ils répondent, on avisera.
Mais si la règle devenait celle que tu exposes, ça vaut le coup de le dénoncer haut et fort comme une inégalité de traitement manifeste !  >:D
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: ZOUNOURS le 22 Juillet 2011 à 18:46
Ce qui me chiffonne dans cette histoire, c'est que j'ai vraiment senti un revirement dans les réponses reçues....

Il y a quelque temps, c'était assez approximatif, mais avec une tendance à laisser de l'espoir quand à la prise en compte de la durée des plans précédents... La Loi Lagarde en était à ses balbutiements et pas encore vraiment maîtrisée par les personnels des BDF.

Maintenant, j'ai l'impression qu'ils sont bien "briefés" dans l'autre sens....

Je me dis aussi que ça doit dépendre des dossiers....

C'est justement cet argument de la capacité de remboursement qui a été évoquée à deux reprises par les personnes que j'ai rencontrées à la BDF....

"Si vous avez une capacité de remboursement, vous aurez un plan de 8 ans....".....

Moralité de l'histoire, si vous pouvez payer un tant soit peu, on vous en recollera pour le maximum.... >:D

J'ai vraiment hâte de connaître la suite de l'histoire............
Titre: Re : Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: bisane le 22 Juillet 2011 à 21:33
Citation de: ZOUNOURS le 22 Juillet 2011 à 18:46
Ce qui me chiffonne dans cette histoire, c'est que j'ai vraiment senti un revirement dans les réponses reçues....
J'ai bien entendu ! Et ça fait plus que me chiffonner !!!  grrr grrr
Je vais donc répondre aux mails précédents (c'est plus crédible), en demandant des précisions...  >:D
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: ZOUNOURS le 22 Juillet 2011 à 22:35
Avec un peu de chance, on va recevoir une réponse différente  ;) ;) ;)
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: coco17 le 24 Juillet 2011 à 19:53
Chère Zounours :-)


Si ça continue , tes créanciers finiront par te devoir de l'argent...Blague à part ces " approximations " sont en effet plus que pénibles..

Gros bibis !

Coco.
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: bisane le 28 Juillet 2011 à 09:18
Alors... réponse de la BDF...
Je copie :

Bonjour,

Par un nouveau courriel du 25 juillet 2011, vous nous demandez des précisions sur le calcul de la durée maximale légale des plans conclus dans le cadre de la procédure de surendettement.

Nous vous précisons que la notion de durée maximale des plans de redressement a été introduite pour la première fois dans la législation sur le surendettement, par la loi dite « Borloo » du 1er août 2003. Selon un avis de la Cour de cassation du 10 janvier 2005, l'objectif visé par le législateur est de parvenir à un apurement total du passif du débiteur dans le délai décennal maximal légal[1].

Conformément au principe de non rétroactivité des lois, cette durée maximale légale des mesures de redressement doit s'apprécier à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi, soit le 27 février 2004.

En conclusion, seuls les plans de redressement adoptés postérieurement à cette date sont pris en compte dans le calcul de la durée maximale légale. Cette position a d'ailleurs été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2008[2].

Cordialement,


Sur le fait que la durée maximale ait été introduite par la Loi Borloo... on savait !
Sur la non-rétroactivité, on savait aussi...
Sur ce que j'ai grassé... ils avaient été beaucoup moins clairs que cela !!!!  >:( >:( >:(


Par ailleurs, cette charmante personne, dans ses petites notes, renvoie à un espace sécurisé de la BDF !!! ffouR ffouR ffouR
J'ai donc dû me livrer à une petite recherche...


Le 1er arrêt (Cour de cassation - avis - Audience publique du lundi 10 janvier 2005 - N° de pourvoi: 05-0001 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007052099&fastReqId=2034817300&fastPos=1)) cite les questions posées par un Tribunal d'Instance... qui ressemblent fort aux nôtres ! Ce qui semblerait prouver que les choses ne sont pas si limpides que ça !
Je mets en exergue :
Lorsque le débiteur se trouve dans l'impossibilité d'apurer sa situation de surendettement par la mise en oeuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues aux articles L.331-7 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=64847FA8E9387E054E241153F4CDCEE9.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000006292647&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100313) et L.331-7-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=64847FA8E9387E054E241153F4CDCEE9.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000006292575&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100313) du Code de la consommation, il est dans une situation irrémédiablement compromise, au sens de l'article L.330-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=64847FA8E9387E054E241153F4CDCEE9.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000019287879&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100313) du même code, conduisant à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
Dont acte... et on le savait déjà !

L'autre arrêt est plus embêtant...  >:( >:( >:( ... et je passe sur les détails purement juridico-judiciaires...
Cour de cassation - chambre civile 2 - Audience publique du jeudi 17 avril 2008 - N° de pourvoi: 06-21417 et 07-14615 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018683297&fastReqId=790512717&fastPos=1)
ayant constaté que Mme X... avait bénéficié d'un plan adopté antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, la cour d'appel n'avait pas à prendre en compte la durée de ce plan pour apprécier la situation de Mme X... à la date à laquelle elle statuait
>:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:(

Ceci étant dit, cet arrêt comporte aussi quelques phrases qui comportent quelques lueurs d'espoir...

c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, adoptant les motifs du premier juge, a retenu que Mme X... ne rapportait pas la preuve du caractère erroné de l'appréciation faite par ce juge de sa capacité de remboursement
Pourquoi lueur d'espoir ? Parce que je ne peux m'empêcher de me dire qu'un dossier très bien préparé peut obtenir gain de cause auprès du juge.

Par ailleurs :
en ne recherchant pas [...] si la durée totale des mesures antérieurement prises pour remédier à sa situation de surendettement n'excédait pas d'ores et déjà dix années, démontrant ainsi l'impossibilité d'apurer sa situation de surendettement dans les limites fixées par la loi, ce qui devait nécessairement conduire à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
L'idée est quelque peu tordue... mais je crois qu'elle peut être argumentée !


Et reste LE cas de Delphine... en espérant qu'il fera des petits... et qu'elle répondra à mes ultimes questions (https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=3541.msg133958#msg133958)...
Reste que cette réponse n'est guère encourageante... et que l'âne en est tout marri...
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: ZOUNOURS le 28 Juillet 2011 à 14:20
Il m'avait bien semblé, lors de mes dernières interrogations auprès de la BDF, qu'ils avaient eu de nouvelles instructions beaucoup plus claires sur la prise en compte de la durée des plans antérieurs....

Et que, pas de bol....le nôtre a été signé en septembre 2003...

Mais, bon.....tu sais ce qu'il en est désormais, Bisane.....me concernant....alors, je me dis que j'aurai peut-être un lot de consolation, à défaut du premier prix !

ZOUNOURS
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: bisane le 21 Octobre 2011 à 17:15
La BDF a répondu à mon dernier mail en se citant elle-même...
Rien de nouveau à l'horizon !  >:( >:( >:(


Bonjour !

Je me permets de revenir vers vous après avoir pris connaissance de la circulaire 2011/50806 FI. Je vous avais en effet déjà contacté lors de la mise en place de la Loi Lagarde.

En effet, la rédaction de l'un de ses paragraphes ne me semble pas limpide (III - 1 - 3ème alinéa) , et je souhaite m'assurer de son sens exact.
Je cite :
la durée des mesures antérieures doit être déduite de la durée maximale légale de huit années. La durée des mesures antérieures doit être calculée en tenant compte des mesures conventionnelles, imposées ou recommandées, y compris les mesures de suspension d'exigibilité, mises en oeuvre à compter du 27 février 2004.
Il est en effet possible de lire ce paragraphe de deux manières :
- toutes les mesures antérieures sont prises en compte, y compris les mesures de suspension d'exigibilité (moratoires), mises en oeuvre à compter du 27 février 2004
- seules les mesures, quelles qu'elles soient, mises en oeuvre depuis le décret du 27/02/2004 sont prises en compte.
Dans cette dernière hypothèse, cela induirait, me semble-t-il, une inégalité de traitement assez incompréhensible entre les personnes ayant bénéficié d'un plan avant le décret de février 2004, et celles pour qui les mesures n'ont débuté qu'après.
Cela signifierait en effet que depuis l'existence de cette procédure, en 1989, certaines mesures pourraient se dérouler sur près de 30 ans, alors que d'autres seraient limitées à 8 ans. Je caricature, bien sûr, mais un raisonnement purement théorique rend cela possible.

Espérant que ma question pourra recueillir une réponse claire, et vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer mes sincères salutations
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: catsen le 21 Octobre 2011 à 19:02
ben c'est pas ce que t'avais envoyé?
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: bisane le 21 Octobre 2011 à 21:03
Sen... des fois tu lis trop vite... J'ai copié ce que j'avais envoyé, pour que tout le monde comprenne...
Je n'ai pas recopié la réponse de la BDF qui dit exactement la même chose que la précédente réponse...
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: blanca le 02 Novembre 2011 à 11:24
Bonjour à tous,

j'ai envie de rebondir sur ces messages.
Il me semble complètement utopique de pouvoir rembourser quelque soit le montant de sa dette sur 8 ans sachant que cela est basé sur les revenus et un montant est dégagé pour le remboursement de ladite dette.

Or, je constate partout que les personnes sont tous ou 99 % obligés de redéposer des dossiers de surendettement 2, 3 , 4.

Je sais je n'ai pas le prétention de changer les choses, mais cela me révolte qu'au final nous tournons en rond pendant des années, tout ça pour arriver sans solution définitive, et sans solder les dettes.....

Y a du bon dans cette loi mais malheureusement beaucoup de mauvais à qui profite la situation des surendettés ?

Blanca
Titre: Re : La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Posté par: bisane le 30 Juin 2014 à 07:12
M'étant aperçue que 2 fils étaient ouverts sur le même sujet, je bloque celui-ci et renvoie à l'autre : Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12777.0)