Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Discussion démarrée par: Ch706 le 26 Mai 2018 à 16:41

Titre: Déblocage Perco et surendettement en cours
Posté par: Ch706 le 26 Mai 2018 à 16:41

Bonjour
Et merci d avance pour votre aide car je suis perdu :-(
J ai un dossier de surendettement en cours depuis 3 ans avec un effacement partiel des dettes à la fin je rembourse scrupuleusement mon plan .
Mon ancien employeur m a envoyé un courrier me stipulant que les droits retraités que j avais cumulé pendant mon poste ont été transférés sous forme d un capital sur un perco au 01/01/2018 .
Je sais que le surendettement est un motif de déblocage de cet épargne et qu il faut l accord du président de la commission...
Mais j ai peur de le demander car les revenus ayant augmenté depuis j ai peur soit qu ils en profitent pour réactualiser ma situation et augmenter mes mensualités , soit refaire un plan soit donner cet épargne a un créancier ...
Help please
Titre: Re : Déblocage Perco et surendettement en cours
Posté par: agathe le 26 Mai 2018 à 17:46
Etes vous à la retraite ? A combien s'élève ce capital retraite ?
Titre: Re : Déblocage Perco et surendettement en cours
Posté par: CcileV le 26 Mai 2018 à 17:55
Bonjour,
Vous avez posté le même msg à deux endroits différents. ;) Merci de rester sur celui-ci.Je supprime l'autre.

Citation de: Ch706 le 26 Mai 2018 à 16:41les revenus ayant augmenté depuis
Cette augmentation est-elle significative ?Quel pourcentage de hausse par rapport à votre dossier ?
Le montant du capital retraite sur le PERCO permettrait-il de rembourser l'intégralité de vos dettes ou une partie ?
Titre: Re : Déblocage Perco et surendettement en cours
Posté par: agathe le 26 Mai 2018 à 18:01

attention, il faudrait tout rembourser effacement compris......
C'est un retour à meilleure fortune.
Titre: Re : Déblocage Perco et surendettement en cours
Posté par: Ch706 le 26 Mai 2018 à 18:08
Non je ne suis pas à la retraite et qu entendez vous il faudra tout rembourser ?
Titre: Re : Déblocage Perco et surendettement en cours
Posté par: Ch706 le 26 Mai 2018 à 18:08
Peut on me demander mes fiches de paie ? Et si je refuse de les donner ?
Titre: Re : Déblocage Perco et surendettement en cours
Posté par: agathe le 26 Mai 2018 à 18:15

a combien s'élève le PERCO ? quel est la raison qui vous fait vouloir demander cette somme
Le déblocage est effectivement prévu par la loi, mais c'est dans le cadre d'un dossier de surendettement pour apurer vos dettes comme le plan d'épargne ou l'intéressement, cette somme étant affectée à vos créanciers
A la retraite vous serrez bien heureuse probablement d'avoir ce PERCO
Titre: Re : Déblocage Perco et surendettement en cours
Posté par: agathe le 26 Mai 2018 à 18:16

Sauf raison particulière La Commission n'accorde pas de déblocage de PERCO, si ce n'est pas en cours de plan


Si vous refusez quoique ce soit qui vous soit demandé votre dossier sera clôturé
Titre: Re : Déblocage Perco et surendettement en cours
Posté par: Ch706 le 26 Mai 2018 à 18:57
Vaut mieux donc pas tenter le diable ?
Il y a 7000€ dessus ça me servirait d épargne de précaution et quelques  travaux chez moi ...
A moins que demande au juge d instruction ?
Titre: Re : Déblocage Perco et surendettement en cours
Posté par: bisane le 26 Mai 2018 à 19:23
Il y a 2 aspects différents dans votre question !  ;)
- 1 retour à meilleure fortune, qui doit normalement être signalé à la BDF, comme cela doit normalement être inscrit dans votre plan
- la réception d'un capital inattendu



Rien ne vous oblige à rien tant que vous respectez le plan.
Après... ben c'est une question d'éthique personnelle.


Il n'y a pas de juge d'instruction en surendettement, qui, jusqu'à preuve du contraire, ne constitue pas un crime.
Titre: Re : Déblocage Perco et surendettement en cours
Posté par: Ch706 le 26 Mai 2018 à 19:48
Je parlais du juge d instruction ou de l exécution je ne sais plus dans le sens où lui peut donner l accord pour débloquer un Perco
Titre: Re : Déblocage Perco et surendettement en cours
Posté par: bisane le 26 Mai 2018 à 20:43
Pourquoi donc voudriez-vous débloquer un PERCO qui risque fort de vous faire sortir de la procédure de surendettement ?  :o ???
Titre: Re : Déblocage Perco et surendettement en cours
Posté par: Ch706 le 26 Mai 2018 à 20:55
Juste avoir des sous de côté ... mais le risque est gros si on me demandent des papiers et tout donc c est pour ça que je vous posais la question. .
Après beaucoup disent que ils me disent oui ou non et puis basta que ça n aurait aucune incidence sur mon dossier mais bon ça me fait peur
Titre: Re : Déblocage Perco et surendettement en cours
Posté par: agathe le 26 Mai 2018 à 21:09


si vous demandez l'autorisation à la Commission vous aurez des justificatifs à fournir et cela a de forte chances d'avoir des incidences sur votre plan
de plus si c'est pour avoir de l'argent de coté,  il y est de façon la plus sure possible
Titre: Re : Re : Déblocage Perco et surendettement en cours
Posté par: Caren le 26 Mai 2018 à 21:23
Surtout quand on envisage déjà de le dépenser au moins en partie...
Citation de: Ch706 le 26 Mai 2018 à 18:57
Il y a 7000€ dessus ça me servirait d épargne de précaution et quelques  travaux chez moi...
Titre: Re : Déblocage Perco et surendettement en cours
Posté par: Ch706 le 27 Mai 2018 à 11:33
Bon je préfère me serrer la ceinture lol et ne rien demander merci
Titre: Re : Déblocage Perco et surendettement en cours
Posté par: agathe le 27 Mai 2018 à 14:03
"Mais j ai peur de le demander car les revenus ayant augmenté depuis"
ce sont vos propos, suivre le plan devrait être moins difficile.....