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Événements liés

  • commission BDF recevabilité: 22 mars 2017
  • état des créances: 26 avril 2017
  • projet de plan: 02 mai 2017
  • constat de non accord: 09 juin 2017

Auteur Sujet: etat des créances + recommandation vente de la maison  (Lu 2239 fois)

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Hors ligne 2sido

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etat des créances + recommandation vente de la maison
« le: 01 juin 2017 à 11:34:27 »
bonjour,
j'ai déposé un dossier en bdf suite à liquidation entreprise baisse plutôt chute des revenus donc impossible de payer crédit immo et autres ( impots, solde rsi...).
Dossier recevable mais la proposition de plan est la vente de la maison avec moratoire de 2 ans. Sa valeur estimée est plus de 10x supérieure aux dettes. J'ai été super choqué car une assistante économique et sociale m'a aidé a déposé le dossier et elle était quasi-sûre que je n'aurai pas cette suite... Je pais mon crédit depuis 17 ans il me reste à peine 3 ans. Mon conjoint est sans activité pour les mêmes raisons donc sans revenus, mais n'est pas dans la procédure, la maison est à mon seul nom. Nous avons 2 enfants. Si à 4 on doit se reloger une location serait supérieure au crédit actuel.
1ère question : j'ai refusé la vente . Est-ce que la BDF peut me proposer une autre solution ou nous allons devoir aller devant le juge directement ? Dans ce cas l'avocat est il obligatoire ?
2ème question : j'ai une dette de voisinage suite à procédure que je n'ai pu résorber malgré des versements réguliers car l'huissier n'avait pas voulu me donner un étalement. Le coût des nombreuses tentatives de recouvrement m'ont à peine permis de payer 20% du principal. Dans l'état des dettes mon voisin a déclaré le principal plus tout les frais d'huissier antérieurs à la procédure de surendettement. Est-ce ainsi ?
La conseillère économique me dit que je n'ai que le principal de la condamnation du tribunal à payer pas les frais de recouvrement. Sur internet je ne trouve pas d'infos ( sauf pour les frais d'huissier postérieurs à la procédure). Je me dis que peut-être la conseillère a raison car le rsi, les impôts n'ont déclaré que le principal.
D'avance merci pour vos informations...
« Modifié: 12 juin 2017 à 18:36:20 par 2sido »

Hors ligne CHATEL

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Re : etat des créances + recommandation vente de la maison
« Réponse #1 le: 01 juin 2017 à 12:08:37 »

Bonjour

1ère question : j'ai refusé la vente . Est-ce que la BDF peut me proposer une autre solution ou nous allons devoir aller devant le juge directement ? Dans ce cas l'avocat est il obligatoire ?


Vous allez être convoquée devant le Juge du Surendettement, devant lequel vous devrez argumenter des raisons pour lesquelles vous avez refusé la proposition de plan.

L'avocat n'est pas obligatoire mais tout dépend si vous pensez être à même de pouvoir vous défendre seule.


2ème question : j'ai une dette de voisinage suite à procédure que je n'ai pu résorber malgré des versements réguliers car l'huissier n'avait pas voulu me donner un étalement. Le coût des nombreuses tentatives de recouvrement m'ont à peine permis de payer 20% du principal. Dans l'état des dettes mon voisin a déclaré le principal plus tout les frais d'huissier antérieurs à la procédure de surendettement. Est-ce ainsi ?
La conseillère économique me dit que je n'ai que le principal de la condamnation du tribunal à payer pas les frais de recouvrement. Sur internet je ne trouve pas d'infos ( sauf pour les frais d'huissier postérieurs à la procédure). Je me dis que peut-être la conseillère a raison car le rsi, les impôts n'ont déclaré que le principal.
D'avance merci pour vos informations...


Je présume qu'un jugement est intervenu vous condamnant à un montant Y ?

Si tel est le cas, en application de l'article L 111-8 du Code de Procédure Civile d'Exécution, "les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire".

Dans l'affirmative, il n'est dès lors pas anormal que ces frais aient été intégrés dans le montant du principal réclamé.
En vérité le chemin importe peu, la volonté d’arriver suffit à tout. Albert Camus

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Re : etat des créances + recommandation vente de la maison
« Réponse #2 le: 01 juin 2017 à 17:37:55 »
Bonjour,

Afin de pouvoir vous conseiller le plus efficacement possible, voici un tableau à remplir et à insérer dans votre premier message :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051

Pourriez-vous également nous préciser les dates de votre dossier ?
- recevabilité
- proposition plan par BDF
- refus du plan
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

En ligne bisane

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Re : Re : etat des créances + recommandation vente de la maison
« Réponse #3 le: 01 juin 2017 à 17:40:32 »
Vous allez être convoquée devant le Juge du Surendettement, devant lequel vous devrez argumenter des raisons pour lesquelles vous avez refusé la proposition de plan.
Au préalable, il y a les mesures imposées ou recommandées... à moins que ce ne soient d'ores et déjà des mesures imposées.
« Modifié: 01 juin 2017 à 17:45:51 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : etat des créances + recommandation vente de la maison
« Réponse #4 le: 06 juin 2017 à 11:19:13 »
bonjour,
en premier lieu merci pour vos réponses !!!
Je pense que les frais de recouvrement ne sont pas tous justifiés mais j'ai tenté de me défendre devant le jex avec un avocat pour obtenir un échelonnement cela s'est retourné contre moi avec 800€ d'article 700. Le juge a estimé qu'il n'avait pas de quoi évalué ma situation financière. Les justificatifs de RSA n'ont pas été suffisant... alors passé devant le juge maintenant je crains...

Ensuite je suis incapable de trouver dans le courrier si on parle de mesures imposées ou recommandées.
Page 1: "En objet : proposition de plan(...) nous vous prions de bien vouloir nous préciser,(...), si les mesures de réaménagement ainsi proposées recueillent votre accord ou nous faire part de vos contre-propositions"....
Pages 2 : conditions générales
Pages 3 : Projet de plan conventionnel de redressement,
liste des dettes pages 3 et 4
En tout petit page 4 "moratoire de 24 pour vente immobilière de la rdce principale".
Personnellement un fois le choc passé  en relisant j'avais compris que je pouvais discuter avec la commission sans passer devant le juge des suite . Qu'en pensez vous ?


Hors ligne 2sido

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Re : etat des créances + recommandation vente de la maison
« Réponse #5 le: 06 juin 2017 à 11:41:02 »
je vais tenté de remplir le tableau.

Sinon j'ai la recevabilité au 22 mars posté le 24
L'état des créances décision du 26 avril posté en rar le 2 mai, recu le 3 mai. Réponse demandée sous 15 jours à réception.
Le projet de plan .................................posté en courrier simple le 2 mai reçu le 5 mai mais réponse demandé pour le 11mai ( écriture très petite), alors que dans la première page est écrit (dans les plus brefs délais).
J'ai répondu le 23 mai car il y avait et il y a tjs des incohérences avec mon pret immo principal sur les dettes déclarées et la banque devait me donner des explications. D'ailleurs j'ai des frais d'atd le 2 juin. La banque P. fait ce qu'elle veut sur mon compte depuis 2 mois. Elle continue a prélever les échéances, je râle, il les extourne mais pas dans les mêmes montants et sans respects des dates de valeurs...c'est incroyable ce qu'elle fait. Mon banquier et sa directrice sont incompétents sur ces opérations, je les embête, il en réfère au service compétent qui leur réponds quand ils en ont envie...

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Re : etat des créances + recommandation vente de la maison
« Réponse #6 le: 06 juin 2017 à 17:59:49 »
Donc si vous contestez le plan il y aura d'abord des mesures imposées, avant l'étape tribunal.

Si vous contestiez certains des montants réclamés, c'est l'état des créances que vous auriez dû contester...  :-\

Il date de quand, l'ATD ?
Tout prélèvement est interdit depuis la recevabilité. Pourquoi y a-t-il des différences de montants ? Cela ne tiendrait-il pas au montant des assurances ?
Vous n'avez pas révoqué les prélèvements ?


Et calendrier complété.
« Modifié: 07 juin 2017 à 18:24:10 par bisane »
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Re : etat des créances + recommandation vente de la maison
« Réponse #7 le: 07 juin 2017 à 15:39:23 »
bonjour,
en fait j'ai contesté la mise en vente de la maison.
Donc si je comprends vos explications vous me dites que je n'étais ni dans les mesures recommandées, ni dans les imposées.
C'est maintenant que j'ai contesté le plan que des mesures vont m'être imposée ? Mais si on m'impose des mesures quel est l'intêret d'aller devant le juge maintenant ?
Et j'ai contesté les montant de la banque pop, tant sur le découvert que le montant du prêt restant, car c'était vraiment n'importe quoi.
J'ai demandé la révocation des prélèvements depuis que mon compte  a été "restreint", mais la directrice qui est non compétente en matière de surendettement (au sens strict du terme et sans dénigrer son travail) n'avait aucun document à me faire signer, elle devait voir avec le Service Contentieux qui lui avait envoyer un mail très détaillé sur tout ce qu'elle devait faire (annulation du découvert, changement de convention de compte, modification carte bancaire bloquée...). Car on passe au contentieux, rien que le terme est super encourageant.

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Re : Re : etat des créances + recommandation vente de la maison
« Réponse #8 le: 07 juin 2017 à 18:26:41 »
Mais si on m'impose des mesures quel est l'intêret d'aller devant le juge maintenant ?
Ce sera dans un 2° temps, si vous persistez à contester.

Citer
Et j'ai contesté les montant de la banque pop, tant sur le découvert que le montant du prêt restant, car c'était vraiment n'importe quoi.
De quelle manière ?


Citer
Car on passe au contentieux, rien que le terme est super encourageant.
C'est vrai que ce n'est pas très adapté, mais leur organisation qui veut ça.
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Re : etat des créances + recommandation vente de la maison
« Réponse #10 le: 08 juin 2017 à 21:31:24 »
j'ai contesté par la lettre recommandée. D'abord les créances (avec tableau d'amortissement et preuve des échéances prélevées malgré la recevabilité du dossier) puis la proposition de plan. 2 courriers différents.
Le personne qui gére mon dossier ne répond pas aux questions que je lui pose par mail. Donc je préfère avoir des preuves avec les RAR, malgré le tarif.
Je peux espérer une autre proposition avant de passer devant le juge alors ?
Est ce que les prêts pourraient être renégocier ? Si oui sur quelle durée maximale ?
Merci à vous.

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Re : etat des créances + recommandation vente de la maison
« Réponse #11 le: 08 juin 2017 à 21:39:35 »
La durée de vos remboursements sera de 7 ans à compter de l'homologation des mesures par le juge.
Le juge suit généralement le plan de la Commission de surendettement.
Les taux renégociés ne devraient pas changer, seuls les credits conso sont abaisses, généralement les crédits immobiliers gardent le taux d'origine.
« Modifié: 08 juin 2017 à 21:41:14 par agathe »

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Re : Re : etat des créances + recommandation vente de la maison
« Réponse #12 le: 09 juin 2017 à 06:35:33 »
D'abord les créances (avec tableau d'amortissement et preuve des échéances prélevées malgré la recevabilité du dossier)
L'avez-vous fait dans les temps après l'état détaillé des dettes ?
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Hors ligne 2sido

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Re : etat des créances + recommandation vente de la maison
« Réponse #13 le: 09 juin 2017 à 16:33:02 »
bonjour,
j'ai lu le lien sur les mesures imposées et ou recommandées par Océan. J'avoue que je n'y vois pas plus clair.

L'état des créances a été contesté dans les temps, mais je n'ai pas de retour...

De plus j'ai reçu aujourd'hui le courrier pour le constat de non accord, comme celui qui est en pièce jointe.
Pour mon cas il y a 2 raisons :
-débiteur: refus de la vente du bien immobilier
- trésorerie, rsi : absence de réponse.
J'ai lu aussi l'annexe qui reprend les articles et c'est confus surtout le point 1 et 2 du premier art. J'aurai du faire du droit  ;D .

Alors concrètement :
- pourquoi les créanciers ne répondent pas ? Quel est l'intérêt, juste de ne pas perdre de temps ? Dans mon cas depuis plus d'un an et demi le rsi n'avait pas bougé.  Je me suis même demandé s'il n'avait pas renoncé suite aux courriers explicitant ma situation.
Les impôts quant à eux m'ont mis un atd simultané sur chaque compte 15 jours avant le 1er passage en commission. Cela faisait 2 fois que je demandais une remise aux impôts suite à ma chute de revenus, mais refus. Maximum j'avais un échelonnement sur 6 mois. J'ai payé 2 mois après c'était impossible.
- si je demande à la commission la poursuite, dans quel cas y a t-il des mesures imposées ou recommandées ? De quelle nature peuvent-elles être ? La commission avait indiqué un moratoire de 2 ans pour vendre la maison. Est ce qu'elle devrait rester sur cette position et la faire valider devant le juge ?
Est ce que je peux avoir pire du type une vente forcée ?
- pourquoi n'ai je pas droit à un moratoire de 2 ans ( comme j'ai pu lire sur d'autres posts) pour retrouver une situation professionnelle stable, et un échelonnement pour payer à la suite ? Dans les disposition de l'art. L.721-5...je lis" la durée totale des mesures ne peut excéder 8 années. Elles peuvent néanmoins excéder ce délai lorsqu'elles concernant le remboursement de prêts immobiliers contractés pour l'achat de biens immobiliers constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d'éviter la cession". Hors les prêts immobiliers sont 2/3 de mon du. J'ai l'impression que le but ne soit pas de déposséder les gens directement. Mais dans mon cas il me reste pour le plus long 3 ans et demi de prêt et avec la procédure de surendettement j'ai à peine deux pour tout solder. Je ne vois pas la cohérence au delà de brader ma maison( car il manque certaines finitions et elle ne pourra être vendue au vrai prix, car je ne suis pas d'accord avec l'estimation de l'agent immobilier- mais je n'avais pas les moyens de payer un notaire) que je paie depuis 17 ans .
- dernière question. Au pire puis je revenir en arrière ? La conseillère économique m'avait conseillée d'accepter la proposition afin d'avoir deux années pour me remettre d'aplomb et tenter d'économiser et rembourser les créanciers à la fin du moratoire. Mais personnellement j'avais vraiment un doute sur le fait de pouvoir économiser assez pour dans 2 ans retourner devant la commission ?


- si je demande la poursuite est ce que la nouvelle proposition part direct pour homologation devant le juge dans la foulée ? Ou suis je "re-consultée " avant ? Pourrais je dans l'un ou l'autre cas refuser si "la proposition" ne me convient pas ou serais-je contrainte d'accepter ?

Encore merci


Hors ligne agathe

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Re : etat des créances + recommandation vente de la maison
« Réponse #14 le: 09 juin 2017 à 18:28:51 »
Vous avez refusé la vente de la maison, impossible de poursuivre la phase amiable.
Les mesures seront à l'identique de la proposition que vous venez de refuser
Il faudra de nouveau refuser les mesures et argumenter devant le juge.


Pour les frais avant le depot du dossiér de surendettement sont dus et à intégrer dans vos dettes.
Votre conseillère économique pensait que vous pourriez économiser pendant deux ans et pouvoir rembourser en grande partie vos dettes.
La proposition faite par la Commission ne change rien sî vous pensez pouvoir vous en sortir.

N'ayant pas votre tableau impossible de se projeter, nous ne possédons aucun chiffres.


« Modifié: 09 juin 2017 à 18:31:05 par agathe »