http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/credit-immobilier-raccourcissement-delai-prescription-10596.htm#.UgSRR21S3cs
Citation de: catsen le 09 Août 2013 à 08:54
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/credit-immobilier-raccourcissement-delai-prescription-10596.htm#.UgSRR21S3cs (http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/credit-immobilier-raccourcissement-delai-prescription-10596.htm#.UgSRR21S3cs)
on l'a ici (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12980.msg455664#msg455664)
je le laisse pour l'instant par ce que c'est novateur l'assimilation d'un prêt immo à un prêt à la consommation
Et il ne s'agit pas de forclusion mais de prescription...