Le sujet a fait débat (il n'est toujours pas tranché concernant cette question : forclusion, prescription et demande de mesures imposées (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=27130.0)) et donné lieu à quelques billets, parmi lesquels :
- délais de forclusion et plan de surendettement : exemples et jurisprudences (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12067.0)
- Crédit à la consommation, délai de forclusion et surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4755.0)
- Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18365.0)
La cour d'appel a ainsi statué, suite à une demande en paiement du prêteur :
la demande de M. P... du 10 février 2016 aux fins de bénéficier de mesures recommandées n'a aucun effet interruptif s'agissant d'un délai de forclusion ; que le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a dit irrecevable comme forclose l'action en paiement de la société cretinus
Ce que contredit ainsi la Cour de Cassation (chambre civile 1 - 20 mai 2020 - 18-26777 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041974980&fastReqId=2082605642&fastPos=1)) :
En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. P... avait formé, le 10 février 2016, une demande tendant à l'obtention de mesures recommandées, la cour d'appel a violé les textes susvisés
Pour la dame, ça se joue vraiment à quelques jours près !!! >:(
Si elle avait demandé les MI quelques semaines plus tard, la forclusion aurait été acquise... :P
Mais ce qui est à retenir, c'est bel et bien ceci :
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa [de l'article L. 733-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid)] interrompt la prescription et les délais pour agir. (article L 331-7 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A507AD76186E0DAA13BFDFEA0D20C396.tplgfr27s_1?idArticle=LEGIARTI000032236606&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160227), devenu L 721-5 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2CED94C6EF26F92420FBE729CCA0D01A.tplgfr36s_1?idArticle=LEGIARTI000034073066&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180617))