contestation de mesure imposée (MI)

Si la mesure imposée est contestée dans les délais impartis, le dossier est envoyé au tribunal d'instance pour une audience contradictoire

0 Membres et 1 Invité dans cette section.

Démarré par valou192

Pages1 2 3 ... 6

Réponses: 148
Vues: 6183

Démarré par MIRABELLE37

Réponses: 10
Vues: 684

Réponses: 265
Vues: 6206

Réponses: 59
Vues: 1361

Sondage
Sujet déplacé

Sujet bloqué
Sujet épinglé
Sujets que vous suivez

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies