Décision du Juge

Démarré par elora0903, 22 Juin 2018 à 13:44

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

elora0903

Bonjour à tous,

Nous avons déposé un dossier de surendettement il y a 2 ans. Nous avons du contester toutes les propositions faites par la BdF car elles ne nous faisaient payer plus cher que lorsque nous n'avions pas le dossier (paiement initial à 600 euros, ils nous demandaient de payer 1000).
L'affaire a été transmise au Tribunal pour trancher. Malheureusement pour nous, ils ont donné raison à la BdF.
Entre temps, nous avons trouvé une solution pour rembourser tous nos créanciers (prêt du Comité des œuvres Sociales de mon travail) qui accepte de nous prêter la somme totale et de rembourser par des mensualités moindres.
Sur le Jugement, il est noté que pour toute demande de crédit quel qu'il soit, une autorisation doit être demandée au Juge.
Peut il refuser le prêt alors que cela permettrait de rembourser tous les créanciers d'un coup?
Quelles seraient les solutions possibles? Car honnêtement, je nous vois mal rembourser les 1000 euros par mois et vivre avec un salaire de RSA alors que nous somme tous les 2 en CDI avec un enfant.
Peut on décider d'annuler le plan? De le rendre caduc en ne payant pas les créanciers le 1er mois? d'accepter le prêt sans en informer le Juge et payer les créanciers d'un côté avec le prêt et de nos propres deniers le remboursement? Que risque-t-on?

Merci pour vos éclaircissements.

Cordialement,

Vanessa

BRUYERE

Bonjour elora,

Il vous est toujours possible de sortir de la procédure si vous pouvez rembourser totalement et en même temps tous vos créanciers , ce qui semble devoir être possible si ce prêt vous est accordé.

Il faut seulement vous assurer que votre fichage FICP n'est pas incompatible avec cette solution ..

Merci de remplir le tableau ci dessus, cela nous permettra de vous conseiller plus efficacement
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe

#2

le juge n'a apparement pas de raison de refuser cette proposition, prévenez le comme prévu. ne vous soustrayez pas aux demandes du juge tout va bien se passer.
avertissez votre gestionnaire le plus vite possible, et parlez lui de lettre de retrait de vote dossier.

elora0903

Bonjour,
Merci pour vos réponses. Je remplis le tableau dès que possible.

Qu'est ce que la lettre de retrait?

agathe


c'est une lettre qui dit simplement que vous retirez votre dossier de la Commission de surendettement, j'insiste prenez des conseils sur les conséquences d'agir ainsi avant de l'écrire.
Etes vous sur qu'avec les inscriptions FICP qui vont forcément apparaitre (le préteur étant dans l'obligation légale d'éditer ce qui figure dans ce fichier pour les mettre dans le dossier de demande de prèt), vous allez l'obtenir.

elora0903

Je ne passe pas par une banque mais par un organisme social lié à mon travail. Du coup, pas de "demande de prêt" à proprement parler. Pas besoin de faire de papier particulier hormis motiver ma demande auprès du Président du COS. Une réponse m'a déjà été apporté quand je les ai contacté et le virement ne devrait pas tarder à arriver.

Je pense du coup payer tout de suite mes créanciers afin de régulariser ma situation au plus vite mais j'espère ne pas encourir de condamnations du tribunal...

agathe


le tout est de savoir si c'est une aide remboursable ou non.


elora0903

Oui oui remboursable. Nous avons déjà établit un plan de remboursement plus en adéquation que celui proposé par la BdF

agathe


donc bien assimilé à un prèt.
Après c'est à vous de faire comme vous l'entendez.

elora0903

Oui assimilé à un prêt mais ils savent que je suis interdit bancaire et fiché à la BdF.

Si je suis dans mon droit de demander un remboursement anticipé via cette solution afin de rembourser mes créanciers en une seule fois et que je risque rien au regard de la loi, c'est effectivement ce que je vais faire.

Nous avons demandé de l'aide à la BdF parce que nous nous en sortions pas. La décision est encore plus dure finalement que si nous avions continué sur le même fonctionnement et nous n'aurions pas été fichés...

Je trouve dommage de pénaliser les gens qui souhaitent tout rembourser même si cela leur prend plus de temps alors que certaines personnes se mettent volontairement dans la mouise et se servent de ce fonctionnement pour faire effacer leurs dettes ... enfin bref.

Je vous transmets mon ficher dès que possible, je n'ai pas accès à tous les détails actuellement

agathe

#10

le fait d'être inscrit au FICP n'interdit pas de faire un crédit cette inscription est faite pour prévenir les établissements préteurs des risques qu'ils prennent.
Si vous retirez votre dossier l'inscription FICP pour le dossier de surendettement sera supprimé, restera celle faite par les établissements de crédits tant qu'ils ne sont pas remboursés en totalité.

elora0903

Si je ne risque rien, oui ce sera ma meilleure solution. Malgré les demandes de rallonger les paiements et les justificatifs envoyés, cela ne leur convient pas.
Mon fils est en cours de diagnostic pour un TDA et sans facture je ne peux rien prouver même si les Cr des médecins ont été fournis...

Merci en tout cas pour votre aide

bisane

Citation de: elora0903 le 22 Juin 2018 à 16:33alors que certaines personnes se mettent volontairement dans la mouise et se servent de ce fonctionnement pour faire effacer leurs dettes ...
Il serait assez bienvenu d'éviter ce genre de propos sur le forum...  :-\
L'on pourrait vous rétorquer que vous avez tenté de profiter, vous, de la procédure pour faire "étaler" votre dette à moindre coût.


Les calculs effectués par la BDF laissent effectivement un strict minimum pour vivre.
Sans doute n'étiez-vous pas à proprement parler en surendettement lorsque vous avez déposé.


Citation de: elora0903 le 22 Juin 2018 à 13:44De le rendre caduc en ne payant pas les créanciers le 1er mois?
Surtout ne faites pas ça !  :P :P


Si vous optez pour la solution du prêt social, faites bien vos comptes et gérez votre budget au cordeau !
En effet, si vous avez déposé un dossier (même si la solution proposée ne vous convient pas), c'est que vous "n'y arriviez plus".
Si je comprends bien votre raisonnement, vous allez payer. Ok ! Mais vous allez aussi payer pendant plus longtemps. Donc davantage d'années avec une marge de manoeuvre réduite.
Par ailleurs, vérifiez dans vos contrats s'il n'y a pas des "pénalités" en cas de remboursement anticipé, au risque de vous exposer à de mauvaises surprises.

Une petite question : avez-vous épargné votre CR pendant la durée de traitement de votre dossier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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