Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Discussion démarrée par: bal00 le 07 Octobre 2017 à 22:38

Titre: Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 07 Octobre 2017 à 22:38
Bonjour à tous et merci pour ce forum et votre aide précieuse.

Mon histoire.
J'ai été diagnostiqué bipolaire en janvier 2016 et cette maladie crée chez moi des troubles addictifs (obésité et achats compulsifs)
Je suis suivi et je prends un traitement depuis cette date.
Me achats compulsifs m'ont fait contracter un très grand nombre de crédits (voir fichier...)
J'étais en situation de surendettement depuis longtemps, mais en dénis complet.
Facteur aggravant, mes missions ayant changées au sein de mon entreprise, je ne peux plus prétendre ni astreintes ni aux heures supplémentaires.
Afin de voir le bout du tunnel et d'arrêter la spirale d'emprunter pour rembourser, j'ai décidé de déposer un dossier de surendettement.

Historique :
Dépôt du dossier : 19 mai 2016
Recevabilité : 29 juillet 2016
Recours créancier : date inconnue mais lettre bdf datée du 29 août 2016
Demande renseignement tribunal : 21 juillet 2017
Jugement favorable : 31 août 2017
Demande de pièces justificatives : 3 octobre 2017

Petite histoire concernant le recours.
Quand la banque de France m'a informé du recours, j'ai pris contact avec le créancier et je lui exposé les causes du dépôt de mon dossier.
Celui-ci a décidé d'annulé son recours et a écrit à la BdF au lieu du tribunal
Cela a retardé la traitement, c'est lors de la demande de renseignement qu'il a informé le tribunal sont souhait de désistement.
Je ne parle pas de ses commentaires concernant la BdF qu'il traite incapable et qui aurait du transmettre son courrier..

Voici mes interrogation :
1. Lors du premier état descriptif de ma situation réalisée par la BdF, celle-ci a bien pris en compte mon salaire fixe.
Mais heures supp devaient se terminée en décembre 2016 suite à mon changement de fonction.
Je ne changerai de poste qu'en janvier 2018, j'ai donc réalisé des heures supplémentaires.
Mon employeur peut me rédiger une attestation en ce sens.
S'il y prise en compte de mon salaire moyen de l'année (4 309€ au lieu de 3 780€), je ne pourrai pas respecter le plan à long terme...
Question : est-ce que la BdF peut remettre en cause ma bonne foi, ou changer le montant de base de mon salaire?

2. Mon bailleur s'est rendu compte en mai 2017 d'un loyer impayé d'avril 2016 qui est survenu lors d'un changement de banque.
Cette dette est régularisée à concurrence de 50€ par mois. Ces dates sont visible sur la quittance que je viens d'envoyé à la BdF.
Question : Est-ce que la BdF peut me reprocher cette situation dont je n'avais pas été informée avant le dépot.?

Merci par avance pour votre aide, vos réponses...
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: agathe le 08 Octobre 2017 à 09:58
La BDF va adapter le montant de vos ressources pour le plan. Il vous suffit de les justifier avec la date à laquelle le changement sera effectif.
La BDF tiendra compte de cette nouvelle dette et n'a rien à vous reprocher. Tout changement étant possible pendant l'instruction du dossier.
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bisane le 08 Octobre 2017 à 10:07
Bonjour !

Qui vous demande des pièces justificatives ? La BDF ?
Pourquoi votre créancier s'est-il désisté ?
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: Caren le 08 Octobre 2017 à 10:09
Bonjour,

La demande de pièces justificatives datant du 3 octobre, émane sans doute de la bdf.
À cette occasion, faites-lui donc part de la nouvelle dette, que vous cessez du coup de rembourser, et du changement à venir concernant votre salaire.

Bing...
Titre: Re : Re : Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 08 Octobre 2017 à 11:15
Citation de: bisane le 08 Octobre 2017 à 10:07
Bonjour !

Qui vous demande des pièces justificatives ? La BDF ?
Pourquoi votre créancier s'est-il désisté ?


Bonjour, oui la demande émane de la BdF pour actualiser le dossier.
J'ai précisé les évolutions au sein de mon entreprise qui peut d'ailleurs me fournir une attestation en ce sens.
Concernant la nouvelle dette, j'ai également préciser les circonstances et l'accord passé avec mon bailleur.
Il y a de fortes chances que cette dette soit soldée en mars 2018 soit probablement avant la début du plan.
Cet incident est intervenu suite à un changement de banque en avril 2016 et mon bailleur ne s'en est aperçu qu'en avril 2017.
C'est d'ailleurs précisé sur la quittance.  J'espère que la BdF acceptera la situation.

Concernant le créancier, quand je l'ai contacté après son recours, je lui ai expliqué ma situation et ma ligne de défense.
Il a admis avoir fait le recours automatiquement car je ne pourrai pas rembourser l'intégralité de la dette et n'avoir jamais lu le dossier, juste fait le calcul.
Il a donc annulé son recours en envoyant la lettre à la BdF au lieu de l'envoyer au tribunal.
Lors de la demande de mes observations sur le dossier par le tribunal, je me suis rapproché du créancier.
Il a été correct en écrivant directement au tribunal, mais a eu des propos désobligeants concernant la BdF en estimant qu'ils auraient dû transmettre son courrier au tribunal. Il m'a aussi fait remarqué que c'était à mon avantage. Bref, un incompétent qui se permet de critiquer mais qui ne sait pas gérer ses dossiers... Pour info c'est y......d
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: agathe le 08 Octobre 2017 à 11:25
Sauf que la BDF ne transmet jamais la lettre de saisine, çe n'est pas prevu
Mais çe n'est pas idiot.
Titre: Re : Re : Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 08 Octobre 2017 à 11:31
Citation de: agathe le 08 Octobre 2017 à 11:25
Sauf que la BDF ne transmet jamais la lettre de saisine, çe n'est pas prevu
Mais çe n'est pas idiot.


Ce n'est pas la lettre de saisine (je l'ai envoyée à tous les créanciers pour expliquer la situation lors de mon dépôt)
Cela m'a permis de négocier mes versements entre le dépôt et la recevabilité.

Il reproche à la BdF de ne pas avoir transmis au tribunal son désistement, alors que bien entendu ce n'est pas le rôle de la BdF.
Bref, maintenant c'est réglé.
Titre: Re : Re : Re : Dossier Recevable
Posté par: bisane le 08 Octobre 2017 à 20:18
Citation de: bal00 le 08 Octobre 2017 à 11:31Il reproche à la BdF de ne pas avoir transmis au tribunal son désistement, alors que bien entendu ce n'est pas le rôle de la BdF.
Sauf qu'elle aurait à tout le moins pu le lui indiquer...


Vos explications ne nous disent rein de la "nature" du créancier qui s'est désisté...
Titre: Re : Re : Re : Re : Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 09 Octobre 2017 à 00:03
Citation de: bisane le 08 Octobre 2017 à 20:18

Vos explications ne nous disent rein de la "nature" du créancier qui s'est désisté...


Je ne comprends pas votre question.
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bisane le 09 Octobre 2017 à 06:37
Quel était votre créancier : une banque, une société de crédit, un ami, un membre de la famille, notre cher trésor, un fournisseur de services ? La liste n'est pas exhaustive...
Titre: Re : Re : Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 09 Octobre 2017 à 15:56
Citation de: bisane le 09 Octobre 2017 à 06:37
Quel était votre créancier : une banque, une société de crédit, un amis, un membre de la famille, notre cher trésor, un fournisseur de services ? La liste n'est pas exhaustive...


Bonjour, je comprends mieux votre question.
Vu que je n'ai que des dettes avec des société de crédits, je n'ai pas compris de suite.


C'est Y......d anciennement P..t d'U...n donc une société de crédit
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bisane le 09 Octobre 2017 à 18:39
Le désistement est donc d'autant plus étonnant !  :o :o :o
Mais tant mieux pour vous !  ;)
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 02 Janvier 2018 à 14:39
Bonjour,


J'ai reçu l'état de mes dettes le 18 octobre et un créancier a surévalué le montant restant dû.
Attention, c'est une estimation.
Je suis malheureusement atteint de dépenses compulsives et je me fais traité depuis plus de 2 ans. Je peux fournir une attestation au tribunal en ce sens.
A l'époque ou j'ai souscris le prêt, j'ai jeté contrat et plan, je sais ce n'est pas très intelligent.
La différence est de plus de 3000€ sur un montant total emprunter de 14 000 et avec un restant dû de 8128,41€ au moment du dépôt.
Le montant restant dû m'avait été communiqué par l'organisme de crédit.


J'ai contesté cette créance le 30 octobre.


J'ai reçu ce jour un courrier du TI me demandant les pièces justificatives dans un délai d'un mois. Ce qui me semble normal.
Je n'ai plus rien sauf mes extraits de compte.
Puis-je demander les pièces à l'organisme de crédit? Comment va-t-il réagir?


Une autre chose qui m'étonne c'est que le tribunal ne propose pas d'audience mais uniquement que les parties envoient les pièces et que la décision sera communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception. Je croyais qu'il y avait toujours une audience dans ce cas.


Mercie d'avance pour votre aide précieuse.







Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bisane le 02 Janvier 2018 à 17:43
L'audience n'est pas obligatoire, mais le débat contradictoire, oui...

Demandez en RAR au créancier copie du contrat et historique complet.
Il est probable qu'ils aient appliqué la pénalité de 8%.

Il va falloir bien préparer le courrier à envoyer au tribunal.
Quelle est la date limite ?
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 03 Janvier 2018 à 20:51
La date limite de réponse au tribunal est le 2 février.


Voici la lettre que j'ai envoyé au créancier ce jour en AR.


Madame, Monsieur,
Vous avez dû recevoir comme moi le bulletin du tribunal d'instance d'Asnières sur Seine du 29 décembre 2017 en vue de la vérification de la créance référencée ci-dessous :
·        Ref. ******* : *******
Vous voudriez bien m'adresser vos pièces, à savoir :
·         Le décompte de la créance,
·         Le plan d'amortissement,
·         L'historique de compte,
·         La preuve de la consultation du FICP
·         La avenants de reconduction, s'il y a lieu,
·         L'offre préalable ainsi que les éventuels avenants.
Dans cette attente, je vous prie de croire à l'expression de mes sincères salutations.




Je vais attendre leur réponse et s'ils ne répondent pas, j'écrirai au juge quelque chose comme ça :
Madame Monsieur le Président,
Suite à votre courrier du 28 décembre 2017, me demandant de produire les éléments permettent la vérification de la créance que j'ai sollicité le 30 octobre 2017, je vous indique que je ne suis pas en mesure de faire valoir mes observations sur la créance à vérifier car je ne dispose pas de l'offre préalable, du plan d'amortissement, de l'historiques de compte et du décompte des créances.
Le créancier, ne m'ayant transmis aucun de ces éléments. Le défaut de ces documents ne me permet pas de vérifier si une déchéance au droit d'intérêt pourrait être prononcée.
J'ai bien entendu demandé aux créanciers ces éléments que je n'ai toujours pas reçu à ce jour.

En revanche, je suis en mesure de vous indiquer que pour le moment, cette créance n'est frappée de forclusion car les dernières mensualités réglées intégralement date de mai 2016.


On verra comment réagi le créancier
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bisane le 04 Janvier 2018 à 07:17
Madame Monsieur le Président,

Suite à votre courrier du 28 décembre 2017, me demandant de produire les éléments permettent la vérification de la créance que j'ai sollicitée le 30 octobre 2017, je vous indique que je ne suis pas en mesure de faire valoir mes observations sur la créance à vérifier car je ne dispose pas de l'offre préalable, du plan d'amortissement, de l'historique de compte et du décompte des créances.
En effet, malgré un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception le xx.01.2018 (pièce 1), le créancier ne m'a transmis aucun de ces éléments.
Le défaut de ces documents ne me permet pas de vérifier ou faire vérifier par une personne compétente si le formalisme édicté par le code de la consommation a toujours été respecté, ni si une déchéance au droit d'intérêt pourrait être prononcée.
Je tiens cependant à rappeler que je conteste le montant réclamé, qui a été, selon mes calculs, augmenté de 3000 € (pièce 2).

Je m'en remets quoi qu'il en soit au tribunal pour prendre la décision la plus équitable en fonction des éléments qu'il aura en sa possession.
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 24 Janvier 2018 à 13:01
Bonjour,


Comme je m'en doutais, je n'ai pas eu de réponse du créancier.


Je me suis inspiré de ton texte pour envoyé, ce jour, un courrier au tribunal.
Je croise les doigts, même si cela a peu d'importance vu que les sommes à rembourser sont trop important pour l'être sur 7 ans.
J'entame la démarche car je n'apprécie pas l'attitude du créancier.
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bisane le 24 Janvier 2018 à 19:44
En avez-vous envoyé copie, en RAR, au créancier ?
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 28 Avril 2018 à 10:07
Désole de ne pas avoir répondu plus tôt, oui j'avais adressé une copie au créancier.


Je viens d'avoir le retour du jugement (date du jugement 21/03/2018)


"M. .... .... n'a détaillé aucune déclaration de créance dans le formulaire de demande de traitement de sa situation de surendettement enregistré le 16 mai 2016. Dans les annexes de sa déclaration, il produit un tableau mentionnant qu'il a emprunté 14 000 au ......... et qu'il lui reste devoir 8128,24 euros.
Par fax adressé à la commission le 23 août 2016, la banque a indiqué que sa créance s'établissait à 11 147,12 €. La commission a fixé la dette à ce montant dans l'état détaillé des dettes du 17 octobre 2017.
Toutefois, faute de toute pièce probante, la somme déclarée par M. ..... ...... sera retenue et la créance fixée à 8 128,41 euros pour les besoins de la procédure."


Incroyable, je n'avais plus de pièces justificatives et le créancier n'a pas répondu. Malgré tout le juge a statué et m'a donné raison.
Je suis très surpris mais satisfait.
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bisane le 29 Avril 2018 à 07:45
 bbbo bbbo bbbo bbbo
Vous vous en sortez plutôt bien, sur ce coup- là !  ;)


Le juge à dû s'en référer à ceci, et c'est à marquer dans nos tablettes :
Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires.
A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.

article R 723-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C7FA7C94B25933F8A2219E2C82688643.tplgfr37s_3?idArticle=LEGIARTI000032808662&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180429)

Qu'on se le dise !!!  >:D
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: BRUYERE le 29 Avril 2018 à 09:21
 bbbo bbbo
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: CcileV le 29 Avril 2018 à 11:52
Citation de: bal00 le 28 Avril 2018 à 10:07Je suis très surpris mais satisfait.

Il y a de quoi en effet mais  bbbo
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 11 Juin 2018 à 20:55
Bonjour à tous.
Petites questions :
Premièrement, la Banque de France m'a informé qu'elle m'a envoyé des mesures recommandées.
Mon dossier a été déposé en mai 2016, je pensais passé par une tentative de "négociations amiables", pour moi seul les dossiers déposés après le 1er janvier 2018 allaient directement aux mesures recommandées.
Je ne pense pas avoir le choix et je m'imagine mal me retourner contre la BdF.


Deuxièmement, à partir de quand court le délai pour contester les mesures recommandées? Date de l'envoie ou date de réception? Le délai de contestation est bien passé à 30 jours? Toutes mes créances sont quasiment forcloses (95%), les dernières le seront le 5 août. Gagner un peu de temps pour le confirmé devant le TI serait un plus.
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bisane le 12 Juin 2018 à 07:05
La nouvelle loi s'applique à tous les dossiers en cours au 01/01/2018, sauf si une procédure au tribunal était déjà en cours à cette date.

Quel intérêt auriez-vous à vous opposer à ces mesures ?  :o ???

Les délais courent toujours, quand l'envoi est fait en RAR, à la date de réception.

A priori, mais je n'ai pas réussi à obtenir une confirmation "définitive", les mesures imposées interrompent le délai.
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 12 Juin 2018 à 10:54

Bonjour,

Ce que je ne comprends pas, c'est que l'article 733-1 précise bien qu'il ne s'applique qu'aux dossiers déposés à compté du 1er janvier 2018.


De plus, les mesures que m'envoie la BdF sont à ce jour "unilatérales", ça ne reste qu'une proposition, je ne les ai pas demandées et donc pas acceptées si je les contestes. Est-ce un argument valable?


J'avais une idée d'argumentaire dans ce sens :
En me basant sur l'article 733-1 du Code de la Consommation qui précise qu'il ne s'applique qu'aux dossiers déposés après le 1er Janvier 2018, que je n'ai pas reçu de plan conventionnel et que je n'ai pas demandées explicitement ces mesures. Je demande à la cours de ne pas considérer ces mesures comme une reconnaissance de dettes et qu'elles n'interrompent pas le délai de forclusion.
Vu que mon dossier a été déposé avant le 1er juillet 2016 et vu l'arrêt de la Cour de cassation, Cour de cassation, Chambre civile 2, 1er juin 2017, n° 15-25519. Je demande à la cours de confirmé que ma saisine de la Commission de Surendettement n'interrompent pas le délai de forclusion.


Si je peux faire jouer la forclusion, ce serait toujours un plus.
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: Caren le 12 Juin 2018 à 11:56
Je ne m'y retrouve pas vraiment dans tout ça, je sais seulement que toutes ces questions sont de véritables serpents de mer...

Quoi qu'il en soit, il y a ceci :
Citation de: bisane le 12 Juin 2018 à 07:05
La nouvelle loi s'applique à tous les dossiers en cours au 01/01/2018, sauf si une procédure au tribunal était déjà en cours à cette date.

... et, accessoirement, le fait que votre fil n'est du coup plus dans la bonne section, donc je le déplace.

De quand datent exactement les Mesures imposées ?
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bisane le 12 Juin 2018 à 18:16
Vous pinaillez, mais je persiste dans mon affirmation !

Car avant, il existait l'article L 732-4 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032224457&dateTexte=&categorieLien=id), qui indiquait ceci :
Lorsque la situation du débiteur, sans qu'elle soit irrémédiablement compromise au sens du deuxième alinéa de l'article L. 724-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223663&dateTexte=&categorieLien=cid), ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité de ses dettes et que la mission de conciliation de la commission paraît de ce fait manifestement vouée à l'échec, celle-ci peut, après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations et sous réserve de l'application de l'article L. 711-6, imposer directement la mesure prévue au 4° de l'article L. 733-1  (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223697&dateTexte=&categorieLien=cid)ou recommander les mesures prévues aux articles L. 733-7 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223709&dateTexte=&categorieLien=cid) et L. 733-8.

Or, de toute évidence, vous n'allez pas pouvoir rembourser l'intégralité de vos dettes !  :P
Et la "phase amiable" n'existe plus désormais que pour les propriétaires de leur logement.
Changements au 01/01/2018 : conciliation, mesure imposée, délai contestation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=26242.msg845362#msg845362)


Mais vous avez raison, vous n'avez pas à proprement demandé ces mesures, et il existe bien un petit flou dans la rédaction de la loi.
La conclusion provisoire que j'en tire, mais, une nouvelle fois, j'en ai demandé confirmation, c'est que ce sont désormais les mesures elles-mêmes qui interrompent le délai.
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: agathe le 12 Juin 2018 à 19:51
si les mesures sont signées elles interrompent le délai de forclusion.
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 12 Juin 2018 à 22:36
Bonsoir, merci pour ces informations. Effectivement je pinaille, mais si la loi laisse un flou, je pense que je vais laisser le juge faire son travaille. Je préciserai les créances que je pense forcloses et je lui donnerai toutes les informations nécessaire à l'élaboration du plan s'il estime que les créances ne le sont pas.
A ce jour, je n'ai rien signé et rien demandé à la BdF sauf une vérification de créances.
Titre: Re : Re : Dossier Recevable
Posté par: bisane le 13 Juin 2018 à 08:11
Citation de: agathe le 12 Juin 2018 à 19:51
si les mesures sont signées elles interrompent le délai de forclusion.
Forcément, puisque cela rentre alors précisément dans le cadre de l'article R 312-35 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=56AE7D87FA7518450F001CD8819218F5.tplgfr31s_2?idSectionTA=LEGISCTA000032807490&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180613).
Il ne s'agit pas exactement de la question posée...


@ bal00 : vous ne risquez pas grand chose à le tenter !  :P
Comme j'ai un peu insisté, je commence à recevoir des réponses à mes questions.
Peut-être pourriez-vous attendre quelques jours, ce qui, quoi qu'il en soit serait dans votre intérêt ?
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bisane le 26 Juin 2018 à 08:01
Je vous donne quelques nouvelles, même si ces dernières ne sont guère concluantes, malgré mon insistance concernant la demande de mesures recommandées !  :P

En ouvrant un fil dédié, parce que le sujet risque fort de donner lieu à débat !  ;D
forclusion, prescription et demande de mesures imposées (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=27130.0)
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 09 Juillet 2018 à 13:50
Bonjour, après de nombreuses nuits sans dormir, j'ai décidé de ne pas contester les mesures imposées.
La BdF n'a pas pris en compte mes primes dans mes revenus et donc le reste à vivre est confortable et me permettra de faire face en cas de coups durs et surtout d'épargner.
Ils ne m'ont également pas demandé d'utiliser ma cagnotte pour rembourser les créanciers, pourtant ils ont tous mes extraits de comptes.
Ils se sont également trompés sur mon IR, ils se sont basés sur le montant de cette année qui est assez important. Vu que je vais moins gagné cette année et surtout la suivante, mon prélèvement à la source en 2019 sera moins élevé d'environ 140€ par mois, ce qui m'apporte une fois de plus un peu de marge.


J'ai appelé tous mes créanciers, aucun n'a contesté ces mesures. Il y a bien un abruti qui m'a pris la tête en me disant que s'il avait eu le temps, il l'aurait fait...
Tous ont acceptés que je les paie par virement permanent. Ce qui m'arrange, cela évite les surprises.


La Banque de France m'a également confirmé qu'il n'y avait pas eu de contestation et que la lettre partira probablement courant août à cause des vacances et de la mise à jour de leur système informatique.
Mon interlocutrice m'a par contre fait une remarques étrange : ils prennent les contestations hors délais et laisse le juge apprécier de leur recevabilité... C'est quand même étonnant.
Je crois les doigts qu'un créancier ne change pas d'avis et de devoir repasser par la case tribunal.
Il y a un risque que le juge recalcule tout et/ou m'impose d'utiliser ma cagnotte...


Espérons que tout se passe bien et que je puisse enfin repartir sur de bonnes bases.
Merci pour tous vos commentaires avisés et je vous donne des nouvelles dés que j'ai reçu la mise en place du plan.
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bisane le 10 Juillet 2018 à 08:44
On a oublié de vous poser la question : de quand datent les mesures imposées ?


Citation de: bal00 le 09 Juillet 2018 à 13:50Mon interlocutrice m'a par contre fait une remarques étrange : ils prennent les contestations hors délais et laisse le juge apprécier de leur recevabilité... C'est quand même étonnant.
Oui et non. Seul le juge a "autorité" pour trancher cette question.
Les pouvoirs de la BDF ont été largement élargis, mais pas à ce point.

Il semble cependant que là, le délai soit très largement dépassé !  ;)
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 10 Juillet 2018 à 10:39
Bonjour,


Les mesures imposées sont datées du 25 mai 2018 et je les ai reçues le 20 juin.
Problème de poste dans ma commune...
Le dernier créancier à l'avoir reçu : 6 juin


Je suis convaincu qu'il n'y aura pas de soucis.


Je reviendrai vers vous pour un courrier au Tribunal d'Instance.
Un de mes créanciers m'attaque pour garantir sa créance en cas de défaillance durant le plan.
J'aimerais demander au juge que la créance soit "garantie" seulement à (montant de la mensualité * mensualités) et surtout de ne pas être condamné aux dépends afin de ne pas "aggraver" ma situation.
L'audience est le 30 janvier 2019, ça me laisse le temps de rédiger.
Le pire, c'est que la personne qui gère le dossier est très sympathique... Je comprends sa démarche, elle avait peur que je soulève la forclusion car le dossier traînait. Je n'ai par contre pas réussi à lui faire stopper la procédure maintenant que les mesures imposées ont été proposées.


J'ai une autre demande, j'ai cherché sur le forum mais je ne l'ai pas retrouvée. Avez-vous un modèle de lettre pour demander/imposer les virements permanents. Dans mes créancier, il y a N......y C.........x pour quatre dossiers. J'ai lu à plusieurs reprises qu'ils demandaient un seul virement. Pour moi c'est hors de question, je veux en faire quatre, je veux pouvoir prouver l'affection du virement en cas de soucis.





Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: gavroche le 10 Juillet 2018 à 11:56
Bonjour,
Pour l'histoire du tribunal , j'ai pas très bien compris , pas sûr que le créancier se déplace , et ça peut aussi traîner longtemps s'Il y a des reports et vu l'engorgement  des tribunaux .
Pour les virements chez neuillyconcon, j'en ai 5 et je fais 5 virements tous les mois sans soucis .
Vous prenez juste les numéros de contrats , en fait ils proposent de grouper car ils disent qu'il y a des risques de se tromper quand on met les références des dossiers qui font 14 chiffres  ;)
Moi je le fais , et je vérifie à la fin dans l'historique que tout soit ok.
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 10 Juillet 2018 à 12:01
Merci pour la réponse.
Pour le tribunal, j'ai déjà l'assignation à comparaître délivrée par huissier avec la date de l'audience, le dossier complet et le nom de son avocat et son argumentaire.
Il est parfaitement ficeler et ne présente, à mon avis, aucune faille. Je peux éventuellement le scanner, mais l'anonymiser va prendre un peu de temps.


J'ai une seule question, un créancier peut-il prononcer la déchéance du terme dans le délai de deux ans de protection suite à la recevabilité?
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: agathe le 10 Juillet 2018 à 13:43
avez vous reçu une mise en demeure elle est indispensable pour prononcer la déchéance du terme.
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 10 Juillet 2018 à 14:49
Voici la lettre que j'ai reçue par LRAR datée du 16 février 2018, reçue le 28 février 2018.


Monsieur,
Vous bénéficiez actuellement d'une procédure de surendettement.
Votre Crédit S....m B....e présente à ce jour un arriéré de x xxx,xx Euros conformément au décompte ci-joint.


Afin de garantir notre créance, une procédure judiciaire va être engagée devant le Tribunal d'Instance compétent.


A cet effet, la déchéance du terme de votre contrat va être prononcée, une indemnité de 8% sera calculée sur le capital restant dû (x xxx,xx Euros).


Cette procédure ne remet pas en cause la procédure de surendettement dont vous bénéficiez; aucune exécution ne sera engagée tant que les modalités du plan de surendettement seront respectées.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments distingués.




Voici l'argumentaire de l'avocat

Le 16 février 2015, bal00 souscrivait auprès de S....M B....E une offre préalable de crédit, destinée à financer l'achat d'un véhicule, d'un montant de X XXX€, au taux fixe de 5,13% (TAEG fixe de 6,08%), remboursable en 74 mensualités (pièces n°1 à 11).


Monsieur Bal00 a cessé de régler régulièrement ses échéances.


Le premier impayé non régularisé est daté du 20 juin 2016 (pièce n°12)


Monsieur Bal00 a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable (pièce n°13).


Le 16 février 2018, la S....M B....E adressait à Monsieur Bal00 une lettre recommandée avec accusé de réception, par laquelle la S....M B....E prononçait la déchéance du terme (pièce n°14). Donc pas de mise en demeure préalable et ce n'est pas vrai, la lettre m'annonce qu'elle va l'être mais pas qu'elle l'a été. D'après un autre document, celle-ci aurait été prononcée le 23 mai 2018.

La S....M B....E entend garantir sa créance par la présente procédure.

La S....M B....E justifie par les pièces versées aux débats de la recevabilité et du bien fondé de ses demandes, conformément aux dispositions des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.

La S....M B....E verse notamment aux débats :
- une fiche d'information conforme aux dispositions du code de la consommation démontrant que La S....M B....E a respecté son obligation d'information pré contractuelle.

- une fiche de dialogue démontrant que La S....M B....E a vérifié la capacité financière du débiteur et a respecté son devoir de mise en garde.

- une offre de crédit conforme aux dispositions légales.

- le justificatif de la consultation au FICP

- les pièces justifiant de la mise à disposition du véhicule : bon de commande, copie chèque vendeur

Pour une parfaite compréhension des pièces versées aux débats par la société S....M B....E, il convient de préciser que les pages apparaissant comme manquantes dans l'offre de crédit et ses annexes, sont les exemplaires remis à l'emprunteur.

La dette de Monsieur bal00 s'élève au 24 mai 2018 à la somme de X XXX,XX € (pièce n°15)

La S....M B....E sera considérée comme bien fondée de solliciter la condamnation de Monsieur bal00 au paiement de la somme de X XXX,XX€ avec intérêts au taux contractuel à compter du 16 févrirr 2018.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de La S....M B....E les frais irrépétibles non compris dans les dépens.

La S....M B....E sera donc considérée comme bien fondée à solliciter la condamnation de Monsieur Bal00 au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Vu les pièces versées aux débats


Vu les articles 1103 du code civil (ancien article 1134) et L 311-1 et L 312-1 et suivants du code de la consommation.


Il est demandé au Tribunal de :


Condamner Monsieur bal00 à payer à La S....M B....E la somme de X XXX,XX€ avec intérêts aux taux contractuel à compter du 16 février 2018.


Condamner Monsieur bal00 à payer à La S....M B....E la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.


Condamner Monsieur bal00 aux entiers dépens.


Ordonner l'exécution provisoire


SOUS TOUTES RESERVES



Dans les pièces :
Il y a le détail de la créance datée du 24 mai 2018.
Sur la deuxième page, il est indiqué : déchéance du terme 23 mai 2018.
Je n'ai jamais reçu ce document, sauf dans les pièces de la partie adverse.
Il n'y a d'ailleurs aucune preuve d'envoie de ce document.
Et comme je l'ai indiqué en commentaire, je n'ai jamais reçu de mise en demeure et il n'y a aucune trace d'envoie dans les pièces fournie par l'avocat.
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 10 Juillet 2018 à 15:32
Je continue de creuser :


Citation
Article 12 de l'offre : Défaillance de l'emprunteur a) La créance de S....m B....e deviendra exigible quinze jours après mise en demeure préalable adressées par lettre recommandée en cas de défaut de paiement d'une seule échéance à la date fixée au contrat.


Du coup, ils n'ont pas respecté leur propre contrat si je comprends bien.
Autre question, ont-ils le droit de faire un mise en demeure durant la période de "protection" suite à recevabilité?

Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 10 Juillet 2018 à 16:31
Encore quelques interrogation sur ce prêt :
Je ai signé le contrat de prêt le 16 février 2015
Le contrat a été signé par le créancier le 17 février 2015 en agence.
Le chèque de banque m'a été délivré le 17 février 2015 en échange d'un bon de commande signé le 17 février 2015


Dans le contrat :

Droit de rétractation : Oui
Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit.


Lorsque le contrat de crédit est un crédit affecté, la rétractation sur le contrat de crédit entre le premier et quatorzième jour met fin au contrat de vente ou de prestation de services.


Lorsque, dans le cadre d'un crédit affecté, vous demandez la livraison immédiate du bien ou de la prestation de services; votre droit de rétractation sur le contrat de crédit prend fin le jour de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de services (sans pouvoir être inférieur à trois jours, ni excéder quatorze jours). Son exercice ne met fin à votre contrat de vente principal que dans les trois permiers jours. Au-delà, vous êtes tenu d'acquérir le bien ou la prestation de service.


Est-ce que ce point peut me servir?
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 11 Juillet 2018 à 11:58
Bonjour,


Pour information, je n'ai pas encore la validation des MI
Celui que j'ai reçu le 20 juin est la proposition des MI
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bisane le 11 Juillet 2018 à 18:28
J'ai enlevé vos "citations", parce que ce n'est pas très facile à lire...  :P


Quand cette assignation vous a-t-elle été signifiée ?
Parce que si le 1er impayé date du 20 juin, on frôle la forclusion...

Vous pouvez tenter de faire valoir que le délai de rétractation n'a pas été respecté.

A quoi ressemble la preuve de la consultation du FICP ?
S'agit-il d'un document émanant de la BDF ?

Vous pouvez en effet demander à ne pas être condamné aux dépens, dans la mesure où cette procédure ne vous semble pas utile, mais pas sûr que ça marche !
En revanche, vous pouvez demander à coup sûr que la pénalité de 8% ne soit pas appliquée.
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 12 Juillet 2018 à 01:53
Merci bisane pour ces informations précieuses.
Un deuxième merci pour le billet concernant les mesures imposées et le délai de forclusion (voici un oubli rectifié)



Il faut que je vérifie pour la notification, je ne suis pas chez moi avant vendredi.
Mais je pense que c'était avant la forclusion, il me semble m'être fait la remarque.


La preuve de consultation du FICP n'est pas un document BdF, mais un document interne au créancier. Je le scanne vendredi.


Est-ce que la piste d'agathe et ma "trouvaille" qui consiste à dire que je n'ai pas été mis en demeure avant que la déchéance du terme ne soit prononcer peut être utilisée?
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bisane le 12 Juillet 2018 à 06:50
Si l'on doit poursuivre et approfondir, ce serait mieux d'ouvrir un nouveau fil en suivant ces indications :  Questionnaire à remplir si Assignation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14458.0) et en complétant avec les éléments déjà recueillis ici.



DDI: absence de preuve de consultation du FICP - demande de dommages et intérêts (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=26380.0)

Concernant la déchéance du terme, c'est plus périlleux, parce qu'il n'y a pas vraiment d'obligation très formalisée.
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 19 Juillet 2018 à 23:43
Bonjour,
Pour information j'ai reçu les mesures imposées.
Elle datent du 13 juillet 2018


Question : elles entrent en application le 31 août 2018.
Cela veut dire que le premier mois du plan est août ou septembre?
Quand dois-je payer ma première mensualité.
J'ai un premier palier de 3 mois pour payer un découvert et ensuite les 81 autres.
J'aimerai ne pas faire de bêtise, surtout pour le deuxième palier qui reprend tous mes créanciers.


D'après ce que j'ai lu et compris sur le forum, première mensualité en septembre.
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bisane le 20 Juillet 2018 à 07:27
Citation de: bal00 le 19 Juillet 2018 à 23:43D'après ce que j'ai lu et compris sur le forum, première mensualité en septembre.
Vous avez donc répondu à votre question !  ;)

Calendrier complété et fil déplacé pour l'ultime étape.
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 08 Août 2018 à 09:38
Bonjour, pour info, une bonne moitié de mes créanciers ont planifié les premiers prélèvements au 30 août.
La raison, mesures validée en Juillet, courrier de Juillet, début des mesures fin du mois suivant, donc août.


Les autres ont tenu le discours suivant, MI validées 31 août début mois suivant, sincèrement ça ne change rien pour moi. Je ne vais pas me battre pour un mois.
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: CcileV le 08 Août 2018 à 10:58
Si c'est ok pour vous, en particulier par rapport à la date de versement de votre salaire, pas de bataille à livrer en effet. ;)
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bisane le 08 Août 2018 à 13:31
Veillez bien à "enregistrer" les dates des 1ers paiements pour chaque créancier !  :P
Titre: Re : Re : Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 09 Août 2018 à 23:44
Citation de: bisane le 08 Août 2018 à 13:31
Veillez bien à "enregistrer" les dates des 1ers paiements pour chaque créancier !  :P


Fichier de suivi déjà prêt. ;)
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bisane le 10 Août 2018 à 07:32
 ;)
Titre: Re : Dossier Recevable
Posté par: bisane le 31 Août 2018 à 07:02
Bon démarrage de plan !  ;)
Titre: Re : Re : Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 02 Septembre 2018 à 21:28
Citation de: bisane le 31 Août 2018 à 07:02
Bon démarrage de plan !  ;)


Merci!


Majorité des virements mis en place.
Me manque les coordonnées de E.S C......c qui est la bourre sur le dossier.
Le premier virement pour leur dette doit être fait pour fin novembre, ça devrait se résoudre.


Et un autre soucis avec la banque du facteur. impossible de programmer plus d'un virement permanent par jour et de faire plus d'un virement permanent vers le même compte. Je suis obligé de passe par un conseiller, rdv mercredi.
Titre: Re : Re : Re : Dossier Recevable
Posté par: bisane le 03 Septembre 2018 à 07:33
Citation de: bal00 le 02 Septembre 2018 à 21:28Je suis obligé de passe par un conseiller, rdv mercredi.
Mais après, ce sera fait !  ;)
Titre: Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 18 Octobre 2018 à 15:11
Bonjour,

(2 mois de plan sur 84)

J'ai une petite question à vous soumettre.
Mes MI datent du 13 juillet 2018.

S....m Banque m'a fiché FICP le 20 août 2018, vérifié via la BdF.
J'ai reçu par courrier simple l'information préalable le 19 juillet 2018 et l'information d'inscription le 21 août 2018.

Le fichage du plan a débuté le 13 juillet 2018, à la même date que les MI validées.

J'ai d'abord un palier de 3 mois qui correspond au remboursement d'un découvert.
Mon premier remboursement pour S....m Banque commencera le 1er décembre.

Question : on-t-il le droit de me ficher? Il me semblait que non.

Cela ne change rien à ma situation, mais si légalement ils n'ont pas le droit j'aimerai beaucoup les obliger à le lever.

Merci par avance pour vos réponses.


Titre: Dossier Recevable
Posté par: agathe le 18 Octobre 2018 à 16:15
dès le dépôt de dossier vous êtes fiché, ensuite le plan de surendettement vous crée une ligne de fichage avec la durée.
très étonnant que votre banque vous fiche le 20 aout cela ne correspond à rien.
Titre: Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 18 Octobre 2018 à 16:17
Citation de: agathe le 18 Octobre 2018 à 16:15dès le dépôt de dossier vous êtes fiché, ensuite le plan de surendettement vous crée une ligne de fichage avec la durée.
très étonnant que votre banque vous fiche le 20 aout cela ne correspond à rien.
Nous sommes d'accord, et pour moi cela ne change pas grand chose. La question est, puis-je l'obliger à supprimer ce fichage?
Si elle a le droit, je laisse tomber, si elle n'a pas le droit légalement, je me battrai jusqu'au bout.
Titre: Dossier Recevable
Posté par: agathe le 18 Octobre 2018 à 16:23

pourquoi cet organisme vous a t il fiché ? le crédit concerné était il bien dans le plan.
Titre: Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 18 Octobre 2018 à 16:27
Citation de: agathe le 18 Octobre 2018 à 16:23pourquoi cet organisme vous a t il fiché ? le crédit concerné était il bien dans le plan.
Oui, le crédit est dans le plan
Titre: Dossier Recevable
Posté par: agathe le 18 Octobre 2018 à 16:29
Ce ne peut pas être illégal, mais c'est totalement inutile.
Titre: Dossier Recevable
Posté par: bisane le 18 Octobre 2018 à 18:06
Le fichage peut avoir été effectué suite à un impayé... Mais c'est vrai que ça paraît très surprenant ! :P
Titre: Dossier Recevable
Posté par: bisane le 30 Janvier 2019 à 06:44
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 15 Février 2019 à 14:04
Citation de: bisane le 30 Janvier 2019 à 06:44Pattes et oreilles croisées !
Bonjour,
Merci beaucoup bisane, désole, je n'avais pas vu ton message, pas reçu de notif.
L'audience s'est bien déroulée et la juge est bien compris mon message concernant les frais et les dépens.
Je crois les doigts, jugement mis en délibéré au 29 mars.
Titre: Dossier Recevable
Posté par: Ulysse2013 le 15 Février 2019 à 14:09
Calendrier mis à jour et  xxl! xxl! xxl!
Titre: Dossier Recevable
Posté par: bisane le 29 Mars 2019 à 06:01
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Dossier Recevable
Posté par: Ulysse2013 le 29 Mars 2019 à 09:37
xxl! xxl! xxl!
Titre: Dossier Recevable
Posté par: BRUYERE le 29 Mars 2019 à 15:17
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 01 Avril 2019 à 21:55
Merci à tous pour vos bonnes ondes.

Je vais scanner et anonymiser le jugement, une fois de plus, il est assez impressionnant...

Je ne suis pas condamné au dépens au titre de l'article 700.
Je suis condamné au dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile. Si quelqu'un a une idée du montant, ça me rassurerait. J'ai lu 31€ pour la tribunal d'instance mais cela me semble très faible comme montant.

Si non, en résumé, le juge a prononcé la déchéance du droits au intérêt car elle a estimé que la police de caractère était trop petite, en dessous de corps 8.  Il faudra que vous lisiez le jugement, j'adore les petites remarques de la juge.
Pour rappel, je n'avais pas demandé la déchéance...

A demain pour les commentaires sur le jugement.
Titre: Dossier Recevable
Posté par: bisane le 02 Avril 2019 à 06:41
L'article 700, ce ne sont pas à proprement les dépens...
Les dépens en tant que tels comprennent tous les frais engagés dans le cadre de la procédure elle-même, à savoir, en gros, tous les actes d'huissiers. Donc ça dépend s'il y en a eu beaucoup ou pas... :P

Le montant diffère-t-il beaucoup de celui que vous rembourserez dans le cadre du plan ?
Titre: Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 02 Avril 2019 à 10:04
Citation de: bisane le 02 Avril 2019 à 06:41L'article 700, ce ne sont pas à proprement les dépens...
Les dépens en tant que tels comprennent tous les frais engagés dans le cadre de la procédure elle-même, à savoir, en gros, tous les actes d'huissiers. Donc ça dépend s'il y en a eu beaucoup ou pas... :P

Le montant diffère-t-il beaucoup de celui que vous rembourserez dans le cadre du plan ?
Bonjour bisane,
Je pense que j'avais bien compris. Il n'y a eu que l'acte d'assignation, de 51 pages, j'espère que les frais ne seront pas trop élevés.
Dans le plan la dette est de 4 885,92€, elle a été fixée à 5 860,09€ pour le jugement.

Les pages du jugements :

N'hésitez pas à lire le jugement.
Titre: Dossier Recevable
Posté par: Ulysse2013 le 02 Avril 2019 à 11:05
Merci pour le jugement. 
Attention, votre nom figure en page 4. 

Comme il y a effacement en fin de plan, la différence du montant de la dette ne me parait guère importante. 

Pour ce qui est des dépens, les calculs étant fastidieux, pas sûr que vous receviez "la facture". 
Dans mon propre cas, j'ai été condamnée aux dépens, la partie adverse succombant intégralement par ailleurs. A ce jour (jugement du 13 novembre), je n'ai pas reçu la note. Ce qui bien sûr ne signifie pas que cela n'arrivera pas...

Comment se déroule votre plan?
Titre: Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 02 Avril 2019 à 13:01
Citation de: Ulysse2013 le 02 Avril 2019 à 11:05Merci pour le jugement.
Attention, votre nom figure en page 4.

Comment se déroule votre plan?
De rien.
La page 4 a été modifiée, merci pour la remarque.
On verra si je reçois la facture... Si c'est le cas je viendrai vous en informer.
Le déroulement de mon plan se passe très bien, ce n'est pas tous les jours facile mais je tiens bon.
Moi qui suis dépensier compulsif, cela m'aide beaucoup pour retrouver un budget sein.
J'ai également la chance d'avoir de temps en temps des petites primes qui améliore légèrement le quotidien, en moyenne 100€ par mois.
Une fois de plus, merci à tous ceux qui m'ont aidé pour leur aide et soutien.
Titre: Dossier Recevable
Posté par: bisane le 02 Avril 2019 à 19:46
Citation de: bal00 le 02 Avril 2019 à 10:04Dans le plan la dette est de 4 885,92€, elle a été fixée à 5 860,09€ pour le jugement.
Trs étonnant, ça, alors que la DDI a été prononcée ! :P :P :P
Ne reste plus qu'à respecter votre plan à la lettre ! ;)
Titre: Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 02 Avril 2019 à 20:13
Citation de: bisane le 02 Avril 2019 à 19:46Trs étonnant, ça, alors que la DDI a été prononcée ! :P :P :P
Ne reste plus qu'à respecter votre plan à la lettre ! ;)
En fait, dans le plan c'est 6658,67€ avec effacement en fin de plan de 1 687,51 €
Et oui, il sera respecté, ce n'est pas facile mais très loin d'être insurmontable. En 7 mois, je n'ai toujours pas piocher dans ma cagnotte.
Titre: Dossier Recevable
Posté par: bisane le 02 Avril 2019 à 20:57
Citation de: bal00 le 02 Avril 2019 à 20:13En fait, dans le plan c'est 6658,67€ avec effacement en fin de plan de 1 687,51 €
Ben ouais, mais dans de tels cas, c'est bien de faire preuve d'un peu de précision ! ;)


Citation de: bal00 le 02 Avril 2019 à 20:13En 7 mois, je n'ai toujours pas piocher dans ma cagnotte.
bbbo bbbo bbbo
Titre: Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 11 Avril 2019 à 09:52
Bonjour,

Petite question : j'ai reçu hier, via huissier, le jugement.
Jugement que j'avais déjà reçu via le tribunal.

Est-ce une procédure normale? Cela présage-t-il d'un appel de la banque? Est-ce pour générer des frais supplémentaires?

Merci par avance pour vos réponses.
Titre: Dossier Recevable
Posté par: bisane le 11 Avril 2019 à 18:20
C'est la procédure normale.
C'est la signification par huissier qui fait courir le délai d'appel (vous auriez vous-même pu faire appel...). De plus, c'est ce qui officialise la validité du titre exécutoire, et cela doit se faire dans un certain délai après le jugement.

Rien qui va plus mal ! ;)
Titre: Dossier Recevable
Posté par: bal00 le 11 Avril 2019 à 19:42
Merci pour ce retour rapide. ;)