moratoire de 2 ans et création d'entreprise

Démarré par Vivs08, 05 Novembre 2017 à 20:39

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Vivs08

Bonjour à tous !


Je reviens vers vous pour vous demander des précisions sur le courrier que j'ai reçu SVP.


Pour vous situer dans le contexte, j'ai redéposé un dossier suite à un moratoire de 24 mois qui prenait fin le 30/05/2018.


Le nouveau dossier a été déclaré recevable le 24/04/2018 par la bdf.
Ma situation n'ayant pas beaucoup changé, à part un emploi à temps partiel et un désir de créer mon activité pour exercer comme sophrologue (nous avions échangé à ce sujet sur un autre post mais pour l'instant c'est en stand by).


La commission retient 106 €uros de mensualité, pourtant elle a fait une erreur sur le montant du salaire perçu mensuellement. Au lieu de retenir 905.35 (qui est ce que je gagne net par mois), elle a indiqué 952 €uros.


Je leur ai envoyé un mail ce matin... A suivre...


Pourriez-vous m'éclairer sur ces termes svp : "la commission a décidé de vous imposer des mesures de réaménagement. Vous disposez d'un délai de 30 jours pour nous communiquer vos éventuelles observations".


Je ne sais pas :


- ce que je suis censée faire ?
- ce que signifie "mesures imposées".


Merci d'avance de votre aide !


Belle journée,


Virginie.

agathe


pour calculer vos ressources c'est le cumul de salaire net sur l'année, prenez votre dernier bulletin de salaire vous le trouvez et le divisez par 12.
vous pouvez aussi prendre le total de vos ressources figurant sur votre déclaration de revenu, avant toute déduction et le diviser par 12.
vous avez contesté le montant retenu par la Commission, ensuite il faut attendre.
les mesures imposées sont un plan imposé à vos divers créanciers.

Vivs08

Merci Agathe pour votre réponse.


Les mesures imposées le sont donc, si je comprends bien, sur la base d'une mensualité de 106 euros ? (montant retenu par la commission)


Comme un plan n'excède pas 7 ans, il me semble, cela inclura-t-il les 2 ans de moratoire ? ce qui signifierait que j'en ai pour 5 ans à payer 106 euros par mois ?
Ce sont sur ces points que je m'interroge (m'inquiète même...)


Merci

CcileV

Bonjour,

J'ai fusionné vos fils  ;)
Merci de rester sur votre fil initial pour poser vos questions.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

CcileV

Depuis le 1er janvier, la procédure de surendettement a évolué, et la commission a davantage de pouvoirs : elle peut imposer les mesures sans passer par un juge.
Plus d'info dans ce fil :mesure imposée avec ou sans effacement partiel

Par contre en effet la durée du plan ne peut toujours pas excéder 7 ans au total.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Vivs08

Merci pour le lien !


donc 7 ans incluant le moratoire ? ça voudrait dire qu'il me reste 5 ans pour les mesures imposées ?


et nous sommes d'accord qu'elles ne peuvent l'être que sur la base de la mensualité retenue par la commission ? pas sur + ?




CcileV

5 ans c'est ça (voyez le lien ci-dessous pour plus d'info) et la CR retenue doit être celle qui figure dans votre recevabilité.

Redépôt (ou pas) après moratoire (suspension d'exigibilité des créances)
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Vivs08

merci Ccile :) purée cela voudrait dire que je peux voir le bout dans 5 ans !!!  bbbo
en effet, sur la recevabilité la CR est de 106 euros

CcileV

Comme vous avez demandé une correction du fait de l'erreur sur votre salaire la CR risque d'évoluer.
A suivre... ;)
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Vivs08

A suivre donc :)


mais si c'est une moyenne, cela ne bougera pas... en tout cas ce ne sera pas davantage....
Vous en pouvez pas savoir à quel point je suis heureuse de pouvoir envisager une fin de tout cela avant mes 40 ans !!


je vous tiens au courant si recours ou autre !
merci pour votre aide et votre soutien  :D

CcileV

Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

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