Forum Entraide Surendettement

Bonjour,

Nouvelle ici je suis un peu perdue. Je viens de recevoir un nouveau plan de surendettement concernant un de mes ex locataires.

Commençons par le début je suis en procédure depuis 3 ans avec mes ex locataires et j'ai donc un huissier depuis 3 ans ainsi qu'un titre exécutoire.
Depuis 3 ans ces ex locataires font les morts fasse a l'huissier ne se présentent pas aux convocations du tribunal donc sa repousse repousse... soudain l'année dernière après avoir reçu un engagement de ces ex locataires de régler tant par mois par personnes a mon huissier rien n'a été versé je demande donc une saisie sur salaire (après saisie sur compte, mobilier etc...).

Surprise je reçois un 1er dossier de surendettement d'un de mes ex locataires (ils sont plusieurs dans le logement et tous mentionnés sur le bail) mais il date de 3 mois déjà donc j'appel et on me dit qu'on avait oublie de me mentionné dans les créanciers je fais un recours de celui car cette personne dit habiter seule hors mon huissier envoi a la même adresse les documents concernant mes ex locataires. (a savoir qu'ils ont déménagé a la cloche de bois 2 adresses en même temps). Même pas un mois après je reçois a nouveau un nouveau dossier de surendettement pour un autre des ex locataires qui celui ci mentionne bien habité avec la précédente... Je fais également un recours de celui ci.

Le premier dossier est jugé irrecevable pour mauvaise fois car non seulement se déclarant seul (ce qui n'est pas le cas) ne mentionne pas les revenus de l'autres personne soit plus de 1000 euros par mois quand même et plein d'autres choses...

Deuxième dossier celui pour lequel je vous demande de l'aide aujourd'hui est recevable j'ai reçu par la suite un plan courant juillet que j'ai retourné daté signé mais un créancier l'a refusé. Je viens donc d'en recevoir un autre pour lequel je ne dois rien renvoyer.

C'est là que j'ai besoin de votre aide comment sa se passe maintenant dois je faire quelques chose ? Attendre? Des conseils a me donner?

En attendant vos réponses merci d'avance de votre aide.

votre créance étant déclarée vous n'avez plus rien à faire le dossier continue son chemin vous recevrez un autre document qui lui sera le plan définitif.

merci de votre réponse.

Je vais donc recevoir un autre courrier ou j'aurais la date de début des paiement de mon ex locataire c'est sa?

Par contre c'est a mon ex locataire de me contacter? Je devrais lui fournir un RIB ?

Désolée de toutes ces questions mais je suis perdue.

Par avance Merci.

le plan seràa une date précise, votre créancier vous contactera pour effectuer les versements qui doivent commencer le mois suivant, il aura besoin de votre RIB à ce moment là.

Bonjour nutella,

Qu'est-il précisé exactement sur le dernier document reçu ? Et  quelle en est la date ?

Et fil déplacé dans une section plus appropriée ;)

agathe : juste pour info je suis un des creanciers c'est un de mes ex locataires qui a ce plan.

Donc dois je contacter mes ex locataires ou est ce a eux de me contacter? je ne suis pas une societe mais un particulier.

bruyere : dernier document date du 30 aout reçu le 6sept en recommande.

L'objet est mesures imposees par la commission

Si pas de contestation les mesures s'imposeront au debiteur et a vous même. Vous en serez alors informé par un prochain courrier.

je n'ai pas de date de depart de ce plan a ce jour je le saurais sans doute dans le prochain courrier.

merci de vos reponses

Citation de: agathe le 09 Septembre 2018 à 20:07votre créancier vous contactera

Votre débiteur !!!


S'il n'y a pas de contestation, vous recevrez un courrier simple pour mettre en place le plan.

Envoyez dès que possible votre RIB à votre locataire indélicat, en RAR.

merci de votre réponse.

vous savez dans combien de temps je vais recevoir cette lettre a peu près?

J'attend de recevoir ce courrier simple pour envoyer mon RIB ou je peux dès a présent le faire? Comment dois je tourner le courrier a envoyer a mon ex locataire indélicat?

Bien sur j'envoi tout en RAR au bout de 3 ans la poste me connait malheureusement.....

Citation de: nutella003 le 10 Septembre 2018 à 05:28vous savez dans combien de temps je vais recevoir cette lettre a peu près?

1 mois.

Envoyez votre RIB dès à présent, pour être payée le plus rapidement possible.

ha d'accord comme sa des que je reçois le courrier avec la date de départ mon ex locataire va recevoir la même lettre et n'aura pas l'excuse de je n'avais pas votre RIB c'est sa?

Par contre si il y a contestation d'un autre créancier mon RIB ne servira a rien aussi car sa va être a nouveau étudié et le plan ne sera peut être pas le même?

Vous auriez un modèle de lettre a joindre avec mon RIB.

Merci encore de vos réponses.

Citation de: nutella003 le 10 Septembre 2018 à 12:06Par contre si il y a contestation d'un autre créancier mon RIB ne servira a rien aussi car sa va être a nouveau étudié et le plan ne sera peut être pas le même?

La contestation éventuelle d'un autre créancier ne devrait pas changer grand chose pour vous, à part retarder la mise en place du plan..
D'autant plus que votre créance (loyer) est prioritaire ;)

Citation de: nutella003 le 10 Septembre 2018 à 12:06Vous auriez un modèle de lettre a joindre avec mon RIB.

Pas tout fait, mais vous pouvez faire un courrier de ce style :
Monsieur, Madame,
Votre plan conventionnel de redressement Banque de France va se mettre prochainement en place.
Afin de vous permettre le remboursement de votre dette à mon égard, vous voudrez bien trouver ci-joint  mon RIB afin de mettre en place un virement mensuel permanent.
Ce virement devra impérativement débuter le mois suivant la validation des Mesures Imposées par la Banque de France.
Je vous propose la date du 5/10/15 de chaque mois (à vous de voir : en début de mois c'est probablement plus sûr..)

Dans l'attente, je vous prie d'agréer ....

Dans le 1er plan que j'avais reçu je ne touchais rien pendant plus d'un an et ensuite je touchais la totalite mensuel saisissable vu qu'il n'y avait plus que moi en créancier et la surprise je touche maintenant quelques chose durant 14 mois puis je serai seule créancier durant 44 mois.

Merci pour ce modèle de lettre oui en début de mois c'est plus sur effectivement même si la date ne lui conviendra pas comme a son habitude le loyer devait être payé le 10 de chaque mois des fois c'étais le 21 le 30 ou 15... et pareil pour l'huissier....

enfin la avec la lettre recommandée pas le choix.

Sinon vous dites le virement devra débuter le mois qui suis la validation des mesures imposées ce qui veut dire que des que je reçois la prochaine lettre du tribunal le mois qui suis elle doit régler a la date que j'aurais indiqué sur ma lettre recommandée?

Merci encore de votre aide.

Citation de: nutella003 le 10 Septembre 2018 à 13:32le virement devra débuter le mois qui suis la validation des mesures imposées ce qui veut dire que des que je reçois la prochaine lettre du tribunal le mois qui suis elle doit régler a la date que j'aurais indiqué sur ma lettre recommandée?

Oui !

merci de votre réponse

donc si je reçois la lettre le 29 et que j'ai note que je souhaite être payé le 5 de chaque mois la semaine qui suis le courrier je dois avoir le versement sinon je peux mettre en demeure la personne?

Donc il est vrai qu'il vaut mieux que cette personne est déjà mon RIB.

autre question qui me vient a l'esprit je dois fournir mon RIB ou dois je lui demander un RIB pour mettre en place un prélèvement automatique car j'ai peur que sa ne soit pas mi en place de son coté déjà pour les loyers c'étais des virement en espèces noté sur mon relevé de compte...

Citation de: nutella003 le 10 Septembre 2018 à 20:57donc si je reçois la lettre le 29 et que j'ai note que je souhaite être payé le 5 de chaque mois la semaine qui suis le courrier je dois avoir le versement sinon je peux mettre en demeure la personne?

Oui. Sauf si une date précise est indiquée, ce qui arrive parfois.

Vous pouvez en effet également choisir cette solution... à condition qu'ils vous fournissent effectivement leur RIB !

merci de vos réponses qu'elle est le mieux que je fournisse mon RIB ?

En cas de non paiement je suis couverte vu que j'aurais envoyé par recommandée mon RIB de toute façon non?

Ben je ferais bien les 2 propositions ! ;)

Dans le model de lettre que vous m'aviez donné il faudrait donc que je rajoute:

 Monsieur, Madame,
> Votre plan conventionnel de redressement Banque de France va se mettre prochainement en place.
> Afin de vous permettre le remboursement de votre dette à mon égard, vous voudrez bien trouver ci-joint  mon RIB afin de mettre en place un virement mensuel permanent. Mais si vous préférez que se soit moi qui mette en place un prélèvement mensuel a votre égard, je vous prie de me joindre votre RIB.
> Ce virement ou prélèvement devra impérativement débuter le mois suivant la validation des Mesures Imposées par la Banque de France.
> Je vous propose la date du 5/10/15 de chaque mois (à vous de voir : en début de mois c'est probablement plus sûr..)
> 
Sans réponse de votre part à la validation de votre plan conventionnel de redressement par la Banque de France cela voudra dire que vous avez choisis de mettre en place un virement mensuel a mon égard.

> Dans l'attente, je vous prie d'agréer ....
>  

Vous en pensez quoi comme cela?

Veillez à modifier ceci !  ;)

Citation de: nutella003 le 11 Septembre 2018 à 21:58Je vous propose la date du 5/10/15 de chaque mois (à vous de voir : en début de mois c'est probablement plus sûr..)

Citation de: nutella003 le 11 Septembre 2018 à 21:58Sans réponse de votre part à la validation de votre plan conventionnel de redressement par la Banque de France cela voudra dire que vous avez choisis de mettre en place un virement mensuel a mon égard.

Cette phrase me semble inutile.
Plutôt quelque chose du genre :
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le plan pourra être dénoncé à tout moment suite à une mise en demeure de régulariser un impayé et que les poursuites pourraient alors reprendre.

elle me plait bien cette phrase. C'est vrai que ce n'est pas mal de le rappeler aussi.

D'ailleurs comment sa se passe pour une mise en demeure a partir de quel moment peut on envoyer un courrier et comment prévient on la banque de france une démarche précise des dates precises?

merci encore de votre aide a répondre a toutes ces questions.

une fois que le plan est établi la BDF ne suit plus les dossiers, son travail s'arrète là.

Et toi tu lis trop en diagonale, parce que pour dénoncer la caducité d'un plan, il faut ben s'adresser à la BDF, non ?

Un courrier RAR de mise en demeure de régularisation peut être envoyé dès qu'il y a un incident de paiement.

Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligation
article R 732-2 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036603160&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180912)

oui mais soyons clair rien est fait. puisque le dossier est archivé et que le legislateur n'a rien prévu.

merci de vos réponses

Si le paiement doit être fait tout les 5 de chaque mois a partir de qu'elle date dois je envoyer cette mise en demeure? Suite a cette mise en demeure j'attend 15 jours et si toujours pas de régularisation je contacte la banque de france par téléphone ? recommandé?

Disons à partir du 10.
Pour toutes ces choses, il vaut mieux procéder par courrier.

donc en résumé j'attend jusqu'à 5 jours après la date du règlement qui est fixé, puis j'envoi une mise en demeure en RAR j'attend encore 15 jours si  toujours pas de règlement j'envoi en RAR une lettre à la banque de france avec une photocopie de ma lettre RAR de mise en demeure pour signalé son plan caduc.

C'est sa?

après avoir dénoncé le plan auprès de la BDF ne vous attendez pas à une réaction, ce n'est pas son rôle , les autres créanciers ne seront pas prévenus.  Votre courrier ira dans le dossier des débiteurs.
Ce sont vos actions en justice qui porteront leur fruits.

ha d'accord ce qui veut dire que si il ne respecte pas le plan avec le montant me concernant mais que tout est bien respecte pour les autres créanciers et que je dénonce donc a BDF le non respect du plan envers moi il n'y aura que moi qui pourra demander une saisie sur salaire suite au plan caduc et les autres créanciers continueront a suivre le plan sans même le savoir c'est sa?

tout à fait, ce sera à vous de faire le nécessaire et la BDF n'a pas pour rôle de continuer son travail une fois le plan accepté.

Citation de: bisane le 12 Septembre 2018 à 06:50et que les poursuites pourraient alors reprendre.

N'oubliez pas ceci !

merci pour toutes ces réponses je prépare le courrier dans la semaine et j'ai tout fait suivre les documents a mon huissier donc si non paiement après la mise en demeure mon huissier prendra directement le relais.

Comme il l'a fait pour mon autre locataire suite a mon recours le dossier de surendettement a été refuse pour mauvaise fois directement derrière mon huissier a fait une demande de saisie sur rémuneration. La personne ne c'est biensur pas présenté à l'audience mais la saisie a quand même lieu.

voici la lettre que je vais envoyer :

objet : mise en place de votre plan conventionnel de redressement Banque de France


Madame, Monsieur,

Votre plan conventionnel de redressement Banque de France va se mettre en place prochainement.

Afin de vous permettre le remboursement de votre dette à mon égard, vous voudrez bien trouver ci-joint mon RIB afin de mettre en place un virement mensuel permanent. Mais si vous préférez que se soit moi qui mette en place un prélèvement mensuel à votre égard, je vous prie de me joindre votre RIB.

Ce virement ou prélèvement devra impérativement débuter le mois suivant la validation des Mesures Imposées par la Banque de France.

Je vous propose le 7 de chaque mois si aucune date n'est précisé dans le courrier de la Banque de France.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le plan pourra être dénoncé à tout moment suite à une mise en demeure de régulariser un impayé et que les poursuites pourraient alors reprendre.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Comme ceci le courrier est bon a etre imprime et envoyé?

Votre courrier est très clair ;)

Je me permets juste deux petites corrections de forme :

Citation de: nutella003 le 19 Septembre 2018 à 13:17objet : mise en place de votre plan conventionnel de redressement Banque de France


Madame, Monsieur,

Votre plan conventionnel de redressement Banque de France va se mettre en place prochainement.

Afin de vous permettre le remboursement de votre dette à mon égard, vous voudrez bien trouver ci-joint mon RIB afin de mettre en place un virement mensuel permanent.
 Au cas où vous préfèreriez que ce soit moi qui mette en place un prélèvement mensuel à votre égard, je vous prie de me communiquer rapidement votre RIB.

Ce virement ou prélèvement devra impérativement débuter le mois suivant la validation des Mesures Imposées par la Banque de France.

Je vous propose le 7 de chaque mois si aucune date n'est précisée dans le courrier de la Banque de France.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le plan pourra être dénoncé à tout moment suite à une mise en demeure de régulariser un impayé et que les poursuites pourraient alors reprendre.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Merci beaucoup de votre aide je refais la lettre au propre demain et la dépose a la poste en RAR

bonjour,

J'ai envoyé la lettre il y a une quinzaine de jours elle est arrivée. Ce jour j'ai reçu un recommandé de la personne pour qui était destiné le courrier il est mentionné.

" je veux juste vous informer que ce virement ne pourra s'effectuer que le 11 de chaque mois, par rapport à la réception de ma pension que je touche que le 10 du mois.

Lettre non signé de sa part je viens de voir.

J'avais noté le 7 chaque de mois si aucunes dates n'était notifié sur le prochain courrier de la bdf que j'attend a ce jour donc si la bdf dit le 3 du mois la personne n'aura pas le choix ou elle pourra choisir le 11?

Bonjour,

La détermination de cette date se fait en général  par accord entre les 2 parties. La BDF n'intervient pas.

Si  la date proposée ne vous pose pas de problème, il vaudrait mieux l'accepter : vous  limiteriez le risque d'impayé ;)

la Bdf n'intervient que jusqu'à la mise en place du plan , après elle ne s'occupe plus de votre dossier.
La BDF ne vous donnera aucune date, c'est un engagement que vous avez pris et que le créancier a accepté.
C'est à vous de vous battre en reconnaissant que le créancier étaient en droit d'attendre un paiement le 15 septembre puisque c'est votre accord, dites que vous reprenez les versements le 15 de chaque mois, expliquez la raison qui a occasionné votre retard. 

@ agathe , si vous relisez bien le fil c'est Nutella qui est le créancier ;)  et donc qui s'efforce de mettre en place les paiements de son débiteur ...

dédolèè je pensais à un autre dossier.
ce qui ne change rien pour le rôle de la BDF.
De plus vous n'avez rien a imposer si la pension arrive le 10 c'est très raisonnable de vous proposer le 11, vous avez toute chance d'avoir des ennuis si le paiement est en fin de mois pour votre créancier, et vous n'en aurez pas juste derrière la versement de sa pension. C'est un accord entre vous deux en fonction de l'arrivée de la pension. il faut être raisonnable.

pour le loyer la date était du 10 de chaque mois et pendant 10 mois jusqu'à ce que le loyer ne soit pas payé en intégralité puis plus paye du tout je ne l'ai jamais eut le 10... le 15 le 20/ 25 /30 c'etait au bon vouloir de cette dame...

Citation de: nutella003 le 09 Octobre 2018 à 18:37le 15 le 20/ 25 /30 c'etait au bon vouloir de cette dame...

La donne n'est plus tout à fait la même .. Là on parle d'un virement  qui sera fixé à une date déterminée de façon contractuelle ..
En cas de non paiement, vous avez la possibilité de rendre son plan caduc, ce n'est plus pareil ..

ha sa me rassure un peu d'un coté.
La personne doit faire un virement automatique auprès de sa banque? car la pour les loyers c'était noté sur mon relevé "virement en espèces".

Ce serait le plus sage, mais rien ne vous autorise à l'y obliger.

donc je laisse comme sa et j'attend le courrier de la bdf (qui ne devrait pas tarder sa fait un mois que j'ai reçu le plan) et ensuite je surveille mon compte tous les 11 de chaque mois.

Laissez lui une marge d'un ou 2 jours, hein ? ;)

oki mais faut pas que la personne en prenne l'habitude non plus parce que ce virement doit durer 4 ans quand même!!

Je veux bien être gentille (même si je l'ai largement été car sa fait 3 ans que sa dure avec du blabla devant les tribunaux et a mon huissier).

Je souhaiterai enfin récupéré mon dû depuis tout ce temps!

J'entends bien !
Mais si votre locataire perçoit sa pension le 10, mais qu'elle ne figure effectivement sur son compte que le 11 ou le 12, parce que ça tombe un WE ou un jour férié, ben elle aura bien du mal à vous le faire, ce virement ! :P

oui je comprend bien mais c'etait pareil pour le loyer et ensuite avec l'accord avec l'huissier mais la date était vite oubliée....

Donc si elle en prend trop l'habitude un courrier s'imposera je pense.

après c'est aussi à la personne de gérer son budget en sachant qu'a tel date y a un virement pour machin, truc...

reçu le courrier du tribunal ce jour il est noté:

"aucunes contestations des mesures n'ayant été formée dans le délai prévu pour le dossier de....  les mesures imposées par la commission entrent en application le 30 novembre 2018. Elles s'imposent au débiteur et à vous même.

donc la ou je suis perdue la personne peux me faire les virements le 11 de chaque mois comme mentionné dans son précédent recommandé soit le 11 decembre OU le premier virement doit commencer  le 30 novembre 2018 et le prochain le 30 decembre 2018 etc....?

votre créancier à 1 mois à partir du 30 novembre 2018 pour fixer une date de paiement. Donc le 11 décembre puis le 11 janvier et ainsi tous les mois sauf si le 11 tombe un Week end.

bonjour,

Je reviens vers vous pour vous informer que le début du paiement du plan doit commencer la semaine prochaine il faudra que je surveille mon compte bancaire.

Je vous tiendrais informé de la suite de l'aventure.

Merci encore pour votre aide. 

en espérant que tout se déroule bien  ;)

 xxl! xxl! xxl! xxl!

je l'espère aussi au bout de 3 ans de procédure il serait temps tout de même!! Sinon sa va finir par une saisie sur salaire...

Le pire n'est jamais certain ! ;)

bon ben rien sur le compte!! On est bien le 11 et on est pas un week end rassurer moi....
On verra demain.... si rien je préparerai une lettre au cas ou...

peut être qu'elle fait son virement le 11, et qu'il vous arrivera demain...

on verra dans son recommandée il etait noté le virement pourra s'effectuer le 11 de chaque mois.Le necessaire est fait aupres de la banque virement automatique heu les banque le 11 c'est le 11.Donc je vais surveiller.

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Bonjour,

Je reviens ici tout d'abord pour vous souhaiter une bonne et heureuse année 2020!!

Cela fait un an que le virement de mon ex locataire se fait le 10 /11 de chaque mois sauf que ce mois ci ben rien.... et lundi on sera le 13... a parti de mars le  virement devra tripler car tout les autres creanciers seront remboursés.

A votre avis je devrais preparer une lettre pour rendre le dossier caduc si rien sur mon compte lundi?
Si oui pourriez vous m'aider a a voir un model de lettre.

En vous remerciant.

si lundi on est le 13, ça veut dire que le 12 était un dimanche et le 11 un samedi, jours où les opérations bancaires ne sont pas traitées en chambre de compensation, donc il serait utile d'attendre mercredi pour constater qu'il n'y a pas de versement mardi.

ensuite vous ne pouvez pas directement rendre le plan caduc, mais envoyer une lrar à votre débiteur par laquelle vous le mettez en demeure de régulariser le versement omis dans les 15 jours, faute de quoi le plan deviendra caduc.

ce n'est qu'en l'absence de régularisation que la caducité pourra être acquise

Bonjour,

Merci des informations.

Alors quelques changements bon et pas bon. J'ai eut les versements jusqu'au mois de Février. Hors ce mois j'aurais du recevoir 165€ avant je percevait 50€. On est le 11 et un mercredi et je n'ai pas de virement de fait.

Ce qui m'inquiète c'est que depuis ce mois ci je ne suis plus que seule créancière envers mon ex locataire et je viens d'apprendre que celle ci a déménagé depuis janvier (je n'ai bien sur pas été informé de cette nouvelle adresse et le tribunal de surendettement non plus d'ailleurs). Donc je me pose la question ci ce non règlement n'est pas "normal" car j'ai passé 5 ans a lui courir après avant d'arrive au dossier de surendettement.

Quel conseils me donnez vous?

D'attendre un petit peu... ;)
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

je fais que sa mais sa me stress j'ai mis 5 ans a en arriver la et je suis constamment en train de surveiller tout les mois et y en a encore pour 5 ans....

Bonjour,

Je reviens vers vous 2 mois que les paiement se font en retard avec des excuses sauf que ce mois ci pas de paiement le 11 et la on est le 24 du mois...

Auriez vous une lettre type que je fasse partir un recommandé rapidement?

En vous remerciant.

bonne journée

Voici ce que j'ai rédigé qu'en pensez vous ?


Lettre en recommandée avec AR
Copie au Tribunal de .....
Copie à SELARL huissier de justice....




Dossier de surendettement N°
Suivi par 






Objet : Mise en demeure




M......,


Par cette lettre, je vous met en demeure pour non respect de votre dossier de surendettement envers votre créancier M ...... Depuis 2 mois vos paiements sont en retards et le paiement du mois d'Octobre n'a toujours pas été effectué à la date du 23 Octobre 2020.


Par conséquent, vous avez a réception de ce courrier un délai de 15 jours pour régularisé ce paiement. Vous devez également continuer a régler les mois suivants à la date que vous m'avez demandé soit le 11 de chaque mois sous peine de rendre caduque votre dossier de surendettement.


Je tiens a vous informer qu'une copie de cette lettre sera envoyée au tribunal de.... ainsi qu'a mon huissier qui détient un titre exécutoire du tribunal.


Dans l'attente de cette régularisation je l'espère.




Veuillez agréer, M....., l'expression de mes salutations distinguées.

Citation de: nutella003 le 24 Octobre 2020 à 11:45Auriez vous une lettre type que je fasse partir un recommandé rapidement?

Ben non...



Lettre en recommandée avec AR
Copie au Tribunal de .....
Copie à la Commission de Surendettement de xxxxx
Copie à SELARL huissier de justice....

Dossier de surendettement N°
Suivi par [qui donc ? ? ? ]

Objet : Mise en demeure de paiement


M......,

Voilà deux mois (août et septembre 2020) que vos règlements à mon égard interviennent avec retard, alors que nous avions convenu qu'ils devaient intervenir au plus tard le 11 de chaque mois.
Celui de ce mois-ci ne m'est toujours pas parvenu, alors que nous sommes le 24 octobre.

En conséquence, je vous mets en demeure de me verser dans les 15 jours suivant la réception de ce recommandé, la somme de xxx €, telle que déterminée par le plan de surendettement établi le xx/xx//xxxx, faute de quoi je déclarerai votre plan caduc auprès de la Banque de France.
Je vous remercie par ailleurs de respecter dorénavant la date de règlement, qui s'établit au 11 de chaque mois.

Je me permets, à toutes fins utiles, de vous rappeler que je détiens un titre exécutoire à votre endroit, établi par le tribunal de xxxxx le xx/xxx/xxxx, qui sera actionné sans délai faute pour vous de respecter vos engagements.

Espérant que ce courrier attirera toute votre attention et comptant sur votre rapidité de réaction, je vous prie d'agréer mes sincères salutations

Merci pour ces modifications a mon courrier.

Le suivi par c'est la personne qui s'occupe de son dossier de surendettement au tribunal il y a le nom sur le plan.

Je me permets, à toutes fins utiles, de vous rappeler que je détiens un titre exécutoire à votre endroit ?, établi par le tribunal de xxxxx le xx/xxx/xxxx, qui sera actionné sans délai faute pour vous de respecter vos engagements.

Par contre j'envoi bien une copie a mon huissier et au tribunal de surendettement par mail des l'envoi du recommandé?

Citation de: nutella003 le 25 Octobre 2020 à 07:29à votre endroit ?

Ca signifie "contre vous"... mais l'expression est plus "juste".

Citation de: nutella003 le 25 Octobre 2020 à 07:30Par contre j'envoi bien une copie a mon huissier et au tribunal de surendettement par mail des l'envoi du recommandé?

La liste des "copie à" figure dans la proposition de lettre que je vous ai soumise...

Le "suivi par" me semble inutile.
Vous pouvez en revanche ajouter cette personne aux "copies".

Merci de votre réponse

Le courrier part a 13h30 on verra bien.

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Je viens de voir que mon courrier n'a pas été distribué il est reconduit vers une autre adresse à la demande du destinataire...

@ suivre, donc...

aujourd'hui a nouveau réexpédie vers une autre adresse...


mercredi 28 octobreVotre courrier est réexpédié à la demande du destinataire vers l'adresse de son choix.mercredi 28 octobreVotre courrier est arrivé dans le site en vue de sa distribution.mardi 27 octobreVotre courrier est en cours d'acheminement vers sa destinationmardi 27 octobreVotre courrier a été remis à La Poste par l'expéditeur.mardi 27 octobreVotre courrier est réexpédié à la demande du destinataire vers l'adresse de son choix.mardi 27 octobreVotre courrier est arrivé dans le site en vue de sa distribution.

Courrier enfin arrivé mais apparement sa ne changera rien au versement car toujours rien de verse et on va bientôt arriver a 2 mois de retard...

Attendez quand-même un peu... Le courrier vient d'arriver... ;)
Et notez bien les nouvelles coordonnées de vos débiteurs.

Faudrait déjà les avoir les nouvelles coordonnées. ... 2 déménagements dans l année sans m en informer sur les accusé je n aurais pas la nouvelle adresse.

Au bout de 5 ans de procédure la personne n à jamais respecte aucun engagements envers huissier et tribunaux donc je ne me fait pas d illusion....

Il n'y a pas la nouvelle adresse, sur l'accusé de réception ?

A non je ne connais que l adresse mentionné sur son dossier de surendettement vu que la personne ne m a pas informé ni le tribunal de un changement d adresse

hé bien , si pas de remboursement d'ici 15 jours, ce sera huissier direct .. Les huissiers ont les moyens de retrouver les adresses ..

Mais attendez 15 jours, puisque c'est le laps de temps accordé par la bdf après réception du recommandé par le débiteur , pour pouvoir rendre le dossier caduc

J'ai déjà envoyé copie par mail à la commission et a mon huissier que je venais d'envoyer un recommandé et que je les informerait dans 15 jours a réception du courrier si régularisation ou non.
Et j'ai dit a mon huissier que si je l'informe de la non régularisation qu'il fasse une demande de saisie sur rémunérations.

Citation de: nutella003 le 31 Octobre 2020 à 09:35A non je ne connais que l adresse mentionné sur son dossier de surendettement vu que la personne ne m a pas informé ni le tribunal de un changement d adresse

Heu...
Je vous demande si sur l'accusé de réception que vous avez reçu, il n'y a pas la nouvelle adresse.

Non vu que pour un suivi d adresse c est un autocollant de colle sur l enveloppe moi j ai juste la partie que j avais rempli et que le destinataire à signe

Reçu un courrier en.lettre simple de la personne qui dit :

J ai reçu le recommande qui me réclamait la somme de.... que je dois vous verser tout les mois je suis étonné je m aperçois que la banque n à pas fait le virement que j avais fait le 11 et je ne sais pas pourquoi....Donc je vous verserait pour le rattraper la somme de 50 euros jusqu a épuisement de ce que je vous dois car je ne peut vous verser la totalité du mois d oct veuillez m en excuser....

Un peu contradictoire, cette réponse, mais au moins vous en avez une ! ;)

Je sais que c'est compliqué pour vous, mais patientez jusqu'au 15/11 pour voir si elle tient parole.

Mais au 15 si je n ai pas reçu le intégralité de oct et nov le dossier sera caduc...

Car la en versant 50 euros jusqu a embouresement d oct cela veut dire que il faut que j attende février pour l avoir en entier!

C est repousser pour mieux sauter sa....En 5 ans je l ai assez entendu je régulariser ai le mois suivant puis suivant....

Alors faites lui une réponse en ce sens...

Je vais renvoyer un recommandé en notifiant que c est la 1ere et dernière fois que le paiement n est pas versé le 11 du mois. Et en informant que dans le dossier de surendettement il est noté que il faut informer ces créanciers en cas de changement d adresse ce qui n à pas été le cas vu que lors de mon envoie de mon recommande il a été envoyé à l adresse mentionné sur le plan puis à été transféré à une 1ere adresse puis une seconde. Si je n avais pas du écrire au journal de aujourd hui je ne connaîtrais pas sa nouvelle adresse.

En sachant que le plan à 1 an et demi déjà 2 déménagements

Je viens de regarder et aucun versement d'effectué ce mois ci ni la somme de novembre ni les soit disant 50 euros par mois pour rembourser octobre.

Et ne me dite pas hier on était le 11 et c'était férié si la personne avait mit réellement en place un virement à la banque sacher que mois hier 11 nov j'ai quand même eut mon prèlevement de mon crédit maison.... donc quand c'est le 11 c'est pas le 20!

Je regarderai a nouveau dans la journée.