accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Événements liés

  • dépôt du dossier: 17 décembre 2012
  • recevabilité : 31 janvier 2013
  • phase de recommandation: 01 mai 2013
  • audience juge phase de recommandation: 13 novembre 2013
  • délibéré phase recommandations: 12 février 2014
  • Mise en place du plan - Jojo21: 05 novembre 2014
  • ouverture PRP avec LJ - ex mme jojo: 07 octobre 2015
  • bilan mandataire ex mme jojo: 07 février 2016
  • Bilan mandataire reçu en LRAR : 12 février 2016
  • AUDIENCE AUPRÈS DU JEX APRÈS CONTESTATION CRÉANCE : 09 mars 2016
  • AUDIENCE AUPRÈS DU JEX APRÈS CONTESTATION CRÉANCE : 06 avril 2016
  • Renvoi audience du 06/04/2016: 11 mai 2016
  • AUDIENCE AUPRÈS DU JEX: 11 mai 2016
  • JUGEMENT RENDU AU: 08 juin 2016
  • audience TGI adjudication: 12 octobre 2017
  • Conclusions transmises via RPVA: 12 octobre 2017

Auteur Sujet: PRP AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE  (Lu 12610 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne jojo21

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Bonjour,
Jugement du 19/09/14 reçu en recommandé le 24/09/14. Bonnes nouvelles:
-la maison (habitation principale) est conservée! Ouf!
-tous les montants des dettes sont fixées, 0 % d'intérêts y compris le prêt immobilier
-un plan de remboursement fait par le JEX en trois paliers: 1er palier à 1200€/mois (crédit immo + X dettes) sur 12 mois; 2ème palier à 1136€/mois sur 84mois (crédit immo + X dettes) et enfin dernier palier à 1036€/mois sur 64 mois (crédit immo seulement).
-le montant à rembourser pour la voiture en crédit LOA est fixé au montant de rachat levée d'option d'achat soit 8913€ (au lieu de 14000€ restant à rembourser)
-démarrage du plan de remboursement fixé au 05/11/2014
Possibilité aux créanciers de faire appel de cette décision dans les 15 jours suivant la date de décision (19/09/2014+15j) sur présentation d'éléments nouveaux.
 
On s'en sort pal mal je dirai une seconde chance, on s'y accroche. Je conseille à ceux qui sont propriétaires de biens immobiliers de contester les mesures imposées ou recommandées par la commission lorsque celle-ci recommande la vente du bien immobilier dans les 24 mois car, pour ma part, la commission de surendettement avait recommandé la vente du bien immobilier.
Bon courage à tous

Hors ligne BRUYERE

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 bbbo bbbo bbbo bbbo pour ces bonnes nouvelles !!!

C'est le délibéré du mois de février que vous venez de recevoir ??????

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne biquette59

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 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo   pour ces bonnes nouvelles !

Je vous change de section !  ;)

Hors ligne bisane

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C'est le délibéré du mois de février que vous venez de recevoir ??? ???
En effet...  :P :P


Je conseille à ceux qui sont propriétaires de biens immobiliers de contester les mesures imposées ou recommandées par la commission lorsque celle-ci recommande la vente du bien immobilier dans les 24 mois
Ca ne peut pas être aussi systématique que ça, car cela dépend de la situation globale !

Mais  bbbo bbbo bbbo bbbo à vous !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Smilysoul

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Hors ligne jojo21

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Merci pour vos messages
C'est effectivement le délibéré du 12 février 2014 que j'ai reçu finalement le 19 septembre 2014 (beaucoup de dossiers surendettement à traiter selon la personne contactée)
Bon courage à tous

Hors ligne zorah0412

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mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Hors ligne jojo21

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Bonjour,
Pour reprendre ma situation: je suis seul dépositaire de mon dossier BDF et mon plan définitif étabi le 19/09/14 démarre au 05/11/14. Dans ce plan figure le rembousement intégral de 2 prêts immobiliers. Mon ex compagne est co-empruntrice des 2 prêts immobiliers. J'ai reçu un courrier de la banque prêtrice qui indique ceci:
- la banque rappelle que la co-empruntrice est tenue à ses obligations car elle n'est pas dépositaire du dossier BDF.
- mon autorisation de découvert de 450€ est annulé (en contradiction avec le courrier convention de compte reçu du service de surendettement de cette banque).
Je m'interroge: est-il plus facile de désolidariser madame sachant que je rembourse l'intégralité de la dette, et ce depuis le début du remboursement des 2 prêts immobiliers (aucuns versements de la co-empruntrice)?
Merci de vos conseils

Hors ligne BRUYERE

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Merci de rester sur votre fil pour poser vos questions jojo  ;)

Et donc, fils fusionnés.

Il est très rare qu'une banque maintienne une autorisation de découvert à une personne en plan BdF.. >:(

Si votre ex compagne n'a pas déposé de dossier  BdF, la banque serait effectivement en droit de se retourner contre elle.. sauf que tant que vous rembourserez la totalité, il n' y aura aucun problème..

Je pose la question à l'équipe sur la désolidarisation car je n'ai pas la réponse ;)
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En ligne agathe

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Si vous règlez en totalité les mensualités de ces prèts c'est à vous de vous retourner contre votre ex,  soit par voie amiable soit par voit juridique. La désolidarisation ne change rien, les contrats ont été signé par vous deux et le resteront.


Hors ligne bisane

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Bon démarrage de plan !  ;)
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Hors ligne jojo21

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PLAN RÉTABLISSEMENT EN COURS ET INDIVISAIRE MAISON EN PRP AVEC LIQUIDATION
« Réponse #41 le: 19 janvier 2016 à 13:05:05 »
Bonjour

Mon ex le retour.
Cette dernière a donné son accord pour une Procédure de redressement personnel avec liquidation judiciaire
En date d'ouverture du 07 octobre 2015.
Publié au BODACC le 11/11/2015 j'ai pris les conseils d'un avocat pour déclarer ma créance auprès du mandataire dans les 2 mois.
En effet j'ai un plan de remboursement établi par le JEx qui a débuté en nov 2014 dans lequel j'assume 100% du remboursement des  prêts immobiliers où mon ex est co-emprunteur solidaire. Je fais parti seul de mon dossier BDF.
Elle a déposé de son côté un dossier BDF où elle a omis de déclarer qu'elle est co emprunteur solidaire sur les prêts immobiliers du fait qu'elle n'a jamais remboursé un centime sur les échéances.
Maintenant la voilà, mon ex, orientée vers une PRP avec liquidation judiciaire pour sa part de 50% dans la maison que j'occupe avec ma nouvelle compagne et mon enfant.
Je tiens à préciser que j'ai voulu procéder à la licitation et donc la liquidation auprès d'un notaire mais que celui ci ne pouvait pas sans l'accord de principe de la banque prêtrice (désolidarisation refusée par la banque). Apparemment c'est faux selon mon avocat tout indivisaire peut provoquer le partage car nul n'ai contraint à demeurer en indivision
Votre avis?
Merci

Hors ligne bisane

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Ces questions sont complexes et délicates et sortent un peu de la "spécialité" du forum.
Mais il est certain que vous auriez pu en effet sortir de l'indivision.
Les crédits immo ne figurent pas la PRP ? ? ?  :o ???

Quelle créance avez-vous déclarée ?

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Hors ligne jojo21

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Bonjour
Je ne sais absolument rien de ce qu'elle déclaré comme créancier dans sa Prp. C'est la raison pour laquelle j'ai déclaré mes créances auprès du mandataire à savoir:
-montant en capital des prêts immobiliers divisé par deux
-montant des intérêts divisés par deux
-impôts fonciers depuis 2011 divisé par deux
-travaux d'amélioration de la maison (deniers perso)
-prêts conso dans mon plan où elle est co emprunteur

Toujours sur les conseils de l'avocat
Je me demande s'il ne faut pas faire un courrier au greffe du TI en expliquant la situation dans laquelle je suis. C'est le même  TI qui a jugé mon plan de remboursement et ouvert la prp pour madame. Par contre ce n'est pas le même juge
Votre avis svp?
Merci

Hors ligne jojo21

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être créancier dans une prp
« Réponse #44 le: 20 janvier 2016 à 13:26:56 »
Si ma déclaration de créances est recevable je serai convoqué à une audience au TI pour connaître un peu plus sa Prp et savoir si les prêts immobiliers sont dans la liste des créanciers.
Si le montant des prêts immobiliers y sont je ne vois pas pourquoi ce créancier est déclaré 2 fois : dans mon plan de remboursement et dans sa Prp. Je pense que ce serai un moyen pour eux de faire vendre ma maison et récupérer leur intérêt