Bonjour, mon fils a déposé un dossier de surendettement jugé recevable
La commission propose un moratoire de 2 ans avec vente du bien
Je dois dire que mon fils est au chômage ., en ASS.
S'il retrouve du travail, c'est à dire c'est retour à meilleure fortune , je crois qu'il peut à nouveau et ce pendant la durée de ce plan, demander un nouveau plan de redressement tenant compte de sa nouvelle situation.
Quelles solutions peut alors proposer la commission,
Peut-elle étaler la dette et ce sur combien d'années.
Peut-elle diminuer les mensualitées
Diminuer les taux d'intérêts
J'aimerais avoir une confirmation si oui ou non il peut demander un nouveau plan.
Merci de vos réponses
Bonjour et bienvenue sur le forum !
Je vous copie le message d'accueil où vous trouverez des liens vers des infos essentielles sur la procédure.
Avant la fin du moratoire votre fils pourra, si c'est nécessaire, redéposer un dossier auprès de la BDF qui statuera en fonction de sa situation à ce moment là dont on ne peut présumer à ce jour.
Le moratoire a-t-il commencé ? De quand date le recevabilité ?
Je déplace votre fil dans une section plus adaptée.
Bonjour et bienvenue à vous !
1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)
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2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !
Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.
Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant).
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Si en cours de moratoire votre fils dégage une capacité de remboursement suffisante il pourra redéposer .(il faut que la somme soit significative pour apurer ses dettes).
il pourra avoir un plan sur 7 ans diminué du nombre de mois de moratoire effectif. Le montant des mensualités sera en fonction de sa capacité de remboursement au moment du redépot. Les taux seront revus.
Bonjour,
Citation de: agathe le 07 Juillet 2018 à 11:37
il pourra avoir un plan sur 7 ans diminué du nombre de mois de moratoire effectif.
Voire plus que ces 7 ans diminués si le bien immobilier constitue sa résidence principale.
Le tableau de la situation financière, présent dans le message d'accueil, va nous être indispensable pour avancer...
Bonjour merci de vos réponses qui m'ont bien éclairées.
Le dossier a été jugé recevable le 15 mars 2018 .
Il est en attente des réponses des créanciers à savoir si ils acceptent la proposition de la commission à savoir moratoire de 2 ans avec vente du bien.
J'ai téléphoné à la banque de france , réponse le dossier est en cours, il aura réponse avant la fin de l'été (c'est la période des vacances)Mais les créanciers vont accepter la proposition de BDF quelles raisons ils auraient de ne pas le faire
pas vraiment de raison, mais ne connaissant pas totalement votre dossier on ne peut s'avancer plus.
En attendant la réponse de tous les créanciers ne prenez aucun retard sur vos charges courantes. Avez vous ouvert un compte sain pour y verser toutes les ressources.
Oui, merci mon fils a ouvert un compte sain .
Le message de Caren dit qu'il peut avoir plus de 7 ans si c'est sa résidence principale
C'est bien le cas c'est sa résidence principale.
Donc de combien d'années de plus que 7 ans peut-il avoir.
J'ai ouvert le tableau mais le curseur tourne ce n'est plus la flèche, il faut dire que je suis sous linux.
Je pourrais vous envoyer les montants des créances dans un message si c'est possible
Voici les créances:
Charges copropriétées 180 euros
Impôts foncier et habitation 6081 euros
EDF 1006 euros
MUTUELLE 272 euros
Eau 457 euros
Crédit à la consommation 16535 euros
banque au miel 206 euros
Cabinet XXX 1759 euros
Prêt famille 6369 euros
Soit un total de 34912 euros
J'aimerais rajouter que tous les créanciers devaient donner une réponse un mois après le 15 Mai 2018 date de la proposition du moratoire de 2 ans avec vente du bien.Donc maintenant ce délai est dépassé.
On attend que la BDF notifie à mon fils la réponse des créanciers.
Bonjour le cœur,
En l'état, les chiffres ainsi exposés ne nous servent pas vraiment..
Je ne connais rien à Linux... >:( d'habitude, il suffit d'enregistrer le tableau sur votre micro et de remplir uniquement la partie "premiers renseignements" ..
On espère que votre fils pourra vite retrouver du travail .. xxl! xxl! xxl!
donc aucun problème du coté créancier puisqu'ils avaient un mois pour contester, maintenant il va falloir être patient car beaucoup de personnel est en vacances et peut être votre gestionnaire.
que votre fils fasse très attention à ne privilégier aucun créancier pendant toute la période du moratoire. Aucun remboursement pour le prèt famille s'il veut être de nouveau recevable.
Merci à tous pour vos réponses elles m'ont été bien précieuses et utiles je l'espère que mon fils retruvera un travail
Merci encore
Citation de: le coeur le 07 Juillet 2018 à 12:54
Donc de combien d'années de plus que 7 ans peut-il avoir.
On ne peut pas vous dire comme ça !
Les calculs de la bdf, que ceux du tableau approchent, ne sont pas statiques. Ça dépend !
Et ça dépend des ressources, des charges, de la Capacité de Remboursement (CR) qui peut ou pas se dégager et du temps du coup pour rembourser toutes les dettes.
D'où la nécessité du tableau...
Si avec Excel sous Linux, ça pose un problème, essayez alors avec LibreOffice (https://fr.libreoffice.org) ! ;)
Par ailleurs, quel salaire pourrait-il espérer, votre fils ?
Et puis, comme c'est son dossier, ne pourrait-il pas venir lui-même sur le forum ?
J' ai essayé avec libre-office mais c'est un tablau vierge et après comment faire pour transférer sur le forum, je ne sais pas
Il a des charges de 508 euros par mois Il peut espèrer minimum 1200 euros de salaire voire plus 1400 euros.
Non il ne peut venir il est hospitalisé
Si vous ouvrez le tableau du forum avec LibreOffice, il n'y a aucune raison pour qu'il soit vierge.
Vous remplissez l'onglet 1ers renseignements et vous enregistrez le fichier.
Vous allez ensuite dans le tout 1er message de ce fil, vous faites Modifier en haut à droite du message, puis en bas vous cliquez sur Fichiers joints, vous sélectionnez le fichier en question sur votre ordinateur et vous faites Sauvegarder.
Ok pour l'hospitalisation de votre fils ! xxl!
Moi je parle du tableau libre-office et non celui du forum
Quand je clique sur l'image je vois bien le tableau avec des chiffres, mais mon curseur met un moins ou plus je n'ai pas ma flèche et il faudrait que je puisse enlever le petit tableau pour pouvoir compléter le tableau
Il ne faut pas cliquer sur l'image mais sur le lien "calcul-capacite-remboursement-05.2018.xls" en bas du message :
Citation de: le coeur le 07 Juillet 2018 à 17:00
Moi je parle du tableau libre-office et non celui du forum
Le seul tableau intéressant pour nous, c'est celui du forum, et aucun autre !
Je vous mets en PJ ce tableau que vous pouvez donc ouvrir avec LibreOffice...
Merci de m'avoir envoyer le tableau.
J'eesaie de vous le renvoyer rempli.
Pour le tableau, après modification, il y aura lieu de le joindre à votre tout 1er message...
Citation de: Caren le 07 Juillet 2018 à 16:49
Vous allez ensuite dans le tout 1er message de ce fil, vous faites Modifier en haut à droite du message, puis en bas vous cliquez sur Fichiers joints, vous sélectionnez le fichier en question sur votre ordinateur et vous faites Sauvegarder.
Des modifications, donc.
1) ce serait bien de mettre le même pseudo que sur le fil, sinon on risque de ne pas s'y retrouver (case B2).
2) s'il y a versement d'une pension alimentaire, c'est que l'enfant n'est pas à charge
a priori, mais en droit de visite, non (case B6-8) ?
3) la pension alimentaire est-elle sur la base d'un jugement ?
4) c'est quoi les impayés de frais de déplacement ?
5) bien immo payé, ok, donc uniquement des crédits conso, prêts famille ou retards de charges courantes.
6) D66 n'est pas censé être supérieur à B66, donc qu'en est-il ?
7) comparé à ce message-là (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=27175.msg864299#msg864299), il semble manquer des dettes, non (banque au miel, cabinet XXX ou autres) ?
Par contre, dans le tableau, et dans l'ensemble, il y a un souci, semble-t-il, pour les totaux qui se font mal.
En C47 déjà, et par exemple, on devrait avoir un total de 10 936 €, ce qui n'est pas le cas.
Donc pour apporter les modifications, repartez peut-être d'un nouveau tableau et ne modifiez rien de ce qui n'est pas nécessaire car sinon les calculs ne se font pas ou mal.
Et d'ores et déjà, avec un bien immo entièrement payé, je me demande si du coup le plan bdf peut dépasser effectivement les 7 ans, donc les 5 ans en déduisant le moratoire de 24 mois.
D'autres confirmeront ou pas...
Et en 5 ans, même avec un salaire de 1400 €, les dettes vont avoir du mal à être toute remboursées.
Après un rapide calcul, il faudrait plutôt un salaire avoisinant les 1900 €.
D'où le fait peut-être de la vente du bien immo demandée par la bdf...
On attend le nouveau tableau pour affiner ! ;)
une durée de plan supérieure à 7 années n'existe que dans le cas d'un bien immobilier en cours de paiement pour finir de régler les mensualités restantes du prèt immobilier.
ce devrait donc être cinq ans au maximum.
s'il n'est pas envisageable le remboursement de toutes les créances dans le délai de cinq ans, il faudra demander l'effacement des soldes et donc passer par la vente du bien.
Correction (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=27175.msg864351#msg864351)
édité par bisane
Citation de: agathe le 07 Juillet 2018 à 21:06
une durée de plan supérieure à 7 années n'existe que dans le cas d'un bien immobilier en cours de paiement pour finir de régler les mensualités restantes du prèt immobilier.
Ben non...
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée [...] ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.article L 732-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3CAF582B7D9D0D706658066F3EFC8765.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000033612444&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180708)
Le problème, en la circonstance, c'est que de capacité de remboursement, il n'y en a point.
Quant à redéposer un dossier, il faudrait vraiment que la situation s'améliore nettement et durablement, parce que le risque, en ne vendant pas au cours de ces 2 années, contrairement à la préconisation de la BDF, serait qu'un nouveau dépôt soit irrecevable.
Bonjour, j'ai mis le tableau dans mon 1 er message.
Je vais répondre aux questions
Oui il y a eu jugement pour la pension alimentaire c'était en garde alternée
Les impayés pour frais de déplacements sans doute une erreur
Pour D66 pas supérieur à B66 Le capital plus intérets restant dus sont de 16522 euros sans les intérets c'est 12251 euros
Ce n'est pas la banque miel mais banque au miel c'est un recouvrement.
Je vais regarder pour C47 et je reviens
aucun tableau dans le premier message..
excusez-moi j'ai mis le tableau sur la deuxième page dans le premier message de cette page
Je suis aller dans C47 effectivement c'est un total de 180 euros, alors que si l'on additionne les montants cela fait 10096 euros et la différence entre 10936 euros correspond à 840 euros frais de transports impayés que j'avais mis par erreur
supprimer les tableaux erronés et mettez le tableau qu'il faut garder a la fin du message de la première page afin qu'on l'ai de suite et que l'on ne cherche pas.
Bonjour,
Donc, j'ai rempli les cases et évidemment avec 488 euros d' ASS pas de capacité de remboursement.
J'ai fait la simulation avec 1300 euros de salaire et là on me dit capacité de remboursement 212.01 euros
212.01 euros par 12 mois et par 5 ans il aura remboursé 12720. euros restera à devoir 7642 euros
A vec 1400 euros de salaire il aura remboursé 13680 euros et il restera 6682. euros
avec 1900 euros capacité de remboursement 251 euros par 12 mois et par 5 ans 15060 euros de rembourser il restera 5302 euros
D'où ma question si à la fin du nouveau plan (5 ans pour rembourser) la dette n'est pas toute apurer peut-il à nouveau demander un nouveau plan pour le restant de la dette.
il n'y aura pas de nouveau plan, il faut donc un salaire plus conséquent.
Alors dans ce cas là peut-il à la fin du plan essayer de s'arranger avec les créanciers pour apurer sa dette
On en est pas vraiment là, il faut déjà redéposer et avoir un plan et voir ce qui est proposé à ce moment là.
Vous semblez espérer un réel retour à meilleure fortune de votre fils, sans que nous sachions si cet espoir est un tant soit peu réaliste.
Dans ce cas, la meilleure solution serait de demander un délai de grâce (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0) de 2 ans, en espérant que d'ici 2 ans la situation se sera réellement améliorée !
je n'arrive pus à envoyer des messages que prévisualiser
En réponse à Bisane message du 08/07/2018
S'agit-il d'un prêt immobilier ou est-ce valable pour d'autres prêts
En clair cela voudrait dire qu'en cas de capacité de remboursement suffisante cela pourrait aller jusqu'à 7 ans voire plus
cela n'existe que pour le prèt immobilier si cela concerne la résidence principale. il faut dans ce délai rembourser toutes les autres dettes.
Citation de: agathe le 10 Juillet 2018 à 10:03
cela n'existe que pour le prèt immobilier
Non, Agathe, la longueur additionnée des plans bdf peuvent dépasser les 7 ans lorsqu'il y a un bien immobilier en résidence principale, entièrement payé ou pas !
Autant dans mon message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=27175.msg864340#msg864340), je m'interrogeais sur la chose, autant ensuite Bisane a répondu clairement...
Citation de: bisane le 08 Juillet 2018 à 08:43
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée [...] ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
article L 732-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3CAF582B7D9D0D706658066F3EFC8765.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000033612444&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180708)
... en barrant d'ailleurs, Agathe, ton propos précédent du coup.
Le cœur, dans la situation de votre fils, l'ensemble des plans bdf peuvent donc dépasser les 7 ans, encore faut-il avoir une CR, sachant aussi que la bdf ne va pas non plus élaborer des plans sur 20 ou 30 ans, les créanciers le refuseraient, je suppose.
Hors bdf, il y a aussi le délai de grâce évoqué par Bisane plus haut.
Par ailleurs, votre tableau n'est toujours pas calé et toujours pas dans le tout 1er message de ce fil, à la 1ère page donc.
- "moratoire" n'est pas votre pseudo,
- les crédits n'y sont pas indiqués,
- vous évoquez dans ce message-là (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=27175.msg864299#msg864299) 35 000 € de dettes, plus loin 20 000 €, qu'en est-il donc,
- les totaux ne se font pas.
Comme déjà mentionné, il serait du coup préférable de repartir d'un tableau neuf et vierge, et de le remplir à nouveau ! ;)
je répondais que les 7 années dépassées n'existait qu'au cas où il y aurait un prèt immobilier pour une résidence principale. etque cela n'était appliqué que si toutes les autres dettes étaient entièrement remboursées.
Après le lègislateur n'a pas défini la durée en n'oubliant pas que les créanciers ont droit de recours
Citation de: agathe le 10 Juillet 2018 à 12:44
je répondais que les 7 années dépassées n'existait qu'au cas où il y aurait un prèt immobilier pour une résidence principale.
Re-non, Agathe !
Je t'en prie, relis l'article de loi autour d'une bonne boisson fraîche ! ;D
Qu'importe qu'il y ait ou pas un prêt immobilier en cours ! La condition est qu'il y ait un
bien immobilier en résidence principale, point, entièrement payé ou pas !
Citation
et que cela n'était appliqué que si toutes les autres dettes étaient entièrement remboursées.
Quant à ceci, là, oui !
Citation
Après le législateur n'a pas défini la durée en n'oubliant pas que les créanciers ont droit de recours
Et re-oui !
Pas de durée définie, et pour cause, car ça dépend du montant des dettes et de la CR...
.il faut une belle capacité de remboursement pour pouvoir tout rembourser et éviter la vente du bien.
" les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prèts contactés pour l'achat d'un bien immobilier constituant l'habitation principale du débiteur d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant la résidence principale. "
mon fils n'a pas de prêt immobilier sur le bien c'est un pre conso ou immo qui a été fait pour des traux dans la maison
d'où ma question
Donc il faut avoir une capacité de remboursement suffisante pour épurer les dettes en évitant la vente du bien constituant la résidence principale et cela irait audelà de 5 ans 7 ans voire plus
Lisez bien seuls sont concernés les prèts qui ont servent à l'achat du bien immobilier. (il faut donc que les prèts travaux est été intégrés à l'achat du bien). pour espérer dépasser les 7ans.
votre fils n'est pas en capacité de s'occuper de son dossier, ce serait bien pour lui.
Citation de: agathe le 10 Juillet 2018 à 15:50
Lisez bien seuls sont concernés les prèts qui ont servent à l'achat du bien immobilier. (il faut donc que les prèts travaux est été intégrés à l'achat du bien). pour espérer dépasser les 7ans.
Purée, Agathe !!!
Et tu oses encore dire "Lisez bien" ! :o :o :o
Pour la 3ème fois, Agathe :
NON, NON ET NON !!!Et tout cela, tout en citant toi-même l'article en question !!! ??? ??? ???
Article L732-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3CAF582B7D9D0D706658066F3EFC8765.tplgfr29s_3?idArticle=LEGIARTI000033612444&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180708) :
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée (de 7 ans) lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession (accédant à la propriété qui n'est pas la situation du fils de le cœur) OU lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale (propriétaire qui est la situation du fils de le cœur avec des dettes de conso et de charges courantes).
Citation de: le coeur le 10 Juillet 2018 à 15:35Donc il faut avoir une capacité de remboursement suffisante pour épurer les dettes en évitant la vente du bien constituant la résidence principale et cela irait audelà de 5 ans 7 ans voire plus
oui !
donc si propriétaire d'une résidence principale et que la CR permet le remboursement complet de toutes les dettes le plan peut dépasser les 7 années
ok avec Caren ;)
ok j'ai du mal à comprendre, mais j'ai tort.
en bref c'est le juge qui sera certainement amené à décider des durées supportables.
ok, je précise qu'il n'y a pas eu de prêt immobilier car mon fils a hérité de son père, juste un prêt pour moderniser la maison conso ou perso.
Donc c'est clais, avec une capacité de remboursement important il peut avoir un plan de redressement de 7 ans voire plus
non 5 ans, voir plus si les créanciers ne contestent pas , s'ils contestent se sera le juge qui tranchera.
Citation de: agathe le 10 Juillet 2018 à 18:55
ok j'ai du mal à comprendre
C'est ce qui a été mis en place en juillet 2016 : un traitement des plans pouvant être différent entre les locataires et les propriétaires (recherche si possible de la conservation du bien immobilier principal) + réduction des plans de 8 à 7 ans pour les locataires.
Citation de: le coeur le 10 Juillet 2018 à 18:57
mon fils a hérité de son père
De quoi sans doute comprendre la charge également affective qui pèse sur ce bien immobilier...
Excusez-moi de ne pas savoir, bien sûr, les parcours de vie des uns et des autres, mais ce bien immo, votre fils en est bien seul propriétaire, et non pas seulement nu-propriétaire ou pris dans une indivision ?
Citation de: agathe le 10 Juillet 2018 à 19:19
non 5 ans
Euh...
Je ne sais plus comment le dire, Agathe !
Pour les propriétaires, on oublie tout simplement la durée de 7 ans, ou 5 ans après un moratoire de 2 ans !
Sous couvert quand même que ce moratoire ne soit pas conditionné à la vente du bien, ce qui, en l'occurrence, est le cas...
Et dans toutes les configurations, les créanciers comme les débiteurs conservent leur droit à contestation.
je suis d'accord mais si j'ai bien compris dans ce cas on est parti dans un premier temps pour un moratoire de deux ans pour que le débiteur retrouve un emploi....
Un moratoire pour retrouver un emploi serait, en effet, une meilleure perspective qu'un moratoire, comme là, pour vendre le bien.
D'où l'idée du délai de grâce...
C'est un peu désolant d'accumuler des messages, dont une grande partie du contenu n'est pas exact ! >:( >:( >:(
On perd tous du temps, et on n'éclaire en rien la demande initiale !!! ffouR ffouR ffouR
Citation de: bisane le 10 Juillet 2018 à 08:48
Vous semblez espérer un réel retour à meilleure fortune de votre fils, sans que nous sachions si cet espoir est un tant soit peu réaliste.
Dans ce cas, la meilleure solution serait de demander un délai de grâce (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0) de 2 ans, en espérant que d'ici 2 ans la situation se sera réellement améliorée !
Si ce n'est pas le cas... ben il va falloir qu'il se résolve à vendre, ce qui, avec 200 000 € environ, lui permettrait de repartir sur des bases saines ! ;)
Bonjour,
Oui mon fils est le seul propirétaire de la maison
Citation de: bisane le 10 Juillet 2018 à 19:52
C'est un peu désolant d'accumuler des messages, dont une grande partie du contenu n'est pas exact ! >:( >:( >:(
On perd tous du temps, et on n'éclaire en rien la demande initiale !!! ffouR ffouR ffouR
Citation de: le coeur le 07 Juillet 2018 à 11:18
Peut-elle étaler la dette et ce sur combien d'années.
:P
ffouR ffouR ffouR
il y a eu un moratoire de 2 ans avec vente du bien car mon fils se trouve au chômage. La commission n'avait pas d'autres choix.
D'ailleurs, je ne sais pas si c'est possible d'obtenir un moratoire de 2 ans pour se trouver un travail
Vous avez répondu à ma question c'est possible de faire un autre dossier de surendettement avec un plan de réechelonnement de 7 ans ou plus
Cocernant la différence dans les montants cela s'explique
La banque de france a dit a mon fils qu'il pouvait demander la remise graciesue pour impôts
Quand à la dette de famille c'est l'assistante sociel qui m'a demandé d'évaluer l'aide apporter à mon fils pour gonfler la dette
La pension alimentaire n'aurait pas dû être porter dans la dette
D'où l'écart de 34912 euros et 20362.00 euros
l'autre dossier ne pourra être que de 5 ans ou plus. Les deux ans de moratoire sont décomptés.
Le tableau ne figure toujours pas dans le 1er message.
Il faut le compléter avec les mêmes chiffres que ceux fournis à la BDF.
Je persiste et signe pour le délai de grâce.
Bonjour,
J'aimerais savoir si avec un mi-temps thérapeutique peux -t-on faire reculer le moratoire.
Et est-ce que cela peux se cumuler avec les ASS
Car pour vendre bien il lui faut une location pour faire la transition entre la vente et l'achat
Merci de vos réponses
Citation de: le coeur le 22 Juillet 2018 à 14:54J'aimerais savoir si avec un mi-temps thérapeutique peux -t-on faire reculer le moratoire.
Je ne comprends pas la question...
C'est le moratoire que vous souhaiteriez faire reculer, ou la vente ?
Pourquoi parlez-vous de mi-temps thérapeutique ? Ce n'est pas la situation actuelle, si ?
Citation de: le coeur le 22 Juillet 2018 à 14:54Et est-ce que cela peux se cumuler avec les ASS
Pas tel quel, non.
2 ans pour trouver une location, ça laisse un peu de marge, non ?
Avez-vous réellement envisagé le délai de grâce ?
bonsoir,
non ce n'est la situation actuelle mais mon fils est en affection longue durée. De toute façon c'est un moratoire avec la vente du bien sur 2 ans.S'il reprend un travail avec un mi-temps thérapeutique ce serait l'un ou l'autre qui pourrait être reculer de 6 mois ,pour une location il faut un travail à temps plein
Citation de: bisane le 22 Juillet 2018 à 18:44Avez-vous réellement envisagé le délai de grâce ?
Merci de la réponse, j'ai regardé le délai de grâce et si j'ai bien compris lorsque le délai de 2 ans est arrivé à terme la dette pourra être rééchelonner sans toutefois dépasser de 2 ans la fin du prêt et dans le cas présent prêt a été fait en 2013 et finirait en 2020 donc le réechelonnement pourrait aller jusqu'en 2022 mais ai-je bien tout compris
Vous avez bien compris.
Mais ça permettrait surtout à votre fils de souffler pendant 2 ans, de voir comment sa situation et sa santé évoluent, sans pour autant être contraint de vendre son bien ! ;)
oui je comprends, cela lui permettrait de souffler tant au niveau de sa situation et de sa santé.et pas contraint de vendre son bien.
Mais pour la dette cela n'améliore rien,car on est en 2018 délai de grâce de 2 ans ça fait 2020 plus 2 ans soit 2022 donc 4 ans pour rembourser la dette
Non, non !
Relisez ce que vous avez écrit !
Citation de: le coeur le 23 Juillet 2018 à 13:46la dette pourra être rééchelonner sans toutefois dépasser de 2 ans la fin du prêt
Je doute que tous ses crédits se terminent contractuellement en 2020 !
Je ne retrouve pas le tableau, ce qui ne facilite pas vraiment la tâche... >:(
Si le prêt initial se termine en 2020.hier vous me disiez que j'avais bien compris et je parle là du délai de grâce
le tableau en voulant le déplacer j'ai dû l'effacer je vais le refaire mais seulement en soirée
Il faudrait me renvoyer un tableau vierge merci beaucoup d'avance
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)