nouveaux taux applicables au 01/01/2013 (source au journal officiel : cf décret en pièce jointe)
- pour les artisans, industriels et commerçants :
14 % (au lieu de 12 % jusqu'au 31/12/2012) pour ceux dont le commerce principal est la vente de marchandises, objets, denrées, et fournitures à emporter ou à consommer sur place, ou fourniture de logement ;
24,6 % (au lieu de 21,3 % jusqu'au 31/12/2012) pour ceux relevant des prestations de service
- pour les affiliés à la Cipav : 21,3 % (contre 18,3 % auparavant).