J'ai peur de faire une erreur ou d'être ENCORE une fois mal conseiller !

Démarré par Tina13, 04 Février 2013 à 19:38

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

feufolette

coucou Tina

peux pas te répondre sur tout.

- voir avec l'hopital si par hasard il a désigné une "personne de confiance" c'est  à dire en charge de s'occuper de ses affaires dans le cas où il n'est plus en mesure de le faire (peu probable si c'était en urgence)

- si les remboursements du crédit immo ont cessé depuis 2009, l'assurance liée n'est pas payée non plus et qui dit pas de cotisation payée pas de garantie

- coma :  je sais pas

- s'il décède, votre fille hérite de tout, actif et passif donc des dettes  du dossier.  Il faut à ce moment là qu'elle refuse la succession

faudra qu'on arrive à se voir un de ces jours  ;)    :-* :-* 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

BRUYERE

Bonjour Tina,

Je pense que dans ce genre de cas,  il doit y avoir une mise sous tutelle ? Il faudrait que votre fille contacte rapidement une assistante sociale ..Il y en a dans tous les hôpitaux..

Feuf a répondu pour le reste  ;)

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Tina13




MERCI !


Je n'ai pas pensé à l'assistante sociale - je vais appeler et prendre RV !


Ma fille (notre fille) se trouve à Londres...........Là aujourd'hui, je n'ai pas les moyens financiers de la faire rentrer. 
Faut que je m'organise..............

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Tina13

Je viens d'avoir ma conseillère "dossier de surendettement" !  Pas grand chose à faire pour le moment. Elle me conseille d'attendre et m'expliquer sur ma situation environ 3 mois avant son terme (juin 2015).
Voilà - de ce côté là.


Je vais attendre avant de contacter mon avocat; afin de savoir un peu plus sur son état...............


Je vous tiendrai au courant !


Et merci pour vos réponses ! De ne pas se sentir completement toute seule, aide beaucoup !

Tina13

#105
Bonjour

Je viens de recevoir l'ARRET de la Cour d'appel suite à la contestation de ma Banque du premier jugement (Tribunal d'instance de juin 2016) qui avait déclaré mon dossier recevable.

Pour info; je suis allemande et j'ai de ce fait un peu du mal avec le français juridique.

Pour mémoire : Séparée en 2006; Divorcée ("à l'amiable"  ;D ); depuis 2010, la liquidation du patrimoine (contrat de mariage/séparation des biens) n'a toujours pas eu lieu. En 2014, mon ex-mari a fait un AVC (incapacité physique de plus 80%.....mémoire semble ok); mise en place d'un tuteur. Le tuteur ne m'a jamais répondu à ma lettre RA. Mon ex-mari avait également déposé un dossier de surendettement mais à N (44) et "notre" banque a saisie le juge. J'ai découvert cela, en recevant une copie de ce jugement au moment "notre" banque a contesté la recevabilité de mon dossier (déposé à la Banque de France, d'un autre dpt)   

Voici le jugement de la cour d'appel: (je ne comprends pas vraiment .....si quelqu'un peut me le dire dans un français plus compréhensible, ce sera super)

PAR CES MOTIF

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort:

·   déclare la « BANQUE »  irrecevable à contester le jugement de première instance en ce qu'il a reconnu la bonne fois de "Tina13" et l'a admise au bénéfice d'une procédure de surendettement. (irrecevable: je devrais donc avoir ces 18 mois pour résoudre la liquidation !?)
·   dit que la situation de "Tina13" est irrémédiablement compromise et dit qu'elle n'encourt aucune déchéance.
·   prononce avec son accord l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire régie par les articles L 742-1 et suivant du code de la consommation 
·   désigne comme mandataire liquidateur Maître ....,  pour réaliser les actifs et répartir les fonds au profit des créanciers selon l'ordre légal des sûretés.
·   rappelle que la présente décision emport de plein droit

obligation pour le mandataire de procéder à toute mesure publicité complémentaire destinées à recenser les créanciers sauf à demander à la juridiction en charge de la liquidation d'y procéder
(Quelle liquidation ? du patrimoine ?)
-   dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens
-   suspension de toute voie d'exécution
-   suspension de toute procédure d'expulsion

·   renvoie le dossier devant le tribunal d'instance qui :

-   procèdera à toute mesure de publicité complémentaire
-   restaura sur les éventuelles contestations de créances
-   procèdera aux opérations de liquidation jusqu'à la clôture de la procédure (la liquidation du patrimoine ?)

·   dit qu'un avis du présent arrêt serra adressé pour publication au Bulletin Officiel (BODACC), par le mandataire dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la décision par ce dernier
·   dit que les dépens de première instance et d'appel enteront en frais privilégiés de liquidation. Le présent arrêt a été signé par Monsieur S., conseiller, faisant fonction de Président et par Monsieur L. faisant fonction de greffier, auquel la présente décision a été remise par le magistrat signataire.

Je me suis permis de mettre "en rouge" ce que je ne comprends vraiment pas et "en bleu" ce que je suppose

Ce que je ne comprends pas non plus:
Comment le tribunal de N peut ordonner une procédure de rétablissement perso avec liquidation judiciaire, SANS même connaître ce qu'appartient réellement ,de notre bien en commun, à mon ex-mari ou à moi !


Merci d'avance pour votre aide !

CcileV

Bonjour,
J'ai enlevé le nom des villes ;) et je signale votre arrivée.
Vous n'aviez pas un avocat pour vous accompagner dans cette procédure ?


Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Caren

Ce jugement dit que :

- la banque ne peut plus le contester,
- il confirme votre recevabilité pour une procédure de surendettement,
- avec votre accord, votre dossier est orienté en PRP avec liquidation judiciaire de votre patrimoine,
- un liquidateur a été nommé, vous ne devez plus rien faire par vous-même,
- vous ne pouvez plus disposer de votre patrimoine pour le vendre par vos propres moyens,
- à l'issue de la liquidation, vos dettes seront effacées,
- toutes les procédures judiciaires qui seraient en cours relativement à des dettes, sont suspendues,
- le dossier est renvoyé au Tribunal d'Instance qui statuera sur le montant des créances.

Concernant votre dernière question, votre patrimoine n'est-il pas commun ? Il semble que oui, pourtant !

De quel tribunal émane ce jugement, de N (département de votre ex) ou du vôtre ?

Qu'en est-il du dossier de votre ex ?

Et je déplace votre fil dans la section adéquate du coup...

bisane

Il manque quelques dates dans votre parcours... Vous aviez redéposé un dossier ?
Cet appel ne peut pas concerner votre recevabilité, ou alors il s'agit d'une demande incidente concernant la liquidation de votre ex.


Caren a bien résumé la suite !  ;)

Concernant la liquidation des parts respectives, ce sera aux liquidateurs (j'ignore s'il s'agit des mêmes), de statuer.
Mais peu importe pour vous, puisqu'au final toutes vos dettes seront effacées !  bbbo bbbo bbbo
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Tina13

Citation de: CcileV le 09 Mars 2018 à 17:40
Bonjour,
J'ai enlevé le nom des villes ;) et je signale votre arrivée.
Vous n'aviez pas un avocat pour vous accompagner dans cette procédure ?

Merci ! (désolé - On dirait que je ne suis pas très douée pour poster )

OUI, j'ai un avocat (encore un autre ! Dans le même cabinet..........que je n'ai pas encore eu au téléphone depuis....Je dois la rappeler lundi.......)
Et je n'ai pas/plus vraiment confiance !!!

Je voulais être présent à l'audience !!! Le  mardi 16 janvier. Vendredi 12/01 - elle, "l'avocate remplaçante", m'appelle pour me dire que cela sera fort probablement renvoyé à un autre date et que ce n'était pas la peine que je venais.........Le Mercredi 17/01, elle m'appelle pour me dire que l'audience a eu lieu, qu'elle m'a bien défendu etc etc.  Elle aurait pu m'appeler LUNDI ! Elle a du savoir que l'audience a lieu !

Là, je lis sur le jugement : prononce avec son accord l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ......Mais, Je n'ai jamais donné mon accord pour cette procédure !!!

Ce que je veux depuis toujours c'est que cette foutue liquidation du patrimoine soit faite !
Que je puisse vendre les 2 appartements
(se trouvant annexé dans le bien en commun), qui payeront largement le crédit immobilier restant ainsi les autres "petites dettes".

Je gardais l'autre partie du bien. Plus de crédit / plus de dettes - une toit sur la tête ! Et tout le monde est content.

J'ai même un acheteur !!!

Je présume donc, mon avocat a tout simplement "donner mon accord" sans me demander !

Ce que je voulais : avoir un autre délai pour résoudre la liquidation du patrimoine ! Que le tuteur de mon ex se manifeste ! Me répond ou du moins répond au notaire désigné par le tribunal

Ma situation n'était pas  irrémédiablement compromise !

Le premier jugement me donnait ce nouveau délai !

Vous comprenez............maintenant, j'essaye de savoir Que - et Comment - faire !   ;D


En tout cas, MERCI beaucoup pour votre aide !!


bisane

Citation de: Tina13 le 10 Mars 2018 à 09:58Je n'ai jamais donné mon accord pour cette procédure !!!
Ben votre avocat a dû le faire...

Où en étiez-vous précisément de votre procédure de surendettement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Tina13

Citation de: bisane le 09 Mars 2018 à 20:15
Il manque quelques dates dans votre parcours... Vous aviez redéposé un dossier ?
Cet appel ne peut pas concerner votre recevabilité, ou alors il s'agit d'une demande incidente concernant la liquidation de votre ex.


Caren a bien résumé la suite !  ;)

Concernant la liquidation des parts respectives, ce sera aux liquidateurs (j'ignore s'il s'agit des mêmes), de statuer.
Mais peu importe pour vous, puisqu'au final toutes vos dettes seront effacées !  bbbo bbbo bbbo

Oui, j'avais redéposé un dossier en 2015 - recevable - mais la banque (crédit principale du bien) a contesté.
En juin 2016 j'ai eu une audience au tribunal d'instance ou je me suis défendu SANS avocat.
Le tribunal a rejeté la contestation  de cette banque  et a confirmé les mesures recommandées par la commission du 3/03/2016

En octobre 2016, la banque a contesté ce jugement - cour d'appel.

J'ai, cette fois-ci contacté mon avocat. J'ai lui est tout envoyé. Mes explications / preuves / estimations etc

C'est en juin 2016, via le dossier déposé au tribunal/copie à moi,  que l j'ai eu connaissance que cette même banque avait "contesté les mesures Banque de France" de mon ex-mari en 2013 (qui habite dans un autre département) Un jugement en février 2016, a donné "droit à la contestation" de cette banque et a "ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Monsieur".

C'est par ce jugement, j'ai su qui était le tuteur ainsi le mandataire de mon ex-mari. Je leur ai écrit (lettre RA) ! Donnant noms et adresses de mon avocat; du notaire désigné par le tribunal etc.
Ni tuteur, ni mandataire ont répondu ! A personne !

Le mandataire, désigné par le tribunal, devait établir un bilan financier de mon ex-mari !!!  Sans la liquidation du patrimoine c'est - à mon avis - IMPOSSIBLE !

Eh ben NON. Il a fait (au piff !  >:D je ne vois pas comment il aurait pu faire autrement)
ll a même estimé le bien en question !!!  Sous-estimé  ! (un bien qui n'a jamais vu) ce qui m'a valu que la dite banque m'a accusé de malhonnête/menteuse en disant que j'avais sur-estimé "notre bien en indivision".

J'ai refait une estimation par une agence (la première en 2009 a été fait par notaire !) qui confirmait la valeur de la première !

Mon ex-mari me doit pas mal d'argent; que je devrais récupérer avec la liquidation.

Ce bien consiste en 3 appartements. 2 appartements étaient loués pendant la saison d'été (je ne peux plus les louer depuis la tempête "Klaus" (travaux important) mais je les avaient vendus (avec l'accord de mon ex) en 2011. Ces ventes ne se sont pas faites, un de créanciers de mon ex n'a pas donné son accord 'sans payement'. Il aurait pourtant été payé par la soulte que je versais suite aux ventes !
J'ai tout essayé ! Y compris d'appeler l'avocat de ce créancier....

Je gardais l'autre appartement (moité de la maison principale) Plus de dettes ! Tout le monde payé ! Une toit sur la tête ! Parfait !   bbbo

Je n'ai (avais !) pas "besoin" qu'on efface mes dettes ! Je peux et veux les payer !

Janvier 2014, mon ex a fait un AVC. 2 semaines après son accident, le tribunal avait désigné un notaire pour faire la liquidation. Mais sans réponse de mon ex............On m'a dit que ce n'était pas possible
Depuis, tout est bloqué.

Suite à la liquidation, je serais devenue seule propriétaire (et seule débiteur du crédit (et dette) principal !)
Je pouvais vendre !!! J'ai d'ailleurs déjà un acquéreur !

Comment çà se passe avec un mandataire liquidateur ?
Peut-on discuter avec lui ?
En direct ? Par avocat ?

Merci pour tous vos conseilles !!!



Tina13

Citation de: Caren le 09 Mars 2018 à 19:03
Ce jugement dit que :

- la banque ne peut plus le contester,
- il confirme votre recevabilité pour une procédure de surendettement,
- avec votre accord, votre dossier est orienté en PRP avec liquidation judiciaire de votre patrimoine,
- un liquidateur a été nommé, vous ne devez plus rien faire par vous-même,
- vous ne pouvez plus disposer de votre patrimoine pour le vendre par vos propres moyens,
- à l'issue de la liquidation, vos dettes seront effacées,
- toutes les procédures judiciaires qui seraient en cours relativement à des dettes, sont suspendues,
- le dossier est renvoyé au Tribunal d'Instance qui statuera sur le montant des créances.

Concernant votre dernière question, votre patrimoine n'est-il pas commun ? Il semble que oui, pourtant !

De quel tribunal émane ce jugement, de N (département de votre ex) ou du vôtre ?

Qu'en est-il du dossier de votre ex ?

Et je déplace votre fil dans la section adéquate du coup...

Merci Caren !

C'est un peu plus clair pour moi maintenant

Le patrimoine est "en indivision" (contrat de mariage /séparation des Biens)

Ce jugement ME concerne !

Le tribunal d'instance a rejeté la contestation  de cette banque  et a confirmé les mesures recommandées par la commission du 3/03/2016, me laissant ainsi encore 2 ans pour résoudre la liquidation.
La banque a contesté ce premier jugement comme elle avait déjà contesté les mesures recommandées.
Cour d'appel - et voilà

Mon ex habite dans un autre département où il avait également déposé un dossier de surendettement; le crédit de ce bien ainsi ses propres dettes mais sans mentionné qu'il avait aussi des dettes envers moi (comme la pension alimentaire non payé - environ 4000/5000€ ainsi taxe foncière de moitié de ce bien et divers d'autres dettes qu'il m'avait laissé en partant................(et que j'ai payé)
Ceux-là, je devrais les récupérer avec la liquidation.

Le jugement de mon ex a donné "droit à la contestation" de cette banque et a "ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Monsieur".
Compréhensible - puisque depuis son AVC il est handicapé à plus de 80%.

Je me demande: Cette liquidation - zut - faut bien la faire !!!

Caren

Vous parlez de contrat de mariage en séparation de biens. Tout le patrimoine est commun, soit en indivision, ou pas, et dans ce cas, qui a quoi ?

bisane

Citation de: bisane le 10 Mars 2018 à 11:35
Où en étiez-vous précisément de votre procédure de surendettement ?


Ce n'est pas clair du tout, ça...
Citation de: bisane le 10 Mars 2018 à 11:35
Citation de: Tina13 le 10 Mars 2018 à 12:08Oui, j'avais redéposé un dossier en 2015 - recevable - mais la banque (crédit principale du bien) a contesté. En juin 2016 j'ai eu une audience au tribunal d'instance ou je me suis défendu SANS avocat. Le tribunal a rejeté la contestation  de cette banque  et a confirmé les mesures recommandées par la commission du 3/03/2016
Où en étiez-vous précisément de votre procédure de surendettement ?


Merci de nous indiquer très précisément les dates des différentes procédures.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Tina13

 
Citation de: Caren le 10 Mars 2018 à 12:53Vous parlez de contrat de mariage en séparation de biens. Tout le patrimoine est commun, soit en indivision, ou pas, et dans ce cas, qui a quoi ?

Propriétaire en indivision ! (de moité) - à définir qui a payer quoi par la liquidation

Le bien a été acheté en 2002 par un prêt de 100%. 2 autres prêts (même banque) qui ont servir à rénover et payé les frais d'acquisition. Ces 2 prêts, je les ai remboursé en 2007. L'emprunte principale était payé par moi jusqu'en 2009.
Mon ex-mari s'était "mise à son compte" et ne pouvait rien payer.
D'ailleurs la raison de notre séparation et divorce

 

Tina13

Citation de: bisane le 10 Mars 2018 à 13:06
Citation de: bisane le 10 Mars 2018 à 11:35
Où en étiez-vous précisément de votre procédure de surendettement ?


Ce n'est pas clair du tout, ça...
Citation de: bisane le 10 Mars 2018 à 11:35
Citation de: Tina13 le 10 Mars 2018 à 12:08Oui, j'avais redéposé un dossier en 2015 - recevable - mais la banque (crédit principale du bien) a contesté. En juin 2016 j'ai eu une audience au tribunal d'instance ou je me suis défendu SANS avocat. Le tribunal a rejeté la contestation  de cette banque  et a confirmé les mesures recommandées par la commission du 3/03/2016
Où en étiez-vous précisément de votre procédure de surendettement ?


Merci de nous indiquer très précisément les dates des différentes procédures.

J'ai saisi la commission (à nouveau) le 3 juillet 2015.
La commission a décidé le 23 juillet 2015 que ma demande était recevable au bénéfice de la procédure.
Le 9 septembre 2015, j'ai reçu "l'état détaillé de mes dettes"(avec une erreur, une dette qui ne m'appartenait pas)
Le 21 septembre 2015 - un autre "état détaillé de mes dettes"
Le 20 octobre 2015 - un autre "état détaillé de mes dettes"
Le 7 janvier 2016 - Constat de non-accord (3 créanciers qui n'avient pas répondu) - J'ai "demandé à la commission ouverture de la phase de mesures imposées ou recommandées" - Confirmé par la Commission le 28 janvier
Le 3 mars 2016 j'ai reçu "Mesures recommandées élaborées" Ces mesures étaient "destinées à me permettre de vendre, au prix du marché, le bien immobilier" - sur une durée maximum de 24 mois, au taux maximum de 0%
Le 22 avril 2016, j'ai reçu une convocation par le Tribunal d'instance pour le 14 juin 2016 suite à la contestation des mesures imposées ou recommandées formé par LA BANQUE

Le 14 juin 2016, je me suis expliquée à l'audience sans avocat
Le 7 juillet 2016, j'ai envoyé des lettres RA au tuteur ainsi au mandataire de mon ex-mari
12 juillet 2016 le tribunal d'instance a rejeté la contestation  de cette BANQUE et a confirmé les mesures recommandées par la commission
Le 3 aout 2016 la Cour d'appel m'informe qu'un appel a été interjeté par la BANQUE contre ce jugement et que je serai informé par le greffe de la date d'audience
Le 19 décembre 2017, mon avocat m'a informé de la date - le 16 janvier 2018

bisane

Citation de: Tina13 le 10 Mars 2018 à 13:56Le 20 octobre 2015 - un autre "état détaillé de mes dettes"
Pourquoi encore un ?


Calendrier complété. Merci !  ;)


Je ne sais trop que dire, car cela dépasse très largement mes compétences et connaissances...
Si je comprends bien :
1/ vous souhaitez conserver votre logement, que vous estimez avoir payé
2/ la liquidation de la communauté n'a toujours pas eu lieu
3/ vous êtes en PRP avec LJ
4/ la liquidation de votre ex est toujours en cours
Que vous en dit votre avocat ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Tina13

Pourquoi encore un ? (lettre "état détaillé de mes dettes"):
Regardant ces fiches; je dirais qu'il y a eu des 'oublies' / des erreurs de calcul et mêmes une dette qui n'était pas à moi......
C'est pourquoi

1/ vous souhaitez conserver votre logement, que vous estimez avoir payé  OUI ! (En partie ! Un partie suffit pour rembourser tout le monde !))
Et après Me P, j'ai acquit ce droit ! En annulant l'appel de prestation de compensation/et a ne pas la réclamer par la suite. Acceptant aussi de payer  une soulte de 77'000€  (du chantage que j'ai accepté - A condition que les ventes se fassent bien évidemment ! (2011) !!!! Mais un des créancier de mon ex n'a pas donné son accord pour les ventes.......................)
Tout est devenu 'caduque' du coup

Me P était présent comme "un de mes créancier" pendant mon audience du 14 juin 2016 - et c'est même lui qui a expliquer ("défendu") ma situation devant le juge !
(j'aurai bien aimé de le garder comme avocat ............mais il n"acceptait" pas les dossiers 'aide juridique'..................)

J'ai du donc 'me trouver' un autre avocat......................; Mais - j'avoue, j'étais très surprise qui soit venu à cette audience - et en plus à  défendre 'mon cas' !

Aujourd'hui - je  me sens de nouveau totalement perdue/larguée !!!

J'ai appelé l'avocate H Lundi à 9h25 (RV était à 9h30) !
La secrétaire (très sympa) me dit, elle vient d'arriver. Elle vous rappelle de suite......! Dès qu'elle a déposer ses affaires
Rien !!! J'attends  depuis !!!!

La date du "résultat" du jugement était le 20 février !!!  J'ai eu le jugement - via le tribunal d'appel - le 3 Mars ! (lettre normal)
Pas d'appel de "mon avocat"....................ni mail - RIEN quoi
Je ne trouve pas çà normal non plus !!

Il y a un délai pour tous "contestations" ! J'ai lu un truc de "15 jours" ! Du 20 février au 3 mars = déjà 12 jours !!

Si je veux "contester" quoi que se soit...............c'est déjà trop tard !

Je pense que je vais écrire une lettre au mandataire judiciaire, désigné par le tribunal, (en recommandé avec accusé + copie au tribunal et avocat  (également en recommandé avec accusé)

Je ne sais plus quoi faire d'autre !!!


Qu'en pensez vous ?

C'est quand même incroyable que personne me réponds !

bisane

Je crains que votre situation, avec 2 liquidations en cours en parallèle et une liquidation du patrimoine non encore effectuée, ne dépasse très largement les possibilités du forum...
Insistez auprès de votre avocate.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Tina13

Merci Bisane !

Je comprends

J'insiste auprès de mon avocat !!!!.....................la secrétaire me dit: "elle vient d'arrivée - elle vous rappelle"
Depuis lundi................mais elle ne m'a toujours pas rappelé................

Sur l'ARRET, il y avait un "motif" avant les "par ces motifs" que j'ai posté il y a qq jours

Voici le reste de l'ARRÊT du cour d'appel :
Si  quelqu'un pourrait me mettre cela en un français plus compréhensible ?
Merci beaucoup !



LA BANQUE rappelle qu'il avait engagé une procédure de saisie immobilière qui a été arrêtée par suite de l'ouverture de procédures de surendettement des deux époux ; il invoque aujourd'hui la mauvaise foi de MADAME pour que la cour infirme le jugement ayant déclaré  MADAME recevable dans ses prétentions à bénéficier d'une procédure de redressement. Elle rappelle que la commission avait lié ses propositions à la vente du bien, et demande l'infirmation du jugement en ce qu'il avait adopté le plan sans prévoir cette vente. Elle demande la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement en l'absence de réalisation de l'actif immobilier et fait valoir que le tribunal d'instance de VILLE X a prononcé le rétablissement personnel de l'ex mari avec liquidation judiciaire

motifs

Irrecevabilité partielle de l'appel

Sont rendues en dernier ressort les décisions du tribunal d'instance statuant en matière de surendettement quand elles se prononcent sur la bonne ou la mauvaise foi du débiteur et sur son éligibilité (recevabilité) à bénéficier d'une telle procédure.Il s'ensuit que la banque appelante est irrecevable à demander à la cour d'infirmer le jugement sur ce point ; la cour ne tient pas de la loi de pouvoir de le faire.


Sur l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

A l'audience, MADAME entend faire juger que sa situation est irrémédiablement compromise, ce qui est une évidence compte tenu de la faible capacité de remboursement qui ne permet pas de rembourser le passif dans une situation acceptable.A l'audience, elle accepte l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour permettre la réalisation du bien immobilier ; elle déclare être d'accord pour vendre le bien-indivis et elle fait en-outre valoir que son ex-mari est soumis à une telle procédure. Le prononcé de cette mesure rend possible sans délai la vente, soit à l'amiable, soit par reprise de la saisie arrêtée si le commandement de saisie-immobilière a été renouvelée, soit par une nouvelle procédure de saisie immobilière.
Il n'y a pas à se prononcer sur la déchéance du bénéfice de surendettement puisque les faits montrent que la situation est irrémédiablement compromise.
Le liquidateur en charge de réaliser son patrimoine sera le même que celui qui a été désigné dans la procédure de rétablissement personnel concernant son ex-mari par le tribunal d'instance de VILLE X selon jugement du 09 février 2017
Comme la liquidation judiciaire emporte déclaration de créances avec possibilités de contestations, le dossier doit être renvoyé devant le tribunal d'instance de VILLE Y (département 40), ; les déclarations de créances devront être faite devant le tribunal de première instance qui jugera également les contestations surgissant sur lesdites créances et suivra la procédure jusqu'au prononcé de sa clôture. (Conserver le dossier de liquidation à la cour d'appel priverait les parties à ces contestations du double degré de juridiction).

En revanche, rien ne s'opposerait à ce qu'en raison de la connexité entre les deux rétablissements personnels et à ce qu'en raison des règles du régime matrimonial désormais dissous, les deux dossiers de la VILLE X (département 44) et de la VILLE Y (département 40) viennent à être jugé ensemble si l'une de ces deux juridictions fait droit à une demande en ce sens de l'un des deux débiteurs ou du liquidateur désigné.


En absence de mon avocat.................devrais-je appeler le mandataire ?
Ou faire une lettre au triunale en demandant que la VILLE Y soit la juridiction ?

Merci !!!

bisane

La cour constate que votre situation est irrémédiablement compromise et que vous ne vous opposez pas à la liquidation de votre patrimoine.
Je crains que le mandataire ne puisse qu'appliquer cette décision.


PS : s'il devait y avoir une prochaine fois, merci de mettre les docs en PJ plutôt que de faire des copier-coller qui rendent le texte assez illisible...  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Tina13

Bonjour,

En mars 2018 un mandataire à été nommé par la cour d'appel; annexé à cet arrêté était un résumé de mes dettes, établie par la commission de surendettement en date de mars 2016. En plus, une erreur c'est glisser dans ce résumé. Une dette n'était pas à moi mais d'un autre personne; je l'avais de suite signalé (en 2016) à ma gestionnaire mais cela n'a pas été rectifier.
De 2016 à 2018, j'ai en effet payé plusieurs de mes créances; j'ai également donné preuves au mandataire déjà en 2018.
Hier, j'ai reçu un courrier mail du mandataire; voici copie de sa réponse:

En ce qui concerne le passif de votre procédure, je ne puis faire autrement que de prendre en compte l'état arrêté par la Commission de Surendettement et annexé au Jugement rendu par le Tribunal d'Instance de MONT DE MARSAN du 12 Juillet 2016.
Les sommes que vous indiquez avoir payées l'ont été en dépit des règles de la procédure ouverte à votre encontre.
Il vous appartient donc de solliciter le remboursement de celles-ci car je serai contrainte, dans le cadre de la répartition des fonds, de payer le passif conformément à l'état arrêté par la Commission de Surendettement.

Ma question:
A qui m'adresser afin de m'établir un nouveau bilan de mon passif que le mandataire doit accepter ?
Merci de votre réponse

bisane

Messages regroupés...
Et j'ai laissé le titre originel, qui me semble mieux correspondre à votre situation.

Quelle mouche vous a-t-elle donc piquée de continuer à rembourser des dettes alors que vous étiez recevable ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Tina13

Citation de: bisane le 01 Septembre 2023 à 19:24Quelle mouche vous a-t-elle donc piquée de continuer à rembourser des dettes alors que vous étiez recevable ? ? ?
Bonjour Bisane
Voici mon explication
2 de ces dettes concernaient des taxes d'urbanisme et assainissement ( environ 12'000€) suite à l'obtention d'un permis de construire en 2011 que j'ai annulé en 2016
Mon dernier résumé de mes dettes, adressé à la commission date de 2015 - ces taxes sont évidemment encore mentionnés comme d'autres

Avis tiers détendeur sur mon compte pour des amendes - aujourd'hui donc soldé . Et, en effet , j'ai remboursé 3 empruntes (2016/2017) à la famille et amis - car ils m'ont aidé, ce n'est pas a eux d'en souffrir de mon dilemme.
Mais peu importe, j'ai remboursé avant le mandataire a été désigné ( désigné en mars 2018)
Le mandataire se base sur le résumé de 2015 ! Dans sa logique, veut donc rembourser les taxes urbanisme et assainissement, les amendes, membre famille e amis.
En outre -le trésor publique continu - depuis 2018 (avis tiers détendeur) à prélever sur mes salaires, versement pole emploi et maintenant sur ma retraite Sois disant pas au courant de la décision de la cour d'appel. Je leur ai donné une copie en 2019 qu'il son dû pommé aussi -j'ai laissé courir; de tout de manière, j'ai toujours voulu rembourser mes créanciers !
j'ai d'ailleurs informé le mandataire...................aucun réaction à ce sujet
 
Ma question: Qui peut me refaire un résumé de mes dettes que le mandataire doit accepter ?
J'ai écris au juge à ce sujet également (début aout) mais je n'ai pas eu de réponse à ce jour
J'ai un acheteur depuis 4 ans ! La somme paie ou le monde !
Sur mes vrais créances ! Non sur la somme de 2015 !

Ça traine depuis si long temps ! çà devient ridicule !

Encore une chose - le mandataire s'est adressé à un cabinet  d'avocats (en 2019) afin de vérifier le compromis de ma vente partielle ...............il s'avère que s'est le même cabinet d'avocats qui a "défendu" mes intérêt à la cour d'appel en 2018. Coïncidence ?

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies