PRP exécutoire et mise en demeure de payer

Démarré par PC, 10 Mars 2018 à 16:10

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PC

Bonjour à tous,


Tout d'abord merci pour les nombreux conseils que vous donnez, cela nous a beaucoup servi lors du montage de notre dossier.


Je vous fais un résumé rapide:


Ma compagne a été victime de sa famille qui l'a forcé à signer des prêts ou qui en a contracté en se faisant passer pour elle auprès de banques peu regardantes. Après nos échecs judiciaires (immunité parentale) nous avons été forcé de nous tourner vers la procédure de surendettement.


En novembre 2017, le dossier a été traité par le tribunal et le juge a donné force exécutoire au plan de redressement personnel sans liquidation. On nous a informé que des recours contre la décision pouvaient apparaître dans un délai de 2 mois après notification.
L'inscription au BODACC était prévu jusqu'en janvier 2018.


Or, nous recevons aujourd'hui un courrier de "N-----y C---------x", nous mettant en demeure de payer sous 8jours la somme de plus de 14500€ au titre d'une dette bancaire qu'une banque lui aurait transmise. Je précise que cette dette était incluse dans le plan de redressement personnel et a donc été effacée.


Voir donc nos question:


Sont ils dans les délais ?
Ont ils le droit de faire cela?
Que devons nous faire?


Merci de vos futures réponses et du temps que vous prendrez pour nous éclairer.

Smilysoul

bonjour,
votre dette a été effacée ! vous n'avez pas à rembourser Neuilly vraiment très con !  >:(
gardez ce courrier mais classez le  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

PC

#2
Merci pour cette réponse rapide.


Ils demandent de les contacter pour les informer de ce que l'on compte faire.
On appelle ? On leur envoie une copie de l'ordonnance?


C'est du bluff ou ne sont ils pas au courant de l'effacement ? (dans ce que j'ai pu lire, cette société a l'air d'aimer mettre la pression...)


Peuvent ils vraiment nous poursuivre?


merci encore


Smilysoul

le boulot de cette société est de récupérer des pépettes en mettant effectivement la pression !
mais cette dette est effacée ! vous pouvez toujours leur transmettre le jugement  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

PC

donc en gros c'est du bluff?


Si on décidait par exemple de ne même pas répondre, ils ne feraient rien?

PC

#5
"suppression de la PJ"

bisane

A qui vous souhaitez l'envoyer ?
Mais l'idée est ok !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

PC


bisane

Pourquoi manuscrit ?
Si vous le pouvez, envoyez en RAR.

Ca ne servira sans doute à rien, mais envoyez copie à la BDF pour info...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

PC

Manuscrit car on a pas d'imprimante ;)


Pour vous, mieux vaut l'envoyer plutôt que les appeler?
On pensait envoyer par lettre électronique RAR.


On appelle la banque de France demain aussi

BRUYERE

Citation de: PC le 11 Mars 2018 à 10:50
Pour vous, mieux vaut l'envoyer plutôt que les appeler?
On pensait envoyer par lettre électronique RAR.

L'appel ne va pas servir à  grand chose .. sauf probablement à vous énerver ..

RAR avec copie BDF  ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

noirkate

Dans tout ce que j'ai pu lire sur ce forum, il s'avère que Neuilly concon fait des pressions abusives, voire même des tentatives d'extorsion de fonds ... Y a pas moyen de porter plainte contre cet établissement ??


La banque de France n'a pas son  mot à dire contre ce recouvreur de créances ?
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

bisane

Citation de: PC le 11 Mars 2018 à 10:50
Manuscrit car on a pas d'imprimante ;)
Donc mail à la BDF...
Inutile de les appeler. Votre dossier est classé.


@ NK :
Citation de: noirkate le 11 Mars 2018 à 23:21Y a pas moyen de porter plainte contre cet établissement ??
Pour qu'une plainte aboutisse, il faut des éléments... Mais s'ils insistent, PC pourra en effet le faire.
Quant à dénoncer leurs agissements, on a bien essayé, mais le résultat a été un flop magistral...
Citation de: noirkate le 11 Mars 2018 à 23:21La banque de France n'a pas son  mot à dire contre ce recouvreur de créances ?
Cela ne fait pas partie de ses missions. Mais on peut supposer que si elle était "inondée" de réclamations, elle finirait par faire remonter...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

noirkate

Citation de: noirkate le 11 Mars 2018 à 23:21Quant à dénoncer leurs agissements, on a bien essayé, mais le résultat a été un flop magistral.

Parce que les gens ont baissé les bras ou parce que le service répression des fraudes vous a déboutés ?
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

bisane

Parce que "ça n'a pas suivi" sur le forum...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

noirkate

ah bin c'est ballot ...j'ai participé à un signalement à la DGCCRF d'un site  internet arnaqueur ; on devait être une quinzaine à avoir envoyé chacun un courrier et  aussi une soixantaine de personnes à avoir laissé un commentaire négatif sur le site ufc que choisir et qu'il a fallu confirmer suite à plainte du site arnaqueur  en question .. La dpp a fait son boulot et a déposé plainte au procureur de la république, et le gérant du site passe au tribunal correctionnel en juin. Ca a mis du temps ( 2 ans !), mais au moins on a un résultat ..


Pour neuilly concon , c'est sur qu'on peut craindre des représailles personnelles vu qu'ils ont accès à nos comptes, mais ils utilisent quand même des procédés illégaux ...ca serait bien que toutes ces agences de recouvrement soient remises dans le droit chemin ...




La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

feufolette

#16
ils l'ont été en 2015, mais les montants des amendes ne sont pas suffisamment dissuasives en regard de ce que leur activité leur rapporte....

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/recouvrement-amiable-creances

Une action collective dirigée par une association de consommateurs aurait plus de chances de succès qu'une ou deux lettres isolées. 

Ensuite, pour ceux qui ont assez d'énergie ou une bonne protection juridique, reste la voie de la plainte avec constitution de partie civile, ou de la demande au civil (tribunal d'instance) sur le fondement de la responsabilité délictuelle  https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437044

Il peut être utile de leur rappeler sur le courrier.

j'oubliais: neuneuconcon est un GIE (groupement d'intérêt économique) , il agit pour le compte de ses adhérents (beuneupeu alien cofigaga qui fut racheté par alien, et tous les satellites) et aussi probablement pour son compte propre s'il fait aussi du rachat de créances "externes". 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

PC

Bonjour,


je n'ai pas vu vos réponses et j'ai téléphoné.


Une dame a décroché, gentille sans plus.
Me demande le numéro de dossier, une fois trouvé sur sa bécane le ton a changé avec un:
"vous comptez faire comment?"
Ce à quoi j'ai répondu: "vous envoyer la copie de l'ordonnance de PRP homologuée par le juge depuis 4 mois".


J'ai senti une déception...


Envoyé par mail et je viens d'envoyer une copie par LERAR
Je vais envoyer la même chose à la banque de france comme vous me le conseilliez.

BRUYERE

Citation de: PC le 12 Mars 2018 à 14:39
J'ai senti une déception...

Surprenant , non ??
:D :D :D :D :D :D

Vous avez fait ce qu'il fallait en tous cas ...
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

PC

#19
J'espère qu'ils ne reviendront plus à la charge, c'est usant...



Du coup dans la lettre j'ai précisé que "en application de l'ordonnance, la dette réclamée n'existe pas"


en espérant que cela suffise

BRUYERE

Citation de: PC le 12 Mars 2018 à 15:21
en espérant que cela suffise

D'un point de vue strictement juridique, en tous les cas, vous n'avez rien à craindre : votre PRP homologuée serait devant un tribunal le meilleur des avocats ..mais ils n'iront pas devant un tribunal ..

Pas garanti cependant qu'ils ne tentent pas un passage en force en recourant à l'intimidation .. comme disait notre vieil ami Audiard :" les c.... çà ose tout ..c'est à çà qu'on les reconnaît" .. >:D

S'ils ont en face d'eux des personnes fragiles et/ou vulnérables .. des fois çà peut marcher .. >:( >:( >:( >:(

Comme ce n'est pas votre cas, et qu'ils verront que vous avez de la défense .. çà ne devrait pas aller plus loin .. xxl! xxl!
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

PC

#21
On ne se laissera pas faire et on ne s'est pas laisser faire.


Nous sommes tous les deux juristes, certes pas spécialisé en la matière mais on connait nos droits.


Mais c'est fatiguant... surtout quand on croit que tout est terminé ...

BRUYERE

Citation de: PC le 12 Mars 2018 à 15:44
Mais c'est fatiguant... surtout quand on croit que tout est terminé ...

çà c'est clair ..
Et c'est bien souvent sur cette lassitude qu'ils comptent ... >:( >:(

Tiendez bon !!! ;) ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

PC

Vous avez eu des retours de personnes ayant cédé et commencé à payer ?
parce que si la créance n'existe pas, la personne ayant cédé peut elle changer d'avis et se rétracter ?

feufolette

si la dette a été effacée, celui qui paye à tort peut non seulement arrêter de payer mais se faire rembourser (action en restitution de l'indu au TI à défaut de dénouement amiable);

si la dette était forclose il sera facile d'interrompre les paiements sans conséquences, mais peu probable d'obtenir remboursement (forclusion ne vaut pas extinction)

si la dette était simplement prescrite (credit immo, credit hors du champ du code conso, factures diverses et variées ) le fait de payer vaut reconnaissance de dette implicite et annule la prescription déjà acquise.

Ne jamais payer sous la pression. Peu importe de passer pour quelqu'un de mauvaise foi ou un mauvais payeur, c'est parfois le mal nécessaire pour sauvegarder ses droits   
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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