Nouvelle dette

Démarré par Rolij, 27 Août 2015 à 14:57

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Rolij

La notification c'est celle du trésor ou celle de la banque m'annonçant la somme bloquée?
Car si c'est celle du trésor je suis hors délai

bisane

Elle date de quand, celle du trésor ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Rolij


bisane

#203
Oui, mais vous ne l'avez pas reçue le 2, si ?

Par ailleurs, vous n'avez eu à réagir que face aux sommes saisies, et on peut estimer que c'est à ce moment que naît le litige.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

noirkate

En outre  les ATD ne sont pas envoyés en recommandé", donc la date de reception est "aléatoire" ! 
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Rolij

Donc bien que j'ai un peu de retard, vous me conseillez quand même de poursuivre ma démarche? Ne risque-t-elle pas d'être non reçue par la tribunal à cause de ces délais?
Je vous demande cela car l'assignation a un coût et je ne souhaiterai pas mettre mon père encore davantage en difficulté financière

noirkate

rien ne prouve que vous ayez reçu quoique ce soit avant l'information faite par la banque ! et vu qu'il y a eu des grèves dans les ptt...Moi je serais d'avis de faire vite fait cette assignation !
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

feufolette

Citation de: noirkate le 04 Mai 2018 à 08:00
En outre  les ATD ne sont pas envoyés en recommandé", donc la date de reception est "aléatoire" !

ils devraient être envoyés en recommandé, parce qu'à défaut l'administration n'a aucune preuve de la date d'envoi et donc de la notification au contribuable.

De fait ils transitent par un envoi en nombre, et j'ai fait remarquer récemment à une employée de trésorerie que son courrier du 2 avril qui me laissait 8 jours pour payer avait été posté le 10 avril en éco-pli et me parvenait le 16... Pour 40 euros j'allais pas me taper une assignation au jex, mais j'ai bien vu sur son écran la mention "lrar".

Si papa a gardé l'enveloppe où figure la date d'envoi ce serait bien mais on  les garde rarement...   Sinon la ponction par la banque donne une indication, le tiers détenteur et le contribuable devant être notifiés le m^me jour.   En tout état de cause en l'absence de recommandé AR l'administration est incapable d'apporter la preuve de la notification.

c'est la réception de la notification qui fait courir le délai : bofip ci dessous, paragraphe 130

. Notification au redevable
1 Règles générales de notification au redevable


110
Dans une décision de principe (Cass. com., 13 janvier 1998, n°135P), la Cour de cassation, statuant en matière d'impôts directs, a estimé que le défaut de notification au débiteur de l'avis à tiers détenteur entraînait la nullité de la procédure.

120
Cette jurisprudence conduit à considérer que la procédure de l'avis à tiers détenteur comporte obligatoirement une notification au redevable, celle-ci étant effectuée par voie postale.Les juridictions de l'ordre administratif ont adopté une position identique.

130
La réception de la notification de la procédure d'avis à tiers détenteur fait courir le délai de contestation ouvert au redevable pour contester la poursuite.La notification au redevable suit les même règles que l'avis à tiers détenteur lui-même.

140
L'omission de la mention du tiers détenteur sur la notification adressée au redevable est un vice de fond qui doit être considéré comme une inobservation d'une formalité substantielle, comme l'envoi même de ce document. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2306-PGP.html

Côté mise en difficultés financières du paternel, en l'absence de réaction à cette ponction en doublon, il y a de grandes chances que le TP continue, puisqu'il est assuré de la complicité de la banque.
Et côté réaction,  il reste bien peu de temps pour trouver un huissier qui veuille bien signifier.


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: feufolette le 04 Mai 2018 à 14:19Et côté réaction,  il reste bien peu de temps pour trouver un huissier qui veuille bien signifier.
C'est pour ça que j'avais écrit ceci :
Citation de: bisane le 09 Avril 2018 à 18:55Parce que fin avril, il va falloir se montrer d'une efficacité redoutable !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Rolij

Du coup, vous me conseillez de faire quoi? Avec les ponts de mai en effet, j'ai bien peur de ne pas trouver d'huissier...
je ne sais plus quoi faire... aidez moi svp

bisane

On ne peut guère vous aider à prendre une décision qui vous appartient en propre...  :-\

Vous avez "joué" la deadline, et vous y êtes.
Nombre d'huissiers fonctionnent facilement par mail. L'assignation est rédigée. Ca peut donc être rapide.
C'est à vous de voir.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Rolij

Excusez moi je viens de relire le fil de la discussion et feufolette avait noté cela:
suis pas allée assez loin dans la lecture  [/size] au passage,  on oublie également souvent ceci, qui peut être intéressant car 1/ c'est auprès de la juridiction ordinaire (TI pour les prêts conso par exemple) et non pas du jex que cela se fait, donc avec une procédure simplifiée et moins coûteuse  :2/ c'est la session de rattrapage si on a laissé expirer le délai de contestation auprès du jex 220
Dans tous les cas, la demande de mise à disposition de sommes insaisissables doit être présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies (CPC exéc., art. R. 162-6). Après le paiement par le tiers détenteur et/ou si le débiteur n'a pas élevé de contestation dans les délais prescrits, le débiteur peut cependant contester le paiement opéré par le tiers détenteur au bénéfice du créancier saisissant par le biais d'une action en répétition de l'indu (CPC exéc., art. L. 211-4) et cela pendant le délai de prescription de droit commun (C. civ., art. 2224).


http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3695-PGP.html



Croyez vous donc que je peux passer par le biais d'une action en répétition de l'indu?
Cela impliquerait donc que je suis tjs dans les bons délais?!

bisane

Ce sujet a déjà été évoqué.
Il ne peut pas y avoir "répétition de l'indu", puisque les sommes sont bel et bien dues !
Votre père n'a pas "encore" trop payé, puisqu'il n'a même pas encore soldé sa dette.

Le but de l'assignation serait de :
- donner une leçon à la banque qui n'a pas respecté ses obligations ;
- inciter cher trésor à ne plus procéder de la sorte ;
- accessoirement récupérer quelques deniers.


Vous êtes encore dans les délais, mais il faut agir dès aujourd'hui !!!!


PS : il ne paraît guère utile d'écrire aussi gros...  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Rolij

Veuillez m'excuser, c'est le copier coller qui a mis cette taille de police!
Bon alors je m'en occupe ajd, je vais appeler le tribunal puis un huissier ds la ville de la banque.
Merci pour tout

Rolij

C'est auprès du tribunal d'instance ou de grande instance que je dois demander une date d'audience?

bisane

Grande Instance, et avec le JEX.
C'est indiqué dans l'assignation.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Rolij

J'avoue que là je suis un peu perdue...
La présence d'un avocat est donc obligatoire si il s'agit du TGI... et je pensais que le TGI était compétant lorsque les sommes en jeu étaient supérieures à 10000€ ce qui n'est pas le cas
Je suis désolée mais ça devient vraiment très compliqué pour moi là

bisane

Ca devient très compliqué, parce que, sans doute pour les meilleures raisons du monde, vous ne "suivez" plus...

Le JEX dépend du TGI.
Il n'est nul besoin d'avocat lorsqu'on le saisit.
Tout cela est indiqué dans l'assignation.

Faites au mieux pour vous, mais vous aviez en effet fixé la deadline au max de ce qu'elle pouvait être !  :P
Vous y êtes, et c'est bien sûr un peu la panique.

Quoi qu'il en soit, il y a peu de chances que vous arriviez à mobiliser un huissier dans les délais...  :-\
Le travail entrepris pourra servir en cas de nouvel ATD sur compte.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Rolij

J'en conviens en effet, je vais donc garder toutes ces précieuses informations de côté afin de pouvoir les remobiliser rapidement si le cas se reproduit dans l'avenir.
Merci bcp à vous, il va maintenant me falloir annoncer à mon père que j'ai loupé les délais...  >:(

bisane

On n'est encore "que" le 8, hein ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Rolij

Oui mais malheureusement j'ai essayé de joindre les huissiers dans la ville de la banque toute la journée du 9 et ajd mais je n'ai pu avoir personne... les ponts ne sont pas bons quand on a des délais serrés comme les miens!
Du coup j'ai bien pour que meme si j'arrive à avoir un huissier demain après le travail ce soit bcp trop tard, le tps qu'il délivre la signification etc..

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

sur la répétition de l'indu elle est techniquement possible mais ne présente aucun intérêt, et c'est pourquoi on l'avait écartée tout en la mentionnant puisque dans d'autres cas elle peut être utile.
à titre d'exemple si on vous remet 2000 euros au motif de la part insaisissable du salaire alors que votre dette aux impots après déduction de cette ponction s'élève à 1000 euros cela ne sert à rien.
Qui plus est ce pourrait être un motif de nullité puisque dans les principes de l'action en justice il faut avoir "intérêt à agir"

Par contre, rien ne vous empêcherait de mettre en cause la banque pour le préjudice causé par la non remise à disposition de la part insaisissable des pensions :

1/ courrier lrar au directeur : rappel des faits, demande d'indemnisation du préjudice (500 euros par exemple) + rbsmt des frais de recommandé
  2/ saisine du médiateur à réception de la réponse négative ou de l'absence de réponse
 
3/ si réponse négative du médiateur, saisine du tribunal d'instance via déclaration au greffe

Ce n'est pas normal qu'ils refusent d'appliquer les textes, en qualité de tiers saisi ils sont responsables par rapport au saisissant mais aussi au saisi.
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Rolij

Très bien je vais donc procéder de la sorte merci bcp!

Rolij

Par contre je ne trouve pas le nom du directeur d'agence, je peux mettre sur mon courrier "a l'attention du Directeur de d'Agence" tout simplement?
Et je refais suivre l'ensemble des échanges précédents en plus de la lettre que je vais rédiger à son attention?

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