DEMANDE AIDE A TOUS LES MEMBRES

[mama]

feufo pour la clé j'ai vu notaire ce matin car c'est notre client il m'a dit lorsque c'est local commercial le proprio n'a aucun droit de garder double clé quitte à faire vaut mieux changer la serrure pour éviter tout probleme à l'avenir

[Comailles]

Mama,

Ou en êtes vous de votre redepot de dossier BDF ?

[mama]

Bonjour à tous,

Aujourd hui j'ai eu au telephone du service de conciliation elle va m'envoyer la lettre pour confirmer que mon bail ne sera pas révisable avant neuf an donc je ne serai pas passé par commission de conciliation.

Si proprétaire pesiste avec leur lettre je ferai passé direct par le juge de loyer d'après la président du service conciliation la loi est tout à fait mon coté meme si je dois passer par le jex il le dira pareil dès que j'aurai ma lettre je vous ferai passer àbisane et feufolette pour approfondir.

Merci à tous

[catsen]

ça va s'arranger le proprio n'aura juste qu' à respecter celà

[Lyre]

Patience, patience 

[Comailles]

Mama,

Ou en êtes vous de votre redepot de dossier BDF ?

[feufolette]

Bonjour à tous,

Aujourd hui j'ai eu au telephone du service de conciliation elle va m'envoyer la lettre pour confirmer que mon bail ne sera pas révisable avant neuf an donc je ne serai pas passé par commission de conciliation.

Si proprétaire pesiste avec leur lettre je ferai passé direct par le juge de loyer d'après la président du service conciliation la loi est tout à fait mon coté meme si je dois passer par le jex il le dira pareil dès que j'aurai ma lettre je vous ferai passer àbisane et feufolette pour approfondir.

Merci à tous

Même si le loyer ne peut être déplafonné avant l'expiration du bail, il n'en demeure pas moins que vous devrez respecter l'indexation annuelle prévue dans le bail (en fonction de l'indice des loyers commerciaux, et pas des souhaits du proprio); donc calculer spontanément chaque année et modifier le montant.

Si non proprio serait en droit de considérer que le bail n'est pas respecté et il en profiterait...

[mama]

bonjour à tous ce mois ci comme prevu feufo j'ai versé le loyer selon indice ilc que vous m'avez calculer en attendant l'expertise le toit et constater par huissier.

Pour l'instant mon proprio n'a pas réagit concernant loyer que j'ai versé selon ilc
feufo et bisane pouvez vous me conseiller si je dois attendre que proprio me faire passer par jex ou selon commission dois je passer direct par jex sans attendre le proprio merci à vous tous

[feufolette]

ce n'est pas le jex, mama, c'est le juge des loyers. Le jex est compétent pour l'exécution des jugements, et en matière de recours surendettement je crois que la compétence a été transférée au tribunal d'instance.


Sachant que la représentation par avocat est obligatoire, perso j'attendrais que proprio vous assigne, ce dont je ne suis pas du tout sûre qu'il le fasse s'il a compris qu'il n'était pas dans son droit et que l'intimidation ne fonctionnait pas.


Mais on attend d'autres avis 

[bisane]

Attendez en effet la position de la commission et une éventuelle assignation... dont je doute qu'elle vienne !


Mama, pardon d'insister, mais vous en êtes où du dossier de surendettement ?

[mama]

merci à vous bisane et feufo donc j'attends mais pour la fuite d'eau du toit comment dois je reagisse car mon plafonf commence à se dégrader car actuelle il pleut beaucoup et mon proprio il rente constater mais sans réagir
bisane pour mon dossier de surrendette je dois finir cette semaine carj'attends mon bilan comptable pour mon commerce pour que je puisse justifier aupres bdf
merci à tous

[bisane]

Faites une déclaration de dégât des eaux à votre assurance...

[mama]

bonjour a tous aujourd hui j ai la visite de huissier dans mon magasin et il veut confisquer ma recette a t il le droit sans papier juge sachant que je suis en ierl merci

[Persévérance]

J'ai signalé votre question car là c'est un peu spécifique 

[bisane]

Mama, il faudrait nous en dire un peu plus ! 

Où en êtes-vous du dossier ?
Vous avez des impayés ? Des mises en demeure ?
Cet huissier est venu pour quelle dette ?
De mémoire, vous avez au moins un jugement. Ce n'est pas pour celui-là ?

[feufolette]

bonjour a tous aujourd hui j ai la visite de huissier dans mon magasin et il veut confisquer ma recette a t il le droit sans papier juge sachant que je suis en ierl merci

si c'est pour une dette personnelle il n'en a pas le droit

si c'est pour une dette de l'eirl il pourrait mais à condition d'avoir un titre exécutoire (exemple commandement de payer qui a suivi une signification de contrainte du RSI pour les cotisations conjoint collaborateur )