Forum Entraide Surendettement

Bonjour,
Je viens de recevoir le dossier de surendettement de mon ex .
Son dossier est recevable auprès de la BDF .
Voila moi je suis créancière. A l"heure actuelle il me doit 6 250 € d'arrièrés de pensions alimentaires et sur son dossier il manque un jugement de TI dans lequel il me doit aussi 1500 €  de dommages et intêrets .
Que dois je faire ?? Est ce que cette dette  va être annulée ?? Quels sont mes recours??
Je vous remercie par avance de votre aide

bonjour Saori
préférant ne pas vous dire de bêtises  >:D
je demande aux spécialistes de vous répondre  ;)

Son dossier est orienté vers quelle procédure?


Etiez vous co-empruntrice sur certains de ses crédits?

Donc c'est marqué : recevabilité et orientation vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Non je ne suis pas co empruntrice. Je n'ai plus de  contact avec lui sauf via huissier et tribunal. J'ai une saisie sur ses assedics pour une pension alimentaire de 125 € que je recois pour l'instant mais il arrive en fin de droits...

Est-ce que la BDF vous demande votre accord sur le montant de la créance ?

 j'ai un document à remplir  : c'est noté : vous trouverez ci joint un état indiquant le montant de votre créance tel qu'il nous a été déclaré. Il vous appartient de nous indiquer sous 30 jours le montant actualisé de cette créance et vos remarques a son sujet ainsi que l''existence d'une éventuelle caution"
J'ai un doc marqué " caractéristique de la créance" que je dois remplir . Mais sachant qu'il y a la créance des arriérés de pensions alimentaires mais celle aussi de mes dommages et intérêts est que je dois en faire une photocopie pour indiquer également cette créance ? ou tout mettre sur celle ci ??

Je ne sais pas si la forme est prépondérante. Je connais plus la position de surendettée que celle de créancier  ;D

En tout état de cause, indiquez toutes vos créances, cette phase est très importante.  ;)

ok je vais deja faire ca. Car j'ai pu lire que les dettes alimentaires et les compensations aux victimes ne sont pas soumises au surendettements. Mais je ne sais pas si c'est valable pour les arriérés

Citation de: saori63 le 16 Septembre 2012 à 12:32
Donc c'est marqué : recevabilité et orientation vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

çà, çà veut dire que toutes ses dettes seront effacées, y compris la vôtre.. >:(

Dans l'immédiat, il faut d'abord bien indiquer (avec les justificatifs .. ) à la BdF la totalité des sommes qu'il vous doit.

Ensuite, vous pourrez vous opposer à sa PRP (procédure de rétablissement personnel) = effacement de toutes ses dettes ... sauf que s'il n'est absolument pas solvable, ce qui est en principe la situation des personnes à qui la BdF propose une PRP, il y a de gros risques que vous ne récupériez jamais votre créance ... >:( >:( >:( >:(

Je déteste être messagère de ce genre de nouvelles, mais c'est la réalité à laquelle il faut hélas vous attendre .... >:( >:( >:( >:( Désolée .... >:(

mouarf.... de  toute facon demain je me rends chez mon huissier ... je n'avais guere espoir à la base de récupérer cette dette mais bon j'ai l'impression que je vais devoir en faire mon deuil snifffff

Citation de: saori63 le 16 Septembre 2012 à 15:08
je n'avais guere espoir à la base de récupérer cette dette mais bon j'ai l'impression que je vais devoir en faire mon deuil snifffff

Vous pouvez vous opposer à cette PRP et c'est ce que je vous conseille de faire ... sauf qu'on ne peut pas tondre un oeuf ... Mais au moins vous aurez tout essayé ..

L'huissier ... si le dossier BdF est validé avec une PRP, il ne pourra rien faire .. >:( méfiez vous de ne pas avoir à supporter par dessus le marché des frais de justice qui resteraient à votre charge : renseignez vous bien avant de lancer une procédure ..

J'ai déjà lancé il y a quelques mois une procédure auprès de l'huissier pour les arriérés ainsi que pour les dommage et intérêts.

S'opposer à une PRP est une hérésie!!!! :P :P :P :P

mais cela reste votre choix! ;)

oui mais dans le dossier il y a une petite note qui dit :
" A l'exception des dettes qui ne peuvent faire l'objet d'un tel effacement en vertu des dispositions des articles L.332-9 et L.331-1du code de la consommation : dettes alimentaires, réparations allouées aux victimes et amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénales, dettes professionnelles, dettes qui ont été réglées par une caution ou un coobligé personne physique"

c'est par rapport à çà que je garde une lueur d'espoir

Oui, je comprends mais ça reste risqué tout de même...... ;)

Tanpis je vais tenter quand mm . Quand on fait des enfants on les assume

Ok! c'est vous qui voyez! ;)
Il me semble que vous mélangiez plusieurs procédures mais si c'est votre choix... ;)

oui  je suis un peu perdue c'est vrai  >:( mais moi j'y suis pour rien  s'il est surendetté ... et avec cette procédure je me sens victime  :'(

euh, je reviens en arrière après avoir remonté le fil! :P :P :P :P :P

la BDF annulerait les pensions qu'il vous doit ?

oui c'est çà.

ah oui, là c'est différent!

je ne comprends pas la décision de la BDF dans ce cas...

Désolée...j'ai lu trop vite ;)  je vous prie de m'excuser... ;)

pas de souci en fait dans le courrier que j'ai recu où est détaillée toutes ses dettes dans la case " dettes alimentaires" il y a marqué " 6253 € " cette somme correspond aux arriérés de pensions alimentaires qu 'il me doit.

Citation de: saori63 le 16 Septembre 2012 à 15:59
pas de souci en fait dans le courrier que j'ai recu où est détaillée toutes ses dettes dans la case " dettes alimentaires" il y a marqué " 6253 € " cette somme correspond aux arriérés de pensions alimentaires qu 'il me doit.

:P :P :P :P :P oui, je comprends mieux...... ;) J'ai tout mélangé!
Sacrée somme! :P :P :P :P :P :P :P

je rejoins l'avis de bruyère..il faut vous y opposer..les crédits..c'est une chose...les enfants.....pas pareil ;) :-* :-* :-* :-* :-*

C est expliquer quelque part dans le forum comment on s y oppose ?

Citation de: saori63 le 16 Septembre 2012 à 16:05
C est expliquer quelque part dans le forum comment on s y oppose ?

étant en quelque sorte "créancier"..vous n'avez pas reçu un courrier de la BDF vous delmandant votre avis sur cette PRP ?

j'ai un document a remplir et à renvoyer  intitulé " caractérique des créances"  mais aucun doc notifiant si je m'oppose ou pas.

Citation de: saori63 le 16 Septembre 2012 à 16:26
j'ai un document a remplir et à renvoyer  intitulé " caractérique des créances"  mais aucun doc notifiant si je m'oppose ou pas.

Il faudrait appeler la BDF demain!
Il sauront vous en dire plus ;)

ok c'est ce que je vais faire. Merci de votre aide.

 ;)
bon courage! :-*

par contre je suppose que je vais devoir faire une lettre a AR auprès de la BDF pour mon opposition et je ne trouve aucune lettre type. Est ce que vous pouvez m'aider la dessus??

Faites le brouillon ici, on vous aidera à corriger ;)

Dans son dossier vous êtes mentionnée comme créancière de la dette alimentaire ?

Je croyais que les dettes alimentaires ne pouvaient pas être prises en compte ? Si c'est un arriéré de pensions, c'est bien une dette alimentaire non ? Bon, s'il ne peut pas payer, je comprends la PRP mais je suis surprise que cet arriéré soit inclus.

A priori, il faut l'accord du créancier pour une dette alimentaire (voir ici (http://www.loineiertz.com/procedure-retablissement-personnel.html)).
Dettes alimentaires exclues (ici (http://vosdroits.service-public.fr/F16978.xhtml))

A préciser / confirmer  ;)

Oui je suis  bien la créancière dans détails des dettes il y a mon nom de jeune fille  et en dessous marqué " pensions alimentaires" et la somme qu il me doit 6253 € et dans la feuille suivante il y a un tableau synthèses des dettes avec marqué cette somme là.

Je viens d'appeler  à la BDF, jai eu directement la personne qui en en charge de ce dossier.
Elle m'a expliqué que les dettes alimentaires sont prioritaires  mais qu'il soit possible qu'elles soient effacées. Par contre en ce qui concerne les dommages et intérêts de 1 500 €  qu'il n'a pas mentionné il faut que je lui envoie un courrier avec la photocopie du jugement . Elle m'a expliqué que par contre comme c'est une dette pénale elle ne sera en aucun cas effacée.  Après elle m'a demandé si je voulais absolument récupérer cette argent car c'est une somme très importante ( tu m'etonnes 6000 € tu les trouves pas sous le sabot d'un cheval ) et qu'on est dans un pays d'assistés que je vais y perdre mon temps et mon argent ( avocats ect..) pour une somme que je ne récupérais certainement jamais. Je suis dégoutée du système judiciaire. Il a fait un enfant et n'en assume pas les conséquences et en plus il va s 'en tirer a bon compte!

Bonjour Saori,

Citation de: saori63 le 17 Septembre 2012 à 09:40
Elle m'a expliqué que les dettes alimentaires sont prioritaires  mais qu'il soit possible qu'elles soient effacées.

Possible mais donc pas certain ..
Je confirme : faites un recours, vous n'avez rien à perdre ..

Citation de: saori63 le 17 Septembre 2012 à 09:40
Elle m'a expliqué que par contre comme c'est une dette pénale elle ne sera en aucun cas effacée.   

C'est exact, mais comme  du coup elle ne sera pas incluse dans le dossier BdF je crains que ce ne soit à vous de vous battre pour vous faire payer ... >:(

Citation de: saori63 le 17 Septembre 2012 à 09:40
on est dans un pays d'assistés que je vais y perdre mon temps et mon argent ( avocats ect..) pour une somme que je ne récupérais certainement jamais.

??? ??? ??? ??? ??? je ne vois pas ce que la notion d'assisté vient faire là dedans ....Curieuse réflexion  >:( >:(

Dans l'immédiat, faitres opposition à cette décision, et si besoin d'un avocat, vous devriez avoir droit à l'aide juridictionnelle

pour ce qui est des 1500 € de dommages et intérets je dois lui envoyer la copie du jugement cette dette sera alors incluse.  
Pour le moment ils sont à l'établissement du dossier il n'est pas encore passé devant le JEX . Elle attend le retour de courrier de tous ses créanciers.
Pour ce qui est de " pays d'assistés" c'est la personne qui j'ai eu au tel qui a dit cette expression  dans le sens où  il va avoir gain de causes pour les PA et que moi qui trime à éléver notre fils ben je n 'ai plus qu' à m'asseoir sur cette dette.
Et je n'ai malheureusement pas le droit a l'aide judiciaire car je suis mariée et que nos revenus dépassent le plafond.

Citation de: saori63 le 17 Septembre 2012 à 09:40les dettes alimentaires sont prioritaires  mais qu'il soit possible qu'elles soient effacées.

NON !!!!
Elles ne peuvent pas l'être, non plus que la condamnation aux dommages et intérêts, que vous devez impérativement rajouter.


@ Bruy : il n'y a aucun besoin de faire un recours...
La dette alimentaire ne peut être effacée qu'avec l'accord du créancier, ce qui ne semble pas être le cas !  >:D

Non effectivement je ne suis pas d'accord sur l'annulation de cette dette. Je vais faire mon courrier avec tous les éléments. J'ai envi de pleurer... marre ... En plus si vous connaissiez l'individu vous comprendriez pourquoi je veux absolument me battre.

Citation de: bisane le 17 Septembre 2012 à 10:16
La dette alimentaire ne peut être effacée qu'avec l'accord du créancier, ce qui ne semble pas être le cas !  >:D

alors la BdF   ne donne pas les bonnes infos ... >:( >:( >:(  ...à qui se fier ???

Je vous montre ce que j'ai recu
(http://img15.hostingpics.net/thumbs/mini_641737SURENDETTEMENT.jpg) (http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=641737SURENDETTEMENT.jpg)

lorsqu'il y a une PRP  sans liquidation judiciaire il y a effacement de toutes les dettes non professionnelles, à l'exception
- des dettes alimentaires et d'autre bien sur

cette dette ne pourrait être effacée que si vous donniez votre accord puisque vous êtes le créancier

vous n'en avez pas l'intention et vous avez raison.

La condamnation à payer 1 500 répond aux mêmes critères

je me répète l'effacement est possible si vous en êtes d'accord, donc ne vous inquiètez pas cette dette est prioritaire et ne sera pas effacée

;)

J ai appelé mon huissier pour qu il me donne le détail des dettes car elles sont toutes référencées chez lui . Dès que j au son courrier j envoie le tout et après il ne restera plus qu à attendre la décision de JEX

J"ai une question quand son dossier va passer au tribunal est ce que je vais devoir être présente?

C'est toujours préférable d'être présent, les juges n'apprécient pas trop quand les créanciers ou débiteurs ne sont pas là le jour de l'audience.

Erf ... de toute facon je connais bien  le chemin j'ai l'hab avec lui . Par  contre c'est quel tribunal?? Le TGI ou le TI ou encore un autre ??

Je pense que c'est le TGI compte tenu du montant de la dette totale mais à confirmer ...

Parce que pour les arriérés on avait été au TI . De toute facon les tribunaux sont l'un en face  de l'autre je n'aurai qu'a traverser lol .

Bon cest une ébauche de lettre vous en pensez quoi ??
Objet :
Contestation de la décision de la commission de surendettement

PJ :
Décompte huissier
Jugement du Tribunal d'Instance

Je soussignée Madame A....  Séverine demeurant au................................. conteste la décision de la commission de Surendettement au sujet des dettes qu'i incombe à  Mr T.....  David à mon encontre.
Je ne donne pas mon accord pour l'effacement des dettes alimentaires s'élevant à 6252,35 € .
De plus Mr T....... a omis dans son dossier une dette pénale de 1500 € correspondant aux dommages et intérêts  que j'ai obtenu suite au jugement du tribunal d'instance dont vous trouverez une copie ci-joint.
Le total des dettes  s'élèvent entre les dettes alimentaires et les dommages et intérets à 7753, 53 €
J'envisage donc de contester cette procédure devant le juge de l'exécution.

Je vous  pris d'agréer , Madame, Monsieurs mes sincères salutations.

Je signale aux experts car là je n'ai pas d'avis  ;)

Citation de: saori63 le 18 Septembre 2012 à 13:06
Bon cest une ébauche de lettre vous en pensez quoi ??
Objet :
Contestation de la décision de la commission de surendettement

PJ :
Décompte huissier
Jugement du Tribunal d’Instance

Je soussignée Madame A....  Séverine demeurant au................................. conteste la décision de la commission de Surendettement au sujet des dettes qu’i incombe à  Mr T.....  David à mon encontre.
Je ne donne pas mon accord pour l’effacement des dettes alimentaires s’élevant à 6252,35 € .
De plus Mr T....... a omis dans son dossier une dette pénale de 1500 € correspondant aux dommages et intérêts  que j’ai obtenu suite au jugement du tribunal d’instance dont vous trouverez une copie ci-joint.
Le total des dettes  s’élèvent entre les dettes alimentaires et les dommages et intérets à 7753, 53 €
Par conséquent je vous fait part de mon intention de contester cette procédure devant le juge de l’exécution.

Je vous  pris d’agréer , Madame, Monsieurs mes sincères salutations.

;)

Vous n'avez pas à contester la décision...


Je soussignée Madame A....  Séverine demeurant au................................. tient à apporter la précision suivantes concernant les dettes dont  Mr T.....  David m'est redevable :
- pension alimentaire : 6252,35 €
- dommages et intérêts : 1500 € (jugement joint)
pour un total de 7753, 53 €.

Je tiens à préciser que ces dettes ayant un caractère alimentaire pour l'une, et valeur de réparation pécuniaire pour l'autre, je ne donne pas mon accord pour que celles-ci soient effacées.

Espérant que ce courrier retiendra toute votre attention, je vous  pris d'agréer , Madame, Monsieur mes sincères salutations.

Merci de votre aide :) vous êtes super

Citation de: bisane le 18 Septembre 2012 à 13:53
Vous n'avez pas à contester la décision...


Je soussignée Madame A....  Séverine demeurant au................................. tient à apporter la précision suivante concernant les dettes dont  Mr T.....  David m'est redevable :
- pension alimentaire : 6252,35 €
- dommages et intérêts : 1500 € (jugement joint)
pour un total de 7753, 53 €.

Je tiens à préciser que ces dettes ayant un caractère alimentaire pour l'une, et valeur de réparation pécuniaire pour l'autre, je ne donne pas mon accord pour que celles-ci soient effacées.

Espérant que ce courrier retiendra toute votre attention, je vous  pris d'’agréer , Madame, Monsieur mes sincères salutations.

juste minuscules corrections de forme ...

Citation de: saori63 le 18 Septembre 2012 à 13:06

Je vous prie d'agréer , Madame, Monsieur mes sincères salutations.

j'avais pas vu ma faute

Citation de: saori63 le 18 Septembre 2012 à 17:09

Citation de: saori63 le 18 Septembre 2012 à 13:06

Je vous prie d'agréer , Madame, Monsieur mes sincères salutations.

j'avais pas vu ma faute

Moi non plus !  ;D

Par contre, je persiste... "tiens" s'accorde avec "je"...
Mais ça n'a strictement aucune importance !  :P

oui bisane tu as raison tiens s'accorde je donc on enlève le t et on met s, ça fait quand même mieux  :-* :-* :-*

ben oui .. je tiens , tu tiens , il tient .... J'aime la conjugaison lol

Bonjour tout le monde.
J'arrive avec quelques nouvelles.
Donc la saisie sur ses assedics est toujours en place car je viens de percevoir la pension alimentaire de ce mois.
Par contre je viens également de recevoir le décompte de l'huissier avec tous ses frais.
Je ne sais pas si je dois mettre  juste ce qu'il me doit ou inclure les frais de huissier également.

Les frais sont normalement à la charge du débiteur...

J'ai préféré téléphoné à la BDF pour ne pas faire de bêtises.
Donc il faut mettre dans la nature de la créance : pensions alimentaires et frais d'huissier
et dans la case montant de la créance : somme pensions alimentaires + somme frais de huissier.
Il fait détaillé et non mettre la globalité.
Et je vous mets la lettre que j'ai envoyé pour que vous me disiez ce que vous en pensée :




Objet :
Contestation de la décision de la commission de surendettement

Pièces Jointes :                         Aux ....................
Décompte huissier de justice                   Le 3 octobre 2012
Jugement du Tribunal d'Instance

Je soussignée Madame A.... Séverine demeurant au ........................................ conteste la décision de la commission de Surendettement au sujet des dettes qui incombe à  Mr T... David à mon encontre.
Je ne donne pas mon accord pour l'effacement des dettes alimentaires.
Vous trouverez sous ce pli le décompte des sommes dues que m'a fait parvenir l'huissier de justice Maître BRESLE  car les sommes déclarées ne sont pas exactes.
De plus Mr T...... a omis dans son dossier une dette pénale de 1500 € correspondant aux dommages et intérêts  que j'ai obtenu suite au jugement du tribunal d'instance du 14/06/2011 dont vous trouverez une copie ci-joint.
Le total des dettes  s'élèvent  à 7953,43 €  entre les dettes alimentaires (5430,52 € + 444,82 €),  les dommages et intérêts (1500 €) et les frais d'huissier (291,18 € + 86,82 €  + 200,09 €).
J'envisage donc de contester cette procédure devant le juge de l'exécution.

Je vous  prie d'agréer, Madame,  mes sincères salutations.
                        


Mme

Il y a quelques fôtes et formulations imprécises, mais il faudrait surtout que vous mentionniez la somme retenue par la BDF...
Les pièces jointes doivent figurer en fin de courrier et être listées.

je l'ai postée hier .  :'( mais bon on verra bien . Apres la somme globale est bien marquée

Citation de: saori63 le 04 Octobre 2012 à 07:53

Le total des dettes  s'élèvent  à 7953,43 €  entre les dettes alimentaires (5430,52 € + 444,82 €),  les dommages et intérêts (1500 €) et les frais d'huissier (291,18 € + 86,82 €  + 200,09 €).

La personne qui s'occupe du dossier de surendettement  vient de m'appeler suite à mon courrier.
Donc elle m'a confirmé que mes dettes ne seront pas effacées  bbbo bbbo bbbo et qu'il va mentionnée les 7900 € en temps que dettes alimentaires. Après c'est à moi de me débrouiller pour les récupérer .... Bon quand même une bonne nouvelle.

 bbbo bbbo bbbo
Bonne nouvelle qui confirme que les dettes alimentaires ne sont pas "effaçables".
Courage pour récupérer la somme, ça ne va surement pas être simple mais vous allez y arriver  ;)

pour ça il n'y a aucun doute à avoir, c'est inscrit noir sur blanc  ;) bbbo xxl!

oui je reprends ses thermes " les dettes alimentaires n'entrent pas dans le plan de redressement"

ne doutez plus il ne peut en être autrement  ;)