Dépôt effectué le 24/09/2012

Démarré par robertmagoria, 27 Septembre 2012 à 16:36

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

bisane

#750
Pour autant que je me rappelle, vous avez déjà utilisé le mail du forum à plusieurs reprises. Donc idem.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria


bonjour,


J'ai eu un évènement qui ne m'a pas permis de répondre de suite, je m'en occupe ce soir

bisane

Pattes et oreilles croisées !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

robertmagoria

j'attends l'arrêt de la cour d'appel fin avril 2018

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria


robertmagoria


Bonjour


Nouvelle convocation en juin 2018 , les créanciers doivent produire des pièces de nature à permettre de vérifier l'absence de forclusion ou prescription.

bisane

Quand, en juin ?
Il s'agit d'une réouverture des débats ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

#760
Non,


Convocation

je ne me rappelle plus comment vous envoyer une pièce jointe ??

bisane

Citation de: robertmagoria le 21 Avril 2018 à 08:24
je ne me rappelle plus comment vous envoyer une pièce jointe ??
Et si tout le monde faisait comme vous, je ne sais pas comment le forum pourrait encore fonctionner...  :P

Sans compter que vous ne répondez toujours pas à mes questions.

Mp...  :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria


Quelle question ?


C'est fait.


J'espère que cela sera utile a d'autres surendettés

bisane

Citation de: robertmagoria le 21 Avril 2018 à 09:42
Quelle question ?
Ben...
Pardon, hein, RM, mais si je peux comprendre quelques incompréhensions de la part de nouveaux venus, de votre part, elles me semblent moins "entendables"...
Or la réponse à votre question figure dans la question posée dans mon précédent message.


Citation de: robertmagoria le 21 Avril 2018 à 09:42C'est fait.
Je regarde !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Pfff....
Vous rendez-vous compte du temps que vous nous "prenez" inutilement ?



Citation de: robertmagoria le 21 Avril 2018 à 08:24Non, Convocation
Vous vous moquez ?  :o ???
Je cite : ordonne la réouverture des débats... Fin de la page 5.


Citationje ne veux pas que les dates exactes de convocation soit noté sur mon profil
Je ne vois pas du tout pourquoi, mais bon... ce sera donc fin juin.
Vous imaginez bien qu'à cette date, il y aura des milliers d'audiences...

Autre citation de vote mail (je ne comprends pas bien pourquoi vous ne faites pas vos remarques ici-même, mais bon...)
CitationUn doute persiste peut être pour le prêt immobilier et encore.
Il persiste totalement, puisque je crois que vous avez compris, comme nous, que les règles régissant les délais de prescription et de forclusion ne sont pas les mêmes.

Mais on ne peut en effet que souhaiter avec vous que les crédits conso seront déclarés forclos !  xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

Bonjour,

J'ai eu enfin la décision de la COUR D'APPEL 

Sauf pourvoi en cassation, mon affaire qui dure depuis 2012 a trouvé enfin une issue.

robertmagoria


bisane

 Vous voilà bien sibyllin !  :P
Mais bbbo bbbo bbbo bbbo  puisque vous vous réjouissez !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Docs reçus !
Quand vous envoyez des docs, ce serait bien de nous en prévenir ! ;)


Ce passage me pose question, car les 2 lignes semblent se contredire :
Il est acquis que le délai de prescription n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur.
Un nouveau délai de prescription commence à courir après l'interruption provoquée par la demande de traitement formulée par le débiteur auprès de la commission de surendettement, les textes ne prévoyant pas de suspension de la prescription.

La suite semble un peu plus claire, mais en contradiction avec ce que j'ai ci-dessus grassé :
la décision de recevabilité n'a pas d'effet interruptif de prescription


Si même les CA s'emmêlent les pinceaux, il n'est pas étonnant que le forum ne parvienne pas à donner une réponse univoque à ces questions !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

Il manque  :

Un nouveau délai de prescription commence à courir après l'interruption provoquée  par la demande "de mesures recommandées" formulée par le débiteur auprès de la commission de surendettement, les textes ne prévoyant pas de suspension de la prescription.

robertmagoria

De toute façon, je m'attends à un pourvoi en cassation.... à suivre.

Caren

Sous couvert de n'avoir pas remonté tout le fil... et d'être un peu naïve aussi...

L'appel n'étant pas suspensif de la mise en place du plan, est-ce que vous l'aviez mis en place ce plan ?
Si non, a-t-il été rendu caduc par un créancier ?
Ou aviez-vous retiré votre dossier juste après le résultat de la contestation ? De mémoire, il me semble qu'il en avait été question... En même temps, au résultat de la contestation, le dossier est clos donc il ne peut plus être retiré...

Votre bien immo, vous l'aviez mis en vente ? Le plan étant subordonné à celle-ci...

C'est vous ou votre ex qui habitez ce bien ?

Votre ex règle-t-elle son plan de son côté ? Y compris le bien immo, même si elle n'y vit plus, selon la réponse ?

La prescription sur un crédit immo serait donc de 2 ans, et non 5 ans ?

bisane

@ RM : vous remarquerez que je n'ai pas tout cité, mais juste ce qui me posait question...
Ce que vous citez est "incontestable", puisqu'écrit noir sur blanc dans la loi.



Citation de: Caren le 29 Octobre 2018 à 20:22L'appel n'étant pas suspensif de la mise en place du plan, est-ce que vous l'aviez mis en place ce plan ?
Sans doute pas...


Citation de: Caren le 29 Octobre 2018 à 20:22Si non, a-t-il été rendu caduc par un créancier ?
Quand bien même, au vu du gain obtenu, le "préjudice" serait minime.... :P



Citation de: Caren le 29 Octobre 2018 à 20:22Votre bien immo, vous l'aviez mis en vente ? Le plan étant subordonné à celle-ci...
Non, puisque RM a justement tout fait pour le conserver et que, de mémoire, il y habite.


Citation de: Caren le 29 Octobre 2018 à 20:22La prescription sur un crédit immo serait donc de 2 ans, et non 5 ans ?
Délai de prescription en matière de crédit immobilier
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

Citation de: bisane le 29 Octobre 2018 à 20:47
Citation de: Caren le 29 Octobre 2018 à 20:22Votre bien immo, vous l'aviez mis en vente ? Le plan étant subordonné à celle-ci...
Non, puisque RM a justement tout fait pour le conserver et que, de mémoire, il y habite.
Et l'ex serait donc seul(e) à payer pour ce bien !  :P  >:D >:D

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