Conseils sur mon dossier / invalidité, assurance, retraite

Démarré par pharanou, 25 Janvier 2017 à 16:58

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

agathe

Non les creanciers n'ont jamais été plus important que les débiteurs, les forfaits sont là pour les protéger.

bisane

Citation de: agathe le 14 Novembre 2017 à 18:01les forfaits sont là pour les protéger.
Heu... c'est la procédure qui protège, pas les forfaits, qui sont calculés au plus juste !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe


pharanou

Je ne suis pas bien vous savez, Je vis avec un Mari très malade et handicapé et mon moral est souvent très bas, mon avenir est bien noir et je ne parviens plus à me motiver pour plein de choses. Je voulais vous demander un renseignement, j'ai fait il y a quelques mois, une demande de Majoration  Tierce Personne (MTP) auprès de sa Caisse de Retraite, nous avons été convoqué auprès du Médecin Conseil de la CPAM qui doit transmettre sa réponse à sa Caisse de Retraite i qui la versera si c'est accepté.
Je voulais savoir si au cas elle est accordée, faudra t-il informer la BDF.
Si oui sera t-elle rajoutée à nos revenus, pour augmenter notre capacité de remboursement auprès des créanciers ?
Merci.

BRUYERE

Bonjour Pharanou,

De quel montant serait cette majoration ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

pharanou

#255
Bonjour Bruyère, voilà ce qui est dit sur le site de la CARSAT :

Vous avez recours à une aide constante pour effectuer les actes ordinaires de la vie ? Sous certaines conditions, une majoration pour tierce personne peut vous être attribuée.
Vous pouvez obtenir cette majoration :si vous bénéficiez d'une retraite au titre de l'inaptitude au travail ou substituée à une pension d'invalidité
et si vous avez besoin de l'aide constante d'une personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Cette condition doit être remplie avant l'âge du taux maximum automatique.
Vous êtes titulaire d'une retraite anticipée (longue carrière, assuré handicapé) ? Vous pouvez prétendre à cette majoration si vous êtes reconnu inapte au travail entre l'âge légal de départ à la retraite et l'âge du taux maximum automatique.

Le montant de la majoration pour tierce personne est fixé par décret : il est de 1107,49€ par mois au 01/04/2017.

Vous pouvez demander la majoration tierce personne en même temps que votre retraite ou par simple lettre accompagnée d'un certificat médical.Le point de départ de la majoration est identique à celui de votre retraite si toutes les conditions sont remplies. Sinon, la majoration prend effet le premier jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Vous pouvez la demander en même temps que votre retraite ou par simple lettre accompagnée d'un certificat médical.

pharanou

J'ai lu ceci sur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033148983


) ALORS QUE la majoration de rente pour assistance d'une tierce personne ne constitue pas un revenu disponible permettant au débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en tenant compte de cette allocation pour apprécier les capacités de remboursement de M. X..., le tribunal d'instance a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation

agathe

#257
Toute ressource doit être déclarée à la BDF.
Sî vous avez des frais particuliers vous avez dû les declarer au Depot du dossier, ils sont donc deja pris en compte pour le calcul de votre capacite de remboursement.


bisane

Citation de: agathe le 16 Novembre 2017 à 17:36ils sont donc deja pris en compte pour le calcul de votre capacite de remboursement.
Ben pas vraiment, justement !  :-\ :-\ :-\


Vous citez l'argumentation produite devant la CC, mais pas sa décision, qui dit ceci en rejetant le recours :
ce dernier n'avait pas fourni la preuve des règlements effectués à une tierce personne qui réduiraient ses capacités de remboursement à une somme inférieure aux mensualités contractuelles
Ca coule un peu de sens, me semble-t-il !  :P
Ce ne sera donc pas considéré comme un revenu supplémentaire, à condition que les dépenses soient dument justifiées;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pharanou


agathe

Sî vous avez des frais liés à la santé de votre mari portez les de suite à la connaissance de la Commission, il serait preferable qu'ils soient pris en compte avant l'attribution de l'allocation d'aide à la tierce personne.

pharanou

Mon Mari a besoin de l'aide d'une tierce personne, il a été reconnu en juin 06/17 en PTIA par le médecin expert de l'assurance de notre prêt immobilier. J'ai toujours été la personne qui l'aide pour tout ce qu'il ne peut plus faire, (je ne citerai pas ici les actes essentiels de la vie courante), ils nous étaient impossible financièrement d'employer une personne. Si je n'étais pas là, il serait incapable de vivre seul.

pharanou

Bonjour,
J'ai reçu aujourd'hui une courrier recommandé de la BDF qui m'informe qu'un créancier remet en cause l'exécution du plan sur sa durée.
Ce courrier me dit que je peux sous 15jours, demander à la commission de poursuivre le traitement de mon dossier.
Dans ce cas elle m'imposera des mesures imposées prévues aux dispositions des articles L 721-5 et l 733-1 à L 733-8 (anciens L 331-7 et L 331-7-2) du code de la consommation.
Je dois renvoyer un formulaire joint, si je souhaite poursuivre le traitement de mon dossier, afin que la commission fixe des mesures.
Il est précisé que la suspension et l'interdiction des poursuites liées à vos dettes autres qu'alimentaires, restent valables, dans la limite de 2 ans, jusqu'à l'expiration de ce délai de 15 jours, ou jusqu'à la décision de la commission imposant les mesures.


Pouvez m'expliquer ce que ça veut dire exactement, et me conseiller sur ce que je dois faire.
Que va t-il nous arriver ?
Merci.

BRUYERE

Citation de: pharanou le 21 Février 2018 à 12:45
Que va t-il nous arriver ?

Rien de grave, rassurez-vous !! et votre recevabilité n'est nullement remise en cause

Du fait du refus du créancier, la BDF va lui imposer le plan par le biais de ces mesures ..ce qui va rallonger la durée de traitement du dossier.. et donc vous permettre de continuer le cagnotage un peu plus longtemps.. ;)

Renvoyez le plus vite possible le coupon rempli ... et armez-vous de patience  ;)

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer


pharanou

Bonjour, J'ai reçu un courrier de la BDF précisant que la commission allait imposer ses mesures. Le 17/11/2017, sur vos conseils, j'avais appelé mon gestionnaire BDF,  pour l'informer que mon Mari allait recevoir la Majoration Tierce Personne suite à son handicap et son besoin d'aide pour les actes essentiels de la vie courante. Il m'a répondu "qu'il laissait le dossier en l'état car c'était une allocation liée à la dépendance idem à une allocation pour compensation du handicap, et que je n'avais pas à faire de démarche particulière. Sur le courrier précisant que la commission allait imposer ses recommandations, il est noté qu'il faut informer de l'évolution éventuelle de notre situation et envoyer les justificatifs nécessaires.
J'ai donc recontacté mon gestionnaire pour cette MTP, et là il m'a conseillé de lui envoyer les attestations, mais que normalement ça n'aurait pas d'incidence sur le dossier....  Ce que j'ai fait aussitôt, ils ont tout reçu.
Je suis très dubitative, si je peux m'exprimer ainsi, et je me demande comment ça va être considéré par ceux qui décident à la BDF.
Mon gestionnaire est très aimable et m'écoute attentivement à chaque fois que je lui demande un conseil, franchement c'est vrai, quand j'ai défendu le dossier de ma petite soeur Isabelle dans le sud est de la France, sa gestionnaire était très désagréable, à un point qu'on craignait de l'appeler tellement elle nous recevait mal. Mais voilà je pense que mon gestionnaire n'est pas décideur, et si le montant de la MTP est pris en compte dans les revenus de 50% de Capacité de remboursement on va passer à 63%. Je ne pourrai donner de factures concernant une aide à domicile, puisque c'est moi qui m'occupe de mon Mari depuis le début et qu'il ne veut personne d'autre. Néanmoins si je n'étais pas là, il ne pourrait rester seul. Qu'en pensez-vous ? Merci.

BRUYERE

Bonjour pharanou,

Jusqu'à présent, et comme vous le soulignez, votre gestionnaire a donc bien pris en compte votre situation.. Même si effectivement, il n'est pas totalement décideur  et que votre dossier doit être validé une dernière fois par la commission, c'est bien lui qui prépare tout et expose votre cas..

Donc, gardez confiance, et attendez de recevoir le projet de plan définitif : à ce moment là, si le plan proposé vous paraissait trop rude, vous auriez encore la possibilité d'aller argumenter devant un juge...

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

pharanou

Merci, Bruyère. Je vais suivre vos recommandations et je vous tiens informée.

bisane

Une MTP ne peut être considérée comme un revenu...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pharanou

Merci de votre réponse Bisane qui me rassure, je n'avais trouvé aucun texte ou autre à ce sujet....

celtic

#271
Citation de: bisane le 05 Mars 2018 à 07:32
Une MTP ne peut être considérée comme un revenu...

Tu as raison mais dans un couple si l'aidant est le ou la conjoint(e) au final cela rentre dans les revenus.



Le dédommagement de l'aidant familial n'est pas une ressource pour la personne handicapée.
En revanche, c'est un revenu pour le ou les aidant(s) désigné(s). À ce titre, l'aidant doit le déclarer comme ressource :
– aux impôts via la déclaration de revenus (en bénéfice non commercial - non professionnel)
– à la CAF (ou la MSA) dans sa déclaration annuelle et ses déclara-tions trimestrielles de revenus.
Aucun  recours  en  récupération  n'est  exercé,  ni  à  l'encontre  de  la  succession du bénéficiaire décédé, ni à l'encontre d'un donateur.
Le  Département  adresse  une  déclaration  annuelle  des  montants  versés  au  titre  du  dédommagement  de  l'aidant  familial,  à  déclarer par l'aidant aux impôts.
Le  bénéfice  de  ce  dédommagement,  par  l'aidant  familial, peut  donc  avoir  une  incidence  sur  le  versement  d'autres  prestations sociales (en particulier : RSA, AAH, CMU, APL...).

https://www.seinemaritime.fr/docs/pch-aide-humaine.pdf
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

pharanou

Je pense que je contacterai mon gestionnaire pour savoir ce qu'il va se passer pour nous..... Merci de vos précisions.

pharanou

J'ai pris connaissance de votre lien, mais là c'est la MDPH. Mon Mari a été examiné par le médecin Conseil de la CPAM qui a reconnu son handicap et accepté la MTP. C'est sa caisse de retraite CARSAT qui lui verse. Il a la carte d'invalidité à 80% avec mention besoin d'accompagnement Nous n'avons aucune autre aide pour son handicap http://vos-droits.apf.asso.fr/files/Notesjuridiques/NJ%20MTP.pdf

pharanou


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