délai de réponse dossier surendettement

Démarré par ange06, 29 Mai 2017 à 10:04

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ange06

#25
Bonjour à vous.
Enfin quelques nouvelles. Mon dieu que ces procédures sont longues.....
Donc Recommandation de rétablissement personnel  sans lj, datée du 30 aout, réceptionnée le 5 septembre ( le facteur remplaçant ne trouvait pas où j habite....).  Jusqu'à quelle date donc les créanciers ont pour déposer un recours?


Et puis , ce matin , courrier du tribunal pour l'assignation du 7 juillet.
Voici ce qui est écrit: jugement contradictoire rendu avant-dire droit
Qu'est ce que cela signifie?


puis: " le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 15 mai 2015, la forclusion étant dès lors acquise le 15 mai 2017.
Qu'il s'ensuit l'action en paiement de ........ apparait forclose pour avoir été introduite par assignation en date du 16 juin 2017.


qu'en conséquence, il convient d'ordonner la réouverture des débats selon les modalités ci après/
le tribunal de ...... invite la ....... à fournir des explications de fait et de droits quant à la forclusion de son action en paiement
Ordonne la réouverture de débats à  l audience du tribunal d'instance du 10 novembre 2017, pour y être plaidé ou à defaut radié, afin que les parties produisent leurs observations et pieces justificatives"


Je ne comprends pas tout ce qui est dit? beaucoup de termes juridiques.
Aidez moi à comprendre svp

bisane

Les créanciers disposent d'un mois pour faire un recours (15j + 15j pour retirer le RAR).


Les créanciers sont tenus d'entamer une démarche en justice au plus tard 2 ans après le 1er incident de paiement, sinon, il y a forclusion, c'est à dire qu'ils ne peuvent plus poursuivre.
Le juge semble s'être aperçu que ce 1er incident de paiement remontait à plus de 2 ans, et a donc soulevé la forclusion de l'action.
Il a le droit de faire cela, mais ne peut pas juger sans avoir demandé au créancier de se justifier. C'est pour ça qu'il y a une nouvelle audience (réouverture des débats).
Ce n'est qu'après celle-ci qu'il pourra vraiment se prononcer (juger au fond).
Ca vous paraît plus clair ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ange06

Oui merci c'est plus clair.
Par contre, qu'est ce que je risque? Le juge peut il donner raison au créancier ou le créancier ne peut plus rien demander vu que le délai était dépassé avant la première audiance?

bisane

Vous ne risquez de toutes façons rien, a priori, puisqu'il y a une PRP.

Le juge va vérifier la date du 1er impayé, qui ne peut être contredite que si le créancier arrive à démontrer que celle retenue n'est pas la bonne. Vous aurez à faire la même chose, d'ailleurs, étant précisé que le créancier est normalement tenu de vous apporter cette preuve à vous aussi.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ange06

Bonjour


Nous sommes le 10 octobre, aucune nouvelle ni de la banque de France ,ni du tribunal. Est ce plutôt bon signe pour  la PRP ?


Sinon , en ce qui concerne la nouvelle audience du 10 novembre, j'ai reçu une copie de l'avocat adverse, qu'il a adressé au tribunal, comme quoi il ne se présenterais pas à l'audience pour raison médicale. Il est écrit sur le premier courrier du tribunal ( comme je l'ai ecrit la dernière fois) : "pour y être plaidé ou à defaut radié" .   Est ce que cela signifie que si l'avocat adverse ne vient pas, le juge risque de rendre son jugement en ma faveur?


autre question: le (même) juge doit homologué à présent la PRP, est ce qu'il doit d'abord terminer de juger l'autre affaire ? Je ne sais pas si j'ai été assez claire?


Cordialement

agathe

Aucun retard pour l'homologation d'une PRP celà peut durer plusieurs mois encore.
Sî l'avocat du creancier ne vient pas il est courant que votre dossiér soit vu d'un œil favorable.
Sî c'est un effacement de toutes vos dettes (celle où le juge doit statuer incluse) çela ne gêne en rien l'homologation de la PRP.
.

ange06

Je me suis mal exprimée.
Je me doute que l homologation de la PRP va prendre plusieurs semaines ou mois encore. Je voulais simplement savoir si le fait de ne pas avoir de nouvelles au jour d'aujourd'hui voulait dire qu'aucun des creanciers n'a fait un recours contre la PRP ou si c'est encore trop tôt pour en être sûre?

Smilysoul

Le délai de recours contre la PRP est dépassé à ce jour  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Citation de: agathe le 10 Octobre 2017 à 15:48Sî l'avocat du creancier ne vient pas il est courant que votre dossiér soit vu d'un œil favorable.
C'est un feu d'artifices d'approximations, aujourd'hui, Agathe !!!
Si c'est pour raisons médicales, un report sera accordé !
Même un avocat, même un huissier, même un juge, même un bourreau, ont le droit d'être malades !!!


Citation de: ange06 le 10 Octobre 2017 à 15:28"pour y être plaidé ou à defaut radié" .   Est ce que cela signifie que si l'avocat adverse ne vient pas, le juge risque de rendre son jugement en ma faveur?
Il ne peut pas prendre un jugement en votre faveur. Il ne jugera pas !
Mais retour à ce que j'ai écrit ci-dessus.



Citation de: Smilysoul le 10 Octobre 2017 à 17:11
Le délai de recours contre la PRP est dépassé à ce jour  ;)
Assurez-vous en auprès de la BDF.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Sans doute quelques nouvelles aujourd'hui !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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