Besoin d'aide pour négocier avec les créanciers suite irrecevabilité JEX

Démarré par Reina971, 14 Octobre 2018 à 21:20

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bisane

Citation de: Reina971 le 20 Octobre 2018 à 19:50Je viens de prendre connaissance de l'article relatif au contentieux du crédit à la consommation. Il est riche en informations. Je vous remercie pour ces recherches.
Petite précision utile ! ;)
Si cet article est bien fait et relativement exhaustif, il commence à dater.
Les principes n'ont pas changé, mais certaines nuances ont été introduites au fil des réformes, et les n° d'articles ne sont pas les bons.


Citation de: Reina971 le 20 Octobre 2018 à 19:50J'appellerai le TI de Courbevoie dès lundi matin pour faire le point.
Vous pouvez, mais cela me semble assez inutile...
Si j'ai compris quelque chose, vous ne contestez pas la créance.
Donc :
- soit vous saisissez le tribunal d'instance pour supprimer la pénalité de 8% "officiellement", mais il faut au préalable entamer des démarches "amiables" ;
- soit vous attendez la 1ère mesure d'exécution pour saisir le JEX.

ok pour le 1/

vous avez un peu "ripé" sur les lignes pour corriger le tableau.

pour le 3/, voir ci-dessus.
Mais je rajoute : le titre comporte de toute évidence des erreurs ! :P
J'avoue cependant ne pas savoir s'il peut, du coup, être contesté sur la forme, et, surtout, ne sais pas si cela vous servirait à quelque chose.

Citation de: Reina971 le 20 Octobre 2018 à 19:50la contestation devant l'une ou l'autre des juridictions suspend-elle l'exigibilité de la créance ?
Oui pour la saisine du TI a"au fond". Non pour la saisine du JEX, sauf s'il y a une mesure d'exécution, ce qui n'est pas encore le cas.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Reina971

Citation de: bisane le 21 Octobre 2018 à 06:39Si j'ai compris quelque chose, vous ne contestez pas la créance
Bonjour Bisane, vous avez bien compris.

Citation de: bisane le 21 Octobre 2018 à 06:39- soit vous saisissez le tribunal d'instance pour supprimer la pénalité de 8% "officiellement", mais il faut au préalable entamer des démarches "amiables" ;
- soit vous attendez la 1ère mesure d'exécution pour saisir le JEXok pour le 1/
Je ne vais pas attendre la 1ère mesure d'exécution, je pense que cela serait mal avisé de ma part. Je vais envoyer dès lundi un courrier RAR à l'ordonnateur pour proposer 100 € par mois et solliciter une remise des intérêts et une baisse de taux vu que c'est lui qui peut décider de modifier le montant de la dette et non le comptable si j'ai bien compris. J'en enverrai quand même une copie au comptable, également en RAR.

Citation de: bisane le 21 Octobre 2018 à 06:39vous avez un peu "ripé" sur les lignes pour corriger le tableau.
Merci, j'ai rectifié.

Citation de: bisane le 21 Octobre 2018 à 06:39Mais je rajoute : le titre comporte de toute évidence des erreurs ! :P
J'avoue cependant ne pas savoir s'il peut, du coup, être contesté sur la forme, et, surtout, ne sais pas si cela vous servirait à quelque chose.
Je ne sais pas non plus mais je pense que cela serait une perte de temps. Je vais juste m'assurer auprès du TI de Courbevoie par tél. de sa compétence, au cas où j'aurais à les saisir dans le futur.

bisane

Si le titre n'est pas "régulier" en sa forme, ce que je crois, c'est le JEX qu'il faudra saisir et non le TI.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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