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  • jugement créancier: 31 juillet 2015

Auteur Sujet: Questionnement sur les intérêts et la somme exacte à payer  (Lu 189 fois)

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Hors ligne tintin31

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Questionnement sur les intérêts et la somme exacte à payer
« le: 03 novembre 2017 à 11:26:36 »
Madame, Monsieur, bonjour,
J'ai été en surendettement avec un moratoire de 2 ans qui a pris fin le 31 juillet 2017.
Un de mes créanciers a déclaré à la Banque de France que je lui devais la somme de 4 187,50 €.
En mars 2015, je recevais un commandement aux fins de saisie vente mentionnant :

* PRINCIPALE CRÉANCE                                    10 487.50 €
* DOMMAGES - INTÉRÊTS                                      800.00 €
* CLAUSE PÉNALE
* ARTICLE 700 CPC                                        1 200.00 €
* INTÉRÊTS ACQUIS au taux annuels de 5.93%                 182.47 €
* FRAIS EXTRA JUDICIAIRES                                   81.63 €
* FRAIS EXÉCUTION TTC
* Droits de Recouvrement ou d'Encaisement Art.8 ttc         13.97 €
* Coût de l'acte ttc                                       166.56 €
* À DÉDUIRE LE(S) ACOMPTE(S) REÇU(S)                     6 300.00 €

SOMME À PAYER en Euros                                   6 632.13 €

J'ai 2 questions :
1- Quelle est la somme que je dois à ce créancier, 4 187.50 € ou 6 632.13 € ?
2- Dois-je payer des intérêts pour la période des 2 ans de moratoire ?

En vous remerciant pour votre aide et pour votre réponse,
Je vous adresse, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
« Modifié: 03 novembre 2017 à 14:27:05 par bisane »

Hors ligne bisane

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Re : Questionnement sur les intérêts et la somme exacte à payer
« Réponse #1 le: 03 novembre 2017 à 13:43:26 »
Bonjour !

Que disait le jugement lui-même et de quand date-t-il ?
L'aviez-vous transmis à la BDF ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne BRUYERE

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Re : Questionnement sur les intérêts et la somme exacte à payer
« Réponse #2 le: 03 novembre 2017 à 13:53:13 »
Bonjour,

Que s'est-il passé après la fin du moratoire : vous n'avez pas redéposé de dossier ?
A quoi était destiné votre moratoire : retour à l'emploi ? Vente d'un bien immo ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne tintin31

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Re : Questionnement sur les intérêts et la somme exacte à payer
« Réponse #3 le: 03 novembre 2017 à 14:11:25 »
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
À la fin du moratoire, je n'ai pas redéposé de dossier. en effet, pendant les 2 ans de celui-ci, j'ai pu économiser car le jugement ne prévoyait aucune mensualité.
J'ai proposé aux différents créanciers un acquittement par mensualités avec, pour certains, un 1er versement puisé dans les économies faites.
Tous ont accepté, mais le créancier cité auquel j'ai déjà remboursé la somme de 4 287.50 € me réclame non pas un montant de 4 187.50 € mais de 6 632.13 € comme indiqué dans le commandement aux fins de saisie + des intérêts courant à partir du 12 mars 2015.
puis-je vous faire parvenir le jugement?
Cordialement.

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Re : Questionnement sur les intérêts et la somme exacte à payer
« Réponse #4 le: 03 novembre 2017 à 14:20:30 »
J'ai oublié, le moratoire était destiné à un retour à l'emploi + la vente d'un bien immobilier que mon ex épouse refuse de vente ou de racheter (elle l'occupe actuellement et refuse également de me rendre l'héritage que j'ai reçu suite au décès de ma mère).
Je n'ai pas les moyens d'entamer une procédure contre elle en ce moment et de plus je dois encore de l'argent à l'avocat qui m'a assisté lors de mon divorce.
Pour info, je suis à la retraite et je cumule avec un emploi donc je peux faire face aux échéances.
Seulement je souhaite payer ce que je dois légalement, j'avoue ne pas avoir confiance au créancier concerné par mes questions.
Dernier point le jugement date du 31 juillet 2015.
Cordialement.

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Re : Questionnement sur les intérêts et la somme exacte à payer
« Réponse #5 le: 03 novembre 2017 à 14:32:17 »
puis-je vous faire parvenir le jugement?
Oui !  ;)


Où en êtes-vous par rapport au crédit immobilier ?


refuse également de me rendre l'héritage que j'ai reçu suite au décès de ma mère
Comment cela est-il possible ?  :o ???
Ca vous a été versé sur un compte joint ?


Le paiement de votre avocat, assorti éventuellement d'un redépôt, semble peut-être nécessaire, non ?
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Re : Questionnement sur les intérêts et la somme exacte à payer
« Réponse #6 le: 03 novembre 2017 à 14:55:24 »
Concernant le crédit immobilier, le jugement de la conciliation prévoyait que mon ex épouse garde la maison et paye le crédit immobilier ainsi que tous les prêts concernant les travaux et le jugement du divorce prévoit lui la vente du bien immobilier. Il faut savoir qu'à l'époque, mes 2 garçons ont très mal vécu le divorce et qu'afin de ne pas leur faire entendre les cris de leur mère dès lors que je demandais ma part (mon aîné a tenté l'irréparable et ils sont tous les deux suivi psychologiquement), j'ai mis de côté toute action afin de faire valoir mes droits.
J'ai décidé de me reconstruire et aujourd'hui, je préfère faire face à mes dettes et protéger mes enfants jusqu'à ce qu'ils volent de leur propres ailes, c'est mon devoir et ma priorité.
Pour l'héritage, oui cela a été versé sur un compte joint.
Cordialement.

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Re : Re : Questionnement sur les intérêts et la somme exacte à payer
« Réponse #7 le: 03 novembre 2017 à 15:16:10 »
Pour l'héritage, oui cela a été versé sur un compte joint.
Ben vous pouvez sans doute revenir là-dessus...
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Re : Questionnement sur les intérêts et la somme exacte à payer
« Réponse #8 le: 03 novembre 2017 à 16:31:16 »
Sinon quant à mes questions :
1- Quelle est la somme que je dois à ce créancier, 4 187.50 € ou 6 632.13 € ?
2- Dois-je payer des intérêts pour la période des 2 ans de moratoire ?
avez-vous une réponse?
Merci et bien cordialement.

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Re : Questionnement sur les intérêts et la somme exacte à payer
« Réponse #9 le: 03 novembre 2017 à 18:02:54 »
puis-je vous faire parvenir le jugement?
Oui !  ;)
Sans le jugement, il nous est absolument impossible de vous répondre...
Vous pouvez cependant vous faire une idée en utilisant les outils de ce billet, sachant que les intérêts ont été suspendus pendant le moratoire : Tableau d'amortissement de crédits
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