Documents à apporter lors de votre passage devant le juge (MàJ 15/03/18)

[Smilysoul]

Vous êtes convoqué devant le JEX pour irrecevabilité ou recours contre recevabilité, ou en cas de contestation des mesures imposées et/ou recommandées par la commission, , une assignation ou une opposition à une IP, et vous ne savez pas quels documents apporter 
et bien la liste est ci dessous  , à adapter bien sûr à votre situation :

- 3 derniers bulletins de salaire
- 3 dernières quittance de loyer
- 3 derniers relevés bancaires
- dernier avis d'imposition
- papiers de la CAF
- preuves de recherches d’emploi
- preuves de paiements de bonne foi
- une lettre retraçant votre parcours de surendetté
- pièce d'identité  Celtic, et livret de famille s'il y a lieu
- évaluation par agence ou notaire du bien immobilier, le cas échéant

Ainsi que tout document pouvant venir étayer vos affirmations, et qui sont un peu différents suivant les cas :
¤ dossier irrecevable
¤ contestation de recevabilité
¤ contestation des mesures imposées et/ou recommandées
¤ contestation de PRP
¤ les contrats de crédits que vous pensez être douteux....

[celtic]

Pièce d'identité

[bisane]

La commission de surendettement estime que votre dossier n'est pas recevable à la procédure.... et vous déposez un recours.

Il est important de bien analyser le motif avancé pour prononcer l'irrecevabilité, afin de préparer un dossier pour comparaître devant le juge de l'exécution.
Les raisons peuvent en effet être bien différentes !

La commission peut en effet estimer que :

¤ l'actif est supérieur au passif
Cela signifie que la valeur des biens (mobiliers et/ou immobiliers) dépasse le montant de votre endettement, et que leur réalisation (vente, fin de plan d'épargne, et....) vous permettrait de rembourser l'ensemble de vos dettes.
Si vous estimez que ce n'est pas le cas, il faut le justifier, point par point.

¤ surendettement organisé :
Cela tient souvent au trop grand nombre de crédits, sans justification précise.
Il vous faudra montrer et démontrer que vous n'avez rien organisé du tout, mais que vous vous êtes fait piégé(e) dans une spirale dont vous n'avez pas su comment vous sortir.

¤ vous êtes de mauvaise foi :
En dehors de la raison citée ci-dessus, cette appréciation peut tenir à 2 éléments :
- vous avez souscrit un crédit dans les 3 mois (6 mois pour l'île de France) précédant le dépôt du dossier. Il faudra alors montrer que vous l'avez fait de toute bonne foi, pour faire face à l'urgence
- les dettes sont en tout ou partie liées au jeu. Dans ce cas, il faudra prouver au juge que vous avez tout fait pour cesser de jouer, à commencer par faire une demande d'Interdiction volontaire de jeux.
Vous pouvez aussi apporter la preuve que vous vous faites soigner de cette addiction.

[bisane]

Un billet a été consacré à cette mésaventure : recevabilité d'un dossier de surendettement contestée par un ou des créanciers...

Pensez à joindre tout document qu'il vous semblera utile, pouvant étayer votre argumentation !

[bisane]

Si un ou plusieurs de vos créanciers refusent les mesures imposées et ou recommandées par la BDF, vous allez aussi devoir rendre visité au JEX !

Vous devez normalement connaître à l'avance le motif de cette contestation, mais ce n'est pas toujours le cas ! 
En tous cas, vous devez vous munir de tout document justifiant de vos ressources et de charges, éventuellement d'éléments justifiant que vous avez besoin de votre véhicule, ou de tout argument venant attester que la vente de votre bien immobilier n'améliorerait pas suffisamment votre situation.

[bisane]

Dernière possibilité : la procédure de rétablissement personnel.

Si celle-ci est avec liquidation judiciaire, la procédure est résumée ici, mais les audiences devant le juge sont dans ce cas trop particulières pour pouvoir être résumées de façon un tant soit peu exhaustive !

Il peut par contre se produire que vous soyez convoqué suite à une contestation de cette PRP.
Il conviendra dès lors, comme ci-dessous, de vous munir de tout ce qui peut justifier de vos revenus et charges, mais aussi de tout ce qui peut témoigner de vos efforts pour améliorer votre situation, et de tout argument montrant qu'elle ne pourra pas s'améliorer de façon durable !
Ainsi que de tout document pouvant contredire les assertions de la partie adverse.